Procès Verbal - 2024 006 Contrat general de representation SACEM

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DÉCISION DU PRESIDENT DU CCAS 2024-006

Contrat général de représentation SACEM

LE PRESIDENT DU CCAS D’ANCENIS-SAINT-GÉRÉON

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de la commande publique,

VU le Code de la propriété intellectuelle, et notamment les articles L 122-47 et L.132-18, VU le Code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles R.123-7, R.123-21 et R.123-22,

VU la délibération n° 072-2020 en date du 3 juillet 2020 portant procès-verbal d'élection du Maire,

VU la délibération R1-2023-035 du 14 décembre 2022 relative à l'actualisation des délégations de pouvoirs consenties par le Conseil d'Administration du CCAS à son président,

VU le contrat général de représentation pour une musique de sonorisation, établi par la SACEMI, régi par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle de la SACEM et annexé à la présente décision.

CONSIDÉRANT la nécessité de diffuser de la musique dans des espaces collectifs de la résidence DAVRAYS (ERP de type 5) lors d'évènements ou en tant que support d'animation et de maintien du lien social.

CONSIDERANT le caractère obligatoire du règlement d'une cotisation annuelle à la SACEM dans ce cadre.

DÉCIDE

Article 1 : de signer le contrat général de représentation auprès de La SOCIETE DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE, dite SACEM, société civile à capital variable, 775 675 739 - RCS Nanterre, dont le siège social est à NEUILLY SUR SEINE (92200), avenue Charles de Gaulle, n° 225, représentée par son délégué/directeur territorial soussigné, Monsieur RATS Bruno, domiciliée pour les présentes à 29 Quai de Versailles, CS 50425, 44004 NANTES CEDEX.

Article 2 : le montant des droits d'auteur s'établit à 338,03 € HT par an soit : - 142,85 € pour les séances d'animation

- 195,18 € pour les parties communes.

Ce montant inclut la réduction de 20% qui sera accordée chaque année.

Accusé de réception en préfecture

044-200083236-20240603-2024dec006-AU

Reçu le 07/06/2024Article 4 : le contrat est conciu pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 et sera reconduit par tacite reconduction pendant 4 ans.

Article 5 : la date d'effet est fixée au 1°’ janvier 2024 de manière rétroactive compte tenu des délais de révision du contrat proposé initialement.

Article 6 : Monsieur le Président et le Comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique et qui sera portée à la connaissance des élus lors de la prochaine réunion du Conseil d'administration.

Article 7 : La présente décision sera inscrite au recueil des actes administratifs du CCAS.

Fait à Ancenis-Saint-Géréon, le 24 mai

2024

Le Président du CCAS,

Rémy OrhonEF CONTRAT GENERAL DE REPRESENTATION RS Musique de sonorisation

PT N° d'interlocuteur : 74115774 - Reconduction annuelle - n° 02-10002414450-01

Entre :

La SOCIETE DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE, dite SACEM, société civile à capital variable, 775 675 739 - RCS Nanterre, dont le siège social est à NEUILLY SUR SEINE (92200), avenue Charles de Gaulle, n° 225, représentée par son délégué/directeur térritorial soussigné, Monsieur RATS Bruno, domiciliée pour les présentes à 29 Quai de Versailles, CS 50425, 44004 NANTES CEDEX 1,

ci-après dénommée la SACEM,

d'une part,

Et:

Le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE ANCENIS ST GEREON, ayant son siège social place du Marechal Foch ANCENIS 44150 ANCENIS ST GEREON, représenté par sa Vice-Présidente MME COTTINEAU MELANIE, pour l'exploitation de l'établissement RESIDENCE AUTONOMIE LA DAVRAYS, sis 700 boulevard Joseph Vincent 44150 ANCENIS ST GEREON

ci-après dénommé le contractant,

d'autre part.

Le présent contrat se compose de conditions particulières et de conditions générales que le contractant reconnait avoir reçues et acceptées par sa signature. \

CONDITIONS PARTICULIÈRES

Article 1 - Diffusions couvertes par le présent contrat —

1.1 Description détaillée des conditions d'exploitation de l'établissement de la première période annuelle

(les conditions ci-dessous sont celles déclarées par le contractant à la signature des présentes et sont susceptibles d'être contrôlées et rectifiées en vertu de l'article 4 des Conditions générales du présent Contrat) :

Institution sociale et médico-sociale - parties communes

- Nombre de lieux sonorisés : 1

- Espace de diffusion : salons de TV, de détente, de lecture (Ensemble 1) - Procédé(s) de communication des œuvres musicales : TV/ TV sur support numérique sans HP (Nombre d'appareils ou de points de projection audiovisuelle : 1)

Institution sociale et médico-sociale - séances d'animation

- Nombre de séances avec Budget artistique < 152,45 euros /Musique Vivante : 4 animations - Nombre de séances avec Budget artistique < 457,35 euros /Musique Vivante : 4 animations - Procédé(s) de communication des œuvres musicales : Musicien(s)

1.2 Règles générales d'autorisation et de tarification applicables : RGAT Institutions sociales Médico-Sociales

Article 2 - Engagements du contractant

2.1 - Règlement des droits d'auteur

Le contractant s'engage à régler, dans les délais prévus à l'article 2.4 des Conditions générales, le montant des droits d'auteur s'élevant à la somme forfaitaire de :

- cent-quarante-deux euros et quatre-vingt-cinq centimes (142.85 €) par an (Institution sociale et médico-

sociale - séances d'animation)

- cent-quatre-vingt-quinze euros et dix-huit centimes (195.18 €) par an (Institution sociale et médico-sociale - parties communes)

pour la première période contractuelle telle qu'indiquée ci-dessous, résultant de l'application des Règles générales d'autorisation et de tarification applicables visées à l'article 1.2 ci-dessus, et considération prise des conditions d'exploitation de l'établissement telles que déclarées par le contractant lors de la conclusion du présent Contrat. La Sacem sera fondée à supprimer la réduction de 20 % appliquée à la somme susvisée conformément à l'article 2.2 des Conditions générales à défaut de signature effective du contrat dans les 15 jours de sa présentation. Cette somme est déterminée sans préjudice de l'application des autres réductions prévues audit article.

2.2 —- Communication des informations nécessaires à la détermination et à la répartition des droits d'auteur

Sacem - Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique 225 avenue Charles-de-Gaulle 92528 Neuilly-sur-Seine Cedex - France - Tél. : 01 47 15 47 15 - sacem.fr Société civile à capital variable immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 775 675 739

N° SIRET 775 675 739 03 131 - N° TVA intracommunautairs : FR 42 775 675 739 53 - 07/2023 Page 1 sur 6CONTRAT GENERAL DE REPRESENTATION Musique de sonorisation

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1) Notification des modalités d'exploitation de l'établissement et des procédés de communication des œuvres musicales au public

Les droits d'auteur étant calculés en fonction des modalités d'exploitation et du mode de diffusion des œuvres musicales, le contractant doit notifier à la Sacem les éléments qui constituent les conditions d'exploitation figurant à l'article 1.1 ci-dessus :

- d'une part, à l'expiration de chaque période annuelle, même si aucune modification n'est intervenue dans les conditions d'exploitation au cours de cette période, ou, pour les établissements dont l'activité est saisonnière, au début de chaque saison, même si aucune modification n'intervient dans les conditions d'exploitation par rapport à la saison précédente, - d'autre part, en cours de période annuelle ou saisonnière en cas de modification des conditions d'exploitation, dans un délai de 15 jours à compter de leur survenance.

2) Remise du programme des œuvres diffusées

Dans le secteur d'exploitation couvert par le présent contrat, la Sacem n'exige pas en principe la remise du programme par l'exploitant dont le principe est requis par les dispositions de l'article L. 324-8 du Code de la propriété intellectuelle et ce dans la mesure où la Sacem a la possibilité de prendre en compte d'autres sources d'information pour la répartition des droits d'auteur.

Toutefois, si des diffusions sont données à l'aide de programmes audiovisuels, le contractant doit fournir les éléments de documentation suivants au plus tard le 10 de chaque mois :

- projections de films : titre des films et nom des producteurs, - projections de diapogrammes : relevés des œuvres musicales constituant la bande sonore, - __ projections de vidéogrammes : titre, nom du producteur original et nom du distributeur des vidéogrammes.

Par ailleurs en cas de diffusion de programmes musicaux spécialement créés pour être exploités exclusivement dans l'enceinte de l'établissement, le contractant s'engage à prendre toutes dispositions pour que les programmes portent l'indication, pour chaque œuvre, de la durée, du nom de l'auteur et du compositeur et s'il y a lieu, de l'arrangeur.

Ces programmes sont certifiés exacts par le contractant, le chef d'orchestre ou le sonorisateur.

3) Non respect de l'article 2.2 1) et 2) ci-dessus

A défaut de communication, telle que prévue à l'article 2.2 1) et 2) ci-dessus, ou en cas de communication partielle ou inexacte, le contractant devra, de plein droit et à titre de clause pénale, régler à la Sacem et ce, sans préjudice du droit de la Sacem d'exiger, éventuellement sous astreinte, la remise des documents mentionnés au point 2.2 2) ci-dessus devant les juridictions compétentes, une indemnité forfaitaire égale à 10% du montant des droits d'auteur exigibles toutes taxes comprises pour la période à laquelle se rapportent les informations manquantes ou erronées.

La Sacem calculera par ailleurs les droits d'auteurs dus sur la base des provisions prévues dans les Règles générales d'autorisation et de tarification, ou, à défaut, à partir de ses propres constatations, à parfaire après la communication prévue à l'article 2.2 1) ci-dessus.

Le présent Contrat général de représentation est conclu pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 et sera reconduit par période annuelle, s'il n'est pas résilié par la Sacem dans les cas énumérés à l'article 5.2 des Conditions générales ou dénoncé par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 30 jours calendaires minimum avant la date d'expiration de la période en cours.

Fait au siège de la Sacem, le 19 mars 2024

Le Délégué régional/le Directeur territorial, Le contractant,

(Faire précéder votre signature de la mention "Lu et approuvé")

Sacem - Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique

225 avenue Charles-de-Gaulle 92528 Neuilly-sur-Seine Cedex - France - Tél. : 01 47 15 47 15 - sacem.fr Société civile à capital variable immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 775 675 739 N° SIRET 775 675 739 03 131 - N° TVA intracommunautaire : FR 42 775 675 739 63 - 07/2023 Page 2 sur 6CONTRAT GENERAL DE REPRESENTATION

Musique de sonorisation

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CONDITIONS GENERALES

Article 1 - Autorisation

1.1 Objet

La Sacem confère au contractant qui procède dans son établissement, à titre principal, à des diffusions de musique de sonorisation, dans les limites et aux conditions ci-après déterminées, l'autorisation qui lui est personnelle :

- d'exécuter, de faire ou laisser exécuter publiquement les œuvres du répertoire de la Sacem, tel que défini à l'article 1.3

ci-après, qu'il jugera bon d'utiliser,

- d'utiliser, aux seules fins d'exécution publique, les phonogrammes licitement commercialisés pour l'usage privé sur le territoire français au titre du droit de reproduction mécanique des auteurs ou de leurs ayants droit dont la gestion lui est

confiée,

- d'utiliser, aux seules fins d'exécution publique à l'exclusion de leurs projections dans les salles de spectacles cinématographiques, les vidéogrammes licitement commercialisés pour l'usage privé sur le territoire français, étant précisé qu'en ce qui concerne notamment les films cinématographiques exploités ou destinés à être exploités dans les salles de spectacles cinématographiques qui ont été reproduits sur vidéogrammes, cette autorisation ne se rapporte qu'aux seules œuvres du répertoire de la Sacem (essentiellement compositions musicales avec ou sans paroles,

doublages et sous-titrages).

au moyen (musique enregistrée) :

- d'appareils permettant la réception de télédiffusions par tout procédé, -_ d'enregistrements sonores licitement réalisés pour l'usage privé (disques du commerce...), - de programmes audiovisuels (diapogrammes, films, vidéogrammes) licitement réalisés pour l'usage privé. Sont toutefois exclues de la présente autorisation les projections de programmes audiovisuels donnant lieu à une recette de nature publicitaire. Par programmes audiovisuels, on entend les vidéogrammes, qu'il s'agisse de vidéocopies d'œuvres préexistantes ou d'œuvres vidéographiques originales, les films cinématographiques ainsi que les diapogrammes (supports comprenant des montages de vues fixes sonorisées à l'exclusion de toutes séquences animées d'images et de sons reproduits sur un même support) ;

ou avec le concours d'orchestres, de musiciens ou d'artistes-interprètes (musique vivante).

Les conditions particulières précisent les diffusions couvertes par cette autorisation. Toutes les diffusions non prévues à la signature du présent contrat feront l'objet d'une annexe complémentaire valant avenant au présent contrat et précisant les conditions particulières qui leur sont applicables.

1.2 Cadre légal de l'autorisation

Le présent Contrat général de représentation est régi par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, notamment :

- l'article L. 122-4, qui dispose que toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit est illicite ;

- l'article L. 132-18, selon lequel le Contrat général de représentation est le Contrat par lequel un organisme professionnel d'auteurs confère à un entrepreneur de spectacles la faculté de représenter, pendant la durée du Contrat, les œuvres présentes et futures, constituant le répertoire dudit organisme aux conditions déterminées par

l'auteur ou ses ayants droit ;

et par les dispositions réglementaires en vigueur.

4.3 Définitions des œuvres constituant le répertoire de la Sacem

I! s'agit des œuvres suivantes créées par les auteurs, compositeurs de musique, et le cas échéant éditées par les éditeurs, qui sont membres de la Sacem, ou de sociétés d'auteurs étrangères ayant donné mandat à la Sacem pour les représenter à l'occasion de leur diffusion publique :

- œuvres musicales avec ou sans paroles, chanson, rock, jazz, rap, slam, zouk, musique symphonique, électronique et électro-acoustique, traditionnelle, du monde.

- musique d'œuvres audio-visuelles et de publicités,

- sketches, humour, poèmes,

- textes de doublages et sous-titrages de films, téléfilms et séries étrangères, -_ documentaires musicaux et vidéoclips,

- extraits d'œuvres dramatiques et dramatico-musicales d'une durée inférieure à 20 minutes pour la télévision et 25 minutes pour la radio.

Sacem - Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique 225 avenus Charles-de-Gaulle 92528 Neuilly-sur-Seine Cedex - France - Tél. : 01 47 15 47 15 - sacem.fr Société civile à capital variable immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 775 675 739 N° SIRET 775 675 739 03 131 - N° TVA intracommunautaire : FR 42 775 675 739

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1.4 Clause forfaitaire

Du fait des apports de ses membres et des accords de représentation qu'elle a conclus avec les autres sociétés d'auteurs dans le monde, la Sacem représente sur son territoire d'exercice l'ensemble des œuvres protégées passées, présentes et futures, des membres de la Sacem et des sociétés d'auteurs étrangères.

Ainsi, par principe, et afin de faire bénéficier les diffuseurs de la sécurité juridique la plus compiète lorsqu'ils procèdent à des diffusions publiques d'œuvres protégées, la Sacem, conformément à l'article 132-18 du Code de la propriété intellectuelle, délivre l'autorisation de procéder à ces diffusions par un Contrat général de représentation prévoyant la faculté de représenter n'importe quelle œuvre relevant du répertoire qu'elle représente en contrepartie du paiement de droits d'auteur déterminés conformément à ses Règles générales d'autorisation et de tarification et ce, quelles que soient les œuvres effectivement utilisées,

1.5 Exclusions

L'autorisation ne couvre pas :

- les droits voisins du droit d'auteur (droit des artistes musiciens et interprètes, droit des producteurs de phonogrammes et vidéogrammes, droit des entreprises de communication audiovisuelle) ainsi que tous les autres droits non administrés par la Sacem qui pourraient être exercés en raison, d'une part de l'utilisation de phonogrammes et de vidéogrammes (supports de son et vidéo tels que CD, DVD...), d'autre part de la communication de programmes effectuée au moyen d'appareils assurant la télédiffusion des œuvres sonores et audiovisuelles par quelque procédé de communication que ce soit. Le contractant fait son affaire personnelle de l'obtention des autorisations des autres titulaires de droits non couverts par le présent Contrat général de représentation, conformément notamment aux dispositions des articles L. 212-3, L. 213-1, L. 214-1, L. 215-1 et L. 216-1 du Code de la propriété intellectuelle et aux dispositions réglementaires en vigueur,

- les droits d'auteur dérivés tels que le droit d'arrangement, d'adaptation et de traduction qui doit être obtenu, le cas échéant, directement auprès des ayants droit des œuvres;

- le droit moral des auteurs, qui est réservé conformément aux dispositions de l'article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle.

- toute utilisation d'œuvres du répertoire de la Sacem qui ne relève pas des Règles générales d'autorisation et de tarification définies à l'article 2.1, et qui doit donc faire l'objet d'un avenant au présent Contrat général de représentation ou d'une autorisation spécifique.

Article 2 - Droits d'auteur

Les droits d'auteur sont calculés chaque année, au regard des conditions d'exploitation du contractant visées aux Conditions particulières, conformément aux Règles générales d'autorisation et de tarification visées à l'article 2.1 et en fonction, le cas échéant, des réductions prévues à l'article 2.2 ci-après. Les droits d'auteur sont majorés de la TVA afférente calculée par application des taux en vigueur.

2.1 Règles générales d'autorisation et de tarification

Les Règles générales d'autorisation et de tarification, qui font partie intégrante du présent Contrat général de représentation, définissent les modalités de détermination des droits d'auteur exigibles en contrepartie de l'autorisation délivrée en application des présentes.

Ces règles, présentées en annexe et consultables sur le Portail de la Sacem à l'adresse https://clients.sacem.fr/ pourront faire l'objet de révisions dont le contractant sera informé par courrier. Leurs révisions successives s'appliqueront de plein droit au contractant du seul fait de la signature du présent Contrat général de représentation.

2.2 Réductions applicables sur le montant des droits d'auteur réservées au titulaire du présent Contrat général de représentation

1) Le contractant qui obtient, par la signature de son contrat général de représentation dans les 15 jours calendaires suivant sa présentation par la Sacem, l'autorisation préalable de cette dernière prévue par le Code de la propriété intellectuelle d'utiliser les œuvres de son répertoire bénéficie d'une réduction de 20 % sur le montant des droits d'auteur dus, calculé au tarif général, en application des Règles générales d'autorisation et de tarification visées à l'article 2.1 ci-dessus.

2) Le contractant adhérent à un organisme professionnel signataire d'une convention de partenariat avec la Sacem, applicable aux diffusions couvertes par le présent contrat, bénéficie d'une réduction sur le montant des droits d'auteur dans les conditions définies à ladite convention.

Sacem - Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique

225 avenue Charles-de-Gaulle 92528 Neuilly-sur-Seine Cedex - France - Tél. : 01 47 15 47 15 - sacem.fr Société civile à capital variable immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 775 675 739 N° SIRET 775 675 739 03 131 - N° TVA intracommunautaire : FR 42 775 675 739 53 - 07/2023 Page 4 sur 6CONTRAT GENERAL DE REPRESENTATION

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2.3 Révision du montant des droits d'auteur

La Sacem est susceptible de réévaluer le montant des droits d'auteur dus dans les deux cas suivants :

- d'une part lorsque les tarifs, consultables sur son Portail à l'adresse https://clients.sacemi.fr/, sont indexés annuellement,

- d'autre part, lorsqu'une modification est intervenue dans les modalités d'exploitation de l'établissement et/ou le mode de diffusion des œuvres musicales, à l'issue où en cours de période annuelle.

2.4 Délais de paiement

Le contractant doit procéder au règlement de la totalité des sommes dont il est redevable en acquittant chaque note de débit adressée par la Sacem dans les 25 jours calendaires suivant sa date d'émission. Le non-paiement des droits d'auteur dans ce délai entraîne :

- d'une part l'application d'une pénalité calculée en multipliant la somme due par trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur au jour de l'émission de la note de débit. Le calcul de cette pénalité s'effectue par périodes successives de 183 jours à compter de la date limite de paiement, étant entendu que la période de 183 jours au cours de laquelle le règlement intervient est considérée comme étant entièrement écoulée par le calcul de ladite pénalité. La pénalité afférente à la première période de 183 jours, c'est-à-dire celle suivant immédiatement la date à laquelle le paiement aurait pu intervenir, ne peut jamais être inférieure à une somme représentant 10 % du montant des droits d'auteur exigibles, toutes taxes comprises;

- d'autre part l'exigibilité d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice de l'indemnisation des autres dépenses éventuellement engagées. Les frais de correspondance et de recouvrement sont à la charge du contractant.

2.5 Imputation des paiements

Il est expressément convenu qu'à l'exception des montants prélevés automatiquement qui sont affectés à leur échéance d'origine, les paiements effectués par le contractant s'imputent sur les échéances exigibles les plus anciennes toutes taxes comprises, ainsi que les indemnités s'y rapportant.

Article 3 - Pièces à fournir

Pour la bonne constitution de son dossier, le contractant doit remettre au représentant de la Sacem, à la signature des présentes, ou à défaut dans le mois qui suit, les copies des documents suivants :

- extrait de registre du commerce ou, pour les associations, copie des statuts, - relevé d'identité bancaire,

- autorisation de prélèvement bancaire automatique ou copie de l'ordre de virement si le contractant opte pour ce mode

de règlement

Article 4 - Constatation des conditions d'organisation et justification des éléments permettant de déterminer les droits d'auteur (recettes réalisées, dépenses engagées.)

La Sacem se réserve le droit, à tout moment, de faire effectuer par ses représentants la constatation des éléments (critères de tarification) qui permettent de définir le montant des droits d'auteur exigibles. En cas de désaccord persistant relatif à ces éléments, la Sacem aura la faculté de charger un expert compétent d'établir un rapport sur lequel elle pourra s'appuyer pour définir le montant effectif des droits dus. Le contractant reconnaît à la Sacem ou aux personnes mandatées par elle (société d'audit comptable et financier de son choix, expert-comptable, ….) la faculté de contrôler, le cas échéant, le montant des recettes réalisées, des dépenses engagées, et tout autre élément permettant de déterminer les droits d'auteur, tels que définis dans les Règles générales d'autorisation et de tarification applicables. Le contractant s'engage à ne faire obstacle par aucun moyen que ce soit à l'accomplissement de cette mission et à fournir aux représentants de la Sacem ou à l'expert missionné par la Sacem tous les documents, informations, et données informatiques permettant de contrôler les éléments nécessaires au calcul du montant des droits d'auteur, y compris si nécessaire d'effectuer des vérifications auprès de tiers ayant concouru à la ou aux représentations en cause.

A cet effet, le contractant s'engage à conserver l'ensemble des éléments visés ci-avant pendant 5 ans suivant la date de diffusion du répertoire de la Sacem.

Dans l'hypothèse où le montant des droits d'auteur effectivement dus, calculés sur la base des contrôles effectués,

entrainerait la facturation d'un complément supérieur à 5 000 € ou à 5% des droits initialement calculés, le contractant supporterait, en plus des sommes impayées, l'ensemble des frais afférents aux contrôles effectués sur présentation par la

Sacem des justificatifs.

Sacem - Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique 225 avenue Charles-de-Gaulle 92528 Neuilly-sur-Seine Cedex - France - Tél. : 01 47 15 47 15 -sacem.fr

Société civile à capital variable immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 775 675 739 N° SIRET 775 675 739 03 131 - N° TVA intracommunautaire : FR 42 775 675 739

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Article 5 - Suspension et résiliation du Contrat général de représentation

5.1 —- Suspension du Contrat général de représentation

En dehors du cas de fermeture pour congés annuels, qui n'est pas considéré comme une cause de suspension du contrat, seule l'interruption des diffusions musicales pour quelque cause que ce soit et d'une durée supérieure à 31 jours consécutifs suspendra les effets du présent contrat, à la condition expresse que le contractant notifie à la Sacem l'interruption de ces diffusions musicales par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard 24 heures après cette interruption.

Cet avis suspendra simplement l'exécution du présent contrat qui reprendra de plein droit son plein et entier effet en cas de reprise des auditions musicales, dont le contractant devra informer la Sacem par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard 24 heures après ladite reprise. Il en sera de même, en cas de défaillance de la part du contractant, si la Sacem constate la reprise des diffusions, ce dont elle informera alors le contractant.

Toutefois, pour les établissements dont l'activité est saisonnière, le contractant n'est pas tenu de notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, l'arrêt puis la reprise des auditions musicales à l'issue et au début de chaque saison, la notification des éléments constituant les modalités d'exploitation stipulée à l'article 2-2 1) des Conditions particulières étant à cet égard suffisante.

5.2 — Résiliation du Contrat général de représentation

La Sacem aura la faculté de résilier par lettre recommandée avec accusé de réception le présent Contrat général de représentation en cas d'inexécution des obligations du contractant prévues aux présentes, ainsi qu'en cas d'utilisation de phonogrammes ou de programmes audiovisuels illicites. Cette résiliation s'opérera de plein droit sans formalités judiciaires, dès lors que les obligations visées n'auront pas été exécutées dans un délai de 8 jours calendaires à compter de la réception de la mise en demeure adressée par la Sacem au contractant sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 6 — Dispositions relatives à la confidentialité des données personnelles

Dans le cadre de l'exécution du présent contrat, la Sacem et l'entrepreneur de spectacle sont amenés à traiter des données à caractère personnel, à savoir toute information au sens de la Règlementation européenne relative aux données personnelles (Règlement Général à la Protection des Données n°2016/679 du 27 Avril 2016, dit "RGPD"), permettant d'identifier directement ou indirectement une personne physique (y compris l'identité du représentant légal d'une personne morale ou, notamment, par référence à un numéro d'identification).

Les parties reconnaissent, en leur qualité de responsable de traitement, être en conformité avec cette règlementation.

La Sacem est amenée à traiter des données à caractère personnel communiquées par l'entrepreneur de spectacle aux fins de collecte des droits d'auteur et de facturation de ces droits. A cette fin, la Sacem pourra transmettre ces données à ses partenaires, mandants et/ou organismes de gestion collective avec lesquels la Sacem a des accords de représentation ainsi qu'aux organismes sociaux et fiscaux.

La Sacem veille à :

- ne pas utiliser, transférer, et/ou réaliser des copies de ces données à caractère personnel à d'autres fins que celles de l'exécution du présent Contrat lorsqu'il s'agit de données transmises exclusivement dans le cadre du présent Contrat ; - à conserver ces données de manière sécurisée durant toute l'exécution du présent contrat et à les supprimer à l'issue des prescriptions légales applicables.

Sacem - Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique 225 avenue Charles-de-Gaulle 92528 Neuilly-sur-Seine Cedex - France - Tél. : 01 47 15 47 15 - sacem.fr Société civile à capital variable immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 775 675 739

N° SIRET 775 675 739 03 131 - N° TVA Intracommunautaire : FR 42 775 675 739 53. 07/2023 Page 6 sur 6RÈGLES GÉNÉRALES D'AUTORISATION ET DE TARIFICATION

INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES

DOMAINE D'APPLICATION

Les présentes Règles générales d'autorisation et de tarification s'appliquent aux diffusions musicales de

données dans les :

m Institutions sociales et médico-sociales, gérées par des organismes sans but lucratif et en principe non

assujettis à l'impôt sur les sociétés, dont font normalement partie tes établissements d'accueil des

handicapés et les structures de désintoxication et de réinsertion,

=“ Établissements d'hébergement de personnes âgées.

NB : L'absence de but lucratif ou de recherche d'un profit pour les organismes à caractère social ou philanthropique peut également s'apprécier au travers des prix qui doivent être nettement inférieurs à ceux pratiqués localement pour des prestations comparables par les entreprises du secteur commercial (abstraction faite de l'incidence des différents impôts commerciaux dans l'hypothèse d'une exonération).

Les prix peuvent, le cas échéant, être homologués par l'autorité publique (Ministère, Secrétariat d'État, Préfecture ou

service départemental ou régional habilité à cet effet) ou s'inscrire dans les limites fixées réglementairement par les pouvoirs publics, voire encore faire l'objet de conventions ou de contrats passés avec les Caisses de Sécurité Sociale ou d'Allocations Familiales. Dans de telles hypothèses, les usagers considérés sont en possession des justificatifs correspondants et sont donc en mesure de les produire.

Sont exclues les diffusions musicales données dans le cadre des services d'attente téléphoniques et dans les parcs

de stationnement, qui relèvent des tarifs qui leur sont applicables.

CADRE LÉGAL

L'article L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que la diffusion d'une œuvre nécessite

l'autorisation préalable et écrite de l'auteur. Toute diffusion d'une œuvre appartenant au répertoire de la Sacem

doit donc être déclarée préalablement et faire l’objet de la signature d'un contrat général de représentation

suivant les dispositions de l’article L. 132-18 du Code de la Propriété Intellectuelle,

= Tarif général : Tarif applicable à l'exploitant qui n'a pas procédé à la déclaration préalable des diffusions

musicales données par lui, notamment par l'envoi d'une demande d'autorisation complétée ou une déclaration

en ligne sur le site www.sacem.fr, et n’a pas conclu, dans les quinze jours calendaires suivant la date de sa

présentation, le Contrat général de représentation l'autorisant à procéder à ces diffusions musicales.

= Tarif réduit : Tarif applicable à l'exploitant qui a procédé à la déclaration préalable des diffusions musicales

données par lui, notamment par l'envoi d’une demande d'autorisation complétée ou une déclaration en ligne sur

le site www.sacem.fr, et a conclu, dans les quinze jours calendaires suivant la date de sa présentation, le

Contrat général de représentation l'autorisant à procéder à ces diffusions musicales. Il se traduit.par une

réduction de 20% sur le Tarif Général.

Diffuseurs permanents Validité

Règles générales d'autorisation et de tarification — Institutions sociales et médico-sociales LLTARIFICATION

Définitions

”“ Budget artistique : l'ensemble des salaires des sonorisateurs, des musiciens ou artistes, les avantages en

nature complétant ces salaires (frais de déplacement, etc.), les charges sociales et fiscales inhérentes.

= Capacité d'hébergement: la capacité d'hébergement de l'établissement est exprimée en nombre de lits.

Pour les établissements qui ne disposent pas de structure d'hébergement, il convient de remplacer la notion

de capacité d'hébergement par celle de capacité d'accueil des salles concernées exprimée en nombre de

places assises.

= Lieux sonorisés : il convient d'entendre par « lieux sonorisés » :

- les salons de télévision, de détente, de lecture, etc.,

- les parties communes de l'établissement (salles d'attente, halls, couloirs, ascenseurs, paliers d'étages,

etc.),

- les salles de repos et de détente réservées au personnel de l'établissement.

Tarification

2.1 Détermination

Le montant des droits d'auteur relève d'un forfait annuel qui diffère en fonction du lieu où elles sont données :

- dans les salles de consommation et de restauration,

- dans les autres parties de l'établissement.

Les diffusions données dans les chambres des patients, pour les établissements qui disposent de structures

d'hébergement, relèvent soit d'un forfait, soit de droits calculés proportionnellement aux recettes réalisées à ce

titre lorsqu'elles sont accessibles moyennant paiement, sous réserve de l'application d'un minimum forfaitaire.

La comptabilisation du nombre de lieux sonorisés doit être effectuée, indépendamment de la structure des

bâtiments, par site dépendant d’une même entité juridique

2.1.1 Sonorisation des salles de consommation et de restauration

Le montant des droits d'auteur est fonction :

- de la capacité d'hébergement,

- du genre de l'appareil utilisé.

Validité : 2024

FORFAIT ANNUEL EN EUROS HT

| np ae net A | ne _ CD-DVD-RADIO JUKE-BOX CAPACITE D'HEBERGEMENT . _ - . _ __

(nombre de lits) Tarif Tarif Tarif Tarif Tarif Tarif Général Réduit Général Réduit Général Réduit

Jusqu'à 100 250,06 200,05 375,30 300,24 500,86 400,69

De 101 à 300 375,30 300,24 563,12 450,50 751,28 601,02

Au-delà de 300 (par tranche de 100) 50,84 40,67 75,85 60,68 101,59 81,27

“ Pluralité d'appareils dans une même salle ou dans des salles différentes

Pour les diffusions données :

- à l'aide conjointement d'un lecteur de supports enregistrés ou fichiers et/ou d'un juke-box (avec ou sans écran fonctionnant avec ou sans pièces de monnaie ou jeton), on applique le tarif le plus élevé,

- à l'aide conjointement d'une part, d'un poste-récepteur de télévision, d'autre part, d'un lecteur de supports enregistrés ou fichiers numériques et/ou un récepteur de radio et/ou un juke-box (avec ou sans écran fonctionnant avec ou sans pièces de monnaie ou jeton), on applique le tarif le plus élevé augmenté des 2/3 du tarif le plus bas,

Diffuseurs permanents Validite

Règles générales d'autorisation et de tarification — Institutions sociales et médico-sociales au 31/12/2024 +1- à l'aide conjointement d'un poste-récepteur de télévision, d'un lecteur de supports enregistrés ou fichiers et/ou un récepteur de radio, d'un juke-box (avec ou sans écran fonctionnant avec ou sans pièces de monnaie ou jeton), on applique le tarif le plus élevé augmenté des 3/4 du ou des tarif(s) intermédiaire(s).

2.1.2 Sonorisation des parties communes

Le montant des droits d'auteur relève d'un forfait annuel par tranche de 10 lieux sonorisés.

Le forfait correspondant est valable quel que soit :

- le nombre d'appareils de sonorisation utilisés dans l'établissement, - le type d'appareils de sonorisation utilisés dans l'établissement, à l'exception des appareils à monnayeur pour lesquels il est majoré de 33%, en raison de la présence de juke-boxes ou de 50% en raison de la présence de juke-boxes avec écran ou de vidéo juke-boxes.

Validité : 2024

FORFAIT ANNUEL EN EUROS HT

er: Tarif Général Tarif Réduit

Par tranche de 10 lieux nUNDES 243,98 195,18

2.1.3 Diffusions dans les chambres

Le montant des droits d'auteur pour les diffusions données dans les chambres à l'aide de téléviseurs, de lecteurs de supports enregistrés (CD, DVD) ou de postes de radio est fonction :

- du caractère exclusivement gratuit des diffusions,

-_ du caractère exclusivement payant des diffusions,

- du caractère pour partie gratuit et pour partie payant des diffusions.

=» Diffusions audiovisuelles exclusivement gratuites

Si les diffusions sont exclusivement gratuites et ne donnent lieu à aucune recette publicitaire, le montant des droits d'auteur est déterminé de manière forfaitaire en fonction du nombre de chambres avec une dégressivité en fonction du nombre de chambres sonorisées.

Lorsque, dans une même chambre, les différents patients peuvent bénéficier de programmes différents, il

convient de comptabiliser le nombre de lits susceptibles de bénéficier des différents programmes, étant entendu

que, dans ce cas, le forfait par chambre s’entend par lit.

Validité : 2024

FORFAIT ANNUEL EN EUROS HT

“NOMBRE DE CHAMBRES . PARCHAMBRE ‘ l 3 Tarif Général Tarif Réduit

‘jusqu'à la 50 ème 14,16 11,33

de la 51 ème à la 75 ème 13,73 10,98

de la 76 ème à la 125 ème 12,89 10,31

de la 126 ème à la 200 ème 12,47 9,98

de la 201 ème à la 300 ème 11,58 9,26

de la 301 ème à la 400 ème 11,14 8,91

au-delà de la 400 ème 40,74 8,59

Diffuseurs permanents

Règles générales d'autorisation et de tarification — Institutions sociales et médico-sociales« Diffusions audiovisuelles exclusivement payantes

Si les diffusions sont exclusivement payantes, à l'exclusion de toutes recettes publicitaires, le montant des droits d'auteur est déterminé par application du taux de 2,50% {tarif général), soit 2% (tarif réduit) sur les recettes brutes toutes taxes et service inclus, qui proviennent :

- Soit d’une rémunération spécifique perçue auprès des patients en contrepartie de l'accès aux diffusions concernées, L'assiette est alors constituée par la totalité de ces recettes,

- Soit d'une majoration du prix de l'ensemble des prestations offertes par l'établissement aux patients correspondant à la contrepartie de l'accès aux diffusions concernées. Dans ce cas, l'assiette de perception doit être constituée des seules recettes provenant de cette majoration, déduction faite pour les établissements assujettis et redevables de cette taxe, de la TVA afférente calculée par application des taux en vigueur,

Cette déduction constitue la contrepartie de l'obligation incombant au contractant assujetti et redevable de la TVA, de remettre les documents justificatifs requis dans les conditions prévues au contrat général de représentation.

En outre, ces droits calculés proportionnellement ne sauraient être inférieurs à un minimum forfaitaire figurant au tableau « Diffusions audiovisuelles exclusivement gratuites » ci-dessus.

# Diffusions audiovisuelles gratuites et payantes :

Si les diffusions audiovisuelles dans les chambres sont pour partie gratuites et pour partie payantes, les deux montants de droits d'auteur déterminés ci-dessus sont cumulables {il n'y a alors pas application du minimum de décrit au paragraphe « Diffusions audiovisuelles exclusivement payantes »).

2.1.4. Séances d'animation (danse ou spectacle)

Ces manifestations présentent généralement et de façon cumulative les caractéristiques suivantes :

- elles se déroulent dans l'enceinte de l'établissement, sont expressément réservées aux personnes y séjournant et/ou y travaillant et ne font l'objet, pour ces raisons, d'aucune publicité par voie de presse ou d'affichage public,

- elles ne donnent pas lieu au paiement d'un titre d'accès, ni à la réalisation d'aucune recette (autre que celle réalisée, le cas échéant, par la vente de consommations au prix habituel du bar de l'établissement, sans majoration spécifique),

- elles sont animées, soit bénévolement, soit moyennant un budget artistique modeste dont le montant n'excède pas 457,35 € par séance.

= Manifestations animées bénévolement :

Les manifestations de cette nature peuvent être animées à l'aide d'un karaoké.

- Manifestations ne donnant pas lieu à la réalisation de recettes :

Validité : 2024-2026

FORFAIT PAR

MANIFESTATION

EN EUROS HT

Tarif Général Tarif Réduit

14,48 11,58

- Manifestations avec recettes constituées par la vente de consommations vendues au prix habituel du bar de l'établissement, sans majoration spécifique :

Validité :2024-2026

FORFAIT PAR

MANIFESTATION

ARNO

Tarif Général Tarif Réduit

25,28 20,22

Diffuseurs permanents

Règles générales d'autorisation et de tarification — Institutions sociales et médico-sociales CPLm Manifestations donnant lieu à l'engagement d’un budget artistique n’excédant pas 457,35 € :

Les manifestations animées par un sonorisateur, des musiciens ou artistes moyennant un budget artistique n'excédant pas 457,35 € par manifestation relèvent d’un forfait déterminé en fonction de ce budget.

Validité : 2024-2026

FORFAIT PAR MANIFESTATION

EN EUROS HT

MUSIQUE VIVANTE MUSIQUE ENREGISTREE . BUDGET ARTISTIQUE … . MSIQUE VIVANTE —_—_— | ———— tte PE Se fe Tarif Général Tarif Réduit Tarif Général Tarif Réduit

Inférieur à 152,45 € 14,62 11,70 18,28 14,62

De 152,45 € à 457,35 € 30,02 24,02 37,54 30,03

= Autres manifestations :

Les manifestations suivantes sont exclues des présentes Règles et relèvent des tarifs qui leur sont applicables :

- manifestations organisées hors de l'enceinte de l'établissement,

- manifestations non expressément réservées aux personnes y séjournant et/ou y travaillant,

- manifestations avec recettes (excepté les manifestations au cours desquelles sont vendues des consommations au prix habituel du bar sans majoration spécifique),

- manifestations avec la participation d'un sonorisateur, de musiciens ou d'artistes moyennant un budget artistique supérieur à 457,35 € par séance.

2.2 Dispositions complémentaires

“ Diffusions gratuites dans les chambres : le forfait « Diffusions audiovisuelles exclusivement gratuites »

s'applique aux chambres équipées de téléviseurs, en concurrence ou non avec d'autres sources

musicales. Pour des diffusions musicales à laide d’un seul lecteur de supports enregistrés et/ou d'un

poste de radio, il convient de retenir 50% de ce montant.

= Autorisation sans contrepartie financière : la Sacem accorde une autorisation gratuite lorsque les trois

conditions suivantes sont réunies :

- _L'antenne collective de l'établissement permet uniquement la réception dans les chambres des chaînes

hertziennes terrestres françaises et locales,

- L'accès des résidents à ces programmes est soit gratuit, soit inférieur ou égal à une somme de

61 € ht par an,

- Les résidents utilisent leur propre récepteur de télévision, à l'exclusion de toute mise à disposition

gratuite ou onéreuse d'un poste récepteur par l'établissement ou une société extérieure.

= Pluralité de bâtiments : dans le cas d'une résidence comportant trois bâtiments distincts dans une même

enceinte, chaque bâtiment ne comportant qu'un seul lieu sonorisé, il y a lieu de retenir un seul forfait

annuel. Il en irait autrement si l'un des bâtiments relevant de cette structure juridique était implanté dans

une enceinte différente.

“ Durée des diffusions musicales :

Diffusions musicales données quelques jours par semaine :

- 1 jour d'ouverture par semaine... 25% du tarif

- 2 jours d'ouverture par semaine 33% du tarif

- 3 jours d'ouverture par semaine 50% du tarif

-__À jours d'ouverture par semaine... 66% du tarif

+ AU-@là................... iii 100% du tarif

Diffusions musicales données pendant une période inférieure à une année: pour les diffusions musicales

données pendant une période inférieure à une année (diffusions temporaires ou exploitations saisonnières), il

convient de retenir 10% du tarif annuel par mois d'exploitation commencé jusqu'à 9 mois puis 100% à compter

du 10ème mois.

Diffuseurs permanents

Règles générales d'autorisation et de tarification — Institutions sociales et médico-sociales CL]RÉDUCTIONS

Le titulaire de l'autorisation peut bénéficier d’une réduction au titre de l'adhésion à un organisme signataire d’un

Accord de partenariat avec la Sacem dont le périmètre inclut le présent barème.

INDEXATION

Les forfaits de droits d'auteur indiqués au 2.1.4. des présentes sont susceptibles d'être indexés par la Sacem

selon une périodicité triennale avec effet au 1er janvier de la période suivante en fonction de l'évolution de

l'indice INSEE « Services récréatifs et culturels ».

Les autres forfaits de droits d'auteur indiqués aux présentes sont susceptibles d'être indexés par la Sacem

selon une périodicité annuelle avec effet au 1er janvier de la période suivante en fonction de l'évolution de

l'indice INSEE « Restaurants et hôtels ».

INFORMATION DROITS SPRÉ

Au titre de la Rémunération Équitable, la Spré, Société pour la Perception de la Rémunération Equitable,

reverse aux artistes-interprètes et aux producteurs les sommes réglées par les établissements diffusant des

œuvres musicales via un support enregistré. La Spré a mandaté la Sacem pour collecter la Rémunération

Équitable auprès des lieux sonorisés et des organisateurs d'évènements occasionnels.

Pour les diffusions musicales données lors des séances d'animation :

« Rémunération Equitable » - Tarif ht : 65% du droit d'auteur.

Minimum annuel de facturation : 102,27 € ht (le minimum, fixé par type d'activité, exclut l'application de tout

abattement ou réduction).

Pour lesautres diffusions musicales :

« Rémunération Equitable » - Tarif ht : 65% du droit d'auteur.

Minimum annuel de facturation : 113,45 € ht (le minimum, fixé par type d'activité, exclut l'application de tout

abattement ou réduction).

À savoir :

Les forfaits et les montants minima de rémunération sont indexés par secteur d'activité suivant les pratiques et

usages en matière de droits d'auteur (art. 9 de la décision du 5 janvier 2010).

Consulter les tarifs Spré : www.spre.fr

Diffuseurs permanents Vatdité

Règles générales d'autorisation et de tarification — Institutions socialesAccusé de réception en préfecture

044-200083236-20240603-2024dec006-AU

Reçu le 07/06/2024