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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - 20 C 06 Regime indemnitaire des agents modification)
Thèmes du document : Institutions publiques, Loisirs, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
SÉANCE DU
25 JUIN 2020
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 45
OBJET
Régime indemnitaire des
agents de la Ville —
instauration d’un régime
indemnitaire tenant
compte des fonctions, des
sujétions, de l’expertise et
de l’engagement
professionnel (RIFSEEP)
- modification
En vertu de l'article L.2131-1
du C.G.C.T.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 26 juin 2020
par voie d'affichages
transmis en sous-préfecture
le 26 juin 2020
et qu’il est donc exécutoire.
Le 26 juin 2020
Pour le Maire,
Pardékégation,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE NOUVELLE
DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
L’an deux mille vingt, le 25 juin à 20 heures, le Conseil
Municipal de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye,
dûment convoqué par Monsieur le Maire le 18 juin deux mille
vingt, s’est réuni au Théâtre Alexandre Dumas sous la
Présidence de Monsieur Arnaud PÉRICARD, Maire de la
commune nouvelle.
Etaient présents :
Monsieur LEVEL, Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur
SOLIGNAC, Madame PEUGNET*, Monsieur
BATTISTELLI, Madame MACE, Monsieur JOLY, Madame
TEA, Madame NICOLAS, Monsieur VENUS, Madame
GUYARD, Monsieur HAÏAT, Madame AGUINET, Monsieur
FOUCHET, Monsieur MILOUTINOVITCH, Madame de
JACQUELOT, Monsieur BASSINE*, Madame GOTTI,
Madame de CIDRAC, Monsieur MIRABELLI, Monsieur
MIGEON, Madame PEYRESAUBES, Madame LESUEUR,
Monsieur JOUSSE, Monsieur ALLAIRE, Madame
MEUNIER, Madame BRELURUS, Madame NASRI,
Monsieur de BEAULAINCOURT, Madame SLEMPKES,
Monsieur LEGUAY, Monsieur SAUDO, Monsieur NDIAYE,
Madame GRANDPIERRE, Monsieur JEAN-BAPTISTE,
Madame RHONE, Monsieur RICHARD, Monsieur GREVET,
Madame DECROIX, Monsieur BENTZ
*Madame PEUGNET présente à partir du dossier 20 C 09a
*Monsieur BASSINE présent à partir du dossier 20 C 03
Avait donné procuration :
Madame PEUGNET à Madame HABERT-DUPUIS
Monsieur PETROVIC à Monsieur PERICARD
Madame BOUTIN à Madame MACE
Madame ANDRE à Monsieur JOLY
Madame FRABOULET à Monsieur GREVET
Secrétaire de séance :
Madame de JACQUELOT
Accusé de réception en préfecture
078-200086924-20200625-20-C-06-DE
Date de télétransmission : 26/06/2020
Date de réception préfecture : 26/06/2020N° DE DOSSIER: 20 C 06
OBJET : RÉGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS DE LA VILLE - INSTAURATION D'UN
RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES
SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL
(RIFSEEP) —- MODIFICATION
RAPPORTEUR : Madame NICOLAS
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant modification d'un régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique
de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction
publique territoriale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2019, pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du
20 mai 2014 précité aux corps des Conseillers socio-éducatif et des Assistants socio-éducatifs ;
Vu Parrêté du 23 décembre 2019, pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du
20 mai 2014 précité aux corps des Conseillers des activités physiques et sportive ;
Vu les arrêtés des 7 novembre et 26 décembre 2017, pris pour l'application des dispositions du décret
n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité aux corps des Ingénieurs et Techniciens ;
Vu les arrêtés des 20 mai 2014, 31 mai 2016, 17 décembre 2018 et 23 décembre 2019, pris pour
l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité aux corps des Educateur
de jeunes enfants, Psychologue, Cadre de santé, Puéricultrice, Infirmier en soins généraux, Moniteur-
éducateur et intervenant familial, Auxiliaire de puériculture et Auxiliaire de soins ;
Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 24 avril 2020 ;
Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a instauré un Régime Indemnitaire tenant compte des
Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) au sein de la
Fonction Publique d’Etat. Le RIFSEEP a vocation à remplacer progressivement les régimes
indemnitaires existants pour toutes les filières de la Fonction publique territoriale (à l'exception de la
filière Police municipale).
Une délibération reprenant le régime indemnitaire de la Commune nouvelle a été votée le 27 juin
2019 et a instauré le RIFSEEP pour les filières suivantes :
- Administrative
- Animation
- Culturelle
- Médico-sociale (cadres des Médecins, Conseillers socio-éducatifs, Assistants socio-éducatifs,
Agent sociaux et Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles)
-_ Sportive (cadres des Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives et des Opérateurs
des activités physiques et sportives)
-_ Technique (cadres des Ingénieurs en chef, Agents de maîtrise et Adjoints techniques).La délibération du 27 juin 2019 reprenait également, pour les autres cadres d’emplois, les modalités
de fixation du régime indemnitaire.
Les textes Etat de référence n'étant pas tous publiés, afin d'accélérer la mise en place d'un cadre
commun, le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la
fonction publique territoriale permet de déployer le RIFSEEP aux cadres d'emplois non encore
éligibles, par voie de délibération (art 1 modifié du décret 91-875 du 6 septembre 1991).
Ce décret actualise les équivalences avec la Fonction Publique d'Etat et crée une deuxième annexe
(référence provisoire) permettant aux cadres d'emplois non encore éligibles au RIFSEEP de pouvoir
en bénéficier sur la base d'un texte transitoire.
Suite à la parution des textes transitoires concernant les filières médico-sociale, sportive et technique,
il est donc proposé au Conseil municipal d’une part, de mettre en œuvre le nouveau régime
indemnitaire, au 1% juillet 2020, pour les cadres d'emplois pour lesquels un décret transitoire a été
publié le 27 février 2020, selon les mêmes modalités que la délibération du 27 juin 2019 et dans les
conditions fixées en annexe:
- Educateur de jeunes enfants
- Psychologue
- Cadre de santé
- Puéricultrice
- Infirmier en soins généraux
- Moniteur-éducateur et intervenant familial
- Auxiliaire de puériculture,
- Auxiliaire de soins
- Conseiller des activités physiques et sportive
- Ingénieur
- Technicien
Et d’autre part d’actualiser les taux concernant les cadres d’emplois des Conseillers et Assistants
socio éducatifs.
La présente délibération remplace donc celle du 27 juin 2019 pour les cadres d’emplois visés.DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
À L’'UNANIMITÉ,
INSTAURE le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l’engagement professionnel (RIFSEEP) et actualise les plafonds dans les cadres d’emplois
mentionnés ci-dessus à compter du 1° juillet 2020.
Les dispositions spécifiques de la délibération du 27 juin 2019 visant les cadres d’emplois précités
sont donc abrogées.
POUR EXTRAIT CONFORME,
AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS,
ROUT
Arnaud PÉRICARD
Maire de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye
La présente décision ne pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Versailles au-delà d'un délai de deux mois à compter de sa publication.Filière Catégorie Cadre d'emploi
Groupe
de
fonctions
Fonctions types
Plafond annuel (Etat)
IFSE
CIA Sans
logement
Avec
logement
Médico-sociale
A
Conseillers socio-
éducatif
1 . Encadrant 25 500 € 25 500 € 4 500 €
2 . Conseiller socio-éducatif 20 400 € 20 400 € 3 600 €
Assistant socio-
éducatif
1 . Encadrant 19 480 € 19 480 € 3 440 €
2 . Assistant socio-éducatif 15 300 € 15 300 € 2 700 €
Educateur de jeunes
enfants
1 . Directeur de structure 14 000 € 14 000 € 1 680 € 2 . Encadrant 13 500 € 13 500 € 1 620 €
3 . Educateur de jeunes enfants 13 000 € 13 000 € 1 560 €
Psychologue 1 . Directeur de structure 25 500 € 25 500 € 4 500 € 2 . Psychologue 20 400 € 20 400 € 3 600 €
Cadre de santé 1 . Directeur de structure 25 500 € 25 500 € 4 500 € 2 . Cadre de santé 20 400 € 20 400 € 3 600 €
Puéricultrice 1 . Directeur de structure 19 480 € 19 480 € 3 440 € 2 . Puéricultrice 15 300 € 15 300 € 2 700 €
Infirmier en soins
généraux
1 . Directeur de structure 19 480 € 19 480 € 3 440 €
2 . Infirmier 15 300 € 15 300 € 2 700 €
B
Moniteur-
éducateur et
intervenant familial
1 . Encadrant 9 000 € 5 150 € 1 230 €
2 . Moniteur-éducateur et intervenant familial 8 010 € 4 860 € 1 090 €
C
Auxiliaire de
puériculture
1 . Agent technique/administratif spécialisé . Encadrant intermédiaire 11 340 € 7 090 € 1 260 €
2 . Agent technique/administratif 10 800 € 6 750 € 1 200 €
Auxiliaire de soins 1
. Agent technique/administratif spécialisé
. Encadrant intermédiaire 11 340 € 7 090 € 1 260 €
2 . Agent technique/administratif 10 800 € 6 750 € 1 200 €
Sportive A
Conseiller des
activités physiques
et sportive
1 . Chef de service / Encadrant 25 500 € 25 500 € 4 500 €
2 . Conseiller des activités physiques et sportive 20 400 € 20 400 € 3 600 €Technique
A Ingénieur
1 . DGS/DGA 40 290 € 23 865 € 7 110 €
2 . Directeur 35 700 € 20 535 € 6 300 €
3
. Chargé de mission / Chef de projet
. Chef de service
. Chef d'établissement
. Directeur adjoint
27 450 € 16 650 € 4 860 €
B Technicien
1 . Chef de service 19 660 € 10 220 € 2 680 €
2 . Encadrant intermédiaire ( 5 et plus) . Gestionnaire/Technicien spécialisé 17 930 € 9 400 € 2 445 €
3 . Encadrant intermédiaire (moins de 5) . Gestionnaire/Technicien 16 480 € 8 580 € 2 245 €