Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2025 066 du 27 juin 2025

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Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2025 066 du 27 juin 2025 Document publié le Vendredi 27 juin 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2025 066 du 27 juin 2025)Thèmes du document : Transports, Jeunesse, Espaces terrestres et maritimes, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DES ARDENNES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°8-2025-066

PUBLIÉ LE 27 JUIN 2025Sommaire

Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la

Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes /

8-2025-05-22-00002 - Arrêté N° 2025-314 portant autorisation

d'extension de la capacité du CADA géré par l'association ADOMA (4

pages) Page 3

Préfecture des Ardennes /

8-2025-06-19-00007 - Arrêté de subdélégation - direction

départementale des finances publiques de la Somme - subdélégation

de signature en matière de successions vacantes en déshérence (2

pages) Page 8

Préfecture des Ardennes / Direction de la Citoyenneté et de la

légalité

8-2025-06-25-00001 - arrêté portant autorisation de naviguer pour le

bateau à passagers "Ramsès" (2 pages) Page 11

2Direction Départementale de l'Emploi du Travail

des Solidarités et de la Protection des

Populations (DDETSPP) des Ardennes

8-2025-05-22-00002

Arrêté N° 2025-314 portant autorisation

d'extension de la capacité du CADA géré par

l'association ADOMA

Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes - 8-2025-05-22-00002 - Arrêté N° 2025-314 portant autorisation d'extension de la capacité du CADA géré par l'association ADOMA 3Direction Départementale PREFET

de l'Emploi, du Travail,

DES ARDENNES | des Solidarités et de

Liberté la Protection des Populations

Égalité

Fraternité

Arrêté N° 4025 -3 Àt

portant autorisation d'extension de la capacité du

Centre d'Accueil pour Demandeur d'Asile (CADA)

géré par l'association ADOMA

N° FINESS établissement :080006919

N° SIRET : 788 058 030 01766

17 rue des Gênets 08500 Revin

Le Préfet des Ardennes,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L311-1 à L311-9,

L312-1 13° relatifs aux Centres d'Accueil pour Demandeurs d'Asile, L313-1 à L313-9 relatifs

aux autorisations et agréments, et dans sa partie réglementaire les articles R 313-1 à

R 313-7-3 fixant les conditions générales en matière d'autorisation de création,

transformation ou extension des établissements ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;

Vu la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile :

Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 :

Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

Vu le décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;

Vu le décret n° 2015-1898 du 30 décembre 2015 relatif aux conventions conclues entre les CADA et l'État et aux relations avec les usagers, modifiant le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de Préfet des Ardennes ;

Vu l'arrêté préfectoral initial n°321 du 27 novembre 2006 autorisant la création d’un centre d'accueil pour demandeurs d'asile géré par l'association ADOMA sur Revin/Fumay ;

Page 1 sur 3

Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes - 8-2025-05-22-00002 - Arrêté N° 2025-314 portant autorisation d'extension de la capacité du CADA géré par l'association ADOMA 4Vu l'arrêté du 19 juin 2019 relatif au cahier des charges des centres d'accueil pour demandeurs d'asile ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2013, autorisant l'extension du centre d'accueil pour les demandeur d'asile ADOMA sur Revin/Fumay ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 juin 2021, autorisant l'extension du centre d'accueil pour les demandeurs d'asile ADOMA sur Revin/Fumay ;

Vu le courrier en date du 27 mars 2025 informant l'association ADOMA de la transformation de 50 places de leur parc HUDA en 31 places en CADA dans le cadre du plan régional d'économies établi au regard des orientations nationales pour la programmation budgétaire 2025 du parc d'hébergement des demandeurs d'asile et des réfugiés du 13 novembre 2024, et pour laquelle la DREETS a donné un avis favorable le 28 février 2025 :

CONSIDERANT que les règles d'organisation et de fonctionnement sont conformes aux textes en vigueur ;

SUR proposition de la Directrice de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;

ARRÊTE

Article 1 : Une autorisation pour une extension de 31 places est accordée à l'association ADOMA - 17 rue des Gênets, 08500 Revin, pour son établissement de Revin/Fumay, portant ainsi la capacité du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) de 106 à 137 places.

Article 2 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de 15 ans. Bien qu'affectant l'autorisation initialement délivrée, elle ne la remplace pas, conformément à l’article L313-5 du CASF. Elle ne modifie pas le calendrier de renouvellement de l'autorisation initiale qui reste subordonnée au résultat de l'évaluation externe comme mentionnée à l’article L312-8 du CASF.

Article 3 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionnée à l'article L313-6 du CASF dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D313-11 à D313-14 du même code.

Article 4 : La présente autorisation d'extension de 31 places sera caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de 3 ans suivant sa notification.

Article 5: Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l'article L313-1 du CASF. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.

Article 6: Un arrêté du Préfet de la région Grand Est fixe annuellement la dotation globale de fonctionnement allouée au centre.

Article 7 : Le présent arrêté sera notifié à Madame la Directrice Territoriale Adjointe de l'association ADOMA.

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Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes - 8-2025-05-22-00002 - Arrêté N° 2025-314 portant autorisation d'extension de la capacité du CADA géré par l'association ADOMA 5Article 8: Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Charleville-Mézières, le 2 2 MAI 2025

Voies de recours :

Un recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, conformément aux dispositions des articles R4211 et suivants du code de justice administrative : | - un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Ardennes, 1 place de la préfecture- BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES cedex - un recours hiérarchique auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé, 14 avenue Duquesne 75350 Paris.

= un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châälons-en-Champagne transmis par courrier au 25 rue du Lycée 51036 Chälons- en-Champagne Cedex / ou électroniquement par l’application télérecours www.telerecours.fr Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.

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Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes - 8-2025-05-22-00002 - Arrêté N° 2025-314 portant autorisation d'extension de la capacité du CADA géré par l'association ADOMA 62

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Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes - 8-2025-05-22-00002 - Arrêté N° 2025-314 portant autorisation d'extension de la capacité du CADA géré par l'association ADOMA 7Préfecture des Ardennes

8-2025-06-19-00007

Arrêté de subdélégation - direction

départementale des finances publiques de la

Somme - subdélégation de signature en matière

de successions vacantes en déshérence

Préfecture des Ardennes - 8-2025-06-19-00007 - Arrêté de subdélégation - direction départementale des finances publiques de la Somme - subdélégation de signature en matière de successions vacantes en déshérence 8EX Ed

Liberté «+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÈFET DES ARDENNES

Direction départementale des finances publiques |

de la Somme

Le Préfet des Ardennes,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Par délégation, la directrice départementale des finances publiques de la Somme,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;

Vu l'arrêté 2024-432 du Préfet des Ardennes en date du 9 juillet 2024 accordant délégation de signature à Mme Sophie MANTEL, administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques de la Somme, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département des Ardennes ;

ARRÊTE

Art. 1.-La délégation de signature qui est conférée à Mme Sophie MANTEL, administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques de la Somme par l'article 1° de l'arrêté du 9 juillet 2024, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département des Ardennes, sera exercée par M. Pascal FLAMME, administrateur de l'État, directeur du pôle État et ressources, et par Mme Émilie CHATRIE, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division du domaine.

Art. 2. - Délégation de signature est accordée de manière permanente à Mmes Émilie WILLAEY et Virginie BASLER, inspectrices des finances publiques, pour l'ensemble des actes se rapportant aux domaines énumérés à l’article 1° de l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2024 susvisé. :

Préfecture des Ardennes - 8-2025-06-19-00007 - Arrêté de subdélégation - direction départementale des finances publiques de la Somme - subdélégation de signature en matière de successions vacantes en déshérence 9Art. 3.- Délégation de signature est accordée de manière permanente aux fonctionnaires de catégorie B et C suivants, pour l'ensemble des actes se rapportant aux domaines énumérés à l'article 1* de l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2024 susvisé, à l'exception de la signature des comptes de gestion et des requêtes adressées aux tribunaux :

- M. Yohan BIENCOURT, contrôleur des finances publiques ;

- M. Renaud DE SAINT RIQUIER, contrôleur des finances publiques ;

- M. José DUPONT, contrôleur des finances publiques ;

- M. Nicolas DUQUESNE, contrôleur des finances publiques ;

- Mme Manuela GOUJJANE, contrôleuse des finances publiques ;

- Mme Sarah PARDINI, contrôleuse des finances publiques ;

- Mme Magali SADAI, agente administrative principale des finances publiques.

Art. 4.-Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté précédent et s ‘applique à compter du ler juillet 2025.

Art.-5. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de la Somme.

_ Fait à Amiens, le 19 juin 2025

Pour le Préfet,

La directrice départementale des finances publiques

Sophie MANTEL

Administratrice de l'État

Préfecture des Ardennes - 8-2025-06-19-00007 - Arrêté de subdélégation - direction départementale des finances publiques de la Somme - subdélégation de signature en matière de successions vacantes en déshérence 10Préfecture des Ardennes

8-2025-06-25-00001

arrêté portant autorisation de naviguer pour le

bateau à passagers "Ramsès"

Préfecture des Ardennes - 8-2025-06-25-00001 - arrêté portant autorisation de naviguer pour le bateau à passagers "Ramsès" 11PRÉFET DES ARDENNES — ; à EE Liberté Direction de la citoyenneté et de la légalité Égalité Bureau de la réglementation et des élections Fraternité

ARRÊTÉ n°2025-383

portant AUTORISATION SPÉCIALE DE NAVIGUER

POUR LE BATEAU À PASSAGERS « RAMSES »

Le Préfet des Ardennes

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code des transports ;'

Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;

Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être : prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;

Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation sur l'itinéraire de liaison Meuse-Saôûne ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2024/225 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Joël DUBREUIL, secrétaire général de la Préfecture ;

Vu la demande en date du 25 avril 2025, présentée par Monsieur Daniel PEROTIN, propriétaire du bateau RAMSES, en vue d'obtenir une autorisation spéciale de transport sur le canal de la Meuse pour l’organisation de croisières et notamment pour naviguer au départ du port de plaisance du Mont-Olympe à Charleville-Mézières et notamment sur le tronçon de Meuse non ouvert à la navigation allant de la dérivation de Mézières jusqu'à l'aval de la passerelle Bayard ;

Vu la demande similaire visant à obtenir une autorisation spéciale de transport autorisant le bateau à passagers « RAMSES » à franchir l'écluse 43 de Montcy-Notre-Dame sur programmation les vendredis, samedis, dimanches ; |

Sur proposition de Voies Navigables de France ;

ARRETE

Article 1 :

Monsieur Daniel PEROTIN dispose d'une autorisation spéciale de transport pour naviguer avec le bateau à passagers « RAMSES » au départ du port de plaisance du Mont-Olympe à Charleville-Mézières et notamment sur le tronçon de Meuse non ouvert à la navigation compris entre la dérivation de Mézières et l'aval de la passerelle Bayard, ainsi que pour franchir l’écluse 43 de Montcy-Notre-Dame sur programmation les vendredis, samedis et dimanches.

Le conducteur du bateau sera Monsieur Ghislain BERNARD.

Préfecture : 1, place de la Préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Standard 03 24 59 66 00 — Télécopie : 03 24 58 35 21 — prefecture@ardennes.gouv.fr Les jours et heures d’accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat : wivw.ardennes.goux.fr

Préfecture des Ardennes - 8-2025-06-25-00001 - arrêté portant autorisation de naviguer pour le bateau à passagers "Ramsès" 12Article 2 :

Cette autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté et ce jusqu’au 31 octobre 2025.

Article 3 :

Cette autorisation est accordée sous réserve de se conformer aux règlements susvisés ainsi qu'aux instructions qui pourraient être données par les agents de la direction territoriale nord- est de Voies Navigables de France.

Cette autorisation pourra être demandée par les agents de la direction territoriale du nord-est de Voies Navigables de France, les services de police ou de gendarmerie et devra être en permanence à bord du bateau.

Article 4 :

Afin d'assurer la programmation du passage de l'écluse 43 de Montcy-Notre-Dame les vendredis, samedis, dimanches : M. Daniel PEROTIN est tenu de s’annoncer au PC des 4 Cheminées au 03 24 42 01 57 au moins 48 heures à l'avance et d'en informer l'UTI Meuse Ardennes à Charleville-Mézières au 03 24 33 20 48.

Ces passages seront effectués dans la mesure des possibilités du service.

Pour information et en cas de besoin, les numéros de téléphone de l'astreinte d'encadremen qui couvre le secteur est le 06.08.82.90.18

Article 5 :

Le bateau est tenu de respecter les avis à la batellerie qui pourraient être pris postérieurement à la présente autorisation et de s'assurer que les conditions de navigabilité permettent le déplacement du bateau compte tenu de ses caractéristiques techniques, de son état général et des conditions hydrauliques.

Article 6 :

Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la directrice départementale de la police nationale des Ardennes, le maire de Charleville-Mézières ainsi que les agents de la direction territoriale du Nord-Est de VNF sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Ardennes et notifié à M. Daniel PEROTIN.

Charleville-Mézières, le 25 juin 2025

Pour le préfet,

Préfecture des Ardennes - 8-2025-06-25-00001 - arrêté portant autorisation de naviguer pour le bateau à passagers "Ramsès" 13