Acte - 24.A.033

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Acte - 24.A.033 Document publié le Mardi 19 mars 2024 par la commune de Virandeville. Lien du pdf (Acte - 24.A.033)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, 2024/34

REPUBLIQUE FRANÇAISE CERTIFICAT D'URBANISME OPERATIONNEL

24.A.033

Domaine 2.2 : Actes relatifs au droit d’occupation et d'utilisation des sels

COMMUNE DE DEL

VIRANDEVILLE AU NOMDE LA CONMMONE

7 DossærN°: | CU 050 643 24 00003 _Datéoemæpor:| 22/01/2024

OPERATION NON REALISABLE

Le maire de VIRANDEVILELE,

VU la demande d'un certificat d'urbanisme indiquant, en application de l’article L.410-1 b) du code de l'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain référencé ci-dessous :

ADRESSE DU TERRAINE

REFERENEE() CADASTRALE(S): | 645 À 380, 43 À 405 : 12] 5080 m°

SUPERFICIE DU TERRAIN :.

oi UE Li 2. ©] Réalisation d'un lotissement de 4 | Î irie à j OBJET DE LA DEMANDE: ton t ots desservis par une voirie à double sens de

“DEMANDEUR : : Es" E rue SCP SAVELLI Représentée par Monsieur SAVEELI Pascal

ADRESSE DU DEMANDEUR : | 2 rue de Becqueret - BP BP147 à BARNEVILLE CARTERET (50270)

Et précisant si ce terrain peut être utilisé pour Réalisation d'un lotissement de 4 lots desservis par une voirie à double sens de circulation, ;

VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;

VU le règlement national d'urbanisme ;

VU la délibération de la communauté de communes de Douve et Divette en date du 01/09/2015 prescrivant l'élaboration du PLU: :

VU la délibération de la communauté d'aggiomération « Le Cotentin » prescrivant l'élaboration des PLU Infracommunautaires Nord Cotentin, Est Cotentin et Sud Cotentin en date du 07/12/2017, rendue exécutoire après réception en Sous-préfecture de CHERBOURG-EN-COTENTIN le 22/12/2017 ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 30/12/2019 approuvant le plan de prévention des risques naturels (PPRN) de la région de CHERBOURG ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.111-3 du code de l'urbanisme qui dispose qu'en l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, tes constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune et l'article L.111-4 qui dispose que peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune :

1° L'adaptation, le changement de destination, la réfection, l'extension des constructions existantes ou la construction de bâtiments nouveaux à usage d'habitation à l'intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole, dans ie respect des traditions architecturales locales ; 2° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricoie, à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur

CU 050 643 24 06003 - Page 1 sur 4

Accusé de réception en préfecture

050-215006438-20240319-24A033-AI

Date de télétransmission : 20/03/2024

Date de réception préfecture : 20/03/2024lequel elles sont implantées, à la réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national : 2° bis Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production et dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées. Ces constructions et installations ne peuvent pas être autorisées dans les zones naturelles, ni porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ; 3° Les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées et l'extension mesurée des constructions et installations existantes ;

4° Les constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil municipal, si celui-ci considère que l'intérêt de la commune, en particulier pour éviter une diminution de la population communale, le justifie, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salubrité et à la sécurité publiques, qu'elles n'entraînent pas un surcroît important de dépenses publiques et que le projet n'est pas contraire aux objectifs visés à l'article L.101-2 et aux dispositions des chapitres l et Il du titre H du livre ler où aux directives territoriales d'aménagement précisant leurs modalités d'application ;

Considérant qu'une partie urbanisée se définit par un nombre suffisant d'habitations présentes dans un périmètre restreint et d'un seul tenant, implantées de manière organisée et dense à proximité des services et équipements publics existants de la commune ;

Considérant que le projet de construction de quatre habitations se situe en extension d'une partie actuellement urbanisée,

Considérant par conséquent que le projet ne fait pas partie des exceptions admises par l'article L.111-4 du Code de l'Urbanisme, et n'est pas situé dans une partie actuellement urbanisée de la commune ;

CERTIFIE

Article À

Le terrain objet de la demande ne peut pas être utilisé pour la réalisation de l'opération envisagée.

Article 2

Le terrain est situé dans une commune soumise au règlement national d'urbanisme.

Les articles suivants du Code de l'Urbanisme sont notamment applicables :

- art. L.111-3 à L.111-10 et art. R.111-2 à R.111-30. (RNU)

Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :

- T7: Servitudes aéronautiques à l'extérieur des zones de dégagement.

Article 3

L'état des équipements publics existants ou prévus est le suivant :

pie Terrain Capacité : : à Date de Équipement desservi suffisante Gestionnaire du réseau desserts

CAC

Eau potable:

Le lotissement projeté sur l'lot

Eau potable Oui Qui parcellaire 643 A 380/ 405 est desservi et peut être branché sur la

conduite publique passant rue des

Chasses.

Eaux pluviales:

CU 050 643 24 00003 - Page 2 sur 4Le lotissement projeté sur l'ilot

parcellaire 643 À 380/ 405 n'est pas

desservi par un collecteur des eaux

pluviales et l'extension du collecteur

passant route du Bourg n'est pas

programmée.

Les eaux pluviales des lots et des

voiries communes devront être

gérées à la parcelle.

Le demandeur devra, dans le dossier

de PA, décrire et justifier le(s)

dispositif(s) de gestion des eaux

pluviales envisagé(s) pour les

espaces communs ainsi que pour les

lots.

N.B: Dans le cas d'une demande

ultérieure de classement dans le

domaine public communautaire

des réseaux d'eau potable et

d'assainissement du lotissement,

ces derniers devront être

conformes aux cahiers des

prescriptions relatives à fa

conception, la réalisation et aux

conditions de Ia remise des

ouvrages à la Communauté

d'Agglomération du Cotentin;

réseaux privés d'eau potable et

réseaux privés d'assainissement;

cf, délibération de Fa communauté

d'agglomération du Cotentin

n°DEL2023_092.

Électricité Qui Oui ENEDIS

CAC

Eaux usées:

Le lotissement projeté sur liot

parcellaire 643 À 380/ 405 n'est pas

desservi par un collecteur des eaux

usées et l'extension du collecteur

passant route du Bourg n'est pas

programmée.

Assainissement Non Non

Voir avis du SPANC.

En cas de construction, Un dispositif

d'assainissement non collectif (ANC)

est à prévoir afin que les eaux usées

soient traitées à la parcelle. L'avis est

défavorable car les surfaces

parcellaires sont insuffisantes pour

l'ANC.

Voirie Qui Oui COMMUNE

Article 4

Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable :

CU 050 643 24 00003 - Page 3 sur 4TA Communale Taux = 3,5 %

TA Départementale Taux = 2,50 %

Redevance d'Archéologie Préventive Taux = 0,40 %

Article 5

Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas, elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.

Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :

- Participations pour équipements publics exceptionnels (articles L.332-6-1-2° c) et L.332-8 du code de l'urbanisme).

Participations préalablement instaurées par délibérations :

- Participation pour voiries et réseaux (articles L.332-6-1-2° d), L.332-11-1 et L.332-11-2 du code de l'urbanisme), - Participations selon ce qui a été instauré par la commune (ZAC, PAE, PUP).

Transmission de la décision à la Sous-Préfecture Fait à Virandeville, le 19 mars 2024 de CHERBOURG-EN-COTENTIN, Le Maire,

Le 7 0 MARS 202

Date d'affichage de la décision : 2 D MAR 2024

Observations :

- Le terrain est situé dans un secteur concerné par des zones humides et des milieux prédisposés à la présence de zones humides identifié dans les cartographies établies par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement.

- Le terrain est situé dans une zone à potentiel radon de catégorie 1 (faible). - Le terrain est situé dans un secteur concerné par des remontées des nappes phréatiques identifié dans les cartographies établies par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement.

L'ensemble des informations, des risques et des enjeux environnementaux impactant votre commune est consultable sur le site de la DREAL Normandie à l'adresse suivante : http:/www.donnees .normandie.developpement-durable.gouv.fr/

INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

Caractère exécutoire d'une décision expresse :

Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'État (sous-préfecture de Cherbourg). Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur signature (article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales).

Délais de recours - Délais de retrai Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal

administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wuwtelerecours.fr.

11 peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois

suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durant un délai de quatre mois suivant sa signature, si ce certificat express s'avère illégal, il peut être retiré par l'autorité compétente dans le

respect des dispositions des articles L.121-1 à L.121-2 du code des relations entre le public et l'administration.

CU 050 643 24 00003 - Page 4 sur 4