Arrêté - 26.A.048

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Arrêté - 26.A.048 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 par la commune de Virandeville. Lien du pdf (Arrêté - 26.A.048)Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Logement, Virandeville

2026/56

COMMUNE DE VIRANDEVILLE

DOMAINE 6.1 : POLICE MUNICIPALE

26.A.048

Autorisation d’ouverture au public

d’un établissement recevant du public

NOUS, Maire de Virandeville,

VU la demande d’autorisation d’aménager un établissement recevant du public enregistrée par la Mairie de Virandeville sous le numéro PC 050 184 25 00024 (AT 050 643 25 Q0002) présentée par la SCI Toulorge, représentée par Monsieur TOULORGE Alexandre, demeurant 1161 rue du hameau Burnel, Tourlaville 50110 Cherbourg-en-Cotentin, concernant le projet de construction d’une boulangerie avec restauration sur place,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles L.122-5, R.162-12 et R.143-39,

VU le décret n° 95-260 du 08 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative

départementale de sécurité et d’accessibilité,

VU Parrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l’article R.162-9 du code de la Construction et de l’Habitation,

VU l'arrêté modifié du ministre de l’intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

VU l'arrêté préfectoral du 1% octobre 1995 portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,

VU Pavis favorable avec prescriptions et recommandations de la sous-commission départementale d’accessibilité en date du 08 avril 2026,

VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur en date du 08 avril 2026,

ARRETONS :

Article 1: l’établissement « Boulangerie avec restauration », type M, catégorie 5, sis 2 impasse le Chêne est autorisé à ouvrir au public,

Accusé de réception en préfecture

050-215006438-20260420-26A048-AR

Date de télétransmission : 21/04/2026

Date de réception préfecture : 21/04/2026Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

les prescriptions et recommandations énoncées dans le procès-verbal en date du 08 avril 2026 de la sous-commission départementale d'accessibilité, ci-joint, devront être intégralement respectées,

l’exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec

les dispositions du code de la Construction et de l’Habitation et du

règlement de sécurité contre l’incendie et la panique précités. Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d’équipements, de matériaux ou d’éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l’objet d’une demande d’autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d’extension ou de remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l’établissement,

conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication suivant les modalités fixées comme suit :

- par courrier à l’adresse 3 rue Arthur Le Duc, BP 25086, 14050 Caen

Cedex 4

- par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible

par le site www.telerecours.fr

le présent arrêté sera notifié à l’exploitant, Une ampliation sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Cherbourg-en-Cotentin, au Commandant de Brigade de Gendarmerie de la Hague ainsi qu’au Centre Instructeur Ouest Cotentin.

Fait à Virandeville, le 20 avril 2026

Le Maire,

S.