unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 36 Avenant n°2 au contrat de DSP IFAC

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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 36 Avenant n°2 au contrat de DSP IFAC Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 36 Avenant n°2 au contrat de DSP IFAC)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, , REÇU EN PREFECTURE 1!

le 15/12/2825

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1

Provence Alpes Agglomération

Contrat de concession

pour la Gestion des Accueils collectifs de mineurs

(A.C.M.)

AVENANT N°2

Modification financière au contrat de concession, REÇU EN PREFECTURE !

le 15/12/2825

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Entre les soussignés :

Provence Alpes Agglomération (PAA)

Communauté d’Agglomération

Dont le siège est sis BP 90153 – 4 Rue Klein, 04990 Digne-les-Bains Cedex

Représentée par Madame la Présidente Patricia GRANET BRUNELLO,

Ci-après dénommée l’Autorité concédante ou PAA,

D’une part,

Et :

L’Association IFAC

SIRET : 504 427 535 00019

Numéro d’enregistrement en Préfecture : 504 427 535

Représentée par Monsieur Martial DUTAILLY, Directeur Général

Adresse : 53, rue du Révérend Père Christian Gilbert, 92600 Asnières-sur-Seine

Ci-après dénommée le Concessionnaire,

D’autre part,

Lesquelles, ensemble désignées sous le terme les Parties, ont convenu ce qui suit :, REÇU EN PREFECTURE !

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Préambule :

Conformément aux articles L.3135-1 et R.3135-2 du Code de la commande publique, les contrats de concession peuvent être modifiés sans nouvelle procédure de mise en concurrence lorsque les modifications sont prévues par les documents contractuels initiaux ou lorsqu’elles sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues.

Le contrat initial du 1er mai 2022, signé pour une durée de cinq ans, prévoit à son article 28 la possibilité d’une révision des conditions financières.

Depuis le début de l’année 2023, les Accueils Collectifs de Mineurs (ACM) connaissent une augmentation significative de la fréquentation, liée notamment à :

- Un pic de natalité en 2021 suite à la crise covid, observé sur le bassin de vie dignois, ayant pour conséquence une augmentation de la demande pour les moins de six ans,

- Une hausse de l’activité professionnelle des parents en lien avec le dynamisme économique et la recherche de solutions d’accueil éducatif de qualité,

- La qualité du service proposé et sa réponse aux besoins des familles en termes notamment d’horaires ou de lieu d’accueil.

Cette hausse constitue une modification substantielle du service rendu, entraînant :

 Un renforcement indispensable des équipes d’animation,

 L’acquisition de matériels pédagogiques et mobiliers supplémentaires,

 Des charges nouvelles ne pouvant être couvertes par les seules participations familiales.

Ces éléments caractérisent des circonstances imprévues au sens de l’article R.3135-2 du Code de la commande publique.

Le présent avenant a ainsi pour objet d’ajuster l’équilibre économique du contrat et de préserver la qualité du service public tout en garantissant une maîtrise des dépenses publiques, notamment par la mise en place d’un plafond d’évolution annuelle de la fréquentation fixé à 10 %.

Vu le contrat de concession de service public signé le 1er mai 2022 pour une durée de cinq ans, portant sur la gestion et l’animation des Accueils Collectifs de Mineurs (ACM) d’Aiglun, Digne-les-Bains, L’Escale, Estoublon et Moustiers-Sainte-Marie ;

Vu l’article 28 du contrat initial relatif à la révision des conditions financières ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 10 décembre 2025, approuvant le présent avenant n°2 ;

Les parties conviennent de ce qui suit :, REÇU EN PREFECTURE !

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Article 1 – Objet de l’avenant n°2

Le présent avenant n°2 au contrat de délégation de service public conclu entre Provence Alpes Agglomération (PAA) et l’IFAC a pour objet :

 De procéder à l’ajustement financier lié à l’augmentation significative et durable de la

fréquentation des Accueils Collectifs de Mineurs (ACM), constatée depuis l’année 2023  D’intégrer l’ensemble des coûts additionnels générés par ces évolutions ;  D’instaurer, pour la maîtrise des dépenses publiques, un mécanisme de plafonnement annuel de la fréquentation applicable à compter de 2026.

Ces modifications sont prévues et autorisées par l’article 28 du contrat initial et conformes aux articles L.3135-1 et R.3135-2 du Code de la commande publique.

Article 2 – Augmentation de la fréquentation et ajustement

financier correspondant

Les ACM délégués à l’IFAC connaissent une hausse marquée de fréquentation. Cette fréquentation s’établit autour de 161 660 heures/enfant en 2025, pour une année de référence du contrat à 140 106 heures /enfants (+15.38%)

Cette hausse a généré des coûts supplémentaires pour le concessionnaire :

 Renforcement des équipes d’animation et d’encadrement,

 Respect des normes réglementaires (taux d’encadrement, sécurité),

 Investissements matériels, pédagogiques et mobiliers.

Les participations financières des familles ne permettant pas d’équilibrer ces charges, l’Autorité concédante ajuste en conséquence la contribution financière annuelle. Il convient de rappeler que, le montant de la subvention de compensation initiale était fixé à 492 101,20 € TTC (révisée tous les ans selon la méthode convenue dans le contrat) pour un volume de 140 106 heures.

Compte tenu de l’évolution de la fréquentation, une réévaluation de 80 951.54 € TTC est proposée pour l’année 2025. Ce montant est calculé selon la formule suivante :

(Heures réelles - heures contrat INITIAL) * compensation horaire initiale * indexation 2025

(161 660-140 106) *3.5123*1.0693 = 80 951.54 € TTC

Pour l’année 2026, la réévaluation sera plafonnée à +10 % des heures contractuelles soit 154 116 heures. La compensation prévisionnelle concernant la fréquentation est donc égale à 49 210,12 € TTC en 2026. Ce montant sera révisé en application de la clause contractuelle, article 26.

Montant financier additionnel lié à la fréquentation : 130 161,66 € (ce montant s’entend y compris application de la formule de révision de prix du contrat pour le montant 2025 et sans révision de prix pour le montant 2026 qui sera calculée dès que les indices de référence seront disponible)., REÇU EN PREFECTURE !

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Article 3– Plafonnement de la fréquentation à compter de 2026

Dans un objectif de bonne gestion des deniers publics et afin d’anticiper les impacts économiques d’une évolution trop rapide de la fréquentation, les Parties conviennent d’instaurer un mécanisme de régulation.

Ainsi, à compter de l’année 2026, la progression de la fréquentation ouvrant droit à compensation financière par l’Autorité concédante ne pourra excéder 10 %.

Toute augmentation supérieure à ce plafond :

 Devra faire l’objet d’un accord préalable formalisé entre les Parties ;

 Ne pourra être indemnisée sans décision expresse de l’Autorité concédante.

Article 4 – Maintien des autres clauses

Toutes les autres clauses du contrat initial demeurent inchangées.

Le présent avenant ne modifie ni :

 l’objet du contrat,

 la durée de la concession,

 les principes fondamentaux de la délégation.

Article 5 – Effet et entrée en vigueur

Le présent avenant prendra effet après :

 Approbation par délibération du Conseil communautaire,

 Signature par les deux parties.

Il sera annexé au contrat de concession initial.

Article 6 – Litiges

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. A défaut, le tribunal compétent est le tribunal Administratif de Marseille (situé au 31, rue Jean-François Leca, 13002 Marseille)., REÇU EN PREFECTURE !

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Fait à Digne les Bains, le……….

Pour la Communauté d’Agglomération Provence Alpes Agglomération

Madame la Présidente

Pour l’Association IFAC

Monsieur Martial DUTAILLY,

Directeur Général