Déliberation - Delib 2026 19

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Déliberation - Delib 2026 19 Document publié le Lundi 27 avril 2026 par la commune de Quarouble. Lien du pdf (Déliberation - Delib 2026 19)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Budget, 2026/19

DEPARTEMENT DU NORD

❖

Arrondissement

de VALENCIENNES

REPUBLIQUE FRANÇAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 AVRIL 2026

L’an Deux mil Vingt-six, le 27 avril, à 19h le Conseil Municipal de la Commune de Quarouble étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Philippe DOCHEZ, Maire.

Date de la convocation : 15 avril 2026

Etaient présents : BOURGUIN Sylvie, BROUX Mathias, BURETTE Maud, CERIANA Romain, COUNE Alisson, DEL VALLEE Axelle, DOCHEZ Philippe, DOCHEZ Vincent, FALSE Fabienne, FLOQUET Philippe, HERVIEU BRONSARD Sophie, HIOLLE Olivier, LACHAUSSEE Sandrine, LAMBOUR Christophe, MARIAGE Anne-Sophie, PORTEMONT Anne-Sophie, RENARD Delphine, TROCHUT Raymond, TRUCHASSOU Marc, VERSTAVEL Stéphane, WANTELLET Jean-Marc.

Absent : NUTTIN DUBOIS Anne

Absent excusé : -

Excusés avec procuration : PISSON Christophe

Nombre de membres : En exercice : 23

Présents : 21

Excusés avec Procuration : 1

Absents excusés : 0

Absents : 1

Votants : 22

Secrétaire de séance : Anne-Sophie PORTEMONT

Délibération n° : 2026/19

OBJET: SUBVENTION 2026 ASSOCIATION ACSRV POUR LE CENTRE SOCIAL LE PHARE.

Vu le budget primitif 2026 de la commune de Quarouble ;

Vu le dossier de demande de subvention reçu et la convention de financement et d ’objectifs ;

Vu l’avis des commissions « fêtes et cérémonies - animations » et « finances - budget » ;

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

En application des dispositions de l’article L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget.2026/19

Le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 a fixé l’obligation de conclure une convention s’appliquant aux subventions dont le montant annuel dépasse le montant de 23 000 €.

Aussi, en application des dispositions de l’article L2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires.

Ainsi les membres du conseils « intéressés » doivent quitter la séance lors du débat et du vote de la subvention.

Le centre social le PHARE bénéficie d ’un agrément par la CNAF pour les communes de Onnaing, Vicq et Quarouble.

La commune de Quarouble apporte son soutien au PHARE en allouant des moyens financiers et matériels.

Dans ce cadre la convention jointe en annexe a pour but de définir les objectifs et le financement de la structure.

Pour 2026 la commune est sollicitée au niveau de financement précédemment négocié à savoir 25 000 €.

Le Conseil Municipal ;

Après en avoir délibéré, par 16 voix pour, 2 voix contre et 4 abstentions,

ATTRIBUE une subvention annuelle de fonctionnement pour l’ACSRV et le centre social « le

PHARE », à hauteur de 25 000 6 pour 2026.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec l ’ACSRV

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus

Certifie le caractère exécutoire de cet acte Compte tenu de sa réception en

Sous-Préfecture le

Sa Publication sur le site Internet de la ville le

3 0 AVR. 2026 ^

9®s e Maire S»

Phi or œ

\ 002412026/19

Annexe délibération 2026/19

Convention de financement 2026

Espace Socioculturel Intercommunal le PHARE

Mcq / Onnaîng i Quarouble

ENTRE

Monsieur Delannoy Jean-Luc. Maire, agissant au nom et pour le compte de la Commune de Quarouble, en exécution de la délibération du Conseil Municipal en date du

Ci-aprés désignée

« la Commune »

D’UNE PART

ET

Monsieur Jean Clavery, Président de 1ACSRV, dont le siège est situé 34, Avenue de Coudé 59300 VALENCIENNES

Ci-après désignées

« l’Association »

D ’AUTRE PART

PREAMBULE

L’esprit de cette convention d ’objectifs et de financement est multiple :

1) la reconnaissance par la Municipalité de Quarouble du caractère bénéfique pour les habitants de la commune du projet du centre social le PHARE

2) la reconnaissance de la fonction animation globale du projet du centre social le PHARE par la municipalité de Quarouble, l’animation globale étant le socle du Projet Centre social. Elle permet le développement de la participation des habitants et de l’éducation populaire, le développement du partenariat, l’accueil de tous les liabitants, la fonction de veille sociale sur la commune, l’accompagnement du développement social local et du développement associatif.

3) La complémentarité et la coopération partenariale entre les services municipaux et le centre social le PHARE sur les questions éducatives, sociales et de vivre ensemble sur le territoire de la ville.

4) La détermination de moyens alloués par la ville en fonction des problématiques vécues par les liabitants et du projet social le PHARE

Cette convention d ’objectifs est une étape importante dans la formalisation des rapports entre la municipalité et les centres sociaux2026/19

.Article 1 : OBJET

Le Centre Social le PHARE bénéficie d ’un agrément Centre social délivré par la CNAF pour les communes de Onoaing. Vicq et Quarouble. A ce titre, la Commune de Quaroubîe a décidé de lui apporter son soutien en allouant des moyens financiers et matériels.

La présente convention vise à garantir la qualité du projet du Centre Social le PHARE à travers :

*La reconnaissance de 1 ’ animation globale et de son cofinancement, définie par les textes de la CNAF selon 9 items :

• L'accueil

• La participation des habitants

• Accompagnement des bénévoles

• Accessibilité

• Partenariat (engagement et relations)

• Pilotage (qualification équipe, suivi des projets, fonctionnement interne) • Communication

• Transversalité

Soutien aux initiatives locales et association

* L’élaboration d ’un projet adapté aux besoins du territoire à partir d ’un diagnostic partagé qui aura pour objectifs :

- d'Agir sur la valorisation des habitants et la dynamisation sociale de la population - d ’Agir sur la mobilité psychologique, géographique et culturelle des habitants - d'Agir sur les conditions de vie des habitants

* L ’insertion du Centre Social le PHARE dans les diverses politiques municipales par la prise en compte des problématiques liées :

- à la jeunesse,

- la famille,

- le cadre de vie

- la participation des habitants (via le conseil citoyen, le comité d ’usagers) - le vivre ensemble

- la culture

- le développement durable

- l’Alimentation

* La création des conditions de l’ expression et de la participation des usagers et des habitants. On distingue la notion d ’usagers (adhérents et habitants fréquentant la structure) de la notion d ’habitants (personnes ne fréquentant pas la structure). Le Centre Social aura une attention particulière pour favoriser l’expression des habitants à travers différents modes opératoires et plus particulièrement « l’aller-vers ».

* L’implication des partenaires et des acteurs locaux essentiellement autour du comité de projet

* La négociation des moyens humains, matériels et financiers adapté au projet2026/19

* 1 ’accueil de tous les publics

* Le soutien technique et ou financier pour la mise en oeuvre des actions et de l'offre de service au bénéfice des populations

*Le développement des modes de coopération partenariale

Article 2 : MOYENS MIS A DISPOSITION

Compte tenu de l'intérêt que présentent le projet et ses actions sur le territoire de la ville, la Commune a décidé d ’en faciliter la réalisation en allouant des moyens financiers à l’Association.

Ainsi, Sera versé à l’ACSRV

- Une subvention annuelle de fonctionnement pour un montant 25 000 euros

Article 3 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION

La subvention de fonctionnement définie à l’article 2 sera versée au compte de l’Association suivant le relevé d ’identité bancaire fourni.

Article 4 : COMPTABILITE

L'Association tiendra une comptabilité conforme aux règles définies par le plan comptable des associations et respectera la législation fiscale et sociale de son activité.

Article 5 : CONTROLE D’ACTIVITES

L'association rendra compte annuellement lors d ’une réunion et au cours de son assemblée générale de son action relative au programme objet des présentes dispositions.

Une personne désignée à cet effet au sein de l’administration communale sera chargée de vérifier l’utilisation de la participation de la Commune sur le plan quantitatif et qualitatif.

Par ailleurs, la Commune pourra procéder à tout contrôle qu elle jugera utile pour s’assurer du bien- fondé des actions entreprises par l’Association et du respect de ses engagements vis à vis de la Commune.

L’association devra fournir régulièrement les procès-verbaux des assemblées générales et du Conseil d ’administration ainsi que toutes les modifications intervenues dans les statuts, la composition du Conseil d’Administration et du bureau.

Article 6 : CONTROLE FINANCIER DE LA COMMUNE

En contrepartie du versement de la subvention. l'Association devra formuler sa demande de subvention au plus tard le 31 décembre de l’année précédant l’exercice considéré accompagné d ’un budget prévisionnel détaillé.2026/19

L'association s'engage à désigner un commissaire aux comptes inscrit à la cour d ’Appel

Le Conseil d'Administration de l’Association adressera à la Commune, dans le mois de leur approbation par l'assemblée, le bilan, le compte de résultat, les annexes dûment certifiées par le commissaire aux comptes ainsi que le rapport de ce dernier.

Un compte rendu financier constitué d ’un tableau des charges et des produits affectés à la réalisation de projet ou de l’action subventionnée devra être déposé dans les six mois suivant la fin de l’exercice. U sera conforme au modèle fixé par l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

En cas de non-respect de l’affectation de la subvention aux objectifs définis dans la présente convention, où en cas de non-utilisation de la totalité de cette dernière, la commune d'Onnaing sera en droit de demander le reversement des sommes versées.

Article 7 : RESPONSABILITES ASSURANCES

Les activités de l’Association sont placées sous sa responsabilité exclusive. L'Association devra souscrire tout contrat d ’assurance de façon à ce que la responsabilité de la commune ne puisse être recherchée ou inquiétée

Article S : OBLIGATIONS DIVERSES IMPOTS ET TAXES

L’Association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet. En outre, l’Association fera son affaire de toutes les taxes et redevances présentes ou ftmtres constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que la responsabilité financière de la Commune ne puisse être recherchée ou inquiétée en aucune façon à ce sujet.

Article 9 : PROMOTION DE L’IMAGE DE LA COMMUNE

L’association s'engage à faire apparaître sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels la participation financière de la Commune, au moyen de l’apposition de son logo.

Article 10 : INCESSIBILITE DES DROITS

La présente convention étant conclue intuitu personne, toute cession des droits en résultant est interdite.

Article 11 : DUREE

La présente convention est consentie pour une durée d ’un an

Elle prend effet le 01 janvier 2026 pour se terminer le 31 décembre 20262026/19

Article 12 : RESILIATION

Chaque partie se réserve le droit de mettre fia, à tout moment, à la présente convention en cas de non- respect par l'autre partie de l'une te clames d-dessus énoncées si, dans le mois suivant la réception de la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception, la partie en came n'a pas pris les mesures appropriées pour y remédier. Si le non-respect de la convention est imputable à l'Association, cette dernière rembourse à la Ville la part de la subvention déjà perçue au prorata de Tannée en cours, à compter de la date de réception de la lettre recommandée La présente convention peut être résiliée à tout moment, avant son ternie, si les parties sont d'accord Cette résiliation amiable est signifiée par échange réciproque de lettres recommandées entre les parties. La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de liquidation judiciaire ou (finsolvabilité notoire de Tassociation.

Articie 13 : AVENANT

Toute modification du contenu de la présente convention fera l'objet d ’un avenant

Article 14 : CONCILIATION

En cas de conflit entre l’Association et la Commune quant à l'application de la présente convention, une commission d ’arbitrage sera convoquée par le Maire ou la présidente de l'Association avec trois représentants de chaque partie, les uns et les autres pouvant être assistés de conseillers techniques avec voix consultative.

Cette commission sera présidée par le Maire, les parties s’engagent à ne pas rendre public le conflit avant la réunion de cette commission.

Article 1S : LITIGE

En cas d ’échec de la procédure décrite à l’article 14 la partie la pim diligente pourra saisir le juge administratif compétent.