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Déliberation - 2022.049 Convention avec la Caisse d Allocation de Seine et Marne habilitation informatique
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montévrain.
Lien du pdf (Déliberation - 2022.049 Convention avec la Caisse d Allocation de Seine et Marne habilitation informatique)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
de
Seine-et-Marne
Arrondissement
de
Torcy
Canton
de
Lagny-sur-Marne
Mons Tous ccteurs $ notre vills
[
DECISION
N°
2022.049
RH
DIRECTION
GENERALE
DES
SERVICES
CR/TM/CM Objet
: Convention
avec
la Caisse
d'Allocation
de
Seine-et-Marne
—
habilitation
informatique
Le
Maire,
VU
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
ainsi
que
les
textes
subséquents,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.
2122-17,
L.2122-18
et
L.
2122-22,
VU
le
code
de
la
commande
publique,
VU
la
délibération
n°2020.061
du
conseil
municipal,
en
date
du
10
septembre
2020,
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
le
Maire
en
vertu
de
l’article
L.2122.22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
DECIDE
Article
1°" :
de
signer
une
convention
d’habilitation
informatique
EAJE
2022-A0-04
concernant
la
mise
à jour
des
données
relatives
au
fonctionnement
et
à
la
mise
en
ligne
des
disponibilités
par
les
structures
d'accueil
avec
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
de
Seine-et-Marne
située
au
30
rue
Rosa
Bonheur
- TSA
34004
—
77021
MELUN
CEDEX.
Article
2
: la
convention
a
pour
objet
d'encadrer
les
modalités
de
diffusion
et
de
mise
à jour
des
informations
concernant
le fonctionnement
du
multi-accueil
LES
FRENES.
Article
3
:
la
convention
prend
effet
à
compter
du
08
septembre
2022
pour
une
durée
d’un
an
renouvelable
par
tacite
reconduction.
Article
4
: Monsieur
le
Directeur
général
des
services
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à:
-
Monsieur
le
Préfet
de
Seine-et-Marne,
-
La
Caisse
d'Allocations
Familiales
de
Seine-et-Marne
Article
5
:
la
présente
décision
sera
exécutoire
à
compter
de
la
date
d'enregistrement
de
son
dépôt
en
Préfecture
et
de
sa
publication
ou
de
sa
notification
au
tiers
intéressé.
Article
6
: le
présent
acte
est
susceptible
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage,
publication
où
notification,
de
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Maire
de
la
commune
de
Montévrain
ou
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Melun.
Le
recours
Nomenclature
ACTES
: 814
MAIRIE
DE
MONTEVRAIN
4
rue
Bonne
Mouche
- 77144
MONTEVRAIN
Tél.
: 01.60.36.40.40
—
Fax
: 01.60.36.40.45
—
Email
: accueil@mairie-montevrain.fr
Accusé de réception en préfecture 077-217703073-20220909-2022-049-AR Date de télétransmission : 26/09/2022 Date de réception préfecture : 26/09/2022 gracieux
est
suspensif
du
délai
de
recours
contentieux,
mais
n'est
pas
présent
acte.
S'
ienaneif
AA
l’annliration
du
Article
7
:
la
présente
décision
sera
communiquée
au
conseil
municipal
sous
forme
d'un
donner
acte.
Fait
à
Montévrain,
le
9
septembre
2022
Le
Maire,
Vice-président
du
Département
de
Seine-et-
MAIRIE
DE
MONTEVRAIN
4 rue
Bonne
Mouche
- 77144
MONTEVRAIN
Tél.
: 01.60.36.40.40
—
Fax
: 01.60.36.40.45
—
Email
: accueil@mairie-montevrain.fr
Nomenclature
ACTES
: 814
Accusé de réception en préfecture 077-217703073-20220909-2022-049-AR Date de télétransmission : 26/09/2022 Date de réception préfecture : 26/09/2022