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Séance - 45 d1331802364771
Séance - 45 d1532070582406
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 45 d1532070582406)
Thèmes du document : Humanitaire, Justice et droit, Institutions publiques,
« ville de
venissieux
« ville de
venissieux
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 26/06/18
Délibération n° 2018/14
Convention de partenariat relative à la stérilisation des chats errants entre la Ville de Vénissieux et la SPA de Lyon et du Sud-Est
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de présents : 40
Date de la convocation : 19/06/18
Compte rendu affiché : 28/06/18
Transmis en préfecture : 02/07/18
Numéro de télétransmission unique :
069-216902593-20180626-31543-CC-1-1
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
Mme Loan NGUYEN
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Idir BOUMERTIT, Mme Andrée LOSCOS, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Sandrine PERRIER, Mme Danielle GICQUEL, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, Mme Amina AHAMADA MADI, M. Hamdiatou NDIAYE, M. Georges BOTTEX, M. Gilles ROUSTAN, M. Pierre MATEO, M. Serge TRUSCELLO, M. Nacer KHAMLA, M. Mustafa GUVERCIN, M. Saïd ALLEG, Mme Nadia CHIKH, Mme Souad OUASMI, M. Aurélien SCANDOLARA, Mme Loan NGUYEN, Mme Régia ABABSA, M. Maurice IACOVELLA, Mme Marie-Danielle BRUYERE, Mme Saliha MERTANI, M. Christophe GIRARD, Mme Houria TAGUINE, M. Nasser DJAIDJA, Monsieur Frédéric PASSOT, Mme Hidaya SAID, M. Damien MONCHAU, M. Pascal DUREAU, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Anne-Cécile GROLEAS.
Absent(e)s : Mme Maite LAM.
Excusé(e)s :
Dépôt de pouvoir : Mme Véronique FORESTIER à Mme Andrée LOSCOS, M. Thierry VIGNAUD à Mme Michèle PICARD, Mme Paula ALCARAZ à Mme Valérie TALBI, Mme Marie-Christine BURRICAND à Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Jean-Louis PIEDECAUSA à M. Serge TRUSCELLO, Mme Sandrine PICOT à Mme Yolande PEYTAVIN, Mme Sophia BRIKH à M. Pierre-Alain MILLET, M. David INGLES à M. Damien MONCHAU.
Conseil Municipal du 26/06/18 - page 1 .« ville de
venissieux
.« ville de
venissieux
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 26/06/18
Rapport n° 14
Convention de partenariat relative à la stérilisation des chats errants entre la Ville de Vénissieux et la SPA de Lyon et du Sud-Est
Service Communal de Santé Publique
Mesdames, Messieurs,
A la suite de nombreuses plaintes concernant une population excessive de chats errants au niveau de l'îlot Ravel, la Mairie a décidé d'organiser courant mai 2014, une campagne de stérilisation des chats errants sur les espaces publics du secteur, à l'aide de bénévoles et de la SPA de Lyon et du Sud-Est, comme le permet le Code rural et notamment son article L211-27.
Cette opération a été un succès au niveau de la gestion de la population des chats errants et a été perçue de façon positive par les riverains.
Depuis, une douzaine de campagnes de stérilisation ont été mises en place dans d’autres quartiers (Moulin à vent, Charréard, Rotonde, Darnaise…).
Outre le fait de permettre à la Ville de Vénissieux d’être en accord avec la réglementation, cette gestion durable de la population des chats errants a apporté les avantages escomptés : - stabilisation de la population féline,
- maintien de l'utilité sanitaire des chats vis-à-vis des nuisibles,
- diminution des problèmes de comportement des chats liés à la reproduction (miaulements, bagarres, odeurs d'urine…)
Afin de diminuer les coûts de ces campagnes, une Convention de partenariat avait été signée avec la SPA de Lyon et Sud-Est dès le 1er janvier 2016 pour une période de 2 ans.
En contrepartie, la Mairie s'engageait sur la gestion, la localisation et le suivi sanitaire des chats stérilisés, qui étaient identifiés au nom de la Ville. De plus, la Mairie devait mener à bien, si la SPA le demandait, des campagnes de sensibilisation envers les propriétaires de chats.
Ce partenariat s’est avéré très positif pour la Ville de Vénissieux dans ses initiatives prises pour gérer la
population féline et il est important, voire indispensable, de continuer ce partenariat avec la SPA de Lyon et du
Sud-Est.
Le Conseil municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
Vu l'avis du Bureau municipal du 28 mai 2018 après en avoir délibéré,
Conseil Municipal du 26/06/18 - page 2 « ville de
venissieux
« ville de
venissieux
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Conseil Municipal
Séance publique 26/06/18
A la majorité
décide de :
- autoriser Mme le Maire, ou à défaut l'adjoint délégué, à signer avec la SPA de Lyon et du Sud-Est, la Convention permettant de poursuivre les campagnes de stérilisation des chats errants.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN
Conseil Municipal du 26/06/18 - page 3 Partenariat en vue de la stérilisation des chats
errants dans les lieux publics de la commune
Entre les soussignés :
Madame Michèle PICARD
Maire de la ville de Vénissieux
et
Madame Myriam BERARD, Présidente de la S.P.A. de LYON et du SUD-EST dont le
siège social est 25 quai Jean Moulin — 69002 LYON.
Préambule :
La multiplication des chats errants vivant en groupe dans les lieux publics des
communes peut être source de difficultés pour les municipalités.
La méthode appliquée de longue date consistant à tenter d'éradiquer les chats a
largement démontré ses limites :
- Elle n'apporte aucune solution durable car les sites sont recolonisés par
d'autres individus après la capture et il faut rapidement ordonner de
nouvelles captures.
+ Le procédé est en outre générateur de discordes entre les amis des chats et
ceux qui sont gênés par la présence de trop nombreux félins.
+ Elle est aussi synonyme d’enfermement en box sans issue et donc de
souffrance ou d’euthanasie pour nombre de chats errants qui ne peuvent
être sociabilisés et donc proposés à l'adoption.
La meilleure solution pour éviter ces colonisations et les nuisances dénoncées par certains (bruits, odeurs...) réside dans une gestion durable des chats dits libres qui consiste à procéder à leur capture pour les identifier et les stériliser puis les relâcher sur leur territoire qu'ils occupent alors de
manière plus tranquille.
Ce procédé présente donc de nombreux avantages.
e En premier lieu, il empêche les chats de se reproduire et donc traite la difficulté liée
à la fécondité exceptionnelle de l'espèce féline : une chatte peut avoir plusieurs portées par an de 3 à 5 chatons qui pourront ensuite se reproduire et ainsi de suite. e En deuxième lieu le maintien sur site de chats tout en régulant leur possibilité de se
reproduire évite la recolonisation du territoire par de nouveaux individus posant le même problème et apporte donc une solution plus pérenne.
e En troisième lieu, cette solution laisse subsister l'utilité sanitaire des chats qui
luttent notamment contre les rongeurs.
. En quatrième lieu, elle favorise l'intégration de l'animal dans la cité et réconcilie les
habitants, la stérilisation ayant pour objet de faire disparaître un certain nombre de
comportements source de gêne (bagarre.….).
. Enfin, elle évite la surcharge des refuges qui saturent.
Stérilisation et identification sont aujourd'hui les moyens les plus efficaces
de réduire, sans leur nuire, la prolifération des chats.
L'article L211-27 du Code Rural consacre cette possibilité dans le cadre d’une
collaboration entre la commune et les associations de protection animale.
C'est pourquoi la commune et la S.P.A. de LYON ont entendu mettre en place le
partenariat qui suit :
Article 1 — Le présent partenariat de stérilisation ne concerne que les chats non identifiés, sans propriétaire ou «détenteur», vivant en groupe dans les lieux publics de la commune.
I n’a pas vocation à régir les situations relevant de la responsabilité d'un propriétaire ou
«détenteur» de chats domestiqués ou apprivoisés, que ces derniers soient identifiés ou non.
In'a pas non plus vocation à régir les situations concernant des chats ayant élu domicile
sur une propriété privée.
La commune s'engage à veiller aux côtés de la S.P.A. de LYON au strict respect de ce
cadre.
Article 2 - Par ce partenariat, la S.P.A. de LYON entend dans la mesure de ses moyens
contribuer à la régulation de ces groupes de chats dans le respect des dispositions de
l'article L 211-27 du Code Rural.
À ce titre elle entend participer à leur stérilisation et à leur identification avant de les faire
relâcher sur leur lieu de capture.
Article 3 — La capture des chats est effectuée à la diligence et aux frais de la commune
demanderesse de la campagne de capture. Cette capture doit être opérée dans le respect du bien être des chats.
La régularité de la mise en œuvre de la capture au regard des dispositions légales est assurée par la mairie. En cas de non respect de l’une de ces conditions, le partenariat pourra immédiatement être dénoncé par la S.P.A. de LYON.
Article 4 — La S.P.A. de LYON doit être informée par la mairie de son intention de procéder à une capture avant le lancement de cette dernière pour que le partenariat puisse être déclenché.
La S.P.A. de LYON sera seule juge de la possibilité ou non de donner son accord en fonction de critères qui lui sont propres (nombre de participations déjà accordées à la commune, état de ses finances, gestion des demandes...).
Les modalités de son intervention (nombre maximum de stérilisations, communication du nom du ou des vétérinaires choisis, modalités pratiques de remise sur les lieux...) et la hauteur de la prise en charge des stérilisations par la S.P.A. de LYON', seront définies au cas par cas dans un accord nécessairement rendu par écrit par la S.P.A. de LYON à la commune.
Cet accord doit en toutes circonstances être préalable à la capture.
La S.P.A. de LYON communique ensuite au(x) vétérinaire(s) chargé(s) de procéder à l'intervention une demande écrite mentionnant expressément le nombre maximum de stérilisations prises en charge par la commune et/ ou la S.P.A. de LYON dans le cadre de cette opération.
Article 5-. Les chats capturés sont immédiatement conduits à la demande de la mairie chez le ou les vétérinaires de son choix ayant accepté d'intervenir dans les conditions du présent partenariat.
Le vétérinaire sollicite alors auprès de la S.P.A. de LYON le nombre de bons de stérilisation de chats nécessaire en fonction du nombre effectif d'animaux à stériliser, entrant dans le cadre du protocole et dans la limite du maximum accepté.
Article 6 — Les chats relevant du présent protocole sont stérilisés et identifiés au nom de la mairie. Le vétérinaire adressera au fichier d'identification (I-CAD) les documents nécessaires afin que la mairie soit destinataire des cartes d'identification des animaux.
Article 7 — Après leur stérilisation, les chats sont replacés sur leur site de vie selon les modalités prévues.
Lorsque le site le permet, des abris discrets, s’intégrant au paysage urbain ou rural selon la situation sont dans la mesure du possible édifiés avec le concours des espaces verts de la commune.
* La S.P.A. de LYON prend en charge en principe et sauf cas particuliers 50 % du montant de chaque stérilisation dans la limite du nombre qu'elle détermine dans l’accord qu'elle adresse à la commune, étant précisé que sa quote part en tout état de cause est arrêtée au maximum pour la castration et l'identification d'un chat mâle à la somme de 30 € et pour la stérilisation et l'identification d’une femelle à la somme de 44 € portée à 64 € en cas de nécessité d'hystérectomie. Le solde est à la charge de la commune. Le suivi des animaux (nourriture, soins éventuels...) est assuré sur le site selon les modalités définies par la commune. Il est expressément convenu que S.P.A. de LYON et du SUD EST ne prend pas en charge ce suivi.
Article 8 — Le vétérinaire retourne à la S.P.A. de LYON les bons remplis par ses soins accompagnés de sa facture sur laquelle figureront le nombre de stérilisations effectuées et la somme due pour chacune d'entre elles par application du tarif accepté et dans la limite des bons adressés.
Article 9 — La S.P.A. de LYON adressera alors à la commune une copie de la facture vétérinaire accompagnée d'un mémoire correspondant aux sommes restant dues par la commune déduction faite de la prise en charge acceptée par la S.P.A. de LYON au terme de l'accord adressé à la commune pour cette opération.
Par la présente, la commune s'engage à régler les sommes dues au titre de ce mémoire dans le délai maximum d'un mois suivant la demande de la S.P.A. de LYON. A réception, la S.P.A. de LYON règle la facture vétérinaire directement à ce dernier.
Article 10 — Dans l'hypothèse où lun des chats objet de la présente venait postérieurement à sa stérilisation à se révéler comme un animal pouvant être adopté, l'adoption devra intervenir par l'intermédiaire de la S.P.A. de LYON afin de satisfaire aux articles L214-8 | et L211-25 Il du Code Rural.
Article 11 — La commune et la S.P.A. de LYON conviennent enfin de collaborer pour mener à bien des campagnes de sensibilisation et d’information afin de responsabiliser les maîtres de chats et d'obtenir d'eux qu'ils fassent stériliser leur chat (mâle ou femelle), qu'ils respectent la législation relative à la cession des animaux et qu'ils ne mettent pas leurs animaux à la rue s'ils ne peuvent les assumer mais les portent auprès d'un établissement de protection animale.
Article 12 - Le présent partenariat est conclu pour une période de 4 ans renouvelable une fois par tacite reconduction avec possibilité de le dénoncer avec un préavis de 3 mois. .
Fait à Lyon Fait à Vénissieux Le Le
Myriam BERARD Michèle PICARD Présidente de la S.P.A. Maire de Vénissieux de LYON et du SUD-EST