unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 26 Avenant au contrat de Delegation de Service Public avec l IFAC pour la gestion des Accueils Collectifs des Mineurs ACM

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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 26 Avenant au contrat de Delegation de Service Public avec l IFAC pour la gestion des Accueils Collectifs des Mineurs ACM Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 26 Avenant au contrat de Delegation de Service Public avec l IFAC pour la gestion des Accueils Collectifs des Mineurs ACM)Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Consommateurs, DEPARTEMENT 2024-802

Alpes-de-Haute-Provence

DELIBERATION DU CONSEIL D'AGGLOMERATION

Communauté d'Agglomération OP TERERRERERANEE PROVENCE ALPES

AGGLOMERATION | | | | | L'an deux mille vingt-quatre et le vingt et un du mois de février à

dix-sept heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes

Année 2024 Agglomération, régulièrement convoqué le treize du mois de février . re 2024, s'est réuni au Palais des Congrès de Digne-les- Bains, sous la S 21f 2024 . _. . éance du évrier 20 présidence de Madame Patricia GRANET BRUNELLO), Présidente

N°26

Objet : Avenant au contrat de

Délégation de Service Public

avec l’IFAC pour la gestion des

Accueils Collectifs des Mineurs

(ACM)

Est nommée secrétaire de séance : Sandrine COSSERAT

Etaient présents :

ACCIAI Bruno, ARBOUX-TROMEL Corinne, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, BAILLE Denis, BARDIN Chantal,

BENOIT Gérard, BERTRAND Philippe, BLANC Michel, BONNAFOUX Jeanine, BONDIL Marc, BONZI Maryse,

BOGHOSSIAN Alex (jusqu’au rapport n° 9), BOURJAC Bruno, BOYER Christian, CAZERES Benoit, CHABALIER

Sandrine, CHALVET Gilles (à partir du rapport n°02), COMTE Jean Paul, COSSERAT Sandrine, DECROIX Hugo

DOMINICI Pascale, ESCLAPEZ Nathalie, ESTIENNE Claude, EYMARD Max (jusqu’au rapport n° 27), FIAERT Claude,

FONTAINE Sonia, GONCALVES Gilles, GRANET-BRUNELLO Patricia, GRAVIERE Remy, HONNORAT Michèle,

JOUVES Marc, KUHN Francis, MOLINARI Frédéric, MOULARD Damien, MULLER Emmanuel (jusqu’au rapport n° 24),

OBELISCO Francine, PAIRE Marie Claude, PAUL Gérard, PAUL Gilles, PEREIRA Georges, PIERI Bernard, REBOUL

Childéric, REINAUDO Gilbert, SANCHEZ Pierre Bernard, SAGNIEZ Simone, SEJOURNE Daniel, SEVENIER Jean,

SOLTANI Boulares, TEYSSIER Bernard, TEYSSIER Eliane, THIEBLEMONT Martine, TOUSSAINT Carole, TRABUC

Nicolas, VILLARD René, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine, ZANARTU HAYER Italo

Etaient suppléés :

AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques

COUTON Marie Rose a donné pouvoir à MANENT Michel

SAVORNIN Béatrice a donné pouvoir à GRANOUX Nellie

Etaient représentés :

BELMONTE Sylvie a donné pouvoir à VIVOS Patrick

COCHET Brigitte a donné pouvoir à TOUSSAINT Carole

DEORSOLA Jean Paul a donné pouvoir à GRANET-BRUNELLO Patricia

ISOARD Christian a donné pouvoir à CAZERES Benoit

MAGAUD Marie José a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert

OGGERO BAKRI Céline a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine

PARIS Mireille a donné pouvoir à KUHN Francis

Etaient excusés :

AUZET Guy - BALIQUE François - BASSET Françoise - DE SOUZA Benoit - FIGUIERE Marie José - FLORES Sylvain -

LAQUET Laura - PELESTOR Michel - RICHAUD Véronique - RISSO Gilbert - UGHETTO Wendy - URQUIZAR Danièle

Le quorum est atteint.

, REÇU EN PREFECTURE !

le 64/83/2824

É Appix aMteoun de de E ba MeLom n

39 _DE-004-2000674537-20240221-26 210220242024-803

Madame FONTAINE Sonia, rapporteur, expose ce qui suit :

Vu la délibération du Conseil d’agglomération du 15 octobre 2020 approuvant le principe de la concession de service public pour la gestion des Accueils collectifs de mineurs (A.C.M.) d’Aiglun, de Digne-les-Bains, de L’Escale, d’Estoublon et de Moustiers-Sainte- Marie,

Par délibération n°75 du 9 février 2022, le conseil a approuvé le contrat de concession de service public portant organisation de la gestion et de l’animation des Accueils collectifs de mineurs d’Aiglun, de Digne-les-Bains, de L’Escale, d’Estoublon et de Moustiers- Sainte-Marie à signer avec l’ Association IFAC.

Les sites concernés sont les suivants :

- Accueil collectif de mineurs d’AIGLUN

- Accueil collectif de mineurs de DIGNE-LES-BAINS

- Accueil collectif de mineurs d’'ESTOUBLON

- Accueil collectif de mineurs de l’'ESCALE

- Accueil collectif de mineurs de MOUSTIERS-SAINTE-MARIE.

Le contrat a pour objet :

e La gestion, l’exploitation et l’entretien des locaux et espaces extérieurs mis à disposition du concessionnaire

e L’accueil et l’animation des Accueils collectifs de mineurs autour d’un projet pédagogique à caractère éducatif, social, de citoyenneté et de construction de l’autonomie des enfants cohérent avec le Projet éducatif intercommunal.

L'exploitation du service public délégué a débuté le 1er mai 2022 pour une durée de Cinq ans.

Depuis le début d’année 2023, l’IFAC rencontre une augmentation significative du nombre de repas en raison de l’augmentation de la fréquentation, qui n’était pas prévue lors de la conclusion du contrat de concession, ainsi que d’une augmentation des tarifs des repas.

En raison de la fermeture des sites de Mézel et de Moustiers-Ste-Marie, qui ne sont pas du fait du délégataire, ce dernier est soumis à une réorganisation entière du service avec une mise à disposition de nouveaux sites, notamment au regard du personnel de service et des repas.

Aux termes des dispositions de l’article L.3135-1 du code de la commande publique : « Un contrat de concession peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, lorsque : 1° Les modifications ont été prévues dans les documents contractuels initiaux ; 2° Des travaux ou services supplémentaires sont devenus nécessaires ; 3° Les modifications sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues ; 4° Un nouveau concessionnaire se substitue au concessionnaire initial du contrat de concession ; 5° Les modifications ne sont pas substantielles ; 6° Les modifications sont de faible montant.

, RECU EN PREFECTURE 1

le 04/93/2624

É Q'y ELLE dpréne £ koqabtre CONrr n

39_DE-004-200067437-20240221-26 _ 210220242024-804

Un avenant ne peut pas modifier l’objet de la délégation (CE, avis, 19 avril 2005, n°371234), ni modifier substantiellement l’un des éléments essentiels de la délégation, tels que sa durée ou le volume des investissements mis à la charge du délégataire.

Lorsque les modifications sont prévues dans les documents contractuels initiaux, il est alors possible de modifier le contrat de concession. Les modifications du contrat prévues ou encadrées, de manière suffisamment claire et précise, par le contrat initial sont autorisées dans la mesure où, étant envisagées dès la passation du contrat, elles ne peuvent porter atteinte aux conditions initiales de la mise en concurrence. Ces clauses doivent être rédigées de manière claire et précise et ne peuvent conduire à donner aux parties un pouvoir général de modification du contrat.

L’article 28 du contrat de concession concerne la « Révision des conditions financières » Celui-ci stipule que : « Les conditions financières du contrat sont révisables à l’initiative de l’une ou l’autre des parties sous condition de la production des justifications nécessaires, dans les cas suivants :

- S1 les contraintes de service public imposées au concessionnaire définies par le présent contrat sont modifiées

- S1 l’autorité concédante réalise ou met à disposition de nouveaux biens de nature à modifier substantiellement le périmètre de la concession

- Si l’autorité concédante décide, unilatéralement, de modifier les tarifs fixés par le

contrat (...) ».

Il résulte de cet article que la révision des conditions financières est également prévue par les documents contractuels initiaux. En effet, par cet article, les conditions financières peuvent être révisées par l’une ou l’autre des parties, notamment en cas de modification des tarifs ou de mise à disposition de nouveaux biens. Cela est applicable au cas d’espèce puisque, dans un premier temps, l’IFAC connait une augmentation, indépendante de sa volonté, imprévisible et très lourde des tarifs des repas, dans le cadre du groupement de commandes mis en place avec la ville de Digne-les-Baïns et visant à désigner un fournisseur unique de la cuisine centrale en charge de la préparation des repas pour les temps scolaire, extrascolaire et les établissements d’accueil de jeunes enfants.

Dans un second temps, l’autorité concédante a mis à disposition de l’IFAC de nouveaux biens, ce qui a entrainé un bouleversement dans l’organisation et les frais de l’Association. En effet, la mise à disposition de MEZEL et l’ouverture d’une classe maternelle sur la commune de MOUSTIERS-SAINTE-MARIE a généré plusieurs actions de la part de l’IFAC avec un renforcement des équipes d’animation notamment, et l’achats de matériels pédagogiques et de mobiliers adaptés, en ajoutant également les repas toute l’année. Ainsi, les modifications apportées par l’avenant sont justifiées notamment au regard du contrat de concession initial qui avait prévu, dès le départ, la possibilité de modifier le contrat de concession en application des dispositions du Code de la commande publique.

, RECU EN PREFECTURE

le 64/83/2824

“ Application aqréte E-legalte com

39 _DE-004-200067457-20240221-26 210220242024-805

Le montant total de l’avenant proposé pour la durée résiduelle du contrat est comme suit :

Année 2023 Année 2024 Année 2025 Année 2026 Total de

l'avenant

33 984,54 € 62 873,49 € 76 173,48 € 76 173,48 € 249 204,99 €

Montant de la contribution annuelle forfaitaire

Année 2022 Année 2023 Année 2024 Année 2025 Année 2026 Total

328 067,47€ 492101,20€ 492101,20€ 492101,20€ 492 101.20 2 296 472,27

€ €

Pourcentage d'augmentation par rapport au 10,85%

montant initial de la concession

Au vu des éléments précités, la Commission de délégation des services publics (CDSP) a donné un avis favorable au projet de modification du contrat de concession en cours pour la gestion des Accueils collectifs de Mineurs (ACM) en date du 31 janvier 2024.

Il vous est proposé :

- D’approuver le projet d’avenant au contrat de concession avec l’Ifac pour la gestion des accueils collectifs de mineurs

- D’autoriser Madame la Présidente ou son représentant à signer l’avenant et à faire appliquer les dispositions financières.

LE CONSEIL D’AGGLOMERATION

Après en avoir délibéré et procédé au vote

Approuve les propositions présentées

A l’unanimité

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Ont signé au registre des délibérations les membres présents.

Pour extrait conforme

La Présidente, re RES - AN ne 1

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Patricia GRANET-BRUNELLO

PUBLIE LE : 0 5 MARS 2024

, RECU EN PREFECTURE 1

le 64/83/2824

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