Acte - 26.A.025

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Acte - 26.A.025 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 par la commune de Virandeville. Lien du pdf (Acte - 26.A.025)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, D 2026/31 COMMUNE DE VIRANDEVILLE

DOMAINE 6.1 : POLICE MUNICIPALE 26.A.025

Le bourg

Règlementation temporaire du stationnement

NOUS, Maire de Virandeville,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et suivants ainsi que L.2213-1, L.2213-2 et suivants,

VU le Code de la Route, notamment l’article R.411-8,

VU l’Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d’exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales,

VU la demande de l’entreprise Sorapel sise avenue de Scharmède 50680 Cerisy-la-Forêt, en date du 24 février 2026, afin de réaliser un raccordement électrique par terrassement sous trottoir de l’habitation sise au 91 le Bourg,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire pour des raisons de sécurité de protéger le chantier et de réglementer le stationnement à l’occasion de ces travaux,

ARRETONS :

Article 1 : du lundi 23 au vendredi 27 mars 2026, le stationnement de tout véhicule

sera interdit sur le trottoir au droit de l’habitation sise au 91 le Bourg, sur une longueur del8 mètres (plan in fine),

Article 2 : la signalisation temporaire sera mise en place par le pétitionnaire,

Article 3 : conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication suivant les modalités fixées comme suit :

- par courrier à l’adresse 3 rue Arthur Le Duc, BP 25086, 14050 Caen

Cedex 4

- par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.frArticle 4 : le Commandant de Brigade de Gendarmerie de la Hague et tous les agents de la Force Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Virandeville, le 24 février 2026

Pour le Maire,

L’Adjoint délé _—

GtermErE

Hentai

—— Stationnement interdit