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unknown - DEL2023 12 21 8
Séance - DEL2023 11 23 5
Séance - DEL2023 12 21 5
Document publié le Vendredi 15 décembre 2023 par la commune de Soisy-sous-Montmorency.
Lien du pdf (Séance - DEL2023 12 21 5)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
N° 2023-12-21/05
République française
Département du Val-d'Oise - Arrondissement de Sarcelles
VILLE DE SOISY-SOUS-MONTMORENCY
EXTRAIT DU REGISTRE
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
Nombre de membres Le 21 décembre 2023à 18 heures, le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action
composant le conseil.………… 5 Sociale de la vile de Soisy-sous-Montmorency, dûment convoqué par M. le Président le en exerCICE
Présents... 12 15 décembre 2023 s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Luc résent tion 1
| | srRenmano prise absenis excusés Î
PRÉSENTS : M. SURIE, Mme ROY, Mme MEBREK, Mme COGNE, M. FRANCINE, OBJET : M. DELAROCHE, Mme ABOUT, Mme QUENNEHEN, M. CHATELAIN, M. CROP, Mme FOURNIER, M. LAPIERRE
Création d'une prime de pouvoir PRESENTS PAR PROCURATION : M. STREHAIANO
d'achat exceptionnelle. ABSENTS : Mme BOUIS
ABSENTS EXCUSES : M. DELUCHEY
SECRETAIRE : Mme ABBA
SSL IST NU 0 Me Ou ne Pen Qu DAS QUE LUS QU Mu A de D D One OM Mn DA te Dont Oo A ND 0 NS US MU ut D dos pe Vue Vue mm mt De den me on de me 0 0 eu OU 000 D me mn ue vu mar eme an me mn ee mt onu D Qu dm née au me mue ane men ou oo ms mue eme on ot ot M ON M M nt ue 2074 MON CU UN AS LUS Mn A GS AUD DU UD nt mn D M OU CU EU M M ENS SOS SOS OU MS EU ue 0 Ou Om 0 PS OS ED DAS Out de Ou D OS ON ON OU CU OS O8 D OST OS MS I Cu OS ES OS OS OU US ES en ee ne ne
Le centre communal d'action sociale,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, [095-219506989-20231221-DEL2023-12-21-5-DE
Accusé certifié exécutoire
: VU le Code Général de la Fonction publique,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU le décret n°2023702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de
la fonction publique d'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires,
VU le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents de la fonction
publique territoriale,
CONSIDERANT que, conformément au décret susvisé et à la libre administration des collectivités, une prime exceptionnelle peut être mise er
place dans la fonction publique territoriale en faveur des agents publics, des assistants maternels et assistants familiaux, en raison de l'inflation,
CONSIDERANT que les modalités d'attribution de celte prime exceptionnelle doivent être définies par l'organe délibérant du Centre Communal
d'Action Sociale, dans le respect des conditions prévues par décret,
VU l'avis du Comité Social territorial du 289 novembre 2023,
VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de Mme ALMANSA.
APRES en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DÉCIDE d'instaurer la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle selon les mêmes conditions el barèmes que ceux fixés par le décret n°2023-
1006 du 31 octobre 2023, à savoir : 1/ Agents bénéficiaires :
Les bénéficiaires de la prime seront nommément désignés par arrêté du Président,
2/ Conditions de versement de la prime de pouvoir d'achat excebtionnelle :
+ Avoir élé recruté ou nommé par un employeur public avant le 1° janvier 2023 :
e Être toujours en poste au 30 juin 2023 ;
Avoir perçu, entre le 1#' juillet 2022 et le 30 juin 2023. une rémunération inférieure ou égale à 39 000 € brut, soit 3 250 € brut par mois
maximum (déduction faite des heures supplémentaires et de la Garantie Individuelle du Pouvoir d'Achat versées le cos échéant}.
3] Montant de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle :
Le montant de la prime exceplionnelle peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024, s'èchelonne entre 300 € et 800 €
et est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 en
fonction du barème fixé ci-dessous :
+ Rémunèration inférieure ou égale à 23 700 €: prime de 800 €:
+ Rémunération supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € : prime de 700 €:
+ Rémunération supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € : prime de 600 €:
+ Rémunération supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 €: prime de 500 €:
+ Rémunération supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € : prime de 400 €:
+ Rémunération supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € : prime de 350 €:
+ Rémunéralion supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € : prime de 300 €.
DECIDE de prévoir el d'inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de cette prime exceptionnelle,
AUTORISE M. le Président à prendre loutes mesures et à signer tous les actes administratifs et documents se rapportant à la présente
délibération.
Action Suctater
“ mr
PEN 10% / ? JAN cûcà Transmis en Sous-Préfecture de Sarcelles le : # het, LUE mis en ligne et/ou notifié :
Ace rendu exécutoire en verlu des articles L 2131-1 et L 2131-2 du CGCT. Le J?IAN ébca
La prèsente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de 2 mois à compter de la date du
« rendu exécutoire » mentionnée sur le présent acte.