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Arrêté - 21.A.033
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Virandeville.
Lien du pdf (Arrêté - 21.A.033)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Sécurité publique,
.
vouaxtfk
,
Virandeville
nn
2021/33
COMMUNE
DE
VIRANDEVILLE
DOMAINE
6.1
: Police
municipale
21.A.033
Stationnement
des
Personnes
à
Mobilité
Réduite
NOUS,
Maire
de
Virandeville,
VU
les lois n°
82-213
du
02
mars
1982
et n°
82-623
du 22 juillet
1982
relatives
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
VU
Ia loi n°
2015-300
du
18
mars
2015
visant
à faciliter
le
stationnement
des
personnes
en
situation
de
handicap
titulaires
de
la carte
mobilité
inclusion
«
stationnement
»,
VU
l’arrêté
du
28
décembre
2016
fixant
le modèle
de
la carte
mobilité
inclusion,
prévu
à
l’article
R.241-13
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l’article
L.2213-2,
VU
le
Code
de
la
Route,
notamment
l’article
R.417-11,
VU
l'intérêt
général,
CONSIDERANT
qu’il
y
a
lieu
de
réserver
un
emplacement
complémentaire
pour
le
stationnement
des
personnes
handicapées
dans
le bourg,
ARRETONS :
Article
1 :
une
place
de
stationnement
réservée
aux
personnes
titulaires
de
la
carte
mobilité
inclusion
mention
«
stationnement
»
est
instituée
face
au
34
le
Bourg,
Article
2
:
les
utilisateurs
de
cette
place
réservés
doivent
être
porteurs
d’une
carte
de
stationnement
de
modèle
communautaire.
La
carte
devra
être
en
cours
de
validité
et
obligatoirement
apposée
de
façon
visible
à l’intérieur
et
à
avant
du
véhicule,
dans
le
coin
inférieur
gauche
du
pare-brise,
Article
3 :
les
dispositions
définies
par
le présent
arrêté
prendront
effet
le jour
de
la
mise
en place
de
la signalisation
horizontale
et verticale
réglementaire,
Article
4 :
le stationnement
sans
autorisation
d’un
véhicule
sur
cet
emplacement
est
considéré
comme
gênant
et constitue
une
infraction
passible
de
l’amende
prévue
pour
les contraventions
de 47%
classe.
Le
véhicule
peut
également
être
mis
en
fourrière,
Accusé de réception en préfecture 050-215006438-20210304-21A033-AR Date de télétransmission : 05/03/2021 Date de réception préfecture : 05/03/2021 Article
5
:
Article
6
:
Article
7 :
toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Caen,
sis
3
rue
Arthur
Le
Duc,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification
ou
publication,
le
Commandant
de
Brigade
de
Gendarmerie
de
la
Hague
et
tous
les
agents
de
la Force
Publique,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Virandeville,
le 04
mars
2021
Pour
le Maire,
absent,
Le
Premier
Adjoint,
S.
OLIVIER