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Déliberation - 2023IV05 TPN
Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune d'Ormoy.
Lien du pdf (Déliberation - 2023IV05 TPN)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L’ESSONNE
COMMUNE D’ORMOY
_ Délibération n° 2023-IV-05 |
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 11 DECEMBRE 2023
| OBJET : DISPOSITIF DE RESERVATION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX |
Nombre de conseillers Vote du conseil municipal
En exercice 19 POUR 0
Présents 12 CONTRE 16
Représentés 4 ABSTENTIONS 0
Votants 16
L'an deux mil dix-vingt-trois, le 11 décembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal,
légalement convoqué le cinq décembre deux mille dix-vingt-trois, s'est réuni dans la
salle du Conseil Municipal de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques GOMBAULT, Maire.
Etaient présents : Jacques GOMBAULT, Maria-Alexandra GONCALVES, Gérard MARTY, Michel VANIER, Olivier TAIPINA, Lucie PIZZONERO, Martial DUMONT, Mylène HUEBRA, Frédéric DUBOZ, Marie-Pierre BERDA, Catherine LOMBARD, Adelette WANET,
Etaient absents représentés :
Michel CARON est représenté par Jacques GOMBAULT,
Violetta DUAULT est représentée par Michel VANIER.
Yannick TURMEL est représenté par Lucie PIZZONERO
Matthieu HERLIN est représenté par Gérard MARTY
Etaient absents excusés : Christelle VALETTE, Matthieu SELAME
Etaient absents non excusés : Gaëlle LEQUENNE
Vu l'Article L. 441-1 du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu l'Article R. 441-5 à R. 441-5-4 du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (dite loi ELAN) et notamment son article 114 qui rend obligatoire la gestion en flux des contingents sur l'ensemble du parc social ;
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles ou d'un recours gracieux auprès de la Commune d'Ormoy, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La délibération ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l’article R.421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le tribunal compétent.
Accusé de réception en préfecture
091-219104684-20231211-2023IV05-DE
Reçu le 13/12/2023 et notamment son article 78 qui reporte la date butoir pour la mise en conformité des conventions de réservation en flux au 23 novembre 2023 ;
Vu le décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux qui détermine les conditions de mise en œuvre de la gestion en flux et fixe les modalités de calcul du flux annuel ;
Vu le décret n°2021-1016 du 30 juillet 2021 portant modification du décret n°2019-1378 du 17 décembre 2019 relatif à la cotation de la demande de logement social ; Vu la circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions immédiates de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
Vu l'instruction du 28 mars 2022 relative à la mise en œuvre de la cotation de la demande de logement social et de la gestion en flux des réservations de logements social ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, unanime,
> N'approuve pas le nouveau dispositif de réservation de logements locatifs sociaux.
Fait et délibéré à ORMOY, les jour, mois et an sus dits. Pour extrait conforme.
Le Maire,
Jacques GOMBAULT
Délibération
Reçue en sous-préfecture le 13 DEC, 2023
Affichée le 13 DEC. 2023
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles ou d’un recours gracieux auprès de la Commune d'Ormoy, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La délibération ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l’article R.421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le tribunal compétent.