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Procès Verbal - 2023 006 Contrat de maintenance des ascenseurs TKE
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Ancenis.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 006 Contrat de maintenance des ascenseurs TKE)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Télécommunications et internet,
MAIRIE ANCENIS-SAINT-GÉRÉON _ T 02 40 83 87 00
Place Maréchat Foch matrie@ancenis saint gereon.fr
CS 30217
44156 Ancenis-Saint-Géréon Cedex
LEZ ANCENIS
Ze SAINT
2 GÉRÉON
ancenis-saint-gereon.fr
DÉCISION DU PRESIDENT DU CCAS 2023-06
Contrat de maintenance des ascenseurs —- TKE
LE PRESIDENT DU CCAS D’ANCENIS-SAINT-GÉRÉON
VU le Code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles R.123-7, R.123-21 et R.123-22,
VU la délibération n° 072-2020 en date du 3 juillet 2020 portant procès-verbal d'élection du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération R1-2023-035 du 14 décembre 2022 relative à l’actualisation des délégations de pouvoirs consenties par le Conseil d'Administration du CCAS à son président, et notamment la préparation, passation, exécution et règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services passés selon la procédure adaptée prévue au code de la commande publique, selon leur montant ou leur objet,
VU la proposition de la société TKE en date du 6 octobre 2023 annexée à la présente décision
CONSIDÉRANT le caractère obligatoire d'assurer une maintenance des ascenseurs sur le site de la résidence autonomie de la Davrays,
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la stricte continuité des contrats de maintenance des
ascenseurs au risque d'engager des frais supplémentaires,
DÉCIDE
Article 1 : de signer le contrat de maintenance ascenseurs et tous les avenants ou documents à venir relatifs au contrat, avec la société TKE (SIREN n° 722 024 742), sise 20 rue François Cevert CS 50 126 - 49001 ANGERS cedex 01
Article 2 : le coût annuel est de 1600 € hors taxes en 2023, révisable suivant les modalités précisées au contrat. Les réparations sont facturées en sus.
Article 3 : le contrat est conclu pour une période d’un an reconductible tacitement pour des durées d'un an.
Article 4 : la date d'effet est exceptionnellement fixée au 1er octobre 2023.
Accusé de réception en préfecture
044-200083236-20231211-2023dec006-AU
Reçu le 15/12/2023 Article 5 : Monsieur le Président et le Comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique et qui sera portée à la connaissance des élus lors de la prochaine réunion du Conseil d'administration.
Article 5 : La présente décision fera l’objet d’une publication sous format électronique sur le
site internet de la mairie d'Ancenis-Saint-Géréon.
Fait à Ancenis-Saint-Géréon, le 11
décembre 2023
Le Président du CCAS,
Rémy Orhon y
”
—
rt VOTRE
CONTRAT
Ascenseurs
nous vous rappelons qu'un contrat de US
de l'installation souspeine deontraverñition, 4 L > ET 2 À D A
7 2 Pal |. 5 ha. à + ss P 7
Offre OFP0136419.1 du 06/10/2023 — FPA LA DAVRAYS
Entre le Client : Et TK Elevator France S.ASS :
CCAS CENTRE ACTION SOCIALE Société par Actions Simplifiée au Capital de 8 116 809 euros
MAIRIE D ANCENIS PLACE DU MARECHAL FOCH Siège Social : 20 rue François Cevert 44150 ANCENIS ST GEREON CS 50126 49001 Angers Cedex 01 - France SIREN 722 024 742 RCS Angers - APE 4329B - BNP PARIBAS Val Loire Entreprise
FR76 3000 4002 0100 0205 7264 801
N° TVA intracommunautaire FR 24 722 024 742
Pris en son Agence Nantes représentée par Philippe
DANGLETERRE, en sa qualité de Business Developer dûment
habilité.
Par le Contrat, la société TKElevator France s'engage à réaliser les prestations de maintenance conformément aux pièces
contractuelles définies ci-après :
Caractéristiques “À 2 appareil(s) type Ascenseur
o identification (bT7E 6] D
à Type Dir ige LAIT 1PS Appareil Appareil
AM033796 | Ascenseurs Nj2 630 KG / 8P 630kg O,63m/s 4 Non —_—— a — —
AMO33797 | Ascenseurs Nj11000KG / 13P 1000kg O,63m/s 4 Non
Départ du Contrat 01/10/2023
des périodes successives de durée de 1 ans sauf préavis donné par écrit au moins 3 mois avant
Pexpiration de la première période puis 3 mois pour chacune des périodes. 5,+ üna dance
mavimom de ons
1650,00 EUR HT
(mille six cent cinquante euros)
Prix annuel hors
taxes
Durée du Contrat KT Le Contrat est d'une durée initiale de 1 an(s) et sera renouvelable par tacite reconduction pour
Base économique de PO :01/10/2023
Hi) référence
Durée de validité de Z La présente offre est valable 3 mois à compter de la date d’émission le 06/10/2023.
l'offre —1 Sa durée de validité prendra fin le lendemain du 05/01/2024. Offre OFP0136419,1 du 06/10/2023 — FPA LA DAVRAYS
exemple chiffré de la sans préavis, par application de la formule ci-après.
formule
Révision des prix et #oÀ Le montant annuel de paiement sera révisé par rapport à la base annuelle précédente,
Révision au ler juillet de chaque année.
Mois de référence pour la valeur des indices d’origine : décembre 2022
Mois de référence pour la valeur des indices de correction : décembre 2023
La première révision sera appliquée le 1 juillet 2024.
P = PO (0,05 (FSD1 / FSD1) + O, 95 (ICHT-L / ICHT-L2))
Valeur décembre 2019
FSD1 Frais et services divers modèle de référence n°1 133,7
ICHT-E Coût horaire immobilier 135,1
Exemple avec les valeurs précédentes 2019/2018 :
P = PO (0,05 (133,7 / 133,5) + 0,95 (135,1 / 131,1) soit 2,90
Conditions de | Payable de manière Trimestrielle, À Echoir par Virement à 50 jours date de facture à valoir sur
paiement V7 notre compte BNP PARIBAS - IBAN : FR76 3000 4002 0100 02065 7264 801 - BIC :
BNPAFRPPVLE
L'application du taux de TVA réduit sera conditionnéeà la réception d'une attestation selon
4/7 modèle joint. Cette attestation doit préciser les appareils concernés et le taux applicable.
Conformément à la réglementation en vigueur, l'envoi de l'attestation doit être renouvelé
chaque année pour bénéficier du taux réduit.
Taux de TVA
Pièces applicables Les documents suivants s'appliquent dans l’ordre listé ci-après :
au Contrat — - Conditions particulières incluant la liste des installations, les tableaux de détail des prix et
options
- Prestations standard de votre contrat de maintenance
- Conditions générales de Maintenance et leurs trois annexes
Réf, CONDITIONS TK SAE 122020
Toutes modifications au Contrat devra faire l’objet d’un avenant dûment signé par les Parties.
Prix et Options
Appareil(s) À
Date début ALP LT) LÉ LAIT: ele Etat
Te TE Lele)y HT 11" étendue TTC s = ee: Ru
AMO033796 M2 630 KG / 8P 01/10/2023 01/10/2023 825,00 907,50
AM033797 INi1 1000KG / 13P 01/10/2023 01/10/2023 825,00 907,50 | sal —
* dont TVA 10% (TVA valable sous réserve d'envoi de l'attestation de TVA rédu ite) é 27 4 /
Options souscnites par appareil(s) (supplémentaires aux prestations 'standards)*
eFaiite LES Appareil(s) concerné(s)
DEPANNAGE 24H/24 | Tous
MAX PLUS | Tous
Prix annuel £ | 1650,00 EUR HT (mille six cent cinquante euros)
1815,00 EUR TTC (mille huit cent quinze euros)
Le Client déclare avoir lu et accepté les conditions de ce Contrat, ainsi que l'ensemble des
pièces annexées. I reconnait notamment avoir pris connaissance des Conditions générales
de Maintenance et les accepter sans réserve.
TK Elevator France
Agence Nantes
1 rue de la petite Meilleraïi
44840 LES SORINIERES
Philippe DANGLETERRE
BUSINESS DEVELOPER
CCAS CENTRE ACTION SOCIALE
MAIRIE D ANCENIS PLACE DU MARECHAL FOCH
44150 ANCENIS ST GEREON
(Cachet et signature) LES PRESTATIONS STANDARD DE VOTRE CONTRAT DE MAINTENANCE
État des lieux initial et Étude de sécurité
En début de contrat, TK Elevator France procède à
un diagnostic d'entrée des appareils et délivre
l’étude de sécurité obligatoire conformément au
Décret 2008-1328.
Visites de Maintenance Préventive
Conformément à la réglementation, les visites de
maintenance préventive sont organisées avec une
fréquence maximale de 6 semaines entre chaque
visite.
Avis de passage
Les usagers sont informés des visites et
interventions du technicien par un affichage sur
l'installation.
Proxi-Line
La Centrale d'Appels et d’Assistance est joignable
7j/7 et 24h/24.
Numéro d'Appel: 0800.24.00.20
Web Portail
Rendez-vous sur le Web Portail TKElevator France
personnalisé pour configurer vos notifications,
accéder à votre carnet d'entretien et à toutes les
informations de vos appareils.
httys://ea.mwyportal.tkelevator.com/
Téléalarme
TK Elevator France assure le contrôle du dispositif de
téléalarme à chacune des visites de maintenance. En
cas de panne, selon l’option souscrite, la réparation
du dispositif de téléalamme installé sur vos appareils
pourra être incluse.
So Dégagement en 60 minutes maximum Pour tout usager bloqué en cabine, TK Elevator France intervient dans un délaimaximum de 60 minutes tous les jours de l’année et à toute heure,
Un contact permanent en cabine est garanti pour
les personnes identifiées commefragiles.
Dépannage
Le dépannage des installations est réalisé par TK
Elevator France 5 jours sur 7 de 8h à 12h et de 14h à
17h.
Lesinterventions de dépannage sont réalisées dans
un délai maximum de 6 heures à compter dela
réception de la demande par la centrale d'appels
Proxi-Line.
La liste des pièces Minimale incluses au Contrat
conformément à l'arrêté du 18/11/2004,
comprenant les consommables, petites fournitures
et main d'œuvre, figure en Annexe 2
CONDITIONS TK SAE 122020 *
NS GENERALES DU CONTRAT DE MAINTENANCE STANDARD
Établies conformément aux :Décret n°2004-964 du 9 septembre 2004 - JO du 10 septembre 2004
Décret n° 2012-674 du 7 mai 2012 - JO du 8 mai 2012
Arrêté du 18 novembre 2004 -— JO du 28 novembre 2004
Code de la Construction: Articles R.125-2 et suivants
Les Conditions générales définissent les conditions dans lesquelles TK Elevator France s'engage à exécuter la maintenance des appareils définis aux
Conditions Particulières en contrepartie de la rémunération versée par le Client, Ces Conditions générales incluent les prestations standards fournies par TK Elevator France. Des prestations complémentaires pourront être
souscrites par le Client aux conditions financières en vigueur et seront précisées dans les Conditions Particulières.
" Les visites, conformément à l’Annexe/, en vue de surveiller le fonctionnement de l’appareilet d'effectuer les réglages nécessaires.
" L’intervalle entre deux visites d'entretien ne peut être supérieur à 6 semaines, ” La vérification, à chacune de ces visites, de l'efficacité des serrures des portes palières et, s’il y a lieu, des dispositifs empêchant ou limitant les
actes portant atteinte au verrouillage des portes palières.
" L’examensemestriel du bon état des câbles et la vérification annuelle des parachutes.
“ Le nettoyage annuel de la cuvette del'appareil, du toit de cabine et du local des machines.
“ Lalubrificationetie nettoyage des pièces le nécessitant.
" Les mesures d'entretien spécifiques destinées à supprimer ou atténuer les défauts présentant un danger pour la sécurité des p ersonnes ou portant atteinte au bon fonctionnement de l'appareil que le contrêletechnique obligatoire auraidentifié.
Ces prestations sont exécutées 5 jours sur 7 (du lundi au vendredi hors jours fériés) de 8h00 à 12h00 et de 14h à 17h00.
" Le dépannage des appareils et la remiseen service : sont réalisés par TK Elevator France tous les jours de l’année, selon les options choisies par le Client. Il a lieu dans le cadre du Contrat de Maintenance standard, 5j/7 du lundi au vendredi hors jours fériés, de 8h à 12h et de 14h à 17h dans
un délai d'intervention de 6h (dans la plage horaire)à compter de la réception de la demande par la centrale d'appels Proxi-Line.
" La remise en service a lieu lors de l’intervention de dépannage si les conditions techniques le permettent, Dans le cas contraire, l'appareil est laissé à l'arrêt et en sécurité. TKElevator Franceinformele Client ou son représentant du délai prévisible de la remise en service, Une information
aux usagers sur site sera également prévue.
“ Le dégagement des usagers bloqués en cabine est prévu 24h sur 24, tous les jours de l’année. L'intervention sur site a lieu dans le délai d'une1 heure à compter de la réception del’appel auprès dela centrale d'appels Proxi-Line.
“__Lesinterventions pour dysfonctionnement majeurseront réalisées au plus tard le prochain jour ouvré, et pour dysfonctionneme nt mineur lors de
là prochaine visite de maintenance,
441. Liste des pièces
Les pièces figurant dans la liste « Minimale » prévues en Annexe 2 sont incluses dans la version standard du Contrat de Maintenance. Le Client pourra souscrire à l'option « Etendu » du Contrat lui permettant de bénéficier des pièces figurant dans la liste « Etendu » en Annexe 2. TK Elevator France aura à sa charge la réparation oule remplacement -si elles ne peuvent étreréparées- des pièces listées en Annexe 2 (liste « Minimale » ou « Etendue
» selon l'option souscrite), lorsque, dans les conditions normates d’utilisation, elles présentent des signes d'usure excessive.
4.2. Délai d'approvisionnement des pièces
Les pièces listées en Annexe 2 sont en général disponibles localement ou approvisionnables dans un délai maximum de 3 jours ouvrés, à l’exception de pièces très particulières nécessitant une refabrication ou un approvisionnement spécifique.
4,3. Délai de disponibilité des pièces
Les pièces listées en Annexe 2, à l'exception des pièces devenues obsolètes, sont réputées disponibles pendant 20 ans (sauf é lectronique 10 ans) à compter de la date d'installation de l’appareil. Les pièces de rechange peuvent provenir du fabricant d’origine comme d’un autre fabricant, leur
adaptation éventuelle relève de la responsabilité de TK Elevator France.
CONDITIONS TK SAE 122020 Les prestations suivantes ne sont pas comprises :
“ Le remplacement des pièces dégradées parle vandalisme, parcorrosion en ambiances spécifiques, ou par accident indépendant de l’action de
TKElevator France.
" _Lesinterventions résultant d’un usage anormal de l'appareil (coupure EDF, surcharge en cabine).
#" Les interventions nécessitées par les travaux ou les aménagements effectués par d’autres entreprises, qu’ils soient en rapport ou non avec l'appareil.
" Le nettoyage de l’intérieur dela cabine et de son ameublement, lenettoyage des vantaux et seuils de porte cabine et palières et le nettoyage des parties vitrées, cabine et gaine,
# Lestravaux de modernisation ou de mise en conformité de l’appareilavecla règlementation applicable.
“ Le remplacement des pièces considérées vétustes selon définition et critères suivants, en référence au guide AFNOR FDP 82-022:
1. Pièces dégradées par le seul effet de leur âge indépendamment de l'usage qui en a été fait. Cette dégradation se traduit par la perte des performancesinitiales ou des propriétés basiques telles que l'isolement, la conductivité, la porosité, le délitage, etc.
2. La vétusté ne peut atteindre les composants d’un appareil avant les délais minimum suivants à compter de la date d'installation du composent concerné (30 ans pour les organes mécaniques, 20 ans pour les organes électromécaniques, 10 ans pour les organes électroniques).
“ Les fils guides de contrepoids et tout réalignement de guide.
“ Les dispositifs de contrôles d'accès et les contacts à clés.
“ L’entretienetlavérification des éventuelles canalisations électriques ou téléphoniques ainsi que des connexions liées aux systèmes de téléalarne ou de télésurveillance.
“__ Saufoptions souscrites par le Client, l'abonnement à la ligne téléphonique (filaire ou GSM), les communications et l'alimentation électrique sont à la charge du Client. Dans tous les cas, et même si le Client a souscrit à l’option GSM/GPRS, TK Elevator France ne peut être tenu responsable
en cas de problèmes résultant de dysfonctionnements hors de son contrôle et conduisant à une surconsommation ou à une interruption du service de télécommunication ou du réseau.
“Les nouvelles versions de logiciels imposant une reconfiguration du systèmeet/ou la mise en œuvre de matériels additionnels. " Lesinterventions en milieu amianté.
6.1. Obligations générales du Client
Le Client s'engage à assurer au personnel de TK Elevator France un accès libre et sécurisé aux appareils, pour toutes interventions, A défaut, si le technicien devait faire usage de mesures propres à assurersa sécuritéle Contrat de Maintenance sera suspendu jusqu'à la mise en place par le Client
des mesures efficaces permettant une intervention en toute sécurité.
Toute visite sur site d'un technicien TKElevator France qui ne peut pas être réalisée, du fait d’une inaccessibilité au site ou à l'équipement, sans que le Client ait prévenu TK Elevator France au moins 48H à l'avance, sera facturée forfaitairement à hauteur de 225€ MT, Ce montant correspond au
coût du déplacement du technicien, main d'œuvre comprise, quis'est rendu inutilement sur site.
TKElevator France ne pourra être tenue responsable du retard d'exécution et/ou de l'inexécution de ses prestations,
Sices mesures n'étaient pas mises en œuvre, TK Elevator France serait en droit d’appliquerla clause 1841, Le cas échéant, TK Elevator France ne pourra être tenue responsable du retard d'exécution et/ou de l'inexécution de ses prestations.
Le Client s'engage à avertir TK Elevator France de toute intervention d’un tiers sur les appareils. Un état des lieux tripartite doit être établi avant l'intervention du tiers. A l'issue de l’intervention, un état des lieux sera établi conjointement avec le Client et TK Elevator France se réserve le droit de facturer les travaux nécessaires à la remise en état des appareils. Sauf mise en œuvre des conditions de l'article18.2, l'intervention d'untiers ne remet
pas en cause le Contrat, dont l'exécution des prestations sera suspendue le temps de l'intervention. Durant ce délai, la responsabil ité de TK Elevator France ne pourra être recherchée.
Le Client notifie à TK Elevator France tout fait de nature à venir impacter les conditions de maintenance des appareils le plus en amont possible:
modification totale ou partielle de la destination de l'immeuble, des caractéristiques techniques de l’appareilou de son mod e d'utilisation. Si un fait inhabituel ou anormal quelconque intéressant l'appareil venait à se produire, le Client devra prendre toutes dispositions pour en suspendre le fonctionnement ou en interdire l'usage et en informer les usagers. il s'oblige notamment à prendre toutes les mesures conserv atoires immédiates en
cas de danger constaté, Le fait devra être immédiatement signalé paremail ou Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LR/AR)à TK Elevator
France.
Le Client s'engage à ce que les appareils soient conformes à la réglementation en vigueur.
En cas de manquement du Client à l’une des obligations ci-dessus définies ayant empêché TK Elevator France d'intervenir normalement, TK Elevator France ne pourra être tenu responsable.
6.2. Obligations du Client à l'égard des usagers
Le Client reste propriétaire et gardien des appareils. La signature du Contrat ne le dispense pas de ses obligations au regar d des lois et règlements
en vigueur. Il lui appartient notamment de prendre toutes mesures pour informer les usagers des conditions d'utilisation et de sécurité des appareils et pour en réglementer l'usage. Il doit avoir pris connaissance du dossier propriétaire qui [ui est remis lors de l'installation d'un appareil, par l'installateur afin de respecterles tâches qui lui incombent, conformément à la norme NF 13018.
Le Client s'engage à faire connaitreles instructions d'utilisation suivantes aux usagers notamment en apposant les instructions en cabine :
CONDITIONS TK SAE 122020 Ilest interdit de fausser ou de paralyser le jeu des dispositifs de manœuvre ou de sécurité, ainsi que d’entever ou de détériorer les appareils
protecteurs ;
Les usagers d’un ascenseur ne doivent jamais ouvrir une parte ou une grille palière sans que la cabine soit arrêtée à l'étage :
Les usagers ne doivent pas chercher à sortir de la cabine ni à y entrer avant que celle-ci soit immobilisée dans la zone de déverrouillage de la
porte. Ils ne doivent mettre l'appareil en mouvement qu’à bon escient ;
L'usage des ascenseurs est formellement interdit aux enfants non accompagnés ;
La charge maximaleindiquée dans la cabine doit toujours être respectée.
CONDITIONS TK SAE 122020 10 6.3. Obligations du Client à l'égard de son personnel
Dans le cas où le Client dispose de personnel sur site, formé au dégagement des personnes bloquées en cabine, il s’engage à respecter les instructions
transmises par TK Elevator France à cet effet.
Dans l'hypothèse où la sécurité des usagers ou des salariés de la société TK Elevator France serait en jeu, notamment suite au constat d'une non-
conformité des appareils par rapport aux normes en vigueur, TK Elevator France se réserve le droit de mettre immédiatement l'appareil à l'arrêt. Elle devra avertir sans délai le Client par tout moyen, et lui préciser les mesures propres à la remise en service. La redevance d'u Contrat restera due
normalement et devra être payée aux échéances habituelles, conformément à l'article13. Le Client devra faire effectuer les travauxnécessaires à la mise en conformité de l'appareï dansles plus brefs délais, à défaut TK Elevator France se réserve le droit de résilier le Contrat dans les conditions édictées à l'article181.
81. L’Etude de sécuritéspécifique (« EDS ») de l'appareil
Une copie de l'EDS établie conformément au Décret 2008-1325 dans le délai de 6 semaines à compter de la prise en charge de l’appareilest remise
au Client, qui devra la communiquer à toute personne appelée, du fait de ses fonctions, à pénétrer dans les parties normalement inaccessibles de l'appareil Elle sera remise à jour conformément à la réglementation.
8.2. Unétat deslieux initial
La proposition d'entretien est établie sur la base des informations connues au jour de la consultation. Conformément à la réglementation, un état des lieux initial est établi à la prise en charge des appareils afin d'être annexé au Contrat. Les éventuelles remises à niveau et mises en conformité nécessaires constatées à cette occasion font l’objet de devis de la part de TK Elevator France. Cet état des lieux est adressé par courrier au Client qui
disposera d’un délai de trente jours pour formulerses remarques parécrit en LR/AR, Passé ce délai, l’état des lieux est considéré comme acceptéet devient contradictoire.
8.3, Unétat deslieux de sortie
Sur demande expresse du Client adressée par écrit à l'Agence au moins 3 semaines avant l'échéance du Contrat, un état des lieux de sortie est établi
contradictoirement par les Parties. Seules les réserves relevant des obligations contractuelles et témoignant d'une dégradation anormale de l'appareil au regard de son état initial seront levées par TK Elevator France avant la date d'échéance du Contrat. Toute réclamation ultérieure est exclue. Cet
état des lieux est facturé au taux horairetravaux deréparation/prestation de service en vigueur lors de sa réalisation.
8.4, Documentation remise parle Client
Le Client remet à TK Elevator France au moment de l'établissement de l'offre de Contrat et impérativement avant toute intervention sur les appareils de TK Elevator France, l'ensemble des documents imposés parla réglementation relative à l'amiante dans le bâtiment : le DTA, ainsi que le rapport de repérage exhaustif des matériaux (amiante compris) où des travailleurs sont susceptibles d'intervenir. Si des mesures d'em poussièrement s’avèrent nécessaires, elles seront prises en charge par le Client, L'intervention de TK Elevator France en présence d'amiante où autres contraintes
particulières n’est pas incluse au Contrat et fera l’objet d’une facturation additionnelle,
Le Client remet également à TK Elevator France la description des caractéristiques et le cas échéant les attestations de conformité des appareils
maintenus etles Documents Ouvrages Exécutés (DOE) remis par l'installateur des appareils lors de l’installation. Il remettra les éléments permettant l'accessibilité des appareils, à savoir : les codes d'accès, la documentation technique, les dispositions de remises en service, les outils spécifiques et notices d’utilisation nécessaires à entretien, au dépannage ou à laremise en service de tout ou partie des appareils et correspondant aux exigences du Décret 2012-674, En l'absence de ces éléments, le Client devrales obtenir auprès du fabricant ou de l'installateur
des appareils et TK Elevator France ne pourra être tenue responsable de manquement dans l’exécution de ses obligations de maintenance. En fin de Contrat, tous les éléments fournis par le Client lui seront remis.
8.5, Plan d'entretien
TK Elevator France remet au Client, à titre d'information, un document décrivant l’organisation de son plan d'entretien. Les opérations d'entretien
des ascenseurs et leurs conditions d'exécution doivent tenir compte des caractéristiques du lieu desservi, des technologies spécifiques de l’appareil
et de la fréquence d'utilisation ainsi que des prescriptions des constructeurs et du Client (conditions d'accès et d'environnement, présence d'amiante, plomb, fiches descriptives des risques).
8.6. Servicesenlignes
Afin de favoriser la communication et l'obtention des informations essentielles des appareïls entretenus, TK Elevator France met à disposition du
Client le WEB PORTAIL, une plateforme électronique permettant un accès au moyen d'unidentifiant et d’un code en temps réel notamment :
“ Aucarnet d’entretienreprenantles visites, opérations etinterventions effectuées en exécution du contrat d'entretien sur les appareils ;
* Aurapport d'activité annuel.
Le Web portal est accessible sur le site : https:/ea.myportal.tkelevator.com/
Une application pour téléphones portables et tablettes est disponible, sous réserve d'en accepter les conditions d'utilisation, qui permet d’avoir
accès aux informations relatives aux appareils.
8.7 Demande d'information spécifique
Sur demande du Client adressée parécrit à son Agence, le Client ou son représentant pourra convenir d'un rendez-vous avec TK Elevator France à l’occasion d'une visite de maintenance en vue d'échange d'informations utiles, en fin de visite, Pour des raisons de sécurité, le Client ou son
représentant ne pourra en aucun cas participerà la visite de maintenance avecle technicien de TK Elevator France.
CONDITIONS TK SAE 122020 fl TK Elevator France s'engage à mettre à disposition, sur demande préalable du Client au minimum 3 semaines en avance et après organisation conjointe d’un rendez-vous, un technicien compétent lors de contrôle(s) technique(s). Le technicien de TK Elevator France pourra effectuer des essais simples de fonctionnement ne générant aucun risque pour l'intégrité des personnes et de l'appareil, Sauf en cas de souscription de l'option
correspondante, l'accompagnement fera l’objet d’une facturation additionnelle établie selon le taux horaire travaux de réparation/prestation de service en vigueur. Dans tous les cas, le contrôle technique est effectué sous la responsabilité du Contrôleurtechnique. Les règles usuelles de sécurité
doivent être appliquées,
Conformément à la réglementation relative à la sous-traitance, le Client autorise TK Elevator France à tout recours éventuels à la sous-traitance de
ses prestations, en particulier celles de centralisation et de gestion des appels confiées en général à sa filiale Proxi-Line et celles de dégagement de
personnes parfois confiées à des entreprises spécialisées dans les interventions d'urgence et de secours. TKElevator France reste, en tout état de
cause, responsable des prestations sous-traitées.
En cas de retard dans l'exécution des prestations imputebles à TK Elevator France, une pénalité de 1 de la valeur annuelle H.T. du Contrat pour
l'appareilconcerné, et par retardconstaté pourra être réclamée, après mise en demeure préalable adressée en LR/AR au plus tard dansles 15 jours
de la constatation du manquement par le Client. Le cumul des pénalités applicables par anestplafonné à 5 de la valeur annuelle du Contrat pour
l'appareilconcerné. En tout état de cause, le Client devra apporter la preuve dela responsabilité de TK Elevator France.
Le prix figurant aux Conditions Particulières s'entend aux conditions économiques et fiscales connues au jour de la signature du Contrat. Toute modification dans la nature, le mode d'application ou le taux des régimes fiscaux ou autres intervenant pendant la période contractuelle, avant la
dernière facture ou avant complet règtement du Client, entraînera une modification correspondante du prix. Le prix a été définien fonction des prestations fournies, des caractéristiques des appareils et de leurlocalisation telles que définies dans les Conditions Particulières. Toute modification apportée aux appareils ou toute prestation complémentaire entraînera une modification du prix. Le prix poura également être augmenté en cas de modification des dispositions législatives ap plicables à l’activité de TK Elevator France (normes, sécurité,
conditions de travail).
Le prix sera révisé annuellement, sur la base de la formule de révision précisée aux Conditions Particulières. En cas de remp lacement d’unindice, il lui sera substitué l'indice de remplacement. En cas de disparition d’un indice, les Parties conviendront de nouvel indice de substitution d'un c ommun
accord avec effet rétroactif à la date dela disparition de l'indice.
Sauf stipulation contraire, les factures sont payables dans les délais et conditions déterminés aux Conditions Particulières, sans escompte, Le paiement ne peut être retardé sous aucun prétexte, même en cas de réclamation relative aux prestations fournies. Tout retard de paiement entraînera l'application d'une pénalité égale à 3 fois le taux de l'intérêt légal, exigible de plein droit, le jour suivant la date limite de règlement figurant sur la facture. Un montant forfaitaire de 40 € par facture impayée sera dû par le Client pour les frais de recouvrement, sans préjudice pour TK Elevator
France de réclamer une indemnisation complémentaire sur justificatifs. À défaut de règlement dela facture, TK Elevator France sera en droit de faire usage de l’article 18.1. Le Client reste seul responsable des conséquences pouvant résulter de la suspension et/ou dela résiliation du Contrat, y comp ris celles relevant de
la sécurité des biens et des personnes.
Conformément à l’article L215-4 du Code de la Consommation, TK Elevator France informe les consommateurs et les non professionnels des
dispositions de l’article L.215-1 et suivantes et de l'article L.241-3 du Code de la consommation:
“ Article L.215-1 : Pour les Contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le
professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, parlettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois
mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de lareconduction, de la possibilité de ne pas recanduire lecontrat
qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans
un encadré apparent, la date limite de non-reconduction,
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au Contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des Contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du Contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de
résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du Contrat.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumnettent légalement certains Contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.
“ Article L.215-2: Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.
“ Article L.215-3 : Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux Contrats conclus entre des professionnels et des non-
professionnels,
“Article L.241-3: Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 216-1, les sommes dues
sont productives d'intérêts au taux légal.
CONDITIONS TK SAE 122020 12 TK Elevator France est responsable du traitement des données à caractère personnel qu’eile est amenée à collecter dans le cadre de la relation contractuelle conformément au Règlement européen 2016/679 sur la protection des données personnelles. Le Client est informé que les données personnelles transmises à l’occasion de la relation contractuelle avec TK Elevator France ou au cours de
l'exécution du Contrat pourront faire l’objet d’un traitement informatisé par TK Elevator France dans le but d'assurer la relation client et aux fins de la bonne exécution du Contrat. L'acceptation des présentes Conditions générales vaut consentement du Client au recueil, traitement et conservation de ces données. Ces données seront conservées tout au long de la relation commerciale. Une fois la relation contractuelle ter minée, les données
personnelles seront conservées pour toute la durée de l'obligation légale telle que définie par l’article 6 de la loi Informatique et Libertés de jarwier
1978 et par l’article 5 1. e) du RGPD. Seront donc appliquées les délais prévus par la loi ainsi que les prolongations nécessaires à la prescription de poursuites éventuelles.
Ces données pourront être transmises aux filiales de TK Elevator France aux fins de la bonne exécution du Contrat mais ne pourront pas être cédées à des tiers. Les données personnelles seront traitées et hébergées dans l'Union européenne. Conformément à la loi, les personnes disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, delimitation, de portabilité, d'opposition au traitement de leur données qu’elles peuvent exercer auprès du Service dédié de TK Elevator France en envoyant un email à l'adresse suivante : DPOtkA@tkelevator.com
Chaque Parties autorise l'autre Partie à céder librement et sans condition toute ou partie du Contrat à toute entité juridique qui viendrait au droit de
la Partie cédante, sous réserve d'en informer préalablement l’autre Partie.
En cas de cession de l'immeuble dans lequel se trouve l’appareil, le Client s'engage à proposer à l’acquéreur de poursuivre 1e Contrat en cours jusqu'à
sonterme, À ce titre, iltransmettra à l'acquéreurle Contrat et les documents échangés entre les Parties afin de faciliter labonne poursuite du Contrat. En cas de changement de mandataire, le Contrat se poursuit dans les mêmes conditions, le Client devant avertir TK Elevator France et transmettre au successeur le Contrat, les avis, recommandations et plus généralement tous documents, pièces et correspondances relatifs à
l'exécution du Contrat.
La responsabilité de TK Élevator France qui n'agit ni comme entrepreneur de transport, ni comme gardien de lachose, sera exclue :
“ En cas d'interruptions et/ou d'accidents résultant d'événements tels que, cette liste n’étant pas limitative: la gelée, la chaleur excessive, l'humidité, l'inondation, la foudre, l'incendie, les poussières et les substances corrosives à l'abri desquelles le Client doit tenir clos les locaux
réservés aux organes des appareils, l'arrêt ou l'insuffisance de la force motrice, actes de vandalisme et de malveillance, les déprédations volontaires et interventions de tiers
» Encas d'interruptionde services, des livraisons lors d'évènements qualifiés de force majeure, tels que définis par la jurisprudence des tribunaux français. Les Parties conviennent que les événements cités ci-après sont explicitement reconnus entre elles comme cas de force majeure: la grève, le lock-out, même limités à l'industrie des ascenseurs, la guerre et ses conséquences économiques, les émeutes, les catastrophes
climatiques ou catastrophes naturelles telles qu’ouragan, tempête, inondation, les épidémies ou pandémies entrainant la mise en place de mesures sanitaires spécifiques ou mesures gouvernementales. ;
" Encasd'inobservation des prescriptions spéciales et en cas d'utilisation anormale des appareils ;
" Encasd'intervention d'un tiers, commeil l'est dit à l'article6 ci-dessus ;
“ Encas de consommation anormale des lignes téléphoniques ;
“ Encas d'interruption des lignes téléphoniques ou en cas d’absence/inte rruption de réseau auto-commuté de téléphonique ou GSM ou des lignes internet;
" Pourtoutesles dégradations engendrées lors de l'intervention des services de secours, tels que pompiers, sans que TK Elevator France n'ait été
informé en amont de cette demande.
Dans tous ces cas, le coût des éventuelles remises en état n'étant pas compris dans le prix du Contrat, sera facturé en sus au Client. La responsabilité
de TK Elevator France ne pourra pas être recherchée pour les pertes d'activité, d'exploitation et dommages causés au tiers et sera en tout état de cause limitée au montant annuel KT du Contrat.
181 Résiliation pour manquements graves
En cas de manquements graves, le Contrat pourra être résilié parl'une ou l’autre des Parties, et après mise en demeure adressée en LR/AR restée infructueuse pendant un délai de 30 jours, par la Partie demanderesse par lettre recommandée avec AB, dès sa réception, aux torts de la partie
défaillante et sans formalité judiciaire préalable.
Est constitutif d’un manquement grave, imputable à TK Elevator France: la paralysie intentionnhelle d’un organe de sécurité par TKElevator France,
le non-respect des délais des visites périodiques de maintenance (hors cas cités dans l'article17) constaté au moins deux fois consécutivement dans
la même année contractuelle ; et constitutif d’un manquement imputable au Client : l'absence de règlement des factures par le Client, l'incapacité
du Client à assurer l'accès del’appareilen toute sécurité et l’absence de mise en conformité de l'appareil à la réglementation en vigueur.
CONDITIONS TK SAE 122020 13 18.2. Résiliation pour travaux importants en application de l'article R. 125 -2-1-11 du code de la construction et de l’habitation
Le Client qui confie les travauximportants suivants tels quelistés dans l’article précédemment cité :
= Leremplacement complet de la cabine;
“ La modification du nombre ou de la disposition des faces d’accès à la cabine;
"La modification du nombre oude la situation des niveaux desservis, ou l’adjonction d’une ou plusieurs portes palières ;
5 Le remplacement de l’ensemble des portes palières ;
“ Leremplacement de l’armoirede commande;
# Pourles ascenseurs électriques à adhérence, le remplacement du groupe de traction ;
#“ Pourles ascenseurs hydrauliques, le remplacement complet de la centrale ou du vérin ;
" La modification du système d'entraînement, telle quela modification du contrôle de l’arrêt et du maintien à niveau ;
” L'adjonction de variateur de vitesse ;
#“ L’adjonction d'un dispositif de protection contre la vitesse excessive de la cabine en montée pour les ascenseurs électriques à adhérence ; à une entreprise différente de TKElevator France, pourra résilier le contrat de l’appareilconcerné par les travaux moyennant un préavis de 3 mois
avant la date de début des travaux, par courrier adressé en LR/AR auquel sera joint la commande des travaux justifiant la résiliation. TK Elevator
France se réserve le droit de réclamer toute information complémentaire aux fins de preuve des travaux engagés. La résiliation anticipée du contrat
entrainera le règlement d'une indemnité correspondant à 70% du montant du Contrat restant à courir. Seul l'appareil concerné par les travaux pourra
faire l’objet d’une résiliation. Si le Contrat en cours porte sur plusieurs appareils, un avenant sera signé par les Parties afin de constater la résiliation
de l’appareil en question.
Toute résiliation irrégulière au regard des conditions du présent article entraînera la poursuite du Contrat. À défaut, il se ra fait application des
conditions de résiliation anticipéetelle que prévues par l'article 18.3 des présentes conditions.
18.3. Rupture Anticipée
Toute résiliation anticipée du Contrat par le Client, sans motif légitime, entrainera pour le Client l'obligation derégler une indemnité égale au montant
des redevances restant à courir jusqu'au terme contractuel et ce, immédiatement à réception de la facture récapitulative, sans préjudice du droit
pour TK Elevator France de réclamer tout dommage-intérêt pour réparation du préjudice causé. Toute résiliation du Contrat, imputable au
comportement fautif du Client, dégagera TK Elevator France de ses obligations contractuelles.
18.4. Résiliation des options
Les options sont résiliables à tout moment par le Client par courrier LR/AR adressé à l’Agence, en respectant un préavis de trois (3) mois. En aucun
cas la résiliation de ce Service n’entraîne la résiliation du Contrat de Maintenance qui continue à poursuivre tous ses effets. La souscription des
Options étant accessoire au Contrat de Maintenance, la résiliation du Contrat de Maintenance entraine automatiquement et de plein droit la
résiliation des Options.
TKElevator France a souscrit un contrat d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile dans le câdre de l'exécution
du Contrat et s'engage à remettre une attestation sur demande du Client.
Les Parties s’obligent à favoriser autant que passible dans un premier temps un règlement amiable des éventuels litiges. Le S ervice client de TK
Elevator France est joignable par email: service client@tkelevator.com.
Conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation, les personnes souscrivant le Contrat en qualité de« consommateur » tel que défini
par le code de la consommation, ont la possibilité de saisir, dans un délaiinférieur à un an, les services de médiation du CMAP (www.cmap.fr) auquel
TKElevator France est adhérent. Le CMAP peut être contacté via le formulaire sur le site www.mediateur-conso.cmap.fr, par courrier électronique
adressé à consommation@cmap.fr ou par courrier postal à l'adresse du CMAP- Service Médiation de laconsommation - 39 avenue Franklin
Roosevelt 75008 Paris. Ce service est disponible seulement pour les consommateurs, personnes physiques, dont le règlement du litige n’a pu aboutir
auprès du Service client. En cas de contentieux et dans l’hypothèse où le Client ressort de la juridiction commerciale au sens du nouveau code de
procédure civile, le Tribunal de Commerce de Paris sera désigné. Dans les autres cas, la juridiction compétente sera celle du lieu du domicile du
défendeur ou celle du lieu d'exécution du Contrat.
En application de l'articte L 221-18 du code de la consommation, les clients ayant la qualité deconsommateurs ont la possibilité de se rétracter en cas
de Contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement,
L'article L 221-3 du code de la consommation offre également cette faculté au professionnel (ayant moins de 5 salariés si l’objet du Contrat n'entre
pas dans le champ de donactivité principale)en cas de Contrat conclu hors établissement.
Le Client reconnait avoir reçu cette information préalablement à la signature du Contrat.
Le droit de rétractation peut être exercé sans avoir à motiver sa décision, dans le délai de 14 jours à compter de la conclusion du Contrat, en notifiant
sa décision par courrier adressé par LR/AR ou par email, à l'Agence TK Elevator France. Le bordereau ci-dessous peut être utilisé à ceteffet.
CONDITIONS TK SAE 122020 4 Conformément à l'article L.221-25 du code de la consommation, le Client peut demander l'exécution du Contrat avant la fin de ce délai de rétractation,
en formulant une demande expresse :
Je souhaite expressément que TK Elevator France exécute le Contrat sans attendre l'expiration du délai derétractation de 14 jours.
Signature et cachet du Client :
Bordereau de rétractation:
Bordereau de rétractationrelatif au Contrat référencé
A renvoyer au plus tard 14 jours à compter de la signature du Contrat.
La présente rétractation n’est valable que si elleest adressée lisiblement et parfaitement remplie avant l'expiration des délais rappelée ci-dessus.
Je soussigné (nom/prénom)..........
Représentant de la société...
AGTESSE. enr rennes
Code postal... nn nnnrrnrnennninre
VAR? nnrrsmnrnenrnesnnneeninnnnus
Déclare renoncer au Contrat ns
En date duree
D'un montant de
Nom et fonction du signataire :
Signature et cachet...
CONDITIONS TK SAE 122020 15 Opérations minimales d'entretien
Liste des pièces ou mécanismes à vérifier 6 semaines semestrielle annuelle
Cuvette, toit de cabine, local des machines (propreté-éclairage) X
Anti-rebond & contact! X
Amortisseurs X
Moteur d’entraînement & convertisseurs ou générateur ou pompe x hydraulique
Réducteur X
Poulie de traction X
Frein X
Armoire de commande X
Limiteurs de vitesse (cabine & contrepoids) et poulie de tensi ont X
Poulies de déflexion /renvoi /mouflage | X
Guides cabine &contrepoids {vérin X
Coulisseaux ou galets cabine & contrepoids / vérin X
Câblage électrique oo X
Cabine X |
Parachute et/ ou moyen de protection contre les mouvements incontrêlés de la cabine en montée ou tout autre dispositif antichute X (soupape rupture, réducteurde débit pour ascenseurs hydrauliques...)
Câbles ou chaînes de suspension et leurs extrémités X
Baiespalières
1-Vérification des verrouillages et contact de fermeture
2 - Vérification course, guidage #&jeux de
3 - Vérification câble, chaîne ou courroie & lubrification
À - Vérification mécanismes de déverrouillage de secours
x|x
PP
5 - Dispositif limitant les possibilités d'actes de vandalisme
[Meet RE et à
1-Vérification verrouillages et contacts de fermeture
2- Vérification course, guidage & jeux
3 - Vérification câble, chaîne où courroie & lubrification
4 - Vérification des mécanismes de déverrouillage de secours
| | | |
5 - Vérification du dispositif deréouverture
Palier: précision d'arrêt et de nivelage
Dispositifs hors course de sécurité | X
bdd
Limiteur de temps de fonctionnement du moteur X
Dispositifsélectriques de sécurité
1-Vérification du fonctionnement X
2 - Vérification de la chaîne de sécurité X
3 -Vérification des fusibles X
Dispositifs de demande de secours X
Commandes & indicateurs aux paliers X
Eclairage de la gaine X
Cuve hydraulique {niveau / fuites) x!
Vérin hydraulique X
Canalisations hydrauliques X
Dispositif antidérive X
x Bloc de commande
Pompe à main / soupape de descente à commande manuelle X
Limiteur de pression X
‘Hors câbles, |! faut dissocier les câbles de l'organe fonctionnel auquel ils peuvent être associés.
CONDITIONS TK SAE 122020 16 Pièces! Minimal _Étendu
Boutons de commande y compris le leur ir signalisation lumineuse etsonore XX
Paumelles de porte X Contacts deeporte TT X
Ferme-porte automatique de porte battante (mécanique/électrique) X x
Coulisseaux de cabine, y compris garnitures DT ‘ x x Galetsde: suspension X x interface usager de l'appelde secours {Boutons avec leurs signalisations, haut- “parleur) _X XX. GIESCEUE mécanique deréouverture de porte
canne Câblages électriq ues ou électroniques
Opérateur de porte
Dispositif de commande demanœuvre d'inspection
Tout dispositif de réouverture de porte sans choc
” Parachutes, rollers
Dispositif de demande de secours et son système de batterie
Signalétique de position et de direction
Garde pieds mobile
"Dispositifs antidérive hydrauliques
Ferme-porte automatique de porte battante (mécanique/électrique)
Serrures
Contacts de porte
Paumelles de porte, galets de suspension
Patins de guidage des des portes
XXI
XI
ET
Del Del
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Del
Del Del
ll
><)
Tel
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xl
xl
xl
xl
xl
>el
>e
Paliers “Boutons d' pel y compris voyants lumineux
Contepots our ou ressort de fermeture des portes palières
Signalisation de positionet de dir. irection x
: Dispositif de manœuvre pompiers X Disposttifs de protection du verrouillage des portes palières (déverrouillage illicite) X
M = Balais du moteur X X Tous fusibles (condensateur, sonde thermique et coupleur) X X ENTRE Hanoi TIR die Ie Cl
Roulements X
Machinerie Paliers X
Bobinages, rotor et stator X
RE SLR | Arbre à vis, engrenage, poulie, paliers, roulements et coussinets X ”’Surle frein: mâchoires, garnitures, bobines X L Coulisseaux de contrepoids * X
Câbles ou chaîne de traction, delimiteur de vitesse, decompensationet de sélecteur x d'étages
. Impulseurs, orienteurs, ( contacts fixes et mobiles, ; interrupteurs d' étages et de fin de course X
Seine _Câbles souples pendentifs TT x
“Poulies de renvoi X
“Amortisseurs
. Sur le vérin, joints d'étanchéité x
Éclairage Ampoules cabine, , machinerie eetgaine NN X X “Éclairage de secours (batteries, piles et ‘accumulateurs) X X
—— Bobines, relais, redresseurs, résistances, contacts fixes et mobiles X
‘Transformateurs X
Armoire Commande Organes de sélecteurs, contrôleurs d'étages X
”Carteset composants électroniques X
"Dispositifs de protection contre les surintensités, les surchauffesetles contacts indirects
Distributeur _ X
Électrovannes X
Centrale Hydraulique Pompes et joints | LL *
Filtres et joints distributeur” X
Appoint d'huile a
Limiteur de vitesse _ LL X
Divers Poulies de tension on du limiteur rde: vitesse _ Lu rer ee Li ou de X
Dispositif de! protection contre la vitesse excessive dela cabineen montée Ce | X
‘Pièces prises en charge uniquement en cas de défaillances techniques et non en cas de vandalisme où usage anormal Prise en charge de la notion de vétusté: 30 ans pour les pièces mécaniques, 20 ans pour les pièces électromécaniques et 10 ans pour les pièces électroniques
CONDITIONS TK SAE 122020 17 Maintenance préventive :
- 12 visites par an : La fréquence des visites de maintenance est de 4 semaines.
- De nuïit:les visites d’une fréquence maximale de 6 semaines sont effectuées denuitentre 22h et6h.
Assistance contrôle quinquennal : l'accompagnement du contrôle quinquennal par TK Elevator France, pendant une durée maximale de 4h par
appareil.
Assistance contrôle périodique : l'accompagnement du contrôle périodique annuel par TK Elevator France pendant une durée maximale de 4h par
appareil
Dépannage :
- Dépannage 6j/7 : Intervention de dépannage de TK Elevator France du lundiau samedi hors jours fériés. - Dépannage 7/7 : Intervention de dépannage de TK ElevatorFrance 7 jours sur7 y comprisles jours fériés.
Dé gagement sous 30 mn : Pour tout appel d'usager bloqué, le délai d'intervention 7j/7 -24h/24 sera de 30 mn.
Plage horaire d'intervention pour dépannage à la carte :
-__ Dépannage 24h/24h: Le dépannage des appareils est réalisé 24h sur 24h, dans le délai maximum de 6 heures à compter de la récepüon de
l'appel parle centre d'appels Proxi-Line.
- _ Dépannage 8h-19h: Pour tout appel entre 8h-12h et 14h-19h, le délai d’intervention démarre à compter dela réception de celui-ci par le centre d'appels Proxi-Line. En dehors de cette plage horaire, il démarrera à l’entrée dans la plage horaire. - _ Dépannage 8h-21h: Pour tout appelentre 8h-12h et 14h-21h, le délai d'intervention démarreà compter de la réception de celui-ci par le centre d’appels Proxi-Line. En dehors de cette plage horaire, il démarrera à l'entrée dans la plage horaire.
Délais d'intervention pour dépannage à la carte :
- _ Dépannage sous 4h: Lesinterventions pour panne sont réalisées dans un délai maximum de 4h à compter de la réception - dela demande auprès du centre d'appels Proxi-Line.
-__ Dépannage sous 1h: Les interventions pour panne sont réalisées dans un délaimaximumde 1h à compterde la réception de la
-__ demande auprès du centre d'appels Proxi-Line.
Abonnement Téléalarme Ligne Filaire : TK Elevator France prend en charge la souscription de la ligne téléphonique ainsi que les coûts d'abonnement et de communications téléphoniques selonles modalités définies aux Conditions générales.
Abonnement Téléalamme GSM/GPRS: TK Elevator France prend en charge la souscription de la ligne GSM/GPRS ainsi que les coûts d'abonnement et de communications selon les modalités définies aux Conditions générales.
Télésurveillance : Entretien, dépannage, réparation du dispositif de télésurveillance installé sur l'appareil, Sont également compris les services additionnels du centre de veille et d’exploitation 24h/24 de ces systèmes de téléservice, archivage des informations. Ce serv ice inclut également la maintenance des logiciels et matériels permettant l'exploitation du dispositif précité.
Prestation de nettoyage :
- __Machinerie : Nettoyage du fond dela cuvette, du toit de cabine et dulocalmachine 2 fois par an
- Gaine: Nettoyage et dépoussiérage de toute lagaine de votre/vos ascenseur(s) 1 fois par an
Carnet d'entretien papier : En complément du carnet d'entretien électronique, fourniture par TK Elevator France d’un carnet physique sur le toit de
cabine.
Gestion de la Maintenance Assistée par Ordinateur (GMAO) Client : Connexion de la centrale d’appels Proxi-Lineavecle système GMAO du Client.
Pièces incluses dans le Contrat « Etendu » : la liste des pièces incluses figure en Annexe 2 et définie comme « Etendu ».
CONDITIONS TK SAE 122020 18 Mise en place de la maintenance connectée telle que définie ci-dessous après étude de faisabilité des appareils: le Service MAX permet de bénéficier des services connectés du groupe TK Elevator France. Il repose sur l'installation d’un boîtier MAX sur l'appareil, permettant dans un premier temps la
collecte de données de fonctionnement des appareils équipés et l'envoi de ces données dans le Cloud Microsoft Azure. Les données seront ensuite
analysées par TKElevator France et son partenaire Microsoft et permettront en fonction du service choisi :
a)
b)
©)
d)
€)
Cane TE Cu s T
Connexion loT MAX
Mise sous monitoring 24h/24 et 7j/7 de l’appareil
Détection en temps réel des pannes et déclenchement des interventions
Assistance virtuelle pour une résolution des pannes plus rapide
Communication au client en temps réeldes informations collectées par MAX sur le portail Client dédié MAXet les applications smartphones et tablettes correspondantes de TK Elevator France
Dépannage prioritaire pour une prise en charge plus rapide
Contact direct de(s) appelants avant et après intervention (appel ou SMS)
Accompagnement personnalisé annuel (Analyse des données, planning
prévisionnel des visites de maintenance, bilan de patrimoine personnalisé
Durée de prise en charge étendue à 5 ans au titre du contrat des pièces électroniques vétustes de la marque TK Elevator
XXI
XI
XX
XI
XIXDX
X x
XI
X
[XI
x
Conditions d'interventions : les interventions auront lieu dans les mêmes délais, jours et plages horaires que celles définies ou souscrites sur option au Contrat de Maintenance. Les délais deremise en service sont également ceux définis dans le Contrat de Maintenance.
Moyens de collecte des données : Les données sont collectées par le biais du boîtier MAX installé par TK Elevator France, permettant la collecte des données 24h/24. Ce boîtier reste la propriété de TKElevator France, sauf dans les cas où le boîtier est acheté par le Client. Le Client
autorise TK Elevator France à collecter les données et à les exploiter. Les données collectées, exploîtables par TK Elevator France conjointement avec son partenaire Microsoft, restent la propriété de TKElevator France.
Limite de responsabilité: Le Service MAX est conditionné à la bonne réception du boîtier. TK Elevator France ne pourra être tenu responsable en cas de couverture insuffisante ou d'utilisation malveillante du boîtier. A l'issue du contrat, TKElevator Francene sera pas responsable du
matériel installé.
Conditions tarifaires : Le prix de l’Option est défini dans le contrat principal où dans l'avenant au contrat de Maintenance signé des deux Parties.
Durée: Le service MAX est souscrit pour une durée indéterminée et résiliable à tout moment par le Client en informant par courrier LR/AR adressé à l’Agence, en respectant un préavis de 3 (trois) mois. La résiliation de ce service n’impacte pas le contrat de Maintenance qui se poursuit
indépendamment.
À compter de la résiliation, le Service sera désactivé et les données collectées resteront la propriété de TK Elevator France.
CONDITIONS TK SAE 122020 19 TK Elevator France SAS
20 rue François Cevert
(SRE 0e PAM ENO ET SONT IT
www.tkelevator.fr CLIC EU le 1m: on
des bâtime
Offre OFP0136419:1 du 06/10/2023 — FPA LA DAVRAYS
Clientn® 4428084
Nom CCAS
Adresse MAIRIE D ANCENIS PLACE DU MARECHAL FOCH
44150 ANCENIS ST GEREON
Agence de
maintenance 403 - Agence Nantes
Je soussigné,
agissant en qualité de :
CT Propriétaire || Gestionnaire |] Occupant/Exploitant CT AUtre seine annee anus
LT Atteste que les immeubles sont achevés depuis plus de deux ans et qu'ils sont à usage d'habitation à 100%
ou dans une proportion de millièmes *. Ils sont soumis à un taux de TVA de 10%.
L! Atteste que les appareils du tableau récapitulatif ci-joint sont spécifiquement conçus pour les personnes
handicapées ou à mobilité réduite. Ils sont soumis à un taux de TVA de 5.5%.
Cette attestation est valable pour l'année 2023 à compter du 06/10/2023, pour l'ensemble des appareils de
l'offre OFPO1364191 du 06/10/2023 (Taux de TVA précisé dans le tableau récapitulatif des appareils,
modifications éventuelles à apporter par vos soins dans celui-ci).
Si besoin de renseignements, merci de nous préciser:
La personne à contacter
TÉlÉPRONE ! sise voue nee cu ous nou vuue see s6ù ve2 suav ee nee vee seoe nor non ave meon res conne nav per verser mansees semer nne
Mail
- Inférieur à 50, deux factures, une à taux réduit À
pour la part habitation et une au taux légal
- supérieur ou égal à 650 , une facture à taux réduit
Cachet et signature du client ou de son représentant
* Si usage d'habitation (pour les bâtiments collectifs) : = 22 D. 777
MANDAT DE PRÉLÈVEMENT SEPA
En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez (A) TK Elevator France à envoyer desinstructions à votre banque pour débitervotre compte,
et (B) votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions de TK Elevator France.
Vous bénéficiez du droit d’être remboursé par votre banque selonles conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée :
- Dansles 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pourun prélèvement autorisé, - Sans tarder et au plus tard dans les 13 mois en cas de prélèvement non autorisé,
TKElevator France
20 rue François Cevert
CS 50126
49001 Angers Cedex 01
AN Te Tee ilet PAU Re mble bancaire = IBAN linternational Bank Accoûnt Nhiibern
Lieu : Date : Signature :
Prière de renvoyer cet imprimé au créancier en y joignant obligatoirement un relevé d'identité bancaire (RIB), au postal (RIP).
Les informations contenues dans la présente demande ne seront utilisées que pour les seules nécessités de la gestion et pourront donner leu à exercice du drait individuel d'accès auprès du créancier à l’adresse ci-dessus, dans les conditions prévues par la délibération n° 80 du 01/4/80 de la Commission de l'Informatique et des Libertés,
Informations relatives entre le créancier et le débiteur — Fournis seulement à titre indicatif.
4428084
OFP01364191 Ouverture ou mise à jour compte client
IDENTIFICATION CLIENT (le gestionnaire pour une copropriété) : N° Client :
Nom, Raison Social * :
Complément de nom:
Complément localisation:
Adresse *:
Code Postal * : Ville *:
N° SIRET INSEE *: 2 __ __ = __ __ __ __ __ __ __ __ (obligatoire pour les clients autre copropriétés et particuliers)
N° TVA intracommunautaire: __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ (obligatoire si le client n'est pas français etest européen)
MERCI DE FOURNIR VOTRE extrait Kbis (pour les sociétés privées)
Informations COPROPRIETE :
Nom de Copropriété :
N° d'enregistrement au registre des copropriétés (2 lettres et 7 chiffres, ex AB1234567) ____ __ __ __ __ __ __ __
Adresse :
Code Postal: Ville:
FACTURATION:
Mode de règlement :._ Virement || Prélèvement (si prélèvement Mandat Sepa et RIB obligatoires)
[1 Autre : 2 Délai de règlement : 22222
CONTACT :
NOM *E nnnnnrrrrnne res rerrserereenrrermereneennnss FONCTION: snnrrrrerrrrenenrenresnernnereenrsneenereneenennnes
TE rer nrnennnneensnnense Mail Ÿ 1 neenennesneesneenenenesens
MODE D'ENVOI DES FACTURES :
[] Nous souhaitons recevoir nos factures par courrier
[1 Nous souhaitons recevoir nos factures à l'adresse courriel suivante (un fichier PDF par facture) :
LL = ss ]
- sl
[1 Nous souhaitons recevoir nos factures via le portail CHORUS:
N° SIRET CHORUS (si différent de FINSEE) : __ 2 22 2 22 2 2 D 2 __
Utilisez-vous un n° d'engagement juridique: Un code service :
[1 Non !] Non
CT Oui, n° EJ 22 _— [1 Oui, code* : [1 EJ valable pour ladurée du contrat
[| Renouvelable périodiquement
“Champs obligatoires 1KE
N/Réf, / Client n° 4428084
CCAS CENTRE ACTION SOCIALE
MAIRIE D ANCENIS PEACE DU MARECHAL FOCH
44150 ANCENIS ST GEREON
LES SORINIERES, le 06/10/2023
Madame, Monsieur, Cher(e) Client(e),
Nous avonsle plaisir de vous faire parvenir notre projet de Contrat de Maintenance.
Cette proposition a été conçue pour répondre à vos attentes. Elle intègre le savoir-faire reconnu de
TK Elevator France en matière de qualité de service, de transparence et de satisfaction clients. Elle
est naturellement conforme aux réglementations en vigueur.
Nos équipes commerciales se tiennent à votre disposition pour vous apporter tous commentaires ou
précisions sur cette proposition. Cette offre est valable pour une durée de 3 mois à compter de son
émission.
Nous espérons qu’elle retiendra favorablement votre attention.
Dans ce cas, vous voudrez bien nous retourner, dans les meilleurs délais, les deux exemplaires du
contrat, paraphés à chaque page et dument signés.
Votre exemplaire vous sera adressé après signature par nos soins.
Dans l'attente de vous lire, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, Cher(e) Client(e),
l'expression de nos sentiments distingués.
Philippe DANGLETERRE
BUSINESS DEVELOPER SERVICE
Agence Nantes
11 rue de lapetite Meillerai
44840 LES SORINIERES
Mobile : 0620601055
Email : philippe.dangleterre @tkelevator.com
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TKELEVATORFRANCE SAS! 20 rue François Cevert CS 50126 49001 Angers Cedex 01 | France | 02,41,33,31.00 | onvousrepond@tkelevator.com | www.tkelevator.fr RCS | SAS au capital de 8 116
809 euros - SIREN 722 024 742 RCS Angers - APE 4329B - N° TVA intracommunautaire FR 24 722 024 742 BNP PARIBAS Val Lore Entreprise FR76 3000 4002 0100 0205 7264 801
Accusé de réception en préfecture
044-200083236-20231211-2023dec006-AU
Reçu le 15/12/2023