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Document publié le Vendredi 14 octobre 2016
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20161014 015)
Thèmes du document : Industrie, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 07/10/16
CRÉATION D'UN SERVICE COMMUN EN CHARGE DE L'ACTION FONCIÈRE
DÉLIBÉRATION N° DEL20161014_015
Commission principale : 1 COMMISSION FINANCES - BUDGET - FISCALITÉ - MOYENS GÉNÉRAUX - AFFAIRES JURIDIQUES - MARCHÉS PUBLICS - PATRIMOINE BÂTI - FONCIER - RESSOURCES HUMAINES
Rapporteur : Laurent GILLIET.
Le Conseil de Communauté de l'Agglomération Clermontoise s'est réuni le 14 octobre 2016 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Roger GARDES, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Flavien NEUVY, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, Nadia FORTE-VIGIER, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Sondès EL HAFIDHI, Simon POURRET, Édith CANDELIER, Nadia GUERMIT-MAFFRE, Christiane JALICON, Jean-Pierre LAVIGNE, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Guillaume VIMONT, Patricia GUILHOT, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Nicole PRIEUX, Claire JOYEUX, Monique POUILLE, Michel RENAUD, Marie- Jeanne RAYNAL, Sylvie DI NALLO, Martine MICHEL, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Louis GISCARD D'ESTAING pouvoir à Chantal LAVAL
Pierre RIOL pouvoir à René VINZIO
François RAGE pouvoir à Roger GARDES
Michel BEYSSI pouvoir à Nadia FORTE-VIGIER
Laurent MASSELOT pouvoir à Marie-José TROTE
Aline FAYE pouvoir à Michel RENAUD
François SAINT-ANDRÉ pouvoir à Nicolas BONNET
Pierre BORDES pouvoir à Julie DUVERT
Jérôme AUSLENDER pouvoir à Grégory BERNARD
Saïd BARA pouvoir à Cécile AUDET
Valérie BERNARD pouvoir à Isabelle LAVEST
Philippe BOHELAY pouvoir à Marion CANALES
Dominique BRIAT pouvoir à Sondès EL HAFIDHI
Pascal GUITTARD pouvoir à Didier LAVILLE
Françoise NOUHEN pouvoir à Christine DULAC-ROUGERIE
Dominique ADENOT pouvoir à Simon POURRET
Géraldine BASTIEN pouvoir à Jean-Pierre LAVIGNE
Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Édith CANDELIER
Alain LAFFONT pouvoir à Guillaume VIMONT
Florent NARANJO pouvoir à Patricia GUILHOT
Magali GALLAIS pouvoir à Jean-Christophe CERVANTÈS
Sylviane TARDIEU pouvoir à Nicole PRIEUX
Olivier ARNAL pouvoir à Monique POUILLE
Grégory LÉPÉE pouvoir à Martine FAUCHER
Danielle MISIC pouvoir à Martine MICHEL
Chantal LELIÈVRE pouvoir à Blandine GALLIOT
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Jean-Marc MORVAN, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Véronique PRIEUR
N° DEL20161014_015
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Direction des Systèmes d'Information
Dossier suivi par PR / 2563
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CLERMONTOISE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 14 OCTOBRE 2016 À 08H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
58
Conseillers
représentés :
26
Total votants :
84 CLERMONT COMMUNAUTE
COMMISSION URBANISME, ESPACES NATURELS,
COURS D'EAU, TOURISME du 26 septembre 2016
COMMISSION FINANCES, JURIDIQUE, MARCHÉS
PUBLICS, PATRIMOINE BÂTI, RESSOURCES
HUMAINES du 26 septembre 2016
BUREAU du 30 septembre 2016
CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 14 octobre 2016
Direction des Systèmes d'Information
Dossier suivi par Patrice RODIER / 2563
CRÉATION D'UN SERVICE COMMUN EN CHARGE DE L'ACTION FONCIÈRE
Le transfert de la compétence « Urbanisme et Aménagement » et plus spécifiquement l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) - ainsi que l'exercice du Droit de Préemption Urbain (DPU) - représente un enjeu majeur pour les communes et la Communauté Urbaine. Si le PLUi est l'instrument indispensable à l'émergence d'un projet concerté et partagé de développement du territoire - fondé sur une logique de cohérence et de solidarité - une politique de développement ambitieux nécessite la mise en place d'une stratégie foncière pour assurer la mise en œuvre opérationnelle des politiques publiques de développement territorial.
La définition puis la traduction de cette stratégie foncière passe par la constitution d'une ingénierie dédiée et structurée. La proposition de créer un service commun répond à l'exigence d'exercer les compétences transférées dans le respect du principe de sobriété financière affirmé par dans la charte de gouvernance et de proximité en permettant à chaque commune volontaire d'y participer.
En effet, les travaux des Cotech et des CoPil ont mis en évidence deux points :
1- la polyvalence des agents communaux en charge de l'urbanisme et la difficulté, voire l'impossibilité, pour les communes de transférer des agents à temps complet ;
2- l'opportunité de créer un service commun urbanisme mutualisé permettant de se doter de l'ingénierie nécessaire pour mettre en œuvre les compétences communales et communautaires en matière d'urbanisme.
Ainsi la délibération portant création du service « action foncière » donne un aperçu, non exhaustif, des missions dont le service aura la charge, c'est à dire la somme des missions exercées par la CU au titre des compétences transférées et des missions restant de compétences communales (objets de la mutualisation) :
la contribution à l'élaboration de la politique foncière,
la constitution de réserves foncières et leur valorisation,
la mise en œuvre du DPU et de sa délégation en lien étroit avec les communes, la mise en œuvre du Droit de Préemption sur les fonds de Commerce (DPC), les fonds artisanaux et les baux commerciaux au profit des communes qui restent compétentes en la matière,
l'instruction et le suivi des déclaration d'intention d'aliéner des collectivités, les acquisitions foncières à l'amiable, par voies de négociations ou d'expropriations, le suivi des pré-contentieux,
la gestion du budget alloué à la politique foncière,
le suivi comptable et administratif des acquisitions,
le pilotage et l'animation des relations avec l’Établissement Public Foncier Smaf Auvergne.
N° DEL20161014_015
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Direction des Systèmes d'Information
Dossier suivi par PR / 2563 Les missions seront exercées par les effectifs provenant de la Ville de Clermont- Ferrand et les moyens existants au sein de Clermont Communauté. Les effectifs pourront être renforcés au fur et à mesure des adhésions volontaires des communes membres.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à la majorité :
d'autoriser la création du service commun en charge de l'action foncière et sa mise en place effective au 1er janvier 2017,
d'autoriser le transfert des personnels de la Ville de Clermont-Ferrand à la Communauté Urbaine après adaptation du tableau des effectifs.
TOTAL VOTANTS : 84 = 58 Conseillers Présents + 26 Représentés - Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 80 = Pour : 71 + Contre : 9
Abstention : 4
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Membre du Bureau
Laurent GILLIET
N° DEL20161014_015
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Direction des Systèmes d'Information
Dossier suivi par PR / 2563