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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 60 13 taxe de sejour
Document publié le Jeudi 29 août 2013
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 60 13 taxe de sejour)
Thèmes du document : Justice et droit, Tourisme, Vieillesse,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 29 AOÛT 2013
DELIBERATION N°60/13
L’an deux mille treize, le vingt neuf août à 21h00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à
LATOUR DE CAROL, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents : HJOSENDE - D.ARMISEN - H.DEMAURY - G.VALLBONA - C.GRAU - R.POUGET - LPEYRATO - S.TUBAU - L.LEYGUE - M.PEYTAVI - C.MONTY - J.DOMINGUEZ - D.DELESTRE - S.FAYAS - D.LLAU - A. FRIGOLA - X.DE TRAVY - G.ARMENGOL - JC.CALVET - R.DOMENECH - JM.ARIS - L.VILARINO - JP.WILL - C.GINESTET - F.LICCIARDI - JM. BERTRAND - F.DOMINGUEZ Absent : JPUNZANO - P.DE PASTORS - J.BATAILLE - G.LEBOUTET - L.FERRAS - ILRIGOLOT
Absents excusés : JP. MAURELL - J.SARDA
Procurations: J.BOMPIEYRE à H.JOSENDE - JJ.FORTUNY à D.ARMISEN - JC.RIVAYROL à L.LEYGUE-
J.RIBOT à G.ARMENGOL
C.GRAU a été désigné Secrétaire de Séance - Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer
Nombre de membres Date de la Séance : Date d’affichage :
Qui ont pris 29/08/2013
Afférents au En rt à ?
Conseil exercice pal 2e - .
délibération Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage :
39 39 31 22/08//2013
TAXE DE SEJOUR
VU la délibération n° 43/06 en date du 22/06/2006, instituant la taxe de séjour à compter du 1/01/2007, VU la délibération n° 55/06 en date du 10/10/2006 modifiant la taxe de séjour de la catégorie des gîtes d’étape et de séjour au réel en lieu et place du forfait,
VU la délibération n° 39/10 en date du 29/07/2010, instituant la taxe de séjour au réel pour les catégories
HÔTEL 4* et HÔTEL 5*,
CONSIDERANT qu’il appartient de fixer le taux de la taxe de séjour à compter du 01/10/2013,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, À L’UNANIMITE :
- DECIDE de fixer la taxe de séjour 2013 telle qu’elle suit :
AU REEL :
Meublés, gîtes, Hôtels
chambres résidence Hôtels Hôtels Hôtels Hôtels Campings Campings d'hôtes, hôtels 4 aise résidence 3* résidence 2* résidence 1* résidence 3 et 4* Let 2* sans étoile
arf 025€ 0.70 € 0.60 € 040€ 025€ 025€ 025€ 022€ la taxe
AU FORFAIT :
Capacité d'accueil de l'hébergement locatif | Montant
de1à2 30,00 €
3 45,00 €
4 60,00 €
5 70,00 €
de6à7 80,00 €
de8à9 90,00 €
de 10 à 11 110,00 €
de12à15 180,00 €
de 16 et plus 250.00 €
À laquelle est incluse la taxe additionnelle départementale d’un montant de 10%.
-CHARGE le Président de la Communauté de Communes ou toute personne habilitée par lui, d’accomplir
toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération
-AUTORISE le Président à signer toutes pièces relatives à cette opération.
Ainsi fait et délibéré à LATOUR DE CAROL les jour, mois et an susdits.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de
sa notification. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux
mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Montpellier. Précision faite que la
requête présentée devant le tribunal administratif fait l'obligation d'acquiter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts on, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.