Compte-Rendu - CR CM 11 Septembre 2014

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Compte-Rendu - CR CM 11 Septembre 2014 Document publié le Jeudi 11 septembre 2014 par la commune de Saint-Florent-sur-Cher. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 11 Septembre 2014)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Travail et emploi, CONSEIL MUNICIPAL

Compte-Rendu de la réunion

Du 11 Septembre 2014

ORDRE DU JOUR :

1. - Adoption du compte rendu de la séance précedente

2. - Informations du Maire

3. - Budget 2014 – Modifications de crédits

4. - Budget 2014 – Modifications de crédits

5. - Fonds de solidarité Logements – Contributions 2014

6. - Budget 2014 – Remboursement par un tiers

7. - Budget 2014 – Remboursement par un tiers

8. - ZAC du Bois d’Argent – Compte rendu financier par la SEM Territoria

9. - ZAC du Bois d’Argent – Avenant n° 1 à la concession d’aménagement établi avec la SEM Territotira 10. - Lotissement pavillonnaire HLM – Rue de Berry – Travaux de VRD – Marché public de travaux – Procédure adpatée – Rapport du pouvoir adjudicateur

11. - Convention de travaux de voirie Rue de Berry avec la Communauté de Communes FERCHER 12. - Travaux d’extension du réseau public d’électricité – Rue de Berry

13. - Avenat n° 5 au Contrat d’Exploitation de chauffage avec gros entretien et garantie totale des installations thermiques

14. -Avenant n°1 au marché de travaux – rue Jules Ferry

15. - Comité Technique et Comité Hygiène Sécurité et conditions de travail à la Commune et au Centre communal d’Action Sociale

16. - Elections au Comité Technique (CT)

17. - Tableau permanent des effectifs

18. - Conventions avec l’épicerie sociale (CCAS) et la Mission locale

19. - Assurance chômage

20. - Garantie d’emprunt accordée à la Société HLM France Loire pour la réhabilitation de 35 logements locatifs – Rue de Varennes et Alain Gerbault àn SAINT FLORENT

21. - Garantie d’emprunt accordée à la Société HLM France Loire pour la réhabilitation de 12 logements locatifs – Rue Cuvier à SAINT FLORENT

22. – Location d’une salle de réunion à l’organisme de formation AFORMAC

23. - Convention avec l’Association AMERICAN COUNTRY’S 18-36

24. - Motion de soutien à l’action de l’Association des Maires de France pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l’Etat

25. - Délégations au Maire en vertu de l’Article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales : Néant

L’an deux mille quatorze, le onze Septembre à 18 h 00, le Conseil municipal de SAINT FLORENT SUR CHER, légalement convoqué le cinq Septembre, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Roger JACQUET Maire.

Etaient présents : Mmes et Mrs JACQUET Roger, Maire – JACQUET Marc – DEBOIS Anne-Marie – TABARD Alain – BOUCHER Mireille – LASNE Marie – LEMKHAYER Kamal , Adjoints BARRY François – BREUILLE Sylvie – MILLOT-MAYSOUNABE Olivier – MICHEL Carole – DURIEUX Olivier jusqu’à 19 h 50– BUSSIERE Laurence – TEILLET Jean-François ROUSSEAU-GAY Eva – SEBA Hakim jusqu’à 19 h 40– TOURNEZIOT Amandine jusqu’à 19 h 40 – AIT BAHA Moustapha – PROGIN Nicole – VOISINE Joël – ROBERT Marinette – CHARRETTE Philippe – LEPRAT Monique BEGASSAT Jean-Claude – DELAVAUD Pierre – BEAUDOUX Marie-Claude Etaient représentés : Mmes et Mr LAMBERT Jacques – DEMAY Françoise – MOUTTOU Emmanuelle avaient remis leurs pouvoirs respectivement à Mr et Mmes BOUCHER Mireille – BREUILLE Sylvie – JACQUET Marc – Mr SEBA Hakim et Mme TOURNEZIOT Amandine à partir de 19 h 40 à Mme MICHEL Carole et Mr JACQUET Roger – Mr DURRIEUX Olivier à partir de 19 h 50 à Mr BARRY François.

Secrétaire de séance : Mme BEAUDOUX Marie-Claude

En exercice : 29 Présents : 26 puis 24 à partir de 19 h 40 et 23 à partir de 19 h 50 Procurations : 3 puis 5 et 6 Votants : 29 Absent : 01.- ADOPTION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE PRECEDENTE

Monsieur le Maire demande si après les rectificatifs apportés sur les interventions de Mrs MILLOT MAYSOUNABE et DURRIEUX d’autres personnes ont des remarques à faire.

Aucune n’est à apporter le compte-rendu est donc adopté.

2. - INFORMATIONS DU MAIRE

- L’association des Paralysés de France remercie pour avoir autorisé les bénévoles à vendre des fleurs lors de l’opération « Fête du sourire » sur le marché le Vendredi 23 mai 2014 - L’établissement français du sang remercie pour avoir permis la collecte de sang le 23 Juin 2014 où 53 donneurs ont été accueillis

- Les Saint Florent de France remercient pour le versement de la subvention de fonctionnement 2014. - Monsieur ANTIGNAC, pharmacien, 26, Rue Paul Ladevèze, remercie pour le traçage de la place de stationnement limité en temps d’occupation au nom des personnes âgées et handicapés. - Le Cercle Généalogique du Haut Berry a fait parvenir en Mairie deux revues « Informations généalogiques du CGHB » dans lesquelles figurent des articles de Monsieur Hubert DAUGERON sur l’activité florentaise dans l’industrie, le commerce et l’artisanat – Période 1925 -1937. Ces documents très intéressants ont été transmis à la Médiathèque pour permettre une consultation de toutes personnes intéressées par l’Histoire de ST FLORENT.

3. – BUDGET 2014 – MODIFICATIONS DE CREDITS

Madame BOUCHER, Adjoint aux Affaires scolaires explique que la mise en place des nouveaux rythmes scolaires est effective depuis la rentrée de septembre 2014.

Une concertation a été menée avec tous les services impliqués et les acteurs partenaires de la ville de Saint Florent sur Cher. Le système nécessitera des améliorations, des modifications car nous sommes conscients qu’il y a à mener un travail dans ce sens.

Une action d’évaluation et de concertation sera faite par un groupe de travail impliquant des représentants des différents partenaires, les élus afin de faire évoluer pour un meilleur service aux Florentais dans la limite des moyens dont dispose notre collectivité.

Les rythmes scolaires demandent un investissement au niveau financier pour la collectivité : les nouvelles inscriptions budgétaires sont à rattacher au budget de l’accueil périscolaire du fait que la mise en place de la réforme passe par l’extension des créneaux horaires de ce service.

C’est pourquoi il est demandé au Conseil municipal de retenir le budget prévisionnel pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2014.

SECTION DE FONCTIONNEMENT –inscription de crédits pour 5 025€-

SECTION D’NVESTISSEMENT –inscription de crédits de 818€

Interventions :

Madame ROBERT demande si le fond d’amorçage sera appliqué et quelle sera la méthode de calcul Monsieur Marc JACQUET répond que le calcul se fait au prorata du temps effectif et du nombre d’enfants. La prévision a été réduite par rapport à ce qui pourrait être versé, la somme sera rectifiée si la Commune perçoit plus.

Madame ROBERT précise qu’il était prévu une somme de 50 € par enfant ce qui représente 30 000 € par an pour 600 élèves environ.

Monsieur VOISINE fait remarquer que la participation prévue dans cette décision est inférieure aux 4/12 énoncés. Madame BOUCHER précise qu’il est préférable de rajuster cette somme car actuellement il y a une incertitude sur l’exactitude de la somme et de sa date de versement Monsieur Marc JACQUET précise que lors d’une prochaine décision modificative ces crédits pourront être revus en souhaitant qu’ils soient plus importants. Madame BOUCHER confirme la création et la mise en place d’un comité de pilotage lors de la prochaine Commission des Affaires Scolaires.

Monsieur CHARRETTE demande s’il y aura une augmentation des charges salariales et l’embauche de nouveaux agents ?

Madame BOUCHER répond qu’automatiquement il va y avoir une hausse des salaires pour les agents dont le temps de travail augmente, de plus l’accueil périscolaire ouvre le mercredi matin alors qu’il n’y était pas auparavant.

Monsieur MILLOT MAYSOUNABE demande si le fond d’amorçage créé des contraintes ? Monsieur Marc JACQUET explique qu’il est basé sur 50 €/enfant/an sauf dans des zones spécialisées où il passe à 100 € et que son versement est prévu jusqu’en 2016, après plus aucune certitude de perception.

Madame BOUCHER précise que le Comité de Pilotage ne sera pas créé que pour un aspect financier mais s’orientera vers des activités et surtout veillera aux rythmes des enfants.

Après avoir examiné cette modification de crédits et en avoir délibéré, le Conseil municipal se prononce, à l’unanimité, sur le budget prévisionnel présenté en fin de document.

4. - BUDGET 2014 – MODIFICATION DE CREDITS

Monsieur Marc JACQUET, Adjoint délégué aux finances explique que dans le cadre du 7ème défi sportif jeunes- entreprises du 19 septembre 2014, il a été décidé au budget primitif d’inscrire 360€ pour la création d’une signalétique sous forme de banderole en toile bâche.

Le 21 juillet 2014, le coût réel de réalisation s’élevant à 419.33€ TTC, il convient de procéder à un réajustement budgétaire de la manière suivante :

SECTION D’INVESTISSEMENT –inscription de crédits pour 50€-

Après avoir examiné cette modification de crédits et en avoir délibéré, le Conseil municipal se prononce, à l’unanimité, sur le budget prévisionnel présenté en fin de document.

5. - FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT - CONTRIBUTION 2014

Monsieur Marc JACQUET, Adjoint délégué aux Finances, fait part que dans son courrier du 26 juin 2014, la Direction de l’Insertion et de l’Action Sociale du Conseil Général du Cher a fait part des aides attribuées par le Fonds de Solidarité pour le Logement en 2013 concernant des ménages de la commune.

Une dépense totale de 37 631€ a été réalisée pour des ménages en difficultés ; aide répartie de la manière suivante :

- Logement : 54 ménages pour un total de 22 321€,

- Energie : 58 ménages pour un total de 14 207€,

- Eau : 17 ménages pour un total de 1 103€.

Pour mémoire les dépenses pour le logement en 2011 et 2012 ont été les suivantes : - Année 2011 : 24 766€ pour 119 ménages,

- Année 2012 : 33 166€ pour 85 ménages.

Dans le cadre de l’article 5 de la convention signée le 14 novembre 2012 d’une durée de 3 ans, la contribution financière au FSL pour l’année 2014 doit être fixée par un avenant financier. En 2012 et 2013, le fonds avait été abondé pour un montant de 5 734.08€ correspondant à 2 896 ménages à 1.98€ unitaire.

Considérant la décision des élus prise lors de l’élaboration du budget 2014 sur une baisse significative des dépenses de fonctionnement, il convient de minorer la contribution à verser.

Interventions :

Madame BOUCHER demande si cette diminution peut avoir des incidences sur des familles florentaises en difficulté et s’il n’y a pas de risque de voir ces aides diminuer ? Monsieur le Maire répond qu’aucune pénalité ne sera répercutée sur les foyers florentais. Lorsque le Fonds de Solidarité Logement a été institué, il était fortement conseillé aux Communes d’y adhérer ce qui permettait d’apporter un meilleur regard sur leurs demandes de subvention qu’elles déposaient auprès du Conseil Général.

Monsieur VOISINE demande si le Conseil Général demande l’avis des communes pour le versement du F.S.L.

Madame LEPRAT s’interroge sur le fait que le montant de 1.98 € fixé par ménage donne la possibilité de diminuer le montant global à verser.

Par conséquent, après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, par 27 voix pour et 2 abstentions, d’abonder le fonds de solidarité au logement pour un montant de 3 000€ ajusté exceptionnellement à la baisse. Cette participation sera inscrite au budget 2014 lors de la prochaine délibération modificative de crédits.

6. - BUDGET 2014 – REMBOURSEMENT PAR UN TIERS

Monsieur Marc JACQUET, Adjoint délégué aux Fiances, demande au Conseil municipal de voter le remboursement de frais par un tiers ayant utilisé le centre Louis Aragon les 9 et 10 novembre 2013.

En effet, lors de la fête de la bière organisée par le Comité des Fêtes Socio-Culturel de Saint Florent sur Cher, la grande vitre de l’espace accueil du bâtiment communal a été cassée.

Concernant la réparation, l’accord suivant avait été convenu entre la mairie et le Comité des Fêtes : Etape 1 :

- Remplacement du vitrage à la charge de la Commune,

- Dossier de déclaration de sinistre effectué par le Comité des fêtes auprès de son assureur la SMACL,

Etape 2 : Après réception de l’indemnisation par l’association, reversement de l’intégralité des fonds à la Commune.

A la fin du 1er semestre 2014 il y a lieu de constater que :

- La réparation a été réalisée pour un coût de 5 125.94€ TTC,

- Après expertise, l’indemnisation de la SMACL versée au Comité des Fêtes s’élève à 3 805.50€.

Par conséquent, il peut être procédé à la prise en charge du remboursement des frais de réparation par le Comité des Fêtes pour un montant de 3 805.50€.

Interventions :

Monsieur SEBA s’interroge sur la différence des coûts énoncés. Monsieur Marc JACQUET explique que cela provient de la différence entre le coût de la réparation et le remboursement de l’assureur du Comité des Fêtes

Madame LEPRAT demande que le Comité des Fêtes rembourse la différence Madame PROGIN fait part qu’il n’est pas normal que les 1 320 € restent à la charge de la Commune, que le Comité doit payer et demande pourquoi la caution n’a pas été conservée ? Monsieur DELAVAUD trouve que le Comité des Fêtes devrait mieux s’assurer car désormais un précédent est créé.

Monsieur BEGASSAT relève que cette association est florentaise, mais que lors du vote des subventions 2015, il faudrait défalquer cette somme du montant de la subvention à verser. Il ne faut pas non plus mettre ce comité en difficulté.

Monsieur VOISINE demande pourquoi l’assurance n’a pas pris en charge la totalité des frais, est- ce qu’il y avait une franchise ? Il préconise que des informations complémentaires soient fournies par le Comité des Fêtes.Madame PROGIN précise que l’assurance aurait du demander un devis. Madame LASNE rappelle que les experts ont des grilles tarifaires qui déterminent le coût du remboursement.

Monsieur DURIEUX estime que cette situation ne doit pas perdurer, qu’il faut la finaliser et qu’il faudra revoir ce cas lors des attributions des subventions.

Monsieur Marc JACQUET rappelle que le chèque a bien été remis en Mairie et précise que la SMACL a certifié que le montant du remboursement avait été exactement déterminé. Monsieur DELAVAUD rajoute qu’il faudra revoir ce problème lors du vote des subventions.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, par 18 voix pour, 9 abstentions et 2 contre, d’approuver le remboursement de ces frais.

7. - BUDGET 2014 – REMBOURSEMENT PAR UN TIERS

Monsieur Marc JACQUET, Adjoint délégué aux Finances, demande au Conseil municipal de voter le remboursement de frais par la Société STEF TRANSPORT BOURGES ayant accidentellement endommagé le 16 juin 2014 des potelets de voirie à l’angle de la rue Henri Aubrun et de l’avenue Gabriel Dordain.

Le coût de remplacement des plots s’élève à 119.20€ (79.20€ ttc de fourniture et 40€ de main d’œuvre).

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve, à l’unanimité, le remboursement de cette facture.

8. - ZAC DU BOIS D’ARGENT – COMPTE RENDU FINANCIER PAR LA SEM TERRITORIA EXERCICE 2013 –

Monsieur le Maire expose que la concession d’aménagement signée le 12 Décembre 2012 avec la SEM TERRITORIA dans le cadre de l’opération d’aménagement relative à la réalisation de la ZAC du Bois d’Argent prévoit en son article 17 – Comptabilité – Comptes rendus annuels pour permettre à la Collectivité concédante d’exercer son droit de contrôle comptable et financier en application de l’Article L 300-5 du Code de l’Urbanisme et L 1523 du Code général des Collectivités Territoriales, l’aménageur doit tenir sa comptabilité de manière à faire apparaître distinctement les comptes propres de l’opération. Ainsi, l’aménageur doit adresser chaque année à la Collectivité pour examen et approbation un compte rendu financier comportant :

- Le bilan prévisionnel global actualisé

- Le plan global de trésorerie actualisé

- Un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l’exercice écoulée - Une note de conjoncture sur les conditions physiques et financières de réalisation de l’opération au cours de l’exercice écoulé.

Ce compte-rendu a été présenté lors de la Commission d’Urbanisme qui s’est réunie le 4 Septembre 2014.

Il est demandé au Conseil municipal de valider ce compte rendu financier pour l’année 2013, tout en prenant en compte les remarques de la Commission d’Urbanisme du 4 Septembre 2014 qui a pris en compte la demande faite par la SEM TERRITORIA de déclassement du Chemin rural dit « du Breuil » et de l’Impasse des Gironnais mais qui a décidé que cette procédure ne se fera pas immédiatement et en fonction de l’évolution du dossier et des différentes procédures, car une telle démarche entraînera, de la part des riverains de ces voies des demandes de réalisation de travaux qui génèreront des dépenses importantes pour la Commune, de plus comme pour 2013, il est demandé que les participations financières de la Ville prévues au plan prévisionnel de financement soient déterminées et actualisées en fonction des dépenses réelles engagées par la SEM TERRITORIA (références à l’avenant n° 1 proposé à la concession d’aménagement).

Interventions :

Madame PROGIN demande quelle est la nature des chemins à déclasser et quelles sont les incidences pour les riverains ?

Monsieur le Maire répond que :

- le Chemin du Grand Breuil est un chemin rural (chemin privé appartenant à la Commune) qui est actuellement longé par des lotissements privés soit achevés ou en cours deréalisation. Un accord avec le lotisseur a été conclu pour qu’il participe à la rénovation de ce chemin lorsque tous les lots seront construits, car le passage de poids lourds risque d’endommager d’éventuels travaux de voirie

- l’impasse des Gironnais : voie privée qui appartient à l’ensemble des co-propriétaires qui n’ont jamais demandé une rétrocession de leur voie qui actuellement est en état de chemin sans bordure ni enrobé.

Monsieur DELAVAUD demande que la voie qui est tracée le long de la ZAC du Bois d’Argent ne soit plus appelée voie de contournement mais bretelle

Monsieur BEGASSAT en tant que Président de la Communauté de Communes profite pour donner des informations quant à l’évolution de la ZAC des Terres des Brosses en expliquant que des contacts ont été repris avec la SEM TERRITORIA pour faire évoluer le dossier qui a trop longtemps tardé et informe que des rencontres avec différentes sociétés sont prévues pour connaître leurs prétentions d’implantation dans les zones et examiner les accès possibles.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve, à l’unanimité, le compte rendu financier de la SEM TERRITORIA et maintient les remarques ci-dessus énoncées.

9. - ZAC DU BOIS D’ARGENT – AVENANT N° 1 A LA CONCESSION D’AMENAGEMENT ETABLI AVEC LA SEM TERRITORIA

Monsieur le Maire informe que la SEM TERRITORIA a également adressé un projet d’avenant n° 1 à la concession d’aménagement qui a pour objet de modifier son article 20.2 pour préciser les modalités d’imputation de la rémunération du concessionnaire.

L’Article 20 précise les imputations de charge de l’aménagement sur le bilan de la concession. Au titre du suivi général de l’opération, cette imputation se calcule en appliquant un pourcentage de 3 % à la demi-somme des dépenses et des recettes hors taxes de l’opération.

Ce mode de calcul est habituel mais ne précise pas s’il s’applique sur les dépenses et les recettes constatées ou réglées, laissant ainsi le choix de l’aménageur. Par souci de transparence et de rigueur comptable, la SEM TERRITORIA propose de n’entériner qu’un seul principe, celui du calcul sur les recettes et dépenses constatées, objet de l’avenant n° 1 proposé.

Ce principe n’engendre aucune évolution sur le montant de la rémunération de l’aménageur.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal autorise, à l’unanimité, le Maire à signer l’avenant n° 1 à la concession d’aménagement de la ZAC du Bois d’Argent avec la SEM TERRITORIA.

10. - LOTISSEMENT PAVILLONNAIRE H.L.M. – RUE DE BERRY – TRAVAUX DE VRD MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX – PROCEDURE ADAPTEE – RAPPORT DU POUVOIR ADJUDICATEUR

Monsieur le Maire expose que suite à la démolition des barres HLM du Breuil, l’Office Public de l’Habitat du Cher a décidé de créer un lotissement pavillonnaire de 23 lots sur le site, rue de Berry. La Municipalité doit prendre en charge pour ce projet la viabilisation du lotissement.

Le présent marché a pour objet de définir l’ensemble des travaux de V.R.D. nécessaire à la viabilisation du lotissement.

Les prestations à assurer sont :

- Création d’un réseau E.U. et E.P.

- Création d’un réseau d’adduction d’Eau potable.

- Alimentation Erdf et Grdf, y compris branchements des 23 lots.

- Eclairage Public.

- Structure de chaussée.- Réalisation d’une voirie, places de stationnement et espaces verts.

Le marché est un marché de travaux. Les travaux sont constitués d’une tranche ferme et une tranche conditionnelle.

Tranche ferme

"Avant construction des Pavillons"

 Création de l’ensemble des réseaux.

 Réalisation d’une structure de chaussée.

Tranche Conditionnelle

"Après construction des Pavillons"

 Réalisation de la voirie, des trottoirs, des places de stationnement et espaces verts.

Le marché est réparti en lot unique. Le marché est conclu avec une entreprise individuelle.

Le délai d’exécution est à :

- Six mois pour la tranche ferme.

- Trois mois pour la tranche conditionnelle.

La date prévisionnelle de début des travaux est fixée à Octobre 2014.

Le marché est soumis à l'article 28 du Code des Marchés Publics. La procédure retenue est : PROCEDURE ADAPTEE : Articles 33 et 57 à 64 du Code des Marchés publics version consolidée de Janvier 2009.

Un dossier de Consultation des Entreprises a été constitué.

Un Avis d'Appel Public à la Concurrence a été publié dans un journal habilité à recevoir des annonces légales "Le Berry Républicain"

Date d'envoi à la publication Jeudi 26 Juin 2014

Date de parution Lundi 30 juin 2014

Un Avis d’Appel Public à la Concurrence a été mis en ligne sur le profil d’acheteur www.e-marchéspublics.com / réf 310505

Date de mise en ligne Jeudi 26 Juin 2014 à 12 H 00

La date limite de réception des offres a été arrêtée au Vendredi 25 Juillet 2014 à 16 H 00

A cette date :

14 dossiers ont été téléchargés

0 dossier a été retiré au S.T.M.

7 Entreprises ont remis une offre dans le délai imparti.

1 Entreprise a répondu sans suite par courrier

Le Pouvoir Adjudicateur a ouvert les plis en présence du Directeur des Services Techniques Municipaux et du Représentant du Bureau d’Etudes le Mardi 19 Août 2014 à 14 H 00 L’ensemble des offres a été déclaré recevable et l’ouverture de la deuxième enveloppe a été enregistrée sur le document P.V. n° OUV2

Le Pouvoir Adjudicateur a chargé le Maître d’œuvre de procéder à l’analyse des offres pour statuer.

Le Jeudi 21 Août 2014, le rapport d’analyse des offres a été remis au Pouvoir Adjudicateur.

Après étude, le Pouvoir Adjudicateur a décidé de ne pas retenir les variantes pour des raisons techniques et de retenir l’offre de l’Entreprise ROCHETTE comme l’offre économiquement la plus avantageuse sans variante et conforme aux critères annoncés dans l’avis d’appel public à la concurrence, à savoir :

 Critères Techniques 50 %

 Critères Prix 40 %

 Critères Environnementaux 10 %

L’estimation des travaux est donc arrêtée à :

Montant Tranche ferme 196 650,60 € TTC

Montant Tranche conditionnelle 108 977,64 € TTC

___________________

Montant Global du marché 305 628,24 € TTC

Soit TROIS CENT CINQ MILLE SIX CENT VINGT HUIT EUROS et VINGT QUATRE CENTIMES TTC.

Interventions

Monsieur CHARRETTE demande où se situe la ligne budgétaire retraçant la programmation de ces travaux car il ne la trouve pas sur le budget et est-ce que ce projet est subventionné ? Réponse : les travaux sont répertoriés dans l’APCP n° 8 du fait qu’ils vont se dérouler sur deux exercices budgétaires. Ces travaux ont fait l’objet d’une demande de subvention au titre de la DETR (subvention de l’Etat) à une hauteur de 35 %, normalement le dossier devrait être examiné avant la fin Septembre. De plus, FERCHER s’est engagé à participé sur les travaux EU et EP (cf délibération suivante)

Après avoir pris connaissance de ce rapport, et en avoir délibéré, le Conseil municipal autorise, à l’unanimité, Monsieur le Maire à signer le marché avec l’Entreprise ROCHETTE.

11. - CONVENTION DE TRAVAUX DE VOIRIE RUE DE BERRY AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES FERCHER

Monsieur le Maire explique que d’un commun accord, la Communauté de communes FERCHER Pays Florentais et la Commune de SAINT FLORENT SUR CHER ont décidé de lancer, sur l’année 2014, des travaux de VRD Rue de Berry dans le cadre de la démolition – reconstruction par l’Office Public de l’Habitat Du Cher de 23 logements HLM.

Un marché public de travaux a été établi concernant la création d’un réseau EU et EP, la création d’un réseau d’adduction d’eau potable, l’alimentation ERDF et GRDF, y compris le branchement des 23 lots, l’éclairage public, la structure de la chaussée, la réalisation d’une voirie, places de stationnement et espaces verts. Il s’élève à 254 690.53 € HT soit 305 628.25 € TTC et a été attribué à l’Entreprise ROCHETTE.

Ce marché a été soumis à l’avis de Monsieur le Président de la Communauté de Communes qui a la compétence : eau potable et eaux usées, de ce fait il convient qu’une convention soit établie pour définir la répartition des charges de chacun.

La Communauté de Communes FERCHER devra donc rembourser à la Commune :

- Le lot eaux usées s’élevant à 38 713.00 € HT soit 46 455.00 € TTC- Le lot Adduction d’eau potable s’élevant à 27 197.00 € HT soit 32 636.40 € TTC

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal autorise, à l’unanimité, Monsieur le Maire à signer la présente convention avec Monsieur le Président de la Communauté de Communes FERCHER Pays Florentais.

12. - TRAVAUX D’EXTENSION DU RESEAU PUBLIC D’ELECTRICITE – RUE DE BERRY

Monsieur TABARD , Adjoint, explique que dans le cadre de la construction des pavillons HLM par l’Office Public de l’Habitat du Cher – Rue de Berry, la Commune doit réaliser l’ensemble des travaux de réseaux pour la desserte de ces nouveaux pavillons et notamment l’extension du réseau public de distribution d’électricité.

ERDF a transmis une proposition de raccordement définissant les conditions préalables à la réalisation des travaux ainsi qu’un devis s’élevant à 11 288.71 € HT soit 13 546.45 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal autorise, à l’unanimité, le Maire à signer la proposition de raccordement validant le devis énoncé ci-dessus.

13. - AVENANT N° 5 AU CONTRAT D’EXPLOITATION DE CHAUFFAGE AVEC GROS ENTRETIEN ET GARANTIE TOTALE DES INSTALLATIONS THERMIQUES

Monsieur le Maire informe que par délibération n° 2006/09/15 du 28 Septembre 2006, le Conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer un marché public de fournitures avec la Société ELYO SUEZ (devenue aujourd’hui G.D.F SUEZ ENERGIE SERVICES – COFELY SERVICES) afin d’assurer la gestion et l’exploitation de l’ensemble des installations thermiques des bâtiments communaux pour une durée de huit ans, soit jusqu’au 12 Octobre 2014.

Ce marché arrivant à expiration, il convient de lancer un appel d’offres ouvert européen compte tenu de la spécificité et du montant du marché. A ce titre, le montage du dossier et le suivi de la procédure de marché public ont été confiés au Cabinet S.E.I.T.H. – LE SUBDRAY.

Les délais incompressibles fixés par la réglementation n’ont donc pas permis de relancer un marché à la date d’échéance du précédent.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire de signer l’Avenant n° 5 avec la société GDF SUEZ ENERGIE SERVICES – COFELY SERVICES permettant de proroger le marché actuel du 13 Octobre 2014 au 31 Décembre 2014, ce qui permettra également d’avoir un nouveau marché sur 8 nouvelles années calendaires.

Intervention de Monsieur le Maire qui signale que le SDE 18 est actuellement en train d’examiner la possibilité de créer un groupement de commande pour l’achat d’énergie et que la Commune dispose de deux solutions : soit à nouveau proroger le contrat actuel en attente des résultats du SDE (difficilement réalisable compte tenu de la réglementation des marchés publics) ou passer un nouveau contrat d’énergie.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve, à l’unanimité, la prolongation du contrat et autorise le Maire à signer l’avenant n° 5.

14. - AVENANT N° 1 AU MARCHE DE TRAVAUX V.R.D. –RUE JULES FERRY – PROCEDURE ADAPTEE

Monsieur le Maire informe que par délibération n° 2014/05/02 du 22 Mai 2014 le Conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer un marché public avec l’entreprise AXIROUTE pour la réfection complète de la Rue Jules Ferry.

La Communauté de Communes FERCHER Pays Florentais a décidé de profiter de ces travaux pour reprendre l’ensemble des branchements AEP et de réaliser un collecteur Eaux Usées sur ce secteur.

Ces nouveaux travaux ont engendré une reprise de bordures de trottoirs et caniveaux non prévue initialement.

De plus, il a été décidé une réfection du bitume du trottoir jusqu’à la RN 151 côté parking BRICOMARCHE en supplément au marché.

Néanmoins, la reprise des bordures de caniveaux et espaces verts n’étant pas nécessaire, ces deux postes viennent en moins value au bordereau de prix.

La prise d’un avenant est donc obligatoire pour régulariser les travaux en suppléments et ceux à retirer.

Le présent avenant est donc arrêté à la somme de 18 084.84 € TTC soit 6.64 % du montant initial du marché qui s’élevait à 272 108.35 € TTC (cf. devis annexé)

Le montant du marché s’élève donc à 290 193.19 € TTC.

Interventions

Monsieur le Maire fait part que dans le projet a été prévu des trames normalisées pour des bandes cyclables avec circulation dans les deux sens

Monsieur TABARD souhaite que la Rue Pierre Sémard soit équipée de la même manière

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal autorise, à l’unanimité, le Maire à signer l’avenant n° 1 au marché ci-dessus défini.

15. - COMITE TECHNIQUE ET COMITE HYGIENE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL A LA COMMUNE ET AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

Monsieur le Maire expose que les articles 32 et 33-1de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée prévoient qu’un Comité Technique (CT) et un Comité Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail (CHSCT) soient créés dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents. La commune de Saint-Florent- sur-Cher qui emploie 141 agents doit donc avoir ses propres CT et CHSCT (l'effectif est calculé au 1er janvier 2014 selon les conditions réglementaires spécifiques aux élections qui auront lieu le 4 décembre 2014).

Par ailleurs il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité, de créer un CT et un CHSCT uniques compétents à l’égard des agents de collectivité et des établissements rattachés, ceci à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.

Le Centre communal d'Action Sociale (CCAS) gère l'épicerie sociale SOLIFLO. Un agent vient d'être recruté pour y travailler. Les autres personnes qui interviennent sur la structure sont des agents communaux mis à disposition et des bénévoles. Il serait donc intéressant de disposer d’un CT et d'un CHSCT uniques compétents pour l’ensemble des agents de la commune et du CCAS.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, la création d’un CT et d'un CHSCT unique compétent pour les agents de la commune et du CCAS.

16. - ELECTIONS DU COMITE TECHNIQUE (C.T.)

Monsieur le Maire informe qu’en prévision des élections des représentants du personnel qui auront lieu le jeudi 4 décembre 2014 :

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32,33 et 33-1,

Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4,8 et 26,

Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 2 Septembre 2014 soit plus de 10 semaines avant la date du scrutin,

Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2014 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 141 agents,

Il est demandé au Conseil Municipal :

1) de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à 5 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants,

2) le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants des collectivités égal à celui des représentants du personnel, soit 5, et en nombre égal le nombre de représentants suppléants,

3) le recueil, par le comité technique, de l’avis des représentants de la collectivité en relevant.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal entérine, à l’unanimité, l’ensemble de ces dispositions.

17. - TABLEAU PERMANENT DES EFFECTIFS

Exposé de Monsieur le Maire

1) - Suite à l’avis rendu par la Commission Administrative Paritaire en date du 23 juin 2014 à propos des avancements de grade et promotions internes proposés pour l’année 2014, à l’avis favorable de la Commission du Personnel, et conformément au tableau des taux d'avancement de grade défini par la délibération n° 2013/12/17 du 17 décembre 2013, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l'ouverture et la fermeture des postes suivants au 1er juillet 2014 :

ouverture de :

en filière administrative :

- 1 poste d'Adjoint Administratif Principal de 1ère Classe

- 1 poste d'Adjoint Administratif Principal de 2ème Classe

- 1 poste d'Adjoint Administratif de 1ère Classe

en filière technique :

- 1 poste de Technicien Principal de 1ère Classe

- 2 postes d'Agent de Maîtrise Principal

- 2 postes d'Adjoint Technique Principal de 2ème Classe

en filière médico-sociale :

- 1 poste d''Infirmier en Soins Généraux Hors Classe

- 1 poste d'ATSEM Principal de 1ère Classe

en filière police municipale :

- 1 poste de Chef de Service de Police Municipale

et fermeture de :

en filière administrative :

- 1 poste d'Adjoint Administratif Principal de 2ème Classe

- 1 poste d'Adjoint Administratif de 1ère Classe

- 1 poste d'Adjoint Administratif de 2ème Classe

en filière technique :

- 1 poste de Technicien Principal de 2ème Classe

- 2 postes d'Agent de Maîtrise

- 2 postes d'Adjoint Technique de 1ère Classeen filière médico-sociale :

- 1 poste d’Infirmier en Soins Généraux de Classe Supérieure

- 1 poste d’ATSEM Principal de 2ème Classe

en filière police municipale :

- 1 poste de Chef de Police Municipale

2) - Un agent titulaire des Services Techniques Municipaux avec le grade d’Adjoint Technique de 1ère Classe va partir en retraite le 1er novembre 2014. Absent depuis 2011 pour raison de santé, il est remplacé par glissement de poste par un Agent Non Titulaire.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d'ouvrir un poste d’Adjoint Technique de 2ème Classe à temps complet au 1er novembre 2014 afin de pouvoir nommer sur ce grade l'Agent Non Titulaire et de fermer à la même date un poste d'Adjoint Technique de 1ère Classe.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve, à l’unanimité, l’ensemble de ces ouvertures et fermetures de postes.

18. - CONVENTIONS AVEC L’EPICERIE SOCIALE (CCAS) ET LA MISSION LOCALE

Madame DEBOIS, Adjoint aux Affaires Sociales, explique qu’une convention de mise à disposition à 25 % d'un agent communal auprès de l'Epicerie Sociale SOLIFLO a été préparée conformément à la délibération du Conseil Municipal n° 2014/03/14 du 13 mars 2014.

Cette convention modifie la convention avec la Mission Locale pour l'Insertion Sociale et Professionnelle des Jeunes de Bourges, Mehun-sur-Yèvre et Saint-Florent-sur-Cher puisque le même agent était jusqu'à présent mis à disposition de cette association à 100 % de son temps de travail. La Mission Locale est d'accord pour la réduction à 75 % de la mise à disposition.

Il est donc demandé au Conseil Municipal d'approuver :

- la convention de mise à disposition du CCAS pour 25 %

- et l'avenant de la convention de mise à disposition de la Mission Locale pour l'Insertion Sociale et Professionnelle des Jeunes de Bourges, Mehun-sur-Yèvre et Saint-Florent-sur-Cher à 75 %.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal entérine, à l’unanimité, l’ensemble de ces dispositions et autorise Monsieur le Maire à signer la convention et l’avenant ci-dessus référencés.

19. - ASSURANCE CHOMAGE

Monsieur le Maire fait part qu’afin de permettre aux agents non titulaires de bénéficier des allocations chômage en cas de perte d’emploi, la Collectivité a passé dès 2008 une convention avec les ASSEDICS renouvelable par tacite reconduction. Cette convention se poursuit aujourd’hui avec Pôle Emploi, structure qui regroupe désormais l’ANPE et les ASSEDICS.

Jusqu’à présent aucun agent titulaire ne travaillait pour le Centre Communal d’action sociale (CCAS), mais avec l’ouverture de l’épicerie sociale, un agent vient d’être recruté en contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI- CAE). Le CCAS est géré par la Ville mais juridiquement c’est une entité indépendante de la Commune. Il a donc été nécessaire de procéder à l’extension de la convention avec Pôle Emploi à la date du 1er Août 2014 pour garantir les droits aux allocations chômage à tout personnel du CCAS qui n’aurait pas le statut de fonctionnaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal valide, à l’unanimité, l’extension de la convention avec Pôle Emploi.

20. - GARANTIE D’EMPRUNT ACCORDEE A LA SOCIETE HLM France LOIRE POUR LA REHABILITATION DE 35 LOGEMENTS LOCATIFS – RUE DES VARENNES ET ALAIN GERBAULT A SAINT FLORENT

Exposé de Monsieur le Maire :

Vu la demande formulée par la Société Anonyme HLM France LOIRE dont le siège social est situé 33, Rue du Faubourg de Bourgogne - CS 51557 – 45005 ORLEANS CEDEX 1 et tendant à obtenir une garantie d’emprunt de la Commune à hauteur de 100 % du montant de l’emprunt

Vu le rapport établi par la Caisse des Dépôts et Consignations décidant de financer pour un montant de 60 000 € la réhabilitation de 35 logements sur la Commune de SAINT FLORENT SUR CHER

Vu les Articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités territoriales,

Vu l’Article 2298 du Code Civil,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

Article 1. – L’assemblée délibérante de la Commune de SAINT FLORENT SUR CHER accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un emprunt d’un montant de 60 000 €, que la Société Anonyme d’HLM France LOIRE souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ce prêt PAM est destiné à financer la réhabilitation de 35 logements locatifs, situés Rue des Varennes et Rue Alain Gerbault à SAINT FLORENT SUR CHER.

Article 2. – Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :

- Montant du prêt : 60 000 €

- Durée totale du prêt : 15 ans

- Périodicité des échéances : annuelles

- Index : Livret A

- Taux d’intérêt actuariel annuel : 1.85 %

- Taux annuel de progressivité : 0 %

- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %

Article 3. – La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, soit une période d’amortissement de 15 ans et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la Société Anonyme d’HLM France Loire, dont elle ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Il est précisé que si la durée de préfinancement retenue par l’emprunteur est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Commune s’engage à se substituer à la Société Anonyme d’HLM France LOIRE pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4. – Le Conseil autorise Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur. 21. - GARANTIE D’EMPRUNT ACCORDEE A LA SOCIETE HLM France LOIRE POUR LA REHABILITATION DE 12 LOGEMENTS LOCATIFS – RUE CUVIER A SAINT FLORENT

Exposé de Monsieur le Maire :

Vu la demande formulée par la Société Anonyme HLM France LOIRE dont le siège social est situé 33, Rue du Faubourg de Bourgogne - CS 51557 – 45005 ORLEANS CEDEX 1 et tendant obtenir une garantie d’emprunt de la Commune à hauteur de 100 % du montant de l’emprunt

Vu le rapport établi par la Caisse des Dépôts et Consignations décidant de financer pour un montant de 17 000 € la réhabilitation de 12 logements sur la Commune de SAINT FLORENT SUR CHER

Vu les Articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités territoriales,

Vu l’Article 2298 du Code Civil,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

Article 1. – L’assemblée délibérante de la Commune de SAINT FLORENT SUR CHER accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un emprunt d’un montant de 17 000 €, que la Société Anonyme d’HLM France LOIRE souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ce prêt PAM est destiné à financer la réhabilitation de 12 logements locatifs, situés Rue Cuvier à SAINT FLORENT SUR CHER.

Article 2. – Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :

- Montant du prêt : 17 000 €

- Durée totale du prêt : 15 ans

- Périodicité des échéances : annuelles

- Index : Livret A

- Taux d’intérêt actuariel annuel : 1.85 %

- Taux annuel de progressivité : 0 %

- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %

Article 3. – La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, soit une période d’amortissement de 15 ans et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la Société Anonyme d’HLM France Loire, dont elle ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Il est précisé que si la durée de préfinancement retenue par l’emprunteur est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Commune s’engage à se substituer à la Société Anonyme d’HLM France LOIRE pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4. – Le Conseil autorise Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur. 22. - LOCATION D’UNE SALLE DE REUNION A L’ORGANISME DE FORMATION AFORMAC

Monsieur le Maire fait part que l’organisme de formation AFORMAC – 3, Rue du Moulon à BOURGES, doit organiser une action de formation sur ST FLORENT au bénéfice de demandeurs d’emploi visant à favoriser leur retour à l’emploi.

Pour ce faire, l’AFORMAC a besoin d’une salle pouvant accueillir 18 personnes disposant d’une connexion Internet à compter du 6 Octobre prochain jusqu’au 19 Décembre 2014. Cette mise à disposition doit être possible du lundi au vendredi.

Après examen, le Bureau municipal réuni le 2 Septembre 2014 propose de louer la salle du 2ème étage de l’Hôtel de Ville à raison de 80 € par mois.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal valide, à l’unanimité, cette proposition et autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’occupation des lieux.

23. - CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION AMERICAN COUNTRY’S 18-36

Madame LASNE, Adjoint à la Communication, informa que l’Association AMERICAN COUNTRY’S 18-36 a sollicité la mise à disposition d’une salle afin de dispenser des cours de danse country à partir du mois de Septembre 2014.

La salle Danielle DARRIEUX étant disponible le mercredi soir de 19 h 00 à 21 h 30, il est proposé de la louer à cette association.

Après examen, par le Bureau municipal du 2 Septembre 2014 a décidé d’appliquer un tarif d’utilisation de la salle correspondant aux frais de fonctionnement à savoir 14 € par heure d’utilisation.

Interventions

Madame PROGIN demande pourquoi un tarif d’occupation des locaux est appliqué à cette association alors que les autres n’en n’ont pas.

Monsieur le Maire explique que prochainement une révision complète des tarifs sera proposée aux élus

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal autorise, à l’unanimité, le Maire à signer la convention de mise à disposition et entérine le tarif.

24. - MOTION DE SOUTIEN A L’ACTION DE L’ASSOCIATION DES MAIRES DE France POUR ALERTER SOLENNELLEMENT LES POUVOIRS PUBLICS SUR LES CONSEQUENCES DE LA BAISSE MASSIVE DES DOTATIONS DE L’ETAT

Exposé de Monsieur le Maire

Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, risquent d’être massivement confrontées à des difficultés financières d’une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d’économies de 50 milliards d’euros qui sera décliné sur les années 2015-2017, les concours financiers de l’Etat sont en effet appelés à diminuer :

- de 11 milliards d’euros progressivement jusqu’en 2017,

- soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros sur la période 2014-2017.

Dans ce contexte, le Bureau de l’AMF, a souhaité, à l’unanimité, mener une action forte et collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics sur l’impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises. L’AMF, association pluraliste forte de 36 000 adhérents communaux et intercommunaux, a toujours tenu un discours responsable sur la nécessairemaîtrise des dépenses publiques : aussi, elle n’en est que plus à l’aise pour dénoncer cette amputation de 30 % de nos dotations. Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l’action publique locale, l’AMF prévient que les collectivités ne pourront pas absorber une contraction aussi violente de leurs ressources.

En effet, la seule alternative sera de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services locaux et l’investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d’action (rigidité d’une partie des dépenses, transfert continu de charges de l’Etat, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale).

La Commune de SAINT FLORENT SUR CHER rappelle que les collectivités de proximité que sont les communes et leurs intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l’action publique pour tous les grands enjeux de notre société :

- elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le « bien vivre ensemble » - elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire,

- enfin, elles jouent un rôle majeur dans l’investissement public, soutenant ainsi la croissance économique et l’emploi.

La diminution drastique des ressources locales pénalisera à terme nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale et pourrait fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics.

En outre, le Commune de SAINT FLORENT SUR CHER estime que les attaques récurrentes de certains médias contre les collectivités sont très souvent superficielles et injustes.

C’est pour ces raisons que la Commune de SAINT FLORENT SUR CHER soutient les demandes de l’AMF :

- réexamen du plan de réduction des dotations de l’Etat

- arrêté immédiat des transferts de charges et des mesures normatives, sources d’inflation de la dépense,

- réunion urgente d’une instance nationale de dialogue et de négociation pour remettre à plat les politiques publiques nationales et européennes impactant les budgets des Collectivités locales.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal se prononce par 24 voix pour et 5 abstentions sur cette motion.

25. DESTINATION DES COUPES DE L’ETAT D’ASSIETTE 2015

Monsieur TABARD demande au Conseil municipal de décider :

- le report des coupes des parcelles suivantes : Parcelles n° 15B, 10 et 11 - conformément à l'aménagement de la forêt communale, la mise en vente des coupes suivantes (réglées et non réglées) : Parcelles n° 15A, 18A, 18B, 19 et 20

La vente aux affouagistes de ces parcelles par cession de produits de chauffage sera effectuée par l’intermédiaire de l’Office National des Forêts.

Conformément aux articles L145-1 et L145-2 du Code Forestier, il est demandé au conseil municipal de fixer :

- le mode de partage par feu

- le délai d'abattage au 15 Avril 2017

- le délai de débardage au 15 Septembre 2017

Intervention :

Monsieur DELAVAUD est satisfait de cette décision de report de vente de bois sur ces parcelles car il était le seul en 2013 à voter contre les tarifs de l’ONF car le pointage paraissait trop rapide.Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, d’entériner l’ensemble de ces dispositions.

26.TARIFS – DEFI JEUNES/ENTREPRISES 2014

Exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal se prononce, à l’unanimité, sur les tarifs à appliquer lors du septième défi jeunes/entreprises qui se déroulera le 19 Septembre 2014, à savoir : - Droit d’inscription à l’épreuve

o 3.00 € par participant âgé de moins de 26 ans

o 6.00 € par participant âgé de plus de 26 ans.

Fait à St-Florent-s/Cher, le 24 Septembre 2014

La Secrétaire de séance,

M.C. BEAUDOUXChap. Libellé du chapitre Pour mémoire Réalisations au

BP+RAR+DMB 29/08/2014

Charges à caractère général 1 993 003,72 1 169 227,70 1 900,00

60- Achats et Variations de stocks 1 900,00

61- Services extérieurs 0,00

62- Autres services extérieurs (sauf art.6218) 0,00

63- Impôts, taxes & verst assimilés (sauf art.6336) 0,00

Charges de personnel 5 461 717,00 3 532 863,85 2 307,00

62- Autres services extérieurs (art.6218) 0,00

63- Imp., taxes & verst assimilés (art.6331 à 6336) 0,00

64 -Charges de personnel 2 307,00

Atténuation de produits 67 028,00 0,00 0,00

73-Remboursements sur impots et taxes 0,00

65 Autres charges de gestion courante 725 234,94 474 812,71 0,00

s/s total des dépenses de gestion courante 8 246 983,66 5 176 904,26 4 207,00

66 Charges financières 110 569,79 39 119,05 0,00

67 Charges exceptionnelles 6 030,00 4 147,72 0,00

O22 Dépenses imprévues 13 379,00 818,00

Total des dépenses réelles de fonctionnement 8 376 962,45 5 220 171,03 5 025,00

O23 Virement à la section d'investissement 102 014,24 0,00

O42 Opér.d'ordre de transfert entre sections 350 291,06 72 013,06 0,00

Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 452 305,30 72 013,06 0,00

TOTAL 8 829 267,75 5 292 184,09 5 025,00

Chap. Libellé du chapitre Pour mémoire Réalisations au

BP+RAR+DMB 29/08/2014

Atténuation de charges 190 110,00 57 823,23 0,00

64-Remboursements sur charges de personnel 0,00

70 Produits des services du domaine & ventes diverses 688 525,00 333 759,51 2 925,00

73 Impôts et taxes 5 015 473,00 2 850 347,86 0,00

74 Dotations et participations 2 619 264,00 1 703 446,73 2 100,00

75 Autres produits de gestion courante 56 638,00 36 541,22 0,00

s/s total des recettes de gestion courante 8 570 010,00 4 981 918,55 5 025,00

76 Produits financiers

77 Produits exceptionnels 83 015,06 88 010,66 0,00

Total des recettes réelles de fonctionnement 8 653 025,06 5 069 929,21 5 025,00

O42 Opér.d'ordre de transfert entre sections 4 221,00 3 674,00 0,00

Total des recettes d'ordre de fonctionnement 4 221,00 3 674,00 0,00

TOTAL 8 657 246,06 5 073 603,21 5 025,00

+

R002 résultat reporté 172 021,69 172 021,69 0,00

=

8 829 267,75 5 245 624,90 5 025,00

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Vue d'ensemble dépenses & recettes

Dépenses

VOTE

O11

RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES

O12

O14

Recettes

VOTE

O132/2

Chap. Article Libellé Pour mémoire Réalisations au

BP+RAR+DMB 29/08/2014

DEPENSES

20 2051 Concess° et droits similaires 3 173,00 211,36 0,00

21318 Autres bâtiments publics 15 800,00 0,00 0,00

2183 Matériel de bureau et matériel informatique 100,00 99,26 0,00

2184 Mobilier 2 260,00 799,57 3 391,00

2188 Autres immobilisations corporelles 6 193,00 3 133,71 0,00

TOTAL : 3 391,00

RECETTES -pour information-

13 1318 Autres 840,00 0,00 0,00

TOTAL : 0,00

Chap. Article Libellé Pour mémoire Réalisations au

BP+RAR+DMB 29/08/2014

DEPENSES

Dépenses imprévues 20 000,51 -2 573,00

TOTAL : -2 573,00

RECETTES

Virement de la section de fonctionnement 0,00 818,00

TOTAL : 818,00

SECTION D'INVESTISSEMENT

Détail des chapitres d'opération d'équipement

Opérations d'équipement modifiées

21

Opération n° 60 : POLE ENFANCE

VOTE

O21

SECTION D'INVESTISSEMENT

Détail des chapitres HORS OPERATION

VOTE

O201/1

Chap. Article Libellé Pour mémoire Réalisations au

BP+RAR+DMB 29/08/2014

DEPENSES

2183 Matériel de bureau et matériel informatique 700,00 677,33 0,00

2188 Autres immobilisations corporelles 2 010,00 0,00 50,00

TOTAL : 50,00

RECETTES -pour information-

13 1318 Subventions -autres- 0,00 50,00 50,00

TOTAL : 50,00

SECTION D'INVESTISSEMENT

Détail des chapitres d'opération d'équipement

Opérations d'équipement modifiées

Opération n° 62 : SECTEUR JEUNESSE

VOTE

21