Compte-Rendu - CR CM 28 Mai 2015

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Compte-Rendu - CR CM 28 Mai 2015 Document publié le Jeudi 28 mai 2015 par la commune de Saint-Florent-sur-Cher. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 28 Mai 2015)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Économie et finances, CONSEIL MUNICIPAL

Compte-Rendu de la réunion

Du 28 Mai 2015

ORDRE DU JOUR :

1. – Adoption du compte rendu de la séance précédente

2. - Informations du Maire

3. – Budget 2015 – Modifications de crédits

4. – Budget 2015 – Subvention versée à l’Union Sportive Florentaise (USF) dans le cadre de la convention 2014-2016

5. – Budget 2015 – Subvention versée à Saint Florent Culture dans le cadre de la convention 2013-2015

6. – Budget 2015 – Admission en non valeur d’un produit irrécouvrable de 2014 7. – Avenant n° 1 au marché de mise en exploitation des installations de chauffage conduite et entretien courant des installations de ch auffage production d’eau chaude (adoucisseur compris) ventilation et installation de gaz dans les bâtiments communaux 8. – Rénovation de l’éclairage public – Participation communale 9. – Prise en charge des frais d’acquisition d’une borne de puisage par une société 10. – Cinéma Le Rio – Mise en place d’une tarification pour la Fête du Cinéma 11. – Cinéma Le Rio – Application d’un tarif unitaire pour les collectivités, les sociétés et les comités d’entreprise

12. – Projet éducatif territorial (PEDT)

13. – Vente d’un logement HLM

14. – Rétrocession de la Rue de la Solidarité par le Conseil départemental et transfert dans le domaine public communal

15. – Dénomination d’une voie communale

16. – Transfert de la compétence « Infrastructures de recharge nécessaires à l’usage de Véhicules électriques et hybrides rechargeables » à la Communauté de Communes FERCHER Pays Florentais

17. – Modifications des statuts du Syndicat Départemental d’Energie du Cher 18. – Délégations au Maire en vertu de l’Article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales : Néant

L’an deux mille quinze, le vingt-huit Mai à 18 h 00, le Conseil municipal de SAINT FLORENT SUR CHER, légalement convoqué le vingt Mai, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Roger JACQUET, Maire.

Etaient présents : Mmes et Mrs JACQUET Roger, Maire – LAMBERT Jacques – JACQUET Marc – DEMAY Françoise – BOUCHER Mireille – LASNE Marie, Adjoints - BARRY François – BREUILLE Sylvie – MILLOT-MAYSOUNABE Olivier – MICHEL Carole – DURIEUX Olivier – MOUTTOU Emmanuelle – ROUSSEAU-GAY Eva – SEBA Hakim (a quitté la séance à 19 h 10) – PROGIN Nicole – VOISINE Joël – ROBERT Marinette –LEPRAT Monique – BEGASSAT Jean-Claude – DELAVAUD Pierre – BEAUDOUX Marie-Claude Etaient représentés : Mrs et Mmes DEBOIS Anne-Marie – TABARD Alain – LEMKHAYER Kamal BUSSIERE Laurence – TEILLET Jean-François – SEBA Hakim (à partir de 19 h 10) - TOURNEZIOT Amandine – AIT BAHA Moustapha – CHARRETTE Philippe avaient remis leurs pouvoirs respectivement à Mmes et Mrs JACQUET Roger – JACQUET Marc – DEMAY Françoise BOUCHER Mireille – LASNE Marie – LAMBERT Jacques (à partir de 19 h 10) – BREUILLE Sylvie BARRY François – PROGIN Nicole

Secrétaire de séance : Mme DEMAY Françoise

En exercice : 29 Présents : 21 puis 20 (à partir de 19 h 10) Procurations : 8 puis 9 (à partir de 19 h 10) Votants : 29 Absent : 0

Avant l’ouverture de la séance, il est proposé aux membres du Conseil un additif composé de deux points :

1. – Budget 2015 – Remboursement par un tiers

2. – Motion pour alerter les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l’Etat1. - ADOPTION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE PRECEDENTE

Adopté à l’unanimité

2. – INFORMATIONS DU MAIRE

1/ REALISATION D’UNE LIGNE DE TRESORERIE INTERACTIVE AUPRES DE LA CAISSE D’EPARGNE :

En complément de la Ligne de Trésorerie en cours auprès du Crédit Mutuel (conseil municipal du 16 décembre 2014) pour un montant de 400 000€, le service comptabilité – finances a lancé le 31 mars 2015 une consultation par mail auprès de la Caisse d’Epargne et du Crédit Agricole pour une LT de 250 000€ - délai de réponse fixé au 13 avril-.

Concernant le Crédit Agricole, la Commerciale Mme DEIXONNE a précisé par téléphone qu’une seule offre serait possible sous la forme d’un prêt relais.

Par décision n°2015/04/01 du 10 avril 2015, M. le Maire a signé une Ligne de Trésorerie Interactive de 250 000€ avec la Caisse d’Epargne suivant les caractéristiques ci-après :

- Validité du contrat : 27 avril 2015 au 31 décembre 2015

- Taux d’intérêt : Euribor 1 semaine (au 08/04/2015 = - 0.060%)

- Marge : + 1.20%

- Périodicité de facturation des intérêts : chaque mois civil par débit d’office - Frais de dossier : 298€

- Commission d’engagement et de mouvement : néant

- Commission de non utilisation : 0.05% de la différence entre le montant de la LTI et l’encours quotidien moyen périodicité identique aux intérêts.

- Tirage selon la procédure du crédit d’office

- Remboursements et paiement des intérêts et commissions dus réalisés par débit d’office.

2/ REALISATION D’UN EMPRUNT DE 235 000€ AUPRES DE LA CAISSE D’EPARGNE :

Après avoir constaté une baisse de la DETR sur les travaux de VRD quartier du Breuil et rue Jules Ferry (- 106 300€), et afin de pallier au besoin de financement restant sur certains postes d’investissement 2014 tels que ceux listés en annexe B, le service comptabilité – finances a lancé le 16 avril 2015 une consultation par mail auprès des établissements bancaires (la Caisse d’Epargne, le Crédit Mutuel, le Crédit Agricole et La Banque Postale) –délai de réponse fixé au 23 avril-.

Réponses reçues dans le délai imparti :

- La Caisse d’Epargne a transmis par mail différentes offres d’une durée de 18 et 20 ans, - Le Crédit Mutuel a indiqué par téléphone que son taux était supérieur à ceux présentés par la Caisse d’Epargne.

Par décision n°2015/04/02 du 24 avril 2015, M. le Maire a signé un contrat de prêt à taux fixe avec la Caisse d’Epargne.

Caractéristiques du prêt :

- Taux fixe : 1.59%

- Périodicité des échéances : semestrielle juin/décembre (1ère échéance : 18/06/15) - Remboursement du capital : progressif

- Mise à disposition des fonds : 18 mai 2015

- Commission d’engagement : 298€

- Durée de remboursement : 18 ans 3- BUDGET 2015 – MODIFICATIONS DE CREDITS

Exposé de Monsieur Marc JACQUET, Adjoint délégué aux Finances

Section de fonctionnement : réduction de crédits pour 9 076 €, Section d’investissement : inscription de crédits pour 40 045 €.

FONCTIONNEMENT :

Lors du conseil municipal du 7 avril 2015, il avait été exposé la difficulté matérielle de présenter un budget primitif doté de tous les éléments essentiels au niveau des recettes en matière de fiscalité locale et de dotations de l’Etat. Par conséquent, il avait donc été décidé que certains chiffrages encore estimatifs seraient amenés prochainement à être rectifiés par décision modificative.

A noter que l’ajustement concernant la contribution et le reversement du FPIC (Fonds de péréquation aux ressources intercommunales et communales) est reporté. En effet, même si la notification globale vient de parvenir à la Communauté de Communes FerCher, le décompte par Commune membre ne sera connu que début juin.

Après un dernier travail d’arbitrages, une première phase de modifications peut intervenir en section de fonctionnement principalement sur les points suivants :

- Ajustements sur la fiscalité locale (hors FPIC) et la DGF (dotation forfaitaire, DSR et DNP), - Baisse de crédits au niveau des dépenses du secteur culturel, du personnel et des subventions versées aux associations,

- Retrait des crédits ouverts en 2015 pour abonder le Fonds de Solidarité Logement (FSL), - Ajustements sur le budget des activités du Secteur Ado.

INVESTISSEMENT :

Suite aux arrêtés attributifs délivrés par la Préfecture du Cher, il convient de réajuster la DETR (Art.1341) pour les travaux d’accessibilité au cinéma et ceux de la voirie dans le quartier du Breuil.

Modification au niveau de l’imputation comptable des travaux d’enfouissement des réseaux de télécommunications réalisés par la Sté ORANGE : Basculement des crédits RAR 2014 (travaux « rue P. Sémard » et « rue J. Ferry ») de la section de fonctionnement (art. 605) via la section d’investissement (art. 204182) à l’opération 79 « travaux de voirie ».

Le 22 avril 2015, le service des produits de la DGFiP a informé la Commune qu’un dégrèvement devait faire l’objet d’un reversement suite à de la taxe d’urbanisme indûment perçue. Jusqu’alors la collecte de cette taxe était imputée à l’article 10223 « TLE ». Comme depuis 2012 la Commune collecte « la taxe d’aménagement » à l’article 10226, ce dégrèvement ne peut plus être déduit des encaissements actuels. Par conséquent, le montant à reverser doit être inscrit en dépense à l’article 10223 « TLE ».

Au final, l’équilibre de la DMB s’effectue principalement par une diminution de l’emprunt à réaliser et l’augmentation du virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement.

Interventions :

Madame PROGIN regrette le retrait des 3 000 € qui abondaient le fonds solidarité logement car ce sont des ressources en moins pour le Conseil départemental au titre des aides sociales. Elle rappelle que 31 241 € ont été attribués pour la commune de ST FLORENT à raison de 155 demandes pour 137 ménages. Elle demande pourquoi la convention n’a pas été respectée. Monsieur le Maire répond que cette convention est échue depuis 2014, qu’elle n’a pas été renouvelée et qu’elle n’est pas obligatoire.

Madame PROGIN considère que le choix budgétaire s’est orienté au profit des adolescents en négligeant le socialMadame LASNE répond que si des projets pour l’accueil ados ont été budgétés c’est qu’ils ont fait l’objet de subventions versées par la CAF et que les engagements financiers sont largement couverts.

Monsieur Marc JACQUET prévient que la préparation budgétaire 2016 voire celle de 2017 seront très compliquées et restreintes car de plus en plus de communes ont des difficultés à équilibrer leurs budgets et certaines sont obligées d’augmenter les impôts et taxes. Monsieur SEBA estime que les logements sociaux ne sont pas réservés qu’aux détenteurs du RSA, les jeunes, les ménages ainsi que certaines personnes âgées bénéficient de ces logements, et précise que l’on ne peut pas tout supprimer à la jeunesse. Il en profite pour féliciter Madame LASNE pour ses démarches.

Madame PROGIN demande alors pourquoi faire tant de logements sociaux ? Monsieur DURIEUX précise que la création des logements sociaux implique une participation communale pour la réalisation de la voirie et des réseaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal s’est prononce par :

- 24 voix pour et 5 abstentions sur les dépenses de fonctionnement

- A l’unanimité sur les recettes de fonctionnement

- A l’unanimité sur les dépenses d’investissement

- A l’unanimité sur les recettes financières de la section d’investissement

de la présente décision modificative.

4. BUDGET 2015 : SUBVENTION VERSEE A l’UNION SPORTIVE FLORENTAISE (U.S.F.) DANS LE CADRE DE LA CONVENTION 2014-2016

Monsieur Marc JACQUET, Adjoint délégué aux finances explique que comme le montant de subvention annuelle est supérieur à 23 000€, il est rappelé qu’une convention de partenariat a été signée avec l’association le 6 janvier 2014 avec une validité de 3 ans (2014-2016).

Conformément à l’article 4-1 de la convention, un avenant financier est établi annuellement pour fixer le montant de la subvention municipale.

Après étude, d’une part du fait d’un contexte budgétaire fragilisé par la baisse des dotations de l’Etat et d’autre part, du fait d’une situation financière satisfaisante de l’association, il est proposé de fixer pour 2015 la subvention de fonctionnement à 35 500€.

Rappel : Subvention 2013 = 50 500€ assortie d’une subvention d’équipement pour 292€ Subvention 2014 = 48 000€

Interventions :

Madame LEPRAT demande la parole afin de lire un texte de Mr CHARRETTE, absent de la séance : « Je suis conscient que l’élaboration du budget a été réalisée dans un contexte particulièrement délicat. Monsieur Marc JACQUET l’a très bien expliqué lors des précédentes séances. Il est donc normal que tout le monde participe aux économies. Les subventions données aux associations étaient de 255 k€ en 2014. Elles seront de 214 k€ pour 2015 soit une diminution de 41 k€ correspondant à – 16 %. La subvention de l’USF était de 48 k€ en 2014. Elle sera de 35.5 k€ en 2015 soit une diminution de 12.5 k€ correspondant à -26 %.

A elle seule, avec la diminution de la subvention de 12.5 k€, l’USF participe à 1/3 de la diminution de l’ensemble des subventions aux associations (12.5/41). L’USF représente 1 300 personnes. Ces 1 300 personnes sont des bénévoles. Ces 1 300 personnes mettent leur temps libre et leur passion au service du sport tous les week-end et pour certains la semaine également. Ces 1 300 personnes représentent la ville de ST FLORENT dans le Département, la Région et même la France pour certaines sections. Ces 1 300 personnes font vivre le tissu associatif sportif de ST FLORENT.

Cette baisse importante de la subvention risque de pénaliser des sections et de décourager une partie de ces 1 300 bénévoles.

En conclusion, je suis d’accord pour que l’USF participe aux économies, mais je juge cette baisse trop importante.

Je m’abstiendrai donc pour le vote. »Monsieur DURIEUX demande la situation actuelle de l’association Monsieur le Maire répond plus de 40 000 € d’avance soit l’équivalent d’un budget. Normalement au vu de la situation financière de l’association aucune subvention n’aurait du être versée mais il a décidé de ne pas la supprimer pour palier les dépenses extraordinaires ou imprévues qui pourraient intervenir dans l’année (ex. réservation d’un car pour un déplacement). Monsieur BEGASSAT relève que certaines associations auraient pu bénéficier d’un montant supérieur de subvention compte tenu de leur situation.

Monsieur Marc JACQUET précise que certaines associations disposent de cinq budgets d’avance et que les baisses des subventions sont justifiées par la baisse des dotations. Monsieur DELAVAUD demande pourquoi l’USF a eu – 25 % de subvention alors qu’elle est l’association la plus importante de la commune.

Monsieur Marc JACQUET répond qu’elle est la plus importante avec 55 % de licenciés domiciliés dans des communes extérieures à ST FLORENT, alors pourquoi toujours taxer les florentais ? Monsieur VOISINE intervient en précisant que le budget d’avance de l’USF n’est pas constitué par une spéculation de la subvention de fonctionnement versée durant 5 années mais par la réalisation d’économies constituées au fur et à mesure. Il précise également que ces économies sont faites pour la réalisation de travaux comme par exemple : la rénovation du site Robinson. Il rappelle que le budget de l’USF est d’environ 250 000 € par an alors il n’est pas invraisemblable de disposer de 50 000 € qui ont été économisés sur des dépenses nettes. Monsieur DURIEUX ne voit pas l’intérêt de verser des subventions car l’association n’a pas un but lucratif.

Monsieur MILLOT MAYSOUNABE fait part que ce n’est pas parce que le budget est excédentaire que les sections sont bénéficiaires de la répartition totale de la subvention car certaines d’entre elles sont déficitaires.

Monsieur BEGASSAT rappelle que pour la période de 2001 à 2008, il avait lutté contre les bas de laine des associations car c’est illégal. La répartition des subventions doit se faire au profit des associations qui en ont besoin.

Madame LASNE propose qu’il soit fait une différence entre licenciés florentais et licenciés habitants de communes extérieures.

Monsieur VOISINE précise qu’un tarif varié pourrait être appliqué aux licenciés dans certaines sections voire d’autres associations, par contre pour la pratique d’un sport collectif cette variation est difficilement applicable (exemple : USF Pétanque qui évolue à un niveau très haut avec des licenciés domiciliés dans des communes extérieures)

Monsieur le Maire prend l’exemple du RASED où ST FLORENT paie pour les communes extérieures car il n’existe pas d’équipement dans les communes alentours. Il évoque également les problèmes à régler pour une mise en place de mutualisation des services. Monsieur Marc JACQUET fait part que la commune paie beaucoup pour l’extérieur et notamment pour tout ce qui concerne les frais de fonctionnement des bâtiments utilisés par les associations, alors que l’USF a des licenciés de 55 communes. Cette remarque a été constatée par la Chambre Régionale des Comptes.

Monsieur DELAVAUD demande pourquoi cette diminution de subvention n’a pas été appliquée à ST FLORENT CULTURE et s’interroge si cette décision ne résulte pas des résultats des dernières élections ?

Madame MOUTTOU précise que Monsieur VOISINE a raison dans ses propos car les subventions sont reversées aux sections en fonction des activités organisées. Monsieur MILLOT MAYSOUNABE demande s’il faut sortir de l’USF pour obtenir des subventions municipales ?

Monsieur BEGASSAT estime que cette décision est due à des difficultés financières contraignantes où les florentais ne doivent pas régulièrement être taxés pour que des sections sportives qui ont peu de licenciés puissent évoluer.

Monsieur SEBA relève que l’USF Gymnastique est une très bonne section et il l’encourage par contre il pense que l’USF pourrait peut être distribuer ses subventions plus équitablement. Monsieur le Maire prend à nouveau l’exemple de la subvention versée au Collège Voltaire pour l’achat de fournitures qui est spécifiquement reversée aux élèves de ST FLORENT

Après en avoir délibéré, Monsieur VOISINE Joël annonce qu’étant partie prenante auprès de l’association USF, il ne participera pas au vote, le Conseil municipal se prononce, 21 voix pour, 6 abstentions et 1 voix contre sur le versement de cette subvention qui a été examinée par la Commission des Finances du 7 Mai 2015.

5. - BUDGET 2015 : SUBVENTION VERSEE A SAINT FLORENT CULTURE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION 2013-2015

Monsieur Marc JACQUET, Adjoint délégué aux finances explique que comme le montant de subvention annuelle est supérieur à 23 000€, il est rappelé qu’une convention de partenariat a été signée avec l’association le 21 décembre 2012 avec une validité de 3 ans (2013-2015).

Conformément à l’article 4-1 de la convention, un avenant financier est établi annuellement pour fixer le montant de la subvention municipale.

Après étude, en tenant compte d’une part d’un contexte budgétaire fragilisé par la baisse des dotations de l’Etat, et d’autre part du remboursement par l’association des charges de personnel concernant l’agent mis à disposition pour les sections « terre poterie » et « art floral » (évaluées en légère hausse à 32 000€), il est proposé de reconduire pour 2015 la subvention de fonctionnement fixée en 2014, soit 40 350€.

Rappel : Subvention 2013 = 40 880€

Subvention 2014 = 40 350€ assortie d’une subvention exceptionnelle de 200€ pour les 30 ans de l’atelier Poterie.

Interventions :

Monsieur Marc JACQUET fait part qu’une partie de cette subvention sert à rémunérer un agent de la collectivité mis à disposition puis l’association ne rembourse à la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal se prononce, par 24 voix pour et 5 abstentions, sur le versement de cette subvention qui a été examinée par la Commission des Finances du 7 Mai 2015.

6. - BUDGET 2015 : ADMISSION EN NON VALEUR D’UN PRODUIT IRRECOUVRABLE DE 2014

Monsieur Marc JACQUET, Adjoint délégué aux Finances explique qu’après avoir été examiné par la Commission des Finances du 7 mai 2015, il est demandé au Conseil municipal de se prononcer sur l’admission en non valeur n° 1569120531 établie par la Trésorerie municipale de SAINT FLORENT SUR CHER le 24 Mars 2015 pour un montant de

20.35 € :

Créance 2014 / Médiathèque : Titre 527 pour ouvrages non rendus (frais d’acte inclus).

Le non-recouvrement de cette recette doit être constaté sur le budget 2015 en dépense de fonctionnement à l’article 6541 « créances admises en non-valeur » pour un montant de 20,35€.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve, à l’unanimité, cette mise en non valeur.

7. - AVENANT N° 1 AU MARCHE DE MISE EN EXPLOITATION DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE CONDUITE ET ENTRETIEN COURANT DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE PRODUCTION D’EAU CHAUDE (ADOUCISSEUR COMPRIS) VENTILATION ET INSTALLATION DE GAZ DANS LES BATIMENTS COMMUNAUX

Monsieur le Maire informe que par délibération du 27 Novembre 2014, le Conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer le marché public de fourniture concernant les installations de chauffage des bâtiments communaux avec la Société COFELY GDF/SUEZ.

Cette société vient de faire savoir qu’elle souhaite modifier une base degré jour pour le calcul de la prestation P1 Chauffage. En effet, dans le marché initial, elle a pris en compte une base de degré jour applicable à des villes de la NIEVRE comme NEVERS alors que celle de BOURGES est un peu plus basse, ce qui sera mieux adaptée aux conditions météorologiques réelles de la Ville de SAINT FLORENT SUR CHER.

Il est demandé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 1 qui passe la base de degré jour de 2500 DJU à 2011 DJU (degré jour unifié : ce qui permet de réaliser des estimations de consommations d’énergies thermiques).

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal autorise, à l’unanimité, Monsieur le Maire à signer le présent avenant au marché.

8. - RENOVATION DE l’ECLAIRAGE PUBLIC – PARTICIPATION COMMUNALE

Monsieur le Maire informe que dans le cadre du transfert de compétence Eclairage public au S.D.E. 18, il s’avère que la rénovation de l’éclairage public est prise en charge à 50 % par le SDE 18. Celui-ci vient de transmettre un plan de financement concernant une panne constatée sur des candélabres situés :

- Rue Blaise Pascal pour un montant total HT de 415.00 € restant à charge pour la Commune : 207.50 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal autorise, à l’unanimité, Monsieur le Maire à signer le plan de financement prévisionnel.

9. - PRISE EN CHARGE DES FRAIS D’ACQUISITION D’UNE BORNE DE PUISAGE PAR UNE SOCIETE

Monsieur le Maire expose que les Services Techniques municipaux ont constaté une usure très importante sur une borne de puisage sise Rue Fernand Léger en Zone Industrielle ce qui rend difficile sa manœuvre et occasionne des fuites. Son remplacement doit donc être effectué, le devis s’élevant à 3 084.37 € TTC.

Du fait que cette borne est en usage presque exclusif réservé à la Société AEP ESTEVE – Rue René Fontaine à SAINT FLORENT SUR CHER, il lui a été demandé de participer au financement et à l’installation de cette nouvelle borne avec la mise en place d’un dispositif de serrure permettant de garantir les droits d’usage.

Par courrier du 21 Avril 2015, la Société AEP ESTEVE a fait connaître son accord sur la participation financière à hauteur de 50 % soit 1 542.20 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve, à l’unanimité, cette démarche et l’encaissement de la somme de 1 542.20 €.

10. - CINEMA LE RIO – MISE EN PLACE D’UNE TARIFICATION POUR LA FETE DU CINEMA

Monsieur le Maire explique que dans le cadre du dispositif national « La Fête du cinéma », il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à permettre l’application du tarif à 4.00 € sans restriction spécifiques pour la durée de la fête du cinéma qui aura lieu du dimanche 28 juin 2015 au mercredi 01er juillet 2015.

Le principe de cette opération initiée par la Fédération Nationale des Cinémas Français est le suivant : Durant toute la période concernée le prix unitaire des places pour chaque séance sera de 4.00 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve, à l’unanimité, la mise en place de cette tarification. 11. - CINEMA LE RIO – APPLICATION D’UN TARIF UNITAIRE POUR LES COLLECTIVITES, LES SOCIETES ET LES COMITES D’ENTREPRISE

Monsieur le Maire informe que dans la perspective du développement de l’activité du cinéma en direction des collectivités et des entreprises, il serait intéressant de pouvoir appliquer le tarif unitaire de 3.00 € pour inciter les collectivités, les CE et les entreprises à organiser des séances spécifiques de types arbres de Noël ou séances privées au sein de notre structure de diffusion cinématographique.

Dans le cas des séances privées, ce tarif pourrait s’appliquer à partir d’un effectif de 50 personnes. Il serait appliqué automatiquement pour l’organisation d’arbres de Noël. (pour information prise auprès du responsable du cinéma le Rio, l’effectif de 50 personnes est validé)

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal permet, à l’unanimité, l’application du tarif à 3.00 € conformément aux dispositions énoncées.

12. - VALIDATION DU PROJET EDUCATIF TERRITORIAL : PEDT

Madame BOUCHER, adjoint délégué aux Affaires Scolaires, rappelle à l’assemblée que la collectivité s’est engagée dans la mise en place des nouveaux rythmes scolaires depuis la rentrée 2014.

La ville doit maintenant se doter d’un PEDT (Projet Educatif Territorial) afin de disposer d’un cadre de collaboration qui rassemblera tous les acteurs du domaine de l’éducation : Etat, Conseil Départemental, CAF, MSA, Conseils d’école, Associations. Il s’agit de formaliser une démarche partenariale et évolutive qui propose à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité.

Il s’agit également de garantir la cohérence et la continuité entre les projets de tous les partenaires. Les élus, les enseignants et les services concernés ont participé à l’élaboration de ce document.

Le PEDT ci-joint met l’accent sur les points suivants :

- Le périmètre et le public du PEDT

- Les objectifs éducatifs

- Les activités proposées

- Les intervenants

- L’évaluation.

Monsieur le Maire précise que la signature du PEDT permet en outre de bénéficier de l’aide financière accordée par l’Etat et la CAF aux collectivités, ainsi que d’un taux d’encadrement des activités périscolaires moins contraignant.

Ce document est signé conjointement par la collectivité, le Préfet, et le DASEN (Directeur Académique des Services de l’Education Nationale).

Interventions :

Madame BOUCHER précise que l’aide financière sera versée en deux fois, l’une fin 2015, l’autre lors du 1er trimestre 2016. Le dossier qui était annexé à la convocation sera présenté au DASEN qui devra l’approuver.

Madame ROBERT demande quel est le montant de la subvention versée par la CAF ? et que va coûter l’heure supplémentaire en Septembre 2015 ?

Madame BOUCHER précise que la subvention sera versée pour l’activité périscolaire et que le fonds d’amorçage de 32 000 € versés en 2 fois a été investi dans l’achat de mobilier et matériels, dans les frais de personnel et les frais de fonctionnement.

Madame LASNE informe qu’elle a constaté quelques anomalies sur le paragraphe Accueil Ados en haut de la page 6 du PEDT, à savoir qu’actuellement 101 enfants sont inscrits et non 32 et que les horaires de 16 h 00 à 19 h 00 et non 16 h 30. Une nouvelle rectification de l’effectif est à corriger dans la dernière phrase (101 au lieu de 32)

Monsieur le Maire demande que ces corrections soient apportées au document.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée d’approuver le PEDT joint à la présente et de l’autoriser à le signer.

13. - VENTE D’UN LOGEMENT H.L.M

Madame DEMAY, Adjoint délégué à l’Urbanisme informe que par courrier du 3 Avril 2015, la Direction départementale des Territoires informe de sa saisine par la SA France Loire pour être autorisée à vendre un logement sis 10, Rue Cuvier à SAINT FLORENT SUR CHER.

Conformément à l’Article L 443-11 du code de la Construction et de l’Habitat, le Conseil municipal doit prononcer un avis sur cette vente.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal se prononce, à l’unanimité, pour le vente de ce logement par la SA France Loire.

14. - RETROCESSION DE LA RUE DE LA SOLIDARITE PAR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL ET TRANSFERT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Monsieur le Maire informa que dans le cadre de la construction de la Maison des Solidarités, le Conseil Général du Cher a réalisé une voie nouvelle afin d’accéder à ce nouveau bâtiment. Ces travaux de voirie et de réseaux ont permis de desservir également 36 logements édifiés par l’Office Public de l’habitat du Cher. L’ensemble des travaux a été achevé courant 2013, et par courrier du 30 Août 2013, le Conseil général, propriétaire de la voie, a sollicité la commune de SAINT FLORENT SUR CHER pour convenir du transfert de la voie dans le domaine public communal.

Un ensemble de documents a été sollicité par la Communauté de Communes FERCHER Pays florentais ayant la compétence en eau potable et assainissement et la Commune de SAINT FLORENT afin de contrôler la conformité du réseau eaux pluviales et de la voirie.

La Communauté de Communes FERCHER Pays Florentais a validé le dossier le 17 Avril 2015 et les services techniques municipaux ont déclaré conforme la partie des équipements leur incombant.

Un courrier daté du 22 Avril 2015 a donc été adressé au Conseil départemental attestant que la rétrocession de la voirie cadastrée Section AK 519 et 522 d’une superficie de 378 m² pouvait être engagée à l’amiable et sans indemnité.

Un acte administratif entérinera le transfert de la voie dans le domaine privé de la Commune.

Conformément à l’Article L 141-3 du Code de la voirie routière, le Conseil municipal doit se prononcer sur le classement de cette voie privée dans le domaine public communal, cette procédure est exemptée d’enquête publique du fait qu’il n’y a pas de modification des fonctions de desserte de la voie.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

- approuve la rétrocession de la Rue de la Solidarité par le Conseil départemental au profit de la Commune de SAINT FLORENT SUR CHER

- approuve son classement dans le domaine public communal

- autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette affaire.

15. - DENOMINATION D’UNE VOIE COMMUNALE

Monsieur le Maire informe que dans le cadre de la réalisation des travaux des 23 logements H.L.M – Rue de Berry, le Bureau municipal, réuni le 31 mars 2015 a proposé que la voie créée à l’intérieur de ce lotissement soit dénommée :

- Rue Edith Piaf. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve, à l’unanimité, cette proposition.

16. - TRANSFERT DE LA COMPETENCE « INFRASTRUCTURES DE RECHARGE NECESSAIRES A L’USAGE DE VEHICULES ELECTRIQUES ET HYBRIDES RECHARGEABLES » A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES FERCHER-PAYS FLORENTAIS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n°2015/13 du Conseil communautaire de FerCher-Pays Florentais en sa séance du 08 avril 2015 par laquelle il s’est prononcé favorablement, à l’unanimité, sur l’adhésion de la Communauté de communes au SDE 18, et notifiée le 16 avril 2015 ;

Considérant que cette adhésion conduit nécessairement la Communauté de communes à demander la modification de ses statuts pour inclure la compétence « infrastructures de recharge nécessaires à l’usage de véhicules électriques et hybrides rechargeables » à sa compétence « aménagement de l’espace, développement économique et logement » afin de transférer par la suite cette compétence « infrastructures de recharge nécessaires à l’usage de véhicules électriques et hybrides rechargeables » au SDE 18 ;

Considérant que les Communes membres, conformément à l’article L.5211-17 du CGCT, disposent d’un délai de trois mois, à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire suscitée, pour se prononcer sur le transfert de compétence « infrastructures de recharge nécessaires à l’usage de véhicules électriques et hybrides rechargeables » à la communauté de communes FerCher-Pays Florentais ;

Considérant que la décision du conseil municipal est réputée favorable si elle n’intervient pas dans le délai précité de trois mois ;

Ayant entendu l’exposé du Maire,

Interventions :

Monsieur DELAVAUD demande la localisation de cette borne de recharge Monsieur le Maire lui répond dans la zone industrielle où il sera prévu l’installation future de bornes électriques pour les camping cars ainsi que pour les vidanges. Madame ROBERT demande pourquoi il ne serait pas possible d’envisager ces emplacements sur la Place de la République dans la continuité des travaux engagés par FERCHER Monsieur DELAVAUD rappelle que ces projets étaient dans les engagements des 3 listes électorales pour la création d’un emplacement pour camping cars Monsieur BEGASSAT lui rappelle que cela est de la compétence de la Communauté de Communes Monsieur DURIEUX précise que c’est un projet intéressant.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

ACCEPTE DE TRANSFERER à la communauté de communes FerCher-Pays Florentais la compétence « infrastructures de recharge nécessaires à l’usage de véhicules électriques et hybrides rechargeables » à compter du 1er août 2015 ;

AUTORISER la Communauté de Communes FERCHER Pays Florentais à adhérer au SDE 18

APPROUVE le changement statutaire de la communauté de communes FerCher-Pays Florentais logiquement induit par ledit transfert de compétence.

17. - MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE DU CHER

Monsieur le Maire donne lecture de la délibération du Comité du Syndicat Départemental d’Energie du Cher, n° 2015-04 du 27 mars 2015, relative à l’adhésion de 8 établissements publics de coopération intercommunale.

Les statuts du SDE 18 sont issus de la compilation des arrêtés préfectoraux suivants : Arrêté modifié du 2 mai 1947 portant création du Syndicat Départemental des Collectivités Concédantes d’Electricité et de Gaz du Cher ;

 Arrêté du 12 novembre 2003 portant extension des compétences, modification des règles de fonctionnement et transformation en SIVOM du Syndicat Départemental des Collectivités Concédantes d’Electricité et de Gaz du Cher ;

 Arrêté du 5 août 2005 portant changement de dénomination du Syndicat Départemental des Collectivités Concédantes d’Electricité et de Gaz du Cher ;

 Arrêté du 26 mars 2007 portant modification des statuts et transformation en syndicat mixte fermé à la carte du Syndicat Départemental d’Energie du Cher ;

 Arrêté du 26 juin 2009 portant modification des statuts du Syndicat Départemental d’Energie du Cher ;

 Arrêté du 21 décembre 2010 portant intégration de nouvelles collectivités ;

 Arrêté du 31 août 2012 portant intégration d’une communauté de communes ;

 Arrêté du 29 novembre 2012 portant modification du siège social du Syndicat Départemental d’Energie du Cher ;

 Arrêté du 18 juillet 2013 portant modification des statuts du Syndicat Départemental d’Energie du Cher ;

 Arrêté du 13 juin 2014 portant modification des statuts du Syndicat Départemental d’Energie du Cher.

Par délibération susmentionnée, le Comité syndical a approuvé la modification de l’article 1er des statuts, relatif à sa constitution, comme suit :

Article 1 : Constitution du Syndicat et compétences

En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé un syndicat mixte fermé, à la carte, dénommé « Syndicat Départemental d’Energie du Cher (SDE 18) » entre l’ensemble des communes du Cher ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre suivants :

- Communauté de communes Cœur du Pays Fort,

- Communauté de communes Vals de Cher et d’Arnon,

- Communauté de communes du Cœur de France,

- Communauté de communes Vierzon Sologne Berry,

- Communauté de communes de la Septaine,

- Communauté de communes du Pays d’Issoudun (pour CHAROST, CHEZAL BENOIT et SAINT AMBROIX),

- Communauté de communes des Terres Vives,

- Communauté de communes des Terres d’Yèvre,

- Communauté de communes des Villages de la Forêt,

- Communauté de Communes le Dunois,

- Communauté de Communes Berry Loire Vauvise,

- Communauté de Communes des Hautes Terres en Haut Berry

- Communauté de Communes Sauldre et Sologne,

- Communauté de Communes Terroirs d’Angillon,

- Communauté de Communes du Sancerrois,

- Communauté d’Agglomération de Bourges Plus,

- Communauté de Communes des Portes du Berry entre Loire et Val d’Aubois.

L’article L.5211-20 du Code général des collectivités territoriales précise que l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les modifications statutaires autres que celles visées par les articles L.5211-17 à L.5211-19 et autres que celles relatives à la dissolution de l'établissement.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve, à l’unanimité, la modification des statuts tels qu’ils sont rédigés en annexe à la délibération n° 2015-04 du Comité du 27 mars 2015. 18 - BUDGET 2015 – REMBOURSEMENT PAR UN TIERS

Monsieur le Maire fait part que lors de la brocante du dimanche 17 Mai 2015, l’organisateur « le Souvenir Français de SAINT FLORENT SUR CHER » par le non respect de certaines règles d’utilisation, a détérioré le disjoncteur placé en tête du coffret électrique du parc du Château qui était mis à sa disposition.

Il est demandé au Conseil municipal de décider le remboursement du coût de remise en état du tableau électrique correspondant à :

- Remplacement d’un disjoncteur Inter 63A 30ma d’un montant de 237.00 € TTC. (La Commune assurera de son côté les frais de la main d’œuvre)

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve, à l’unanimité, le remboursement par le tiers.

19. - MOTION POUR ALERTER LES POUVOIRS PUBLICS SUR LES

CONSEQUENCES DE LA BAISSE MASSIVE DES DOTATIONS DE L’ETAT

Exposé de Monsieur le Maire

Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, risquent d’être massivement confrontées à des difficultés financières d’une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d’économies de 50 milliards d’euros qui sera décliné sur les années 2015-2017, les concours financiers de l’Etat sont en effet appelés à diminuer :

- de 11 milliards d’euros progressivement jusqu’en 2017,

- soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros sur la période 2014-2017.

Dans ce contexte, diverses associations d’élus ont souhaité expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics sur l’impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises mais aussi pour dénoncer cette amputation de 30% de nos dotations. En effet, quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l’action publique locale, les collectivités ne pourront pas absorber une contraction aussi violente de leurs ressources.

En effet, la seule alternative sera de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux et l’investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d’action (rigidité d’une partie des dépenses, transfert continu de charges de l’Etat, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale).

La commune de SAINT FLORENT SUR CHER s’associe à ces associations d’élus et rappelle que les collectivités de proximité que sont les communes et leurs intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l’action publique pour tous les grands enjeux de notre société : - elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le « bien vivre ensemble » ;

- elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire ; - enfin, elles jouent un rôle majeur dans l’investissement public, soutenant ainsi la croissance économique et l’emploi.

La diminution drastique des ressources locales pénalisera à terme nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale et pourrait fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics.

En outre, la commune de SAINT FLORENT SUR CHER estime que les attaques récurrentes de certains médias contre les collectivités sont très souvent superficielles et injustes.

C’est pour toutes ces raisons que le Conseil municipal, à l’unanimité, soutient les demandes des diverses associations d’élus :

- réexamen du plan de réduction des dotations de l’Etat,

- arrêt immédiat des transferts de charges et des mesures normatives, sources d’inflation de la dépense,

- réunion urgente d’une instance nationale de dialogue et de négociation pour remettre à plat les politiques publiques nationales et européennes impactant les budgets des collectivités locales.

Fait à St-Florent-s/Cher, le 3 Juin 2015

La Secrétaire de séance,

F. DEMAYChap. Libellé du chapitre Pour mémoire Réalisations au

BP+RAR 07/05/2015

Charges à caractère général 1 745 164,00 660 903,42 -18 617,00

60- Achats et Variations de stocks -14 362,00

61- Services extérieurs -130,00

62- Autres services extérieurs (sauf art.6218) -4 125,00

63- Impôts, taxes & verst assimilés (sauf art.6336) 0,00

Charges de personnel 5 525 482,00 1 775 159,75 -1 850,00

62- Autres services extérieurs (art.6218) 1 650,00

63- Imp., taxes & verst assimilés (art.6331 à 6336) 0,00

64 -Charges de personnel -3 500,00

Atténuation de produits 67 028,00 0,00 0,00

73-Remboursements sur impots et taxes 0,00

65 Autres charges de gestion courante 706 043,00 130 711,33 -23 978,00

s/s total des dépenses de gestion courante 8 043 717,00 2 566 774,50 -44 445,00

66 Charges financières 113 802,00 60 266,90 0,00

67 Charges exceptionnelles 2 940,00 159,72 0,00

O22 Dépenses imprévues 16 541,00 3 437,00

Total des dépenses réelles de fonctionnement 8 177 000,00 2 627 201,12 -41 008,00

O23 Virement à la section d'investissement 138 086,56 31 932,00

O42 Opér.d'ordre de transfert entre sections 275 425,00 0,00 0,00

Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 413 511,56 0,00 31 932,00

TOTAL 8 590 511,56 2 627 201,12 -9 076,00

Chap. Libellé du chapitre Pour mémoire Réalisations au

BP+RAR 07/05/2015

Atténuation de charges 123 110,00 45 417,44 0,00

64-Remboursements sur charges de personnel 0,00

70 Produits des services du domaine & ventes diverses 719 793,00 98 721,91 0,00

73 Impôts et taxes 5 088 911,00 1 207 353,22 55 987,00

74 Dotations et participations 2 565 247,00 519 378,05 -65 063,00

75 Autres produits de gestion courante 53 349,00 21 968,92 0,00

s/s total des recettes de gestion courante 8 550 410,00 1 892 839,54 -9 076,00

76 Produits financiers

77 Produits exceptionnels 6 680,00 923,45 0,00

Total des recettes réelles de fonctionnement 8 557 090,00 1 893 762,99 -9 076,00

O42 Opér.d'ordre de transfert entre sections 1 746,00 0,00 0,00

Total des recettes d'ordre de fonctionnement 1 746,00 0,00 0,00

TOTAL 8 558 836,00 1 893 762,99 -9 076,00

+

R002 résultat reporté 31 675,56 31 675,56 0,00

=

8 590 511,56 1 925 438,55 -9 076,00

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Vue d'ensemble dépenses & recettes

Dépenses

VOTE

O11

RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES

O12

O14

Recettes

VOTE

O13Chap. Article Libellé Pour mémoire Réalisations au

BP + RAR 07/05/2015

DEPENSES

21318 Autres bâtiments publics 28 114,00 0,00 0,00

2183 Matériel de bureau et d'informatique 600,00 0,00 0,00

2184 Mobilier 83,00 82,10 0,00

2188 Autres immobilisations corporelles 1 100,00 0,00 0,00

TOTAL : 0,00

RECETTES -pour information-

13 1341 Dotation d'équipt des territoires ruraux DETR 5 163,00 0,00 -1 186,00

TOTAL : -1 186,00

Chap. Article Libellé Pour mémoire Réalisations au

BP + RAR 07/05/2015

DEPENSES

20 2051 Concessions et droits similaires 3 150,00 0,00 0,00

21318 Autres bâtiments publics 5 000,00 0,00 0,00

2183 Matériel de bureau et d'informatique 0,00 0,00 5 400,00

2184 Mobilier 5 744,00 343,06 -5 400,00

2188 Autres immobilisations corporelles 2 000,00 0,00 0,00

TOTAL : 0,00

Chap. Article Libellé Pour mémoire Réalisations au

BP + RAR 07/05/2015

DEPENSES

2033 Frais d'insertions 2 588,00 588,00 0,00

2041582 Subvent° équipt versée aux autres groupements 97 636,00 41 091,89 0,00

204182 Subvent° équipt versée autres organ. publics 13 547,00 16 691,76 16 692,00

2151 Réseaux de voirie 279 950,00 115 408,94 0,00

2158 Autres I.M.O.T. 3 085,00 3 084,37 0,00

23 2315 I.M.O.T. -travaux en cours- 450 458,00 77 504,01 0,00

TOTAL : 16 692,00

RECETTES -pour information-

1321 Subvention d'équipt transf. Etat & Ets nation. 18 666,00 13 742,81 0,00

13251 Subvention équipt de grouptFiscalité propre 55 302,00 44 727,60 0,00

13258 Subvention autres groupements 80 258,00 0,00 0,00

1341 Dotation d'équipt des territoires ruraux DETR 49 960,00 17 359,00 12 876,00

TOTAL : 12 876,00

SECTION D'INVESTISSEMENT

Détail des chapitres d'opération d'équipement

Opérations d'équipement modifiées

Opération n° 17 : MEDIATHEQUE

VOTE

21

Opération n° 15 : CINEMA LE RIO

VOTE

21

Opération n° 79 : TRAVAUX DE VOIRIE

VOTE

20

21

13Chap. Article Libellé Pour mémoire Réalisations au

BP + RAR 07/05/2015

10 10223 Reversement de dotat°, fonds divers et réserves 0,00 0,00 23 353,00

139158 Subv.invest.transf./cpte résultat autres Grpts 546,00 0,00 0,00

13918 Subv.invest.transf./cpte résultat autres 1 200,00 0,00 0,00

16 1641 Emprunts en euros 580 722,04 212 579,70 0,00

Dépenses imprévues 17 010,52 0,00

TOTAL : 23 353,00

Chap. Article Libellé Pour mémoire Réalisations au

BP + RAR 07/05/2015

10222 FCTVA 148 300,00 0,00 0,00

10226 Taxe d'Aménagement 39 000,00 19 465,14 0,00

1068 Excédents de fonct capitalisés 491 625,77 491 625,77 0,00

16 1641 Emprunts en euros 1 183 500,00 0,00 -3 577,00

TOTAL : -3 577,00

Chap. Article Libellé Pour mémoire Réalisations au

BP + RAR 07/05/2015

Virement de la section de fonctionnement 138 086,56 31 932,00

TOTAL : 31 932,00

SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES ET RECETTES FINANCIERES

13

O21

Détail des chapitres HORS OPERATION

RECETTES

Propositions

10

DEPENSES

Propositions

Propositions

O20

AUTRESChap. Libellé du chapitre Pour mémoire Réalisations au

ou Op. BP+RAR 07/05/2015

Comptes 20, 21 et 23 individualisés en opérations

op.10 Espaces verts et environnement 43 771,00 0,00 0,00

op.11 Autres bâtiments 36 581,00 6 280,80 0,00

op.13 Mission Locale 87 636,00 23 949,19 0,00

op.14 Centre Louis Aragon 22 131,00 1 734,00 0,00

op.15 Cinéma le Rio 29 897,00 82,10 0,00

op.16 Restaurant scolaire 19 366,00 3 210,00 0,00

op.17 Médiathèque 15 894,00 343,06 0,00

op.18 Police municipale 19 951,00 17 695,20 0,00

op.30 Salles municipales 1 655,00 0,00 0,00

op.50 Pôle associatif 5 937,00 348,82 0,00

op.60 Pôle enfance 4 676,00 377,00 0,00

op.62 Secteur Jeunesse 2 761,00 2 095,20 0,00

op.74 Bâtiments scolaires 108 023,00 3 113,00 0,00

op.76 Hôtel de ville 19 805,00 0,00 0,00

op.77 Centre technique municipal 38 475,00 2 793,68 0,00

op.79 Travaux de voirie 847 264,00 254 368,97 16 692,00

op.80 Opérations foncières 352 001,00 0,00 0,00

op.81 Bâtiments sportifs 38 600,00 0,00 0,00

S/s Total 1 694 424,00 316 391,02 16 692,00

Comptes 20 non individualisés en opérations

204 Subventions d'équipement versées (art.2042) 0,00 0,00 0,00

Total des dépenses d'équipement 1 694 424,00 316 391,02 16 692,00

10 Reversement s/ dotations, fonds et réserves 0,00 0,00 23 353,00

13 Remboursement de subventions 0,00 0,00 0,00

16 Emprunts et dettes assimilées 580 722,04 212 579,70 0,00

O20 Dépenses imprévues 17 010,52 0,00

Total des dépenses financières 597 732,56 212 579,70 23 353,00

Total des dépenses réelles d'investissement 2 292 156,56 528 970,72 40 045,00

O40 Opér.d'ordre de transfert entre sections 1 746,00 0,00 0,00

O41 Opérations patrimoniales 1 209,00 0,00 0,00

Total des dépenses d'ordre d'investissement 2 955,00 0,00 0,00

TOTAL 2 295 111,56 528 970,72 40 045,00

D001 résultat reporté 331 994,77 331 994,77

=

2 627 106,33 860 965,49

SECTION D'INVESTISSEMENT

Vue d'ensemble dépenses & recettes

Dépenses

VOTE

DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEESChap. Libellé du chapitre Pour mémoire Réalisations au

ou Op. BP+RAR 07/05/2015

Recettes individualisées en opérations -pour info.-

op.10 Espaces verts et environnement 0,00 0,00 0,00

op.11 Autres bâtiments 0,00 0,00 0,00

op.13 Mission Locale 29 609,00 0,00 0,00

op.14 Centre Louis Aragon 3 209,00 3 209,00 0,00

op.15 Cinéma le Rio 5 163,00 0,00 -1 186,00

op.16 Restaurant scolaire 662,00 0,00 0,00

op.17 Médiathèque 0,00 0,00 0,00

op.30 Salles municipales 0,00 0,00 0,00

op.50 Pôle associatif 2 000,00 2 000,00 0,00

op.60 Pôle enfance 594,00 0,00 0,00

op.62 Secteur Jeunesse 630,00 0,00 0,00

op.74 Bâtiments scolaires 0,00 0,00 0,00

op.76 Hôtel de ville 0,00 0,00 0,00

op.77 Centre technique municipal 0,00 0,00 0,00

op.79 Travaux de voirie 204 186,00 75 829,41 12 876,00

op.80 Opérations foncières 0,00 0,00 0,00

op.81 Bâtiments sportifs 20 005,00 20 005,00 0,00

16 Emprunts et dettes assimilées non affectées 1 183 500,00 0,00 -3 577,00

Total des recettes d'équipement 1 449 558,00 101 043,41 8 113,00

10 Dotations, fonds et reserves (hors 1068) 187 300,00 19 465,14 0,00

1068 Excédents de fonctionnement capitalisés (10) 491 625,77 491 625,77 0,00

13 Fonds affectés à l'équipement (art.1346) 0,00 0,00 0,00

27 Autres immobilisations financières

O24 Produits des cessions d'immobilisations 83 902,00 0,00

Total des recettes financières 762 827,77 511 090,91 0,00

Total des recettes réelles d'investissement 2 212 385,77 612 134,32 8 113,00

O21 Virement de la section de fonctionnement 138 086,56 31 932,00

O40 Opér.d'ordre de transfert entre sections 275 425,00 0,00 0,00

O41 Opérations patrimoniales 1 209,00 0,00 0,00

Total des recettes d'ordre d'investissement 414 720,56 0,00 31 932,00

TOTAL 2 627 106,33 612 134,32 40 045,00

Vue d'ensemble dépenses & recettes

Recettes

VOTE

SECTION D'INVESTISSEMENT