Séance - 45 d1516974622463

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Séance - 45 d1516974622463 Document publié le Lundi 13 octobre 2014 par la commune de Vénissieux. Lien du pdf (Séance - 45 d1516974622463)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, République Française

Conseil Municipal

Séance publique 26/06/17

Délibération n° 2017/15

Délégation du Conseil municipal au Maire. Actualisation liée à l'évolution législative

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49

Nombre de présents : 34

Date de la convocation : 20/06/17

Compte rendu affiché : 28/06/17

Transmis en préfecture : 29/06/17

Numéro de télétransmission unique :

069-216902593-20170626-30319-DE-1-1

Présidente : Mme Michèle PICARD

Secrétaire :

Elu(e)s :

Mme Régia ABABSA

Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, Mme Andrée LOSCOS, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Véronique FORESTIER, Mme Sandrine PERRIER, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Paula ALCARAZ, M. Georges BOTTEX, M. Gilles ROUSTAN, M. Pierre MATEO, M. Jean-Louis PIEDECAUSA, M. Nacer KHAMLA, M. Mustafa GUVERCIN, Mme Sandrine PICOT, Mme Nadia CHIKH, Mme Souad OUASMI, M. Aurélien SCANDOLARA, Mme Régia ABABSA, M. Maurice IACOVELLA, Mme Marie-Danielle BRUYERE, M. Christophe GIRARD, Mme Houria TAGUINE, Monsieur Frédéric PASSOT, Mme Hidaya SAID, M. Damien MONCHAU, M. Lotfi BEN KHELIFA.

Absent(e)s : Mme Maite LAM, M. Pascal DUREAU.

Excusé(e)s : M. Nasser DJAIDJA.

Dépôt de pouvoir : M. Idir BOUMERTIT à M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Danielle GICQUEL à Mme Valérie TALBI, M. Thierry VIGNAUD à Mme Michèle PICARD, Mme Amina AHAMADA MADI à M. Abdelhak FADLY, Mme Marie-Christine BURRICAND à Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Serge TRUSCELLO à M. Pierre-Alain MILLET, M. Saïd ALLEG à M. Pierre MATEO, Mme Sophia BRIKH à Mme Véronique CALLUT, Mme Loan NGUYEN à Mme Yolande PEYTAVIN, Mme Saliha MERTANI à Mme Hidaya SAID, M. David INGLES à M. Damien MONCHAU, Mme Anne-Cécile GROLEAS à M. Lotfi BEN KHELIFA.

Conseil Municipal du 26/06/17 - page 1République Française

Conseil Municipal

Séance publique 26/06/17

Rapport n° 15

Délégation du Conseil municipal au Maire. Actualisation liée à l'évolution législative

Secrétariat Général

Mesdames, Messieurs,

Le Conseil municipal peut charger le Maire, pour la durée de son mandat, de prendre par délégation un certain nombre d’actes de gestion, expressément prévus par l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Les décisions prises par le Maire en vertu de l’article L2122-22 du CGCT sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des Conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Ces décisions doivent donc être portées à la connaissance des administrés par voie d’affichage. Certaines sont transmises au contrôle de légalité. Toutes sont archivées.

Les décisions prises en application de la présente délibération peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du Maire, dûment habilité par arrêté, dans les conditions fixées à l’article L2122-18 du CGCT.

Le Maire doit, conformément aux dispositions de l’article L2122-23 du CGCT, rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal, soit au moins une fois par trimestre. Il s’agit d’une information qui ne fait pas l’objet d’un vote de l’assemblée.

Dans ce cadre, par délibération n°42 du CM du 13/04/15 modifiée par délibération n° 16 du CM du 9/5/16, le Conseil municipal a délégué au Maire les actes de gestion, en application de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Or, l’article L.2122-22 a fait l’objet de modifications législatives au cours de ce mandat au titre de l’article 67 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 ; de l’article 44 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 ; des articles 126 et 127 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ; de l’article 85 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 et de l’article 74 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017.

Il est donc proposé d’adopter un texte consolidé de la délégation consentie au Maire par le Conseil municipal.

Conformément à la réglementation désormais en vigueur, le texte soumis à votre accord est le suivant (modifications en gras) :

« Le Maire, par délégation du Conseil municipal, est chargé, pour la durée de son mandat :

1° d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux, et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales,

Conseil Municipal du 26/06/17 - page 2République Française

Conseil Municipal

Séance publique 26/06/17

2° de fixer :

- dans les limites de plus ou moins 4% par an, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal,

- et, compte tenu de leurs faibles montants, les tarifs applicables à la vente de catalogues d’expositions, de programmes, de photos, de vidéos, d’objets, reproductions y compris sonores ou numériques édités à l’occasion de manifestations culturelles, commerciales, sportives ou sociales, des droits d’entrée perçus lors des concerts, spectacles, démonstrations, expositions organisées par la Ville et ses services ainsi que des droits de reproduction ou photocopies de documents réalisées à la demande des usagers, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées,

3° de procéder, dans les limites fixées chaque année par les décisions budgétaires du Conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L1618-2 du CGCT et au a) de l'article L2221-5-1 du CGCT, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.

En particulier les emprunts pourront être :

- à court, moyen ou long terme,

- libellés en euro ou en devise,

- avec possibilité d’un différé d’amortissement et/ou d’intérêts,

- au taux d’intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales ou réglementaires applicables en cette matière.

En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après : - des droits de tirage échelonnés dans le temps avec la faculté de remboursement et/ou de consolidation par mise en place de tranches d’amortissement,

- la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d’intérêt, - la faculté de modifier la devise,

- la possibilité de réduire ou d’allonger la durée d’amortissement,

- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement

Par ailleurs, le Maire pourra exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus,

4° En ce qui concerne les marchés et accords-cadres pour lesquels une consultation est engagée ou un avis

d’appel public à la concurrence a été envoyé à la publication avant le 1er avril 2016, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement, lorsque les crédits sont inscrits au budget :

- des marchés et accords-cadres de l’article 30 du code des marchés publics, - des marchés et accords-cadres de travaux, fournitures et services d'un montant inférieur ou égal à 500 000€ HT,

- de l'ensemble des avenants et décisions de poursuivre, quels qu'en soient leurs montants et quel que soit le montant du marché auquel ils se rapportent ;

En ce qui concerne les marchés publics (marchés et accords-cadres) pour lesquels une consultation est

engagée ou un avis d’appel public à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2016, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement, lorsque les crédits sont inscrits au budget :

- des marchés publics de l’article 28 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016, - des marchés publics de travaux, fournitures et services d'un montant inférieur ou égal à 500 000€ HT, - de l'ensemble des modifications des marchés publics, quels qu'en soient leurs objets et montants et quel que soit l’objet, le montant et la procédure de passation du marché public auquel ils se rapportent »,

Conseil Municipal du 26/06/17 - page 3République Française

Conseil Municipal

Séance publique 26/06/17

5° de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,

6° de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes,

7° de créer modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,

8° de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,

9° d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,

10° de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros,

11° de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts,

12° de fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes,

13° de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement,

14° de fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme,

15° d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil municipal,

16° d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle. Ester en justice au nom de la commune devant toutes les juridictions qu’elles soient civiles, pénales, spécialisées ou administratives, en première instance, en appel ou en cassation. Le Maire est notamment autorisé à mettre en œuvre, dans l’intérêt de la collectivité et de ses agents, les procédures de médiation –réparation organisées en Maison de Justice et du Droit, et de transiger avec les tiers dans la limite de 5 000 € ;

17° de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de leur valeur vénale,

18° de donner, en application de l'article L324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local,

19° de signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux,

Conseil Municipal du 26/06/17 - page 4République Française

Conseil Municipal

Séance publique 26/06/17

20° de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 5 000 000 d’euros (cinq millions d’euros),

21° d'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le Conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L214-1 du code de l'urbanisme,

22° d'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L240-1 à L240-3 du code de l'urbanisme, ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal,

23° de prendre les décisions mentionnées aux articles L523-4 et L523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune,

24° d'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre,

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne, (sans objet)

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions,

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux,

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation. Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal ».

Le Conseil municipal,

Le rapport de Madame Le Maire, entendu,

Vu l'avis du Bureau municipal du 12 juin 2017 après en avoir délibéré,

A l'unanimité des suffrages exprimés

décide de :

- déléguer au Maire les actes de gestion tels que présentés dans le présent rapport - dire que le présent texte consolidé des délégations consenties au Maire par le Conseil municipal annule et remplace la délibération n° 42 du 13 avril 2015 modifiée par la délibération n° 16 du 9 mai 2016

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.

Pour expédition certifiée conforme

Pour le Maire

La Première Adjointe

Yolande PEYTAVIN

Conseil Municipal du 26/06/17 - page 5