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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 36 Avenant n°2 au contrat de Delegation de Service Public avec l IFAC pour la gestion des Accueils Collectifs de Mineurs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 36 Avenant n°2 au contrat de Delegation de Service Public avec l IFAC pour la gestion des Accueils Collectifs de Mineurs)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
DELIBERATION DU CONSEIL D'AGGLOMERATION
Communauté d'Agglomération AE PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION Le. | . . | L'an deux mille vingt-cinq et le dix du mois de décembre à dix-sept
heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Année 2025 Agglomération, régulièrement convoqué le trois du mois de décembre 2025, s'est réuni à la salle des Fêtes de la commune des
Mées, sous la présidence de Madame Patricii GRANET
N° 36 BRUNELLO), Présidente
Séance du 10 décembre
Objet : Avenant n°2 au contrat
de Délégation de Service Public
avec l’IFAC pour la gestion des
Accueils Collectifs de Mineurs
Est nommé secrétaire de séance : Marc BONDIL
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, ARBOUX-TROMEL Corinne, AUDRAN Michel, BAILLE Denis, BARDIN Chantal, BELMONTE Sylvie,
BENOIT Gérard, BERNARDINI Patrick, BLANC Michel, BONDIL Marc, BONNAFOUX Jeanine, BONZI Maryse, BOYER
Christian, CAZERES Benoit, CHABALIER Sandrine, COSSERAT Sandrine, DE SOUZA Benoit, DECROIX Hugo,
DOMINICI Pascale, ESCLAPEZ Nathalie, ESTIENNE Claude, EYMARD Max, FIAERT Claude, FONTAINE Sonia,
GONCALVES Gilles, GRANET-BRUNELLO Patricia, JOUVES Marc, KUHN Francis, MOLINARI Frédéric, OBELISCO
Francine, PAIRE Marie-Claude, PAUL Gérard, PAUL Gilles, PEREIRA Georges, PIERI Bernard (à partir du rapport n°15),
REINAUDO Gilbert, SAGNIEZ Simone, SANCHEZ Pierre Bernard, SAVORNIN Béatrice (à partir du rapport n°5),
SEJOURNE Daniel, SERY Marie-José, SOLTANI Boulares, TEYSSIER Eliane, THIEBLEMONT Martine, TOUSSAINT
Carole, TRABUC Nicolas, VANNI Nathalie, VILLARD René,
Etaïent suppléés :
AILLAUD Jean-Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
COMITE Jean-Paul a donné pouvoir à DELAMARE Isabelle
SEVENIER Jean a donné pouvoir à RUGGERI Laeticia
Etaient représentés :
ARENA Antoine a donné pouvoir à GRANET-BRUNELLO Patricia
BASSET Françoise a donné pouvoir à BERNARDINI Patrick
BOGHOSSIAN Alex a donné pouvoir à ACCIAI Bruno
CHALVET Gilles a donné pouvoir à PAIRE Marie Claude
COCHET Brigitte a donné pouvoir à BONDIL Marc
COUTON Marie-Rose a donné pouvoir TOUSSAINT Carole
DEORSOLA Jean Paul a donné pouvoir à PAUL Gérard
HONNORAT Michèle a donné pouvoir à DE SOUZA Benoit
MAGAUD Marie-José a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
MOULARD Damien a donné pouvoir à KUHN Francis
VOLLAIRE Nadine a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine
ZANARTU-HAYER Italo a donné pouvoir à BARDIN Chantal
Etaient excusés :
AUZET Guy, BALIQUE François, BERTRAND Philippe, BOURJAC Bruno, FIGUIERE Marie-José, FLORES Sylvain,
GRAVIERE Remy, ISOARD Christian, LAQUET Laura, PARIS Mireille, PELESTOR Michel, REBOUL Childéric, RISSO
Gilbert, TEYSSIER Bernard, UGHETTO Wendy, URQUIZAR Danièle, VIVOS Patrick
Le quorum est atteint.
2025-120
, RECU EN PREFECTURE
le 15/12/2825
L Application aqrése
39_DE-004-200067437-2
t ke ‘
3É 40122 1û Madame FONTAINE Sonia, rapporteur, expose ce qui suit :
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1411-1 et suivants relatifs aux délégations de service public ;
Vu le Code de la commande publique et notamment son article L.3135-1, relatif aux conditions de modification des contrats de concession sans nouvelle procédure de mise en concurrence et son article R.3135-2, précisant que la modification d’un contrat de concession peut être rendue nécessaire par des circonstances imprévues, dès lors qu’elle ne modifie pas la nature globale du contrat ;
Vu la délibération du Conseil d’agglomération du 15 octobre 2020 approuvant le principe de la concession de service public pour la gestion des Accueils Collectifs de Mineurs d’Aiglun, Digne-les-Baïins, L’Escale, Estoublon et Moustiers-Sainte-Marie ;
Vu la délibération n°75 du 9 février 2022 approuvant le contrat de concession conclu avec l’Association IFAC pour la gestion et l’animation desdits Accueils Collectifs de Mineurs ;
Vu le contrat de concession signé le 1er mai 2022 pour une durée de cinq ans et notamment son article 28 « Révision des conditions financières » ;
Vu l’avenant n°1 signé le 21 février 2024 ;
Vu l’avis favorable de la Commission de Délégation de Service Public le 8 décembre 2025 ;
Les cinq accueils collectifs de mineurs concernés par la délégation (Aïglun, Digne-les- Bains, Estoublon, L’Escale et Moustiers-Sainte-Marie) connaissent depuis 2023 une hausse significative et durable de la fréquentation, non prévue lors de la conclusion du contrat. Initialement le contrat avait été conclu pour un volume d’activité de 140 106 heures. En 2025, la projection de fréquentation serait de 161 660 heures.
Cette évolution s’explique par plusieurs facteurs conjoints :
- Un pic de natalité en 2021 suite à la crise covid, observé sur le bassin de vie dignois, ayant pour conséquence une augmentation de la demande pour les moins de six ans, - Une hausse de l’activité professionnelle des parents en lien avec le dynamisme économique et la recherche de solutions d’accueil éducatif de qualité,
- La qualité du service proposé et sa réponse aux besoins des familles en termes notamment d’horaires ou de lieu d’accueil.
Conformément aux dispositions combinées des articles L.3135-1 et R.3135-2 du Code de la commande publique, un contrat de concession peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence lorsque :
- La modification est prévue par les documents contractuels initiaux,
- Elle est rendue nécessaire par des circonstances imprévues, telles qu’une augmentation exceptionnelle et durable de la demande publique.
Le caractère imprévisible et durable de la hausse de fréquentation constitue une circonstance justifiant une adaptation financière du contrat, sans altérer l’objet ni la durée de la délégation. L’article 28 du contrat prévoit explicitement la possibilité de révision des conditions financières à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, notamment en cas de modification des contraintes de service public.
2025-121
! REÇU EN PREFECTURE
le 15/12/2825
L Applicat io qu hr Le concessionnaire, l’IFAC, a dû renforcer ses équipes d’animation et acquérir des équipements pédagogiques et mobiliers adaptés, afin de maintenir la qualité du service public dans le respect des normes d’encadrement. Ces ajustements, non intégralement compensés par les recettes issues des participations familiales, nécessitent un rééquilibrage contractuel dans un cadre légal et proportionné.
Le maintien et l’amélioration du service public des ACM participent directement à la stratégie de développement économique et territorial de Provence Alpes Agglomération, en soutenant l’attractivité du territoire, l’emploi local et la structuration des services aux familles et entreprises. Il importe toutefois de garantir une maîtrise responsable des dépenses publiques, dans un contexte budgétaire contraint, en veillant à encadrer l’évolution des coûts. A ce titre, il est proposé de plafonner à 10 % la progression annuelle de la fréquentation des ACM par rapport à l’année de référence, à partir de l’année 2026, de manière à préserver l’équilibre financier du contrat et la soutenabilité pour le budget communautaire.
Il convient de rappeler que, le montant de la subvention de compensation initiale était fixé à 492 101,20 € TTC pour la première année pour un volume de 140 106 heures.
Compte tenu de l’évolution de la fréquentation, une réévaluation de 80 951.54 € TTC est proposée pour l’année 2025. Ce montant est calculé selon la formule suivante :
(Heures réelles - heures contrat INITIAL) * compensation horaire initiale * indexation 2025
(161 660-140 106) *3.5123*1.0693 = 80 951.54 € TTC
Pour l’année 2026, la réévaluation sera plafonnée à +10 % des heures contractuelles soit 154 116 heures. La compensation prévisionnelle concernant la fréquentation est donc égale à 49 210,12 € TTC en 2026. Ce montant sera révisé en application de la clause contractuelle, article 26.
Montant financier additionnel lié à la fréquentation : 130 161,66 € (ce montant s’entend y compris application de la formule de révision de prix du contrat pour le montant 2025 et sans révision de prix pour le montant 2026 qui sera calculée dès que les indices de référence seront disponible).
Il vous est proposé :
- D’approuver le projet d’avenant au contrat de Délégation de Service Public ci-annexé et selon les conditions ci-dessous, conclu avec |’ Association IFAC pour la gestion des Accueils Collectifs de Mineurs d’Aiïiglun, Digne-les-Bains, L’Escale, Estoublon et Moustiers-Sainte-Marie, tel que présenté en annexe à la présente délibération.
- De reconnaître que la hausse de fréquentation des structures, liée notamment à une évolution démographique post-crise sanitaire, constitue une circonstance imprévue justifiant la révision financière du contrat au sens des articles L.3135-1 et R.3135-2 du Code de la commande publique.
2025-122
! REÇU EN PREFECTURE
le 15/12/2825
ve E-W } L Ap tx que 2025-123
- D’autoriser Mme la Présidente ou son représentant à signer l’avenant et à faire appliquer les dispositions financières.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
A l’unanimité
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente, _ CT >
IT LA CT 2
En
Patricia GRANET-BRUNELLO arc BONDIL
PUBLIE LE : 16 DEC. 2075
l REÇU EN PREFECTURE 1!
le 15/12/2825
a Application agréée E-legalite com
9393 _DE-004-200067437-20251210-36_10122025