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Déliberation - 2022III05
Document publié le Lundi 20 juin 2022 par la commune d'Ormoy.
Lien du pdf (Déliberation - 2022III05)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L'ESSONNE Accusé de réception en préfecture COMMUNE D'ORMOY 091-219104684-20220620-20221II05-DE
AT Reçu le 11/07/2022 ao
_Délibération n°2022-III-05 |£
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 20 JUIN 2022
OBJET : Convention de garantie communale et de surcharge foncière avec
réservation de logements avec la société Pierres et Lumières
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&
Nombre de conseillers Vote du conseil municipal En exercice 19 POUR 18 Présents 13 CONTRE 0 Représentés 05 ABSTENTIONS 0 Votants 18
L'an deux mil vingt-deux, le vingt juin, à dix-neuf heures et quinze minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué le treize juin deux mille vingt-deux, s’est réuni dans la salle du Conseil Municipal de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques GOMBAULT,
Maire.
Etaient_ présents : Jacques GOMBAULT, Maria-Alexandra GONCALVES, Gérard MARTY, Catherine LOMBARD, Michel VANIER, Lucie PIZZONERO, Martial DUMONT, Yannick TURMEL, Christelle VALETTE, Michel CARON, Mylène HUEBRA, Frédéric DUBOZ, Marie- Pierre BERDAT.
Etait absent représenté :
Violetta DUAULT est représentée par Michel VANIER
Olivier TAIPINA est représenté par Jacques GOMBAULT
Christian SELAME est représenté par Gérard MARTY
Adelette WANET est représentée par Lucie PIZZONERO
Matthieu HERLIN est représentée par Jacques GOMBAULT
Etait absente excusée : Gaëlle LEQUENNE
Monsieur le Maire informe l'assemblée que, par courrier du 22 janvier dernier, la société Pierres et Lumières sollicite une participation communale pour surcharge foncière s’élevant à 90 000 €, dans le cadre de l'opération d'acquisition en VEFA de 40 logements sociaux (PLUS-PLAI) au sein de la ZAC de la Plaine Saint Jacques.
En contrepartie de ce versement et des garanties d'emprunts accordées à la société Pierres et Lumières, cette dernière s'engage notamment à réserver 20% supplémentaires des logements destinés à des candidats locataires choisis sur une liste par la commune.
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles ou d’un recours gracieux auprès de la Commune d'Ormoy, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La délibération ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R.421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le tribunal compétent. Monsieur le Maire précise que le montant de la surcharge foncière ne pourra dépasser le montant du prélèvement légal pour non-respect du seuil de logements sociaux jusqu'à concurrence de 90 000€, eu égard au fait que la commune va à court terme (2024) obtenir les 25% de logements sociaux exigés par la loi SRU.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
DONNE, à l'unanimité, son accord pour la signature d'une convention de garantie communale et de surcharge foncière par versements successifs avec réservation de logements, à intervenir avec la société Pierres et Lumières.
AUTORISE le Maire à signer ladite convention et tous documents consécutifs à cette décision.
Fait et délibéré à ORMOY, les jour, mois et an sus dits. Pour extrait conforme.
Le Maire,
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le |{1 { 1Ijl|_ 212?
Et de son affichage ou publication le 1 T JU, 4