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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 15 du 24 mars 2016
Document publié le Jeudi 24 mars 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 15 du 24 mars 2016)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
EX A
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 15 — 24 mars 2016
http://mww.aube.gouv.fr/Publications/RAA SOMMAIRE
DTD ARS
ARS-SE-2016-2 — Arrêté relatif aux modalités de réalisation du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles dans le département de l'AUDE....................,......... sienne 4
DDFIP 10
DDFIP10-2016068-0002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à ses agents par le responsable du Pôle de Contrôle et d'Expertise de la DDFIP de l'Aube... iii 16
DDT 10
Cumuls et réunions d'exploitations ou de fonds agricoles — Autorisations d'exploiter
- l'EARL du BAS de COURGERENNES à BUCHERES............... ee 18
- le GAEC de la SABOTIERE à FULIGNY......... ose 20
- M. GOFFART Philippe à AIX en OTHER oies 22
- M. BERTHELOT Johan à MAILLY LE CAMP... ie 24
- L'EARL DES BRIONS à BALNOT LA GRANGE … 26
- LE GAEC DE LA CHAPELLE ST JOSEPH à VILLENEUVE AU CHEMIN... 28
- M. ALLOT Claude à NOGENT SUR AUBE.......... sen 30
- M. LAGNEAUX Gaétan à SAINTE SAVINE.................... ses 32
- M. LAGNEAUX Jonathan à SAINT ANDRE LES VERGERS.............. 34
- L'EARL DES REMONNES à JESSAINS 36
Décision de retrait d'agrément
- GAEC BERTON à DONNEMENT.......... idees 38
- GAËC de la VALLEE FLEURIE à PREMIERFAÏT....... ins 39
- GAEC du BASSIN à PROVERVILLE.. ice A0
- GAEC du PLESSIS à SOMMEVAL . ai
- GAEC BERGEON à LA CHAISE........ iii 42
- GAEC GODIN à ECLANCE.............. Li iieieinineseenene 43
- GAEC DES TOURNELLES à MAILLY LE CAMP... nn 44
DDT-SHCD-2016-075-0004 - ANAH - Décision 01-2016 - Nomination du délégué adjoint et délégation de signature du délégué de l'Agence à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs... 45
DDT-SHCD-2016-078-0001 — ANAH - Décision 02-2016 - Subdélégation de signature du
délégué adjoint de l'Agence à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs... 48
UD DIRECCTE
DIRECCTE SAP-2016070-008 — Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne — M. COULON Thierry à CHAMOY........ een 52
DIRECCTE SAP-2016071-009 — Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne - SEBASTIEN CHANDELLIER SERVICES à PRUGNY 54
Z UT DREAL
Société Centrale Éolienne Les Monts - Approbation de projet d'ouvrage — Lignes à 20 KV reliant les éoliennes et le poste de livraison du parc éolien du Mont de Saint Benoît
(CELMO)..n inner
Société CEOLLMO 10 — Approbation de projet d'ouvrage -— Ligne à 20 Kv reliant les éoliennes et le poste de livraison du parc éolien du Mont de Saint Benoît (CEOLLMO10)..... inner
DREAL-SMN-2016061-006 — Autorisation préfectorale relative à des espèces soumises au
titre 1° du livre IV du code de l’environnement relatif à la protection de la faune et de la flore (spécimens vivants d'Odonates)
DREAL-SMN-2016083-012 — Autorisation préfectorale relative à des espèces soumises au titre 1° du livre IV du code de l'environnement relatif à la protection de la faune et de la flore
(spéciments vivants d'Amphibiens)..…................................................ sm
DREAL-SMN-2016083-015 — Autorisation préfectorale relative à des espèces soumises au titre 1% du livre IV du code de l'environnement relatif à la protection de la faune et de la flore (spécimens vivants de Lépidoptères)….............................,.................sssnnms
Ministère de l'Intérieur
Conseil d'administration du Service départemental d’Incendie et de Secours
2016-02-48 - Arrêté portant établissement du tableau d'avancement au grade de commandant de sapeurs pompiers professionnels de l'Aube au titre de l'année 2016...
2016-02-050 — Arrêté portant promotion au grade de commandant de M. Arnaud GRAS, capitaine de sapeurs pompiers professionnels à compter du 1° février 2016
Préfecture de l’Aube
Bureau du Cabinet
CAB 2016081-0002 — Arrêté rectificatif portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour CARREFOUR MARKET à ROMILLY SUR SEINE...
Direction des Collectivités et du Développement Local
DCDL-BCI-201671-0001 — Arrêté portant composition de la commission départementale de présence postale territoriale de l'AUBE...................,,.,....... seen
DCDL-BCLI-201681-0001 — Arrêté modificatif fixant le nombre et la répartition des sièges de l'organe délibérant de la communauté de communes des portes de ROMILLY-SUR-
SOUS-PREFECTURE DE NOGENT-SUR-SEINE
Ordre du jour de ia CDAC du 20 avril 2016 — Dossier présenté par la société SCI la Patroclienne d'investissement représenté par M. Antoine FREY........................... Le
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’AUBE
Agence Régionale de Santé
Alsace Champagne-Ardenne
Lorraine
Délégation territoriale de l'Aube
Service Santé - environnement
Arrêté préfectoral n° ARS-SE-2016-2
Relatif aux modalités de réalisation du contrôle sanitaire
des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion
des eaux minéräles naturelles dans le département de l'AUBE
LA PRÉFETE DE L'AUBE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la Directive européenne 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU le Code de la Santé Publique, notamment :
VU le décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité éanitaire des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvéments ét d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articiés R,1321-10, R.1321-15 et R.1321-16 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles À.1821-2, R.1321-7 et R, 1321-38 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 12 février 2007 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant les prélèvements et les analyses de surveïllance des eaux en application des articies R. 1321-24 et R.1322-44 du code de la santé Publique ;
VU l'arrêté du 21 janvier 2010 modifiant Farrêté du 41 janvier 2007 relatif au programme de prélèvéments et d'analyses du contrôle sanitaire pour les ‘eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles À,1321-10, R.1821-15 et R.1821-16 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-0700 du 28 février 2007 fixant les conditions du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU le décret n°2010-836 du 3t mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
VU le décret n°2010-338 du 31 mars 2010 retaiif aux relations entre le représentant de l'Etat dans le département, la zone de défense et dans la région et l'agence régioriale de sänté pour l'application des articles L.1435-1, L.1435-2 et L.1435-7 du code de la santé publique :
VU le décret n°2010-844 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la. loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'arrêté du 24 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris eñ application des articles R.1321-10, R.1821-15 et R.1321-16 du code de la santé publique ;
VU le décret du 12 novembre 2014 nommant madame isabelle DILHAC, préfète dé l'Aube ;
1 VU le décret n°2015-1650 du i1 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Alsace Champagne-Ardenne Lorraine ;
VU le pratocole signé entre le préfet de l'Aube et le directeur général de l'agence régionale de santé de Champagne-Ardenne en date du 4 juillet 2013 ;
VU l'avis du Conseil Départementat de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du 25 février.2016 :
CONSIDERANT les éléments descriptifs des réseaux de distribution fournis par les personnes publiques ou privées responsables de la distribution d'eau ;
SUR proposition de M. le Secrétaire générale de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1”: Le présent arrêté définit les modalités de réalisation du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion dés eaux minérales naturelles, dans le département de l'Aube, en application de l'atticie R.1821-15 du code de ta santé publique.
Article 2 : Programme du contrôle sanitaire.
Pour chacune des Unités de Gestion des Eaux (UGE) , le programme du contrôle sanitaire est élaboré par Unité de Distribution (UDI)
Une unité de distribution ést définie comme une zone de distribution où la qualité de l'eau est homogène et dont la gestion est assurée par une même personne publique ou privée.
Article 3 : Points de prélèvements.
Pour chaque unité de distribution, les échantillons d'eau prélevés aux fins d'analyses sont réalisés :
- au niveau de la ressource (eau brute) c'est-à-dire avant träitement, aü point de captage (CAP} ou mélange de capiages (MCA),
- du point de mise en distribution: eñ ce point la qualité de l'eau est considérée comme représentative de la qualité de l'eau sur le réseau dé distribution. Selon le cas après traitement et pompage (TTP) ou au niveau d'un réservoir,
- aux robinets normalement utilisés par le consommateur.
Article 4 : Analyses types,
Les analyses sont de type :
-RP correspondant au programme d'analyses effectué à la ressource, pour les eaux d’origine souterraine ; -R$ correspondant au programme d'analyses efféctué à la ressource, pour les eaux d'origine superficielle : -RSadd correspondant au programme d'analysés supplémentaire par rapport à RS effectué à la ressource, pour les eaux d'origine superficielle, dont le débit préievé est supérieur à 100 M3 jour en moyenne ;
-Pl correspondant au programme d'analyses de routine effectué au point de mise en distribution ; -P2 correspondant at programme d'analyses complémentaires à la P1 permettant d'obtenir le programme d'analyses complet (P1+P2) effectué au point de mise en distribution :
DI correspondant au programme d'analyses de routine effectué aux robinets normalement utilisés pour la consommation humaine ;
D2 correspondant au programme d'analyses complémentaires de D1 permettant d'obtenir le programme d'analysés complet (Di+D2) effectué aux robinets normalement utilisés pour la consommation humaine,
S Article 5 : Contenu des analyses types.
Le contenu des analyses types à effectuer sur les échantillons prélevés sont définis en annexe 1 du
présent arrêté.
Article 6 : Fréquence des prélèvements et analyses.
La fréquence dés prélèvements et dés analyses types sont présentés en anhexe 2 du présent arrêté.
Article 7 : Programme du contrôle sanitaire.
Pour chaque unité de gestion des eaux (UGE), la liste des lieux de prélèvements d’eau ainsi que le nombre de prélèvements à effectuer par type d'analyses, sont définis pour chaque unité de distribution (UD!) conformément aux dispositions réglementaires, par l'agence régionale de santé.
Le programme du contrôle sanitaire est adressé selon une fréquence annuelle à chaque exploitant de réseaux publics, c'est-à-dire à chaque personne publiqué ou privée responsables de la distribution de l'eau.
Article 8: Conformément aux dispositions de laiticle R.1321-16 du code de la santé publique, le programme d'analysés des échantillons d'eau prélevés dans les installations de production et de distribution peut être modifié par le directeur général de l'agence régionale de santé, à son initiative ou à la demande du préfet, si les conditions de protection ‘du captage de l'eau et du fonctionnement des installations, les vérifications effectuées et la qualité de l'eau le nécessitent ou le perméttent.
Article 9: Conformément aux dispositions de l'article R.1821- 17 du code de la santé publique, des analyses complémentaires peuvent être imposées à l'exploitant, notamment däns les cas suivants :
4. La qualité des eaux destinées à la consommation humaine ne respecte les limites de qualité fixée par l'arrêté du 11 janvier 2007 susnommé ;
2, Les limites de qualité des eaux brutes ne sont pas respectées ou la ressource est susceptible d'être affectée par des développements biologiques ;
3. L'eâu de la ressource ou l'eau distribuée présente des signes de dégradation ;
4. Les références de qualité, définies par l'arrêté du 14 janvier susnommé ne sont pas salisfaites ;
5. Une dérogation est accordée en äpplication des articles R.1321-31 à R. 1321-86 du code de la santé publique ;
6. Certaines personñes présentent des troubles ou les symptômes d'une maladie en relation avec l'usage de l'eau distribuée ;
7. Des éléments ont montré qu'une substance, un élément figuré ou un micro-organisme, pour lequel aucune limite de qualité n'est fixée, peut être présent en quantité ou nombre constituant un danger potentiel pour la santé des personnes ;
8. Lorsque des travaux où aériagemnénts en cours de réalisation au point de prélèvement ou sur le réseau dé distribution sont susceptibles de porter atteinte à la santé des personnes.
Article 10 : Dispositions particulières dans le département de l’Aube.
En cas de dépassement des limites de qualité, un suivi mensuel du (ou des) paramètres en cause est mis systématiquement en place. ll concerne principalement les paramètres suivants :
-les nitrates
-es produits phytosanitaires ou pesticides: dans ce cas les molécules recherchées porteront prioritairement sur les matières actives susceptibles d'être présentes dans les eaux du département et dont le potentiel risque pour la santé des personnes est le plus élevé, et plus précisément sur des familles déterminées et non sur la liste complète.
En cas de dépassement des références de qualité, le suivi sera adapté en fonction des connaissances acquises lors des années antérieures. Il concernera notamment :
Ja turbidité (.ou matières en suspension)
-le fer et le manganèse En ce qui concerne le chlore résiduel déterminé en distribution au robinet du consommateur, une recherche spécifique des sous-produits de désinfection, les THM (trihalométhanes) sera systématiquement effectuée pour des teneurs supérieures ou égales à 0,40 mg par litre exprimée en chlore libre.
Articiel1i : Laboratoire en charge du contrôle sanitaire,
Conformément aux dispositions des articles R. 1321-19 à R. 1321-22, la réalisätion des prélèvements et analyses prévues dans le cadre du contrôle sanitaire sont réalisées par un laboratoire agréé par le ministère en charge de la santé.
Article 12 : L'accès aux ouvrages de pompage, production, distribution doit en permanence être laissé libre aux personnels mentionnés à l'article R. 1821-19 du code de la santé publique, habilités à exercer ce contrôle.
Articie 13: Les frais de prélèvements et d'analyses sont supportés, à l'exception des cas mentionnés à
l'article À 1321-18 du code de la santé publique, par la personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau, dans les conditions prévues aux articlés R. 1321-19 et R. 1321-21 du code de la santé publique.
Article 14: Auto surveillance.
Conformément aux dispositions de l'article R.1321-28 et R.1821-25, l'auto surveillance, assurée par l'exploitant, devra être tenue à disposition de l'administration. En cas dé non-respect des exigences, de qualité, le directeur de l'agence régionale de santé devra être immédiatement informé pour prendre les
mesures qui s'imposent,
Article 15 : Dans les cas de non conformités aux exigences fixées par l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine, la personne publique ou privée responsable de la production et la distribution de l'eau mène une enquête paur déterminer la cause de cette non-conformité et transmet les résultats de son enquête au directeur général de l'agence régionale de santé, au préfet et au maire coricemé,
Il ui revient, dans tous les cas, de prendre des mesures correctives nécessaires (traitement, changement de fessource, interconnexion, mélange d’eau, arrêt de pompage.) et d'informer le directeur général de l'agence régionale de santé, le préfet et, le cas échéant, le maite des mesures qu'il a prises.
Article 16: Si le préfet estime que la distribution présente. un risque pour la santé, hotamment en 6as de dépassement des limites de qualité bactériologique, il pourra demander à la personne publique ou privée respoñsable de la distribution d'eau de prendre des mesures d'urgences telles que la restriction d'usage ou l'interruption de la distribution. En parallèle, une information immédiate des consommateurs, assortie de conseils, doit être faité par la personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau. Dans tous les cäs, le préfet s’assurera de la mise en œuvre de ceïte information,
Articie 17: Si l'application de l'article R. 1321-27 du code de la santé publique ne permêt pas de régler de façon rapide le problème de non-conformité de la qualité de l'eau, une dérogation peut être envisagée au titre de l’article dudit code, ässortie d'un échéancier de travaux.
Pour ce faire, la qualité de l'eau ne doit pas présenter de risque pour ta santé (ce qui exclut les paramètres microbiologiqués) et qu'il est prouvé qu'il n'existe pas d'autres moyens raisonnables pour maintenir la distribution de l'eau.
La population doit être informée de la mise en place de la dérogation et des conseils doivent être donnés en cas dé restriction d'usage pour des populations spécifiques.
Article 18 : L'arrêté préfectoral n° 07-0700 du 28 février 2007 est abrogé.
Artièle 19 - Voie et délai de recours.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne, (25 rüe du Lycée, 51000, Châlons-en-Champagne) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Tout tecours dait être adressé en recommandé avec accusé de réception.
7 ârticle 20 - Exécution
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, le Sous-préfet de l'arrondissement de BAR SUR AUBE, la Sous-préfète de l'arrondissemerit de NOGENT SUR SEINE, la déléguée territoriale de l'Aube de l'agence régionale dé santé Alsace Champagne Ardenne Lorraine, les responsables publics ou privés de la production et de la distribution d'eau du département de l'Aube, le directeur du laboratoire agréé par le ministère en charge de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube,
Uné copie du présent arrêté sera adressée, à titre d'information:
- au président du conseil départemental de l'Aube,
- au directeur de l'agence de l'eau Seine-Normandié,
- au cosrdonnäteur départemental des hydrogéologues agréés,
7 HARS 2016 Troyes, le
PHRASEte, le Secrétaire Général
He Mathieu DUHA Rene (a)
D, YALLEI
ANNEXE I |
TABLEAU 1 4
Contenu des analyses types
RESSOURCE POINT DE MISE EN DISTRIBUTION PISTRIRUTION AUX AOBINETS
RP RS ASadd Pi P2 pt 02
PARAMÈTRES MICROBIOLOGIQUES
Spores de micro- Spores de micro:
organismes organismes
anaérobies sul- ansérabies sul
fito-réducteurs fto-réducteurs:
jour l8s eaux Ipour las saux
l'origine superti- l'origine suparti-
celle où infiuen- cielle ou influgn-
cées par une eau cées par une éau
d'origine super d'origine superf-
ciel al
Bactéries coliformes Bactéries califormes
Entérocoques Éntérocoques Entéracoqués Entéracoques intestinaux intestinaux intestinaux latestinaux
Escherichia coli Escherichia coli Escherichia coli Escherichis doli
Dénombrement des Dénombrement des
mire orgsnee micré-crgants-
nés revivifiables mes revivifiables
à 22°C et 36 € à 22°C et 36°C
PARAMÈTRES CHIMIQUES ET ORGANOLEPTIQUES
Acide perfluoroocta-
nesulfonique
{PFOS} (8)
Acrÿlimide 13} Acrylemidé {3}
Agents de surface
céagissant au
bleu de méthy-
lène (laury] sut
fate de sodium}
Atniiugn foret
LE est utilisé corume Aluminium Aluminium égent de floeulg-
üoni
Ammoniun (NH) À Ammonium INHe} Armmonium {Ne} Amon (NH}
Antimoine Antimoine
Aisenic Arsenic Asénic (2}
Aspaët, couleur, ! Aspert, coufeur, Aspect, couleur, Aspect, couleur, odeur odeur Odeur, saveur Odeur, säveur
Azote Kiëtdhai IN}
Baryum (Ba) Baryum {82} 26 janvier 2016 JOURNAL OFFICIÉL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 7 sur 61
DISTRIBUTION AUX ROBINETS RESSOURCE POINT DE MISE EN DISTRIBUTION TE Ones
RP Rs RSadd Pi . 2 m1 D
Benzène Benèné
Bore Bore Baré {2}
Bromates {si l'eau
subit un traite-
ment d'ozonation
au un traitement
de chloration)
Diphényléthers bro-
més (8): tétra
bromodiphéayté-
ther, panabror
modiphénylélher,
hexabramodiphé-
nyléther, hepts- «
bromodiphénylé-
ther
Cadmium (Cd} Cadmium {Cd} Cadmium {Cd} Cadmium {Cd}
Canoe ararique
ani toisi (6) ou oxy- Cartons organique Carbone orgäniqué debiltté au
KMnOs à chaud
en méleu acide
Chlore libre et total Chlore libre et total
{ou tout autre fou tout autre paramètre repré- paramètre tepré-
sentalif du traite sentatif du raite-
meat de ment de
désinfection} désinfection)
Chlorites (st l'eau
subit un traite
ment au dioxyde
de chlore
Chloroalssnes C10
4
Chlorure de vinyie Gilerure ÿ vinyle
(3
€htorures {Cr} Chlorures {C1} Chiaruces {CT) 4}
Chromie (Cr Chrome {Cr}
Conduativité Conductivité Conductivité Conductivité
Cuivre {Cul Cuivre {Cu
Cyenures totaux Cyanures totaux [2}
Demande biochi-
mique en oxy-
gène à 5 jours
1DB0:}
Demandes chimique
en oxygène
{DCüi
Calcium Calcium Dureté (ou Titre
hydrotimétrique}
Mgnéslum Magnésium LU)
1,2-dichioroéthane 4,2-dichloroéthane
Dichlorométhane
Di
{2-éthylhexyt] phta-
lête 26 Janvier 2036 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 7 sur 61
DISTRIBUTION AUX ROBINETS RESSOURCE POINT DE MISE EN DISTRIBUTION visés à Porlicle R 1321-67
RP RS RSadd Pi P2 Di où
Epichiorhydkine {3} Epichlorhydrine {3}
Equilibre calcocar. | Equilibré calcacar- Equilibre calcocar- bonique boniqué bonique {5}
Far Lotal forqu'l
: : U outills Fer dissous {sur ! Fer dissous (sur es
échantillon filtré | échantillon filtré Fertotal Fan agua de Fer total à 046 pm} 80,46 pm} pour les eaux
déferrisées)
Huorures {F} Flüorures {Fi Ftuorures {F} {2}
Hydrocarbures aro- | Hydrocarbures aro-
matiques polyoy- matiques palycy- Rydrocarbures ato- cliques: somme } cliques (par matiques polyey- de fiuoranthène, | substance Indivi- cliques: benzolal benzolblfluoran- duelle}: anthra- pyrène (subs-
thène, benolkl cène, naphtalène, tance indivi- fluorsnthà fluoranthène, duelle} et somme morshthène, | benzofhliluoran: de benzolbJiluo-
benolalnyiène, | thône, benzolk] ranthène, benzo banzo[ghipéry- | fluoranthène, kffluoranthène, lëne et Indénof1, poncolalpyrène, peraolg hilpéte
2, cdipyrène beniolg.h,fpéry- lène et indénoff, léne st indénol1, 2, 3-célpyrène 2, 3-cdlpyrèné.
Hexächlarobenzène
Hydrocarbures dis- | Hydrocarbures dis-
sous ou émul- | sous ou émul-
sionnés sionnés
Manganèse (si trai-
Manganèse Manganèse É Dong à i ge Mengsnèse (2
tion}
Melères en suspen-
sion
Mereure [Hg Mercure {Hg} Mercure {Hg} (2)
Microcystines {4} Microcystines (A
Nickel Nickel Nickel Nickel
Nitrates INO:4 (si
plusieurs res-
Sources en eau
au niveau de
J'unité de distri.
Alitrôtes (NGs} Nitrates (NOs Nitrates (NOs bution dont uns au moins délivre
Une eau dont lé
concenträlion en
nitrates est supé-
tieure à 50 mg/l
Nitrites (HO: Nitrkes (NO:) Nitrites {NO} Nitcèes INO7]
&rionyiphénot
A,r,38"tétramé.
thylbutÿt} -phénot
AA 26 janvier 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 7 sur 61
DISTRIBUTION AUX ROBINETS
RESSOURCE POINT DE MISE EN DISTRIBUTION Vës à Particla À 1321-6-1e
RF Rs RSèdd Pt Pè pt D?
Pesticides (par subs- Pesticides {2} par tance indivi- substance indivi-
duelle}: ala- duelle: les subs- chlore, atrazine, tancés suséepté-
chlorfenvinphos, bles d'être
chierpyrifos, diu-
von, éndosulfan présentes doi
Foen des un Vent être recher- mères alphe. ei chées en priorité}
bêta), hexachlo- s
robutadiène,
hexachlorasycio-
hexane (somme des isomères
Pesticides [par subs- | Pesticides {par.subs- dique” bété.,
tancé indivi- tance indivi- delts-, gamma,
dueile} duelle) isoproturon, qe tachlorobenzène, ;
pentachlorophé-
nol, simazine, tri-
fluraline, asloni-
fène {8}, bifénox
184 cybutryne (8,
cyperméthrine
{8}, dichlorvos
{8), dicofol 18)
heptachlors {8},
époxyde d'hepta-
chlore {8}, quinc-
xyfène (8),
{erbutryne (8)
Pete mjfrogène Pole draghne Pete dragène Pot saghne
Frs tindice phé-
Prose total Par total
Piomb Plomb Plomb
Séléntuns (Se) Sélénium {Ss) Séléniun {Se 12} _.
Siles Siice
Sodium Sodium Sodium
Sutfates Suifates Suifales
Taux dé saturation | Taux de saturation
en oxygène dis. | en. oxygène dis-
sous sous
Température Température Température Température
Tétrachloroéthylène À Tétrachtoraéthylène Tétrachloroëthylène et tchloroéthytène et trichloroéthy- et irichforaëthy: lène lène
Trihalométhanes : Trihalométhanes :
somme de chlo: somme de: chlo-
rofarme, bromo- toforme, bromo-
forms, dibromo- forma, dibromo-
chlorométhane et chlgrométhans et
bremodichioro- bramodichloro-
méthane (si l'eau méthane {s'il y'a Subit un traite une rechloralion
ment de chlora- ou sf teneur en
tion} chicre > 0,5 mg)
Cadionstes Carbonates
— Titre atcaliméirique
Hydrogénacarbons- | Hydrogénocarbona- coniplet {f]
fes tes
Tributylétain-cation
A 26 janvier 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 7 sur 61
DISTRIBUTION AUX ROBINETS
RESSOURÇE POINT DE MISE EN DISTRIBUTION Visds à l'article R 1321-6-1°
RP RS ASadd m1 2 Di D?
Trichiorobenzène :
somme des {s0-
mères 1,2,4.,
12,3 et 1,35
Frichlorométhane
{chlôcoforma)
Turbigité Turbidité Turbidité Turbidité
Zinc (2n}
PARAMÈTRES RADIOLOGIQUES
activité alpha glo-
bale (1,7
Act bêta globale
#
Tritium 42, 1,7}
{1} Ces paramètres peuvent être exclus de l'analyse dans les epndilions méntionnées à Farticlé 3-IV du présent atrèté,
{2} Ces paramètres peuvent être exclus de l'analyse dans les conditions mentionnées à l'article 3-V du présent arrêté,
{3i La limite de quelité se réfère à la concentration résiduelle en monomères dans l'eau, cateulée conformément aux spécifications dé la migration meximale du polymère correspondant én contact avec l'eau.
{a} Seutemënt nécessaire lorsque les obseivations visuellés éou analytiques metlent en évidence un risque de prolifération de cyanghactèries, {5 je concentrations en calcium, magnésium et potassium doivent être exprimées par le laboratoire d'analyses concomitemment au cëleul de l'équilibre éalcocarbonique.
{6) Ce paramètre doit être mesuré pour les sysièmes de production et de distribution desservant aui moins 090 habitants,
{7} Afin de déterminer l'activité bêta globale résiduelle, le potassium doit être racherché concomitammentà la mesuré des paramètres raciotgl ues, Le mesure du potasslum est réalisée lors de la mesure de l'équilibre calocarbonique, En cas de valeurs suyiétiourés à 0,1 Bq/t (activité alpha globale} ou 3 Bol lactivité bêta globale), Il est procédé à l'analyse des radionucléides spécitiques définis dans l'arrêté mentionné à l'article À. 1324-20.
{8} La première analyse de ces paramètres doit être réalisée avant le 31 décerabre 2018,
A3 vw x «(&)
ANNEXE II
FRÉQUENCE DES PRÉLÈVEMENTS D'ÉCHANTILLONS
D'EAU ET D'ANALYSES
Les échantillons d’eau doivent être prélevés de manière à être représentatifs (temporellement tout au long de l’année et géographiquement) de la qualité des eaux brutes et des eaux distribuées.
L — Ressource
Le tableau 1 indique Ia fréquence des prélèvements d'échantillons d'eau et d'analyses à effectuer chaque année sur la ressource selon le débit journalier de l'eau prélevé pour la production d'eau destinée à fa
consommation humaine,
Tableau 1
Fréquences des prélèvements d'échantillons d’eau
et d'analyses d'eau prélevée à la ressource
er, FRÉQUENCE ANNUELLE
RP Rs FSadd (9)
Inférieur à 10 02) 08 {8
De10a1. 02 (8) 1
De 100 à 1999 à5 (8) 2 a ue)
Do 2600 à 5995 . ve 1 3 & (10)
Ds 6000 à 19999 2 5 12 (10
Supérieur du égal à 20 000 rm 4 #2 1
{8} 0,2 et 0,6 carrespondent respectivement à ue analyse tous fes & ans et ious les 2 ans. {8} Les analyses de type RSadd sont à réaliser sûr une atinée lule et pour la première fois en 2010, (10) Ces fréquences ds. prélèvements et d'analyses s'appliquent eux Péramèlres définis dans je tableau 1 de l'erinexe 1 (ASadd), Pour (es erarmètres cadmlum, mercure, nickel, plomb et ls hydrocarbures aromatiqués polyoyeliques, également contrôlés dans Jes analyses de type S, ces fréquences sa substittent à celles des anatyses de typà RS. .
A4
JE 7 mars 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 65
Dispositions complémentaires concernant les eaux brutes superficielles :
Outre la recherche des paramètrés microbiologiques pour l'analyse de type RS mentionnée dans le tableau 1 de l'ännexe I, il est procédé :
a) À une recherche annuelle de salmonelles (dans cinq litres d’eau) ;
b) À une recherche de bactéries coliformes dans les conditions suivantes :
— une fois par an pour un débit inférieur à 6 000 n/jour ;
— deux fois par an pour un débit compris entre 6 000 m/jour et 20 000 m/jour ;
quatre fois par an pour un débit supérieur à 20 000 mÿ/jour.
IL — Eaux aux points de mise en distribution et d'utilisation
Lé tableau 2 indique la fréquence des prélèvements et d'analyses pour l’eau distribuée aux consominateurs selon la population desservie par le réseau et le débit d’eau distribuée. .
Lorsqu'un réseau de distribution dessert plusieurs communes, le nombre d'analyses de type DI à effectuer doit être au moins égal à celui correspondant à la population des communes desservies par le réseau sans être inférieur au nombre des communes desservies.
Tableau 2
Fréquences annuelles des prélèvements d'échantillons d'eau
et d'analyses d'eau aux points. de mise en distribution et d'utilisation
DÉBIT FRÉQUENCE ANNUELLE FOPULATION DESSERVIE {aiaue)
Pi P2 111} D? (12} D2 114}
De 6 à 49 habitents Degas 1 Entrediet0,2 | Ente2et4 À Enteü1et02
De 60 à 499 habitants De 16398 2 Ente@2et05 | Entveet4 | Entré
0,2 ei 05
De.600 à 1999 habitants De 100 à 399 2 1 6 î
De 2009 à 4999 habitants De 400 à 899 3 1 9 1
De 5000 à 14999 habitants: De 100 à 2999 5 2 12 2
De 16 000 à 29899 habitants De 3000 à 599 6 3 26 3
De 30 000 à 99989 hébitants De 6000 à 19999 4 4 #1 4
De 100 000 à 149998 hbitants Do 20 000 à 29699 24 ÿ 156 $
De 160 000 & 199998 habitants De 30000 à 39999 36 6 210 6
De 260000 à 299999 habitants De 40060 à 59699 4 8 270 8
De 300 000 à 499999 habitants Pe 60 000 à 99998 7 12 30 12
De 500 000 & 624990 habitants De 100 090 à 124 999 100 12 630 12
Supérieur ou égal à 625 900 habitants Supérieur ou égal à 125.000 144 42 414} 800 {15} 12
(14j
{1H L'onalyse de iype P2 sst à féalisér en complément d'une analyss de type Pt,
{12} Pour ls populations supérieures à 500 habitanis, le nombre d'analyses à effectuer est obtenu par interpolalion linéaire entre los chiffres fixés dans R colonne D1 fle chiffre étant atrondi à la valeur entière la plus proche), Le chiffre insert dans la colonhe D* correspond à la borne inférieure de chaque classe de débit.
{133 L'analyse de type Di est à réaliser en complément d'uns analyse de type Dt.
{t4} Pour cette calégorie, uns analyse supplémentaire doit être réalisée per tranche supplémentaire de 26000 n/j du volume totel. {151 Pour celte calégorie, trois analyses supplémentaires doivent être réalisées pas teañche suppléméntaire de 1 000 m° du volumo total.
AS
/
Ÿ Liberté « D Une « Fratsralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
PÔLE DÉPARTEMENTAL DE CONTRÔLE ET D'EXPERTISE DE L'AUBE
47 Boulevard du 1% RAM BP 771
40 026 TROYES CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du pôle départemental de contrôle et d'expertise de l'Aube,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 247 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-3090 du 8 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête:
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la Ilmite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
aux agents désignés ci-après :
Bah” SSP JO SULOLE D,
Nom et prénom des agents Grade Liraite Limite | des décisions confentieuses | des décisions gracieuses
ALIOUCHE Djamila Inspéectrice 15 000 € 15 000€
CUGERONE Nicolas | Inspecteur 77 7 45000€ 15 000 €
HEURTÉFEU Anne Laure |} Inspectrice 15 000 € 15 000 €
HAZOUARD Isabelle | Inspectice 16 000€ 45 000 €
JIDOUX Dominique Inspectrice | 18000€ | 15 000€
JAULIN Pascal Inspecteur 15 000 € 45 000€
ROLLAND Laurent _ | Inspecteur 15 000€ 16 000 €
nn,
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
£T DES FINANCES
AS
|
||
| Nom ef prénom des agents] Grade — Limite Limite des décisions contentieuses | des décisions gracieuses
RUNNEBURGER Alain inspecteur 15 000 € 15 000€
CONTANT Jean Marc Contrôleur 10 000 € 10 000 € principal
CUSNATI Maria-Lucia Contrôleuse 10 000€ 10 000 € principale
PIQUIER Jacqueline Contrôteuse 10 000 € 10 000 € | principale
RICARD Marie Claire Contrôleuse 10 000 € 10 000 € principale
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Aube,
A Troyes, le 08/03/2016
Le responsable du pôle de contrôle et d'expertise
Ed
À À.
creme RE
Erick EHRSAM
47 Liberté » Égattré . Prauralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUBE
Direction Départementale
des Territoires
Cumuis et réunions d'exploitations
ou de fonds agricoles
La Préfète de l'Aube,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment le chapitre 427 au titre Hi du livre Hl,
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013289-0024 du 16 octobre 2013 fixant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n° BGM201662-0001 du 2 mars 2016 portant délégation de signature à M. Daniel SERGENT, directeur départemental des territoires par intérim,
VU la demande présentée en application des articles susvisés du code rural et de la pêche maritime par
L'EARL DU BAS DE COURGERENNES à BUCHERES
et tendant à obtenir l'autorisation d'exploiter une superficie de :
2 hectares 42 a 14 ca sis à Rouilly st Loup
VU le dossier déposé en date du 24 novembre 2015,
CONSIDÉRANT que les biens sur lesquels porte la demande n'ont pas fait l'objet de candidatures concur- rentes dans les trois mois suivant l'enregistrement du dossier de demande complet,
CONSIDÉRANT que les biens sont libres et font l'objet d'une vente,
CONSIDÉRANT que le projet ne méconnaît ni les orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de l'Aube, ni les prescriptions du code rural et de la pêche maritime,
SUR proposition du directeur départemental des territoires par intérim,
ARRETE
Article 1er :
La présente décision est prise sans consultation de la commission départementale d'orientation de l'agrieulture.
J8 Article 2:
L'EARL DU BAS DE COURGERENNES est autorisée à exploiter 2 hectares 42 a 14 ca à Rouilly st Loup (parcelle WB11).
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département et dont expédition sera adressée à l'intéressé à titre de notification, ainsi qu'à monsieur le président de la chambre départementale d'agriculture, monsieur le directeur départemental des territoires par intérim et le Maire de la commune concernée pour affichage.
TROYES, le 11 mars 2016
Pour la préfète, par délégation,
Le directeur département foires par intérim,
aniel SERGENT
N.B. : Cette décision ne donne aucun droit définitif au demandeur pour exploiter les terres dont il n'est pas propriétaire. Pour leur exploitation, le demandeur doit être titulaire d'un baïl (ou tout autre acte de jouissance) conclu avec le ou les propriétaires. Ces derniers restent libres de louer leurs biens à la personne de leur choix (sous-réserve que celle-ci soit en règle vis à vis de la législation sur te contrôle des structures des exploitations agricoles). ils ne sont pas engagés par la présente décision.
Cetle décision peut être contestée dans les deux mols suivant sa notification :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision où par récours biérerchique adressé au ministre en charge de l'agriculiure, {L'absence de réponse dans un délal de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif dans les deux mois sulvants.} - par recours contentieux devant le tribunal administratif. jpatisé
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PREFET DE L’AUBE
Direction Départementale
des Territoires
Cumuls et réunions d'explaitations
ou de fonds agricoles
La Préfète de l'Aube,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment le chapitre 1% du titre il du livre I,
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013289-0024 du 16 octobre 2013 fixant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Aube,
VU farrêté préfectoral n° BGM201662-0001 du 2 mars 2016 portant délégation de signature à M, Daniel SERGENT, directeur départemental des territoires par intérim,
VU fa demande présentée en application des articles susvisés du code rural et de la pêche maritime par
le GAEC DE LA SABOTIERE à FULIGNY
et tendant à obtenir l'autorisation d'exploiter une superficie de :
42 hectares 58 a 15 ca sis à Eclance
VU le dossier déposé en date du 17 novembre 205,
CONSIDÉRANT que les biens sur lesquels porte la demande n'ont pas fait l'objet de candidatures concur- rentes dans les trois mois suivant l'enregistrement du dossier de demande complet,
CONSIDÉRANT que les biens font l'objet d'une location et que l'exploitant en place consent à la reprise,
CONSIDÉRANT que le projet ne méconnaît ni les orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de l'Aube, ni les prescriptions du code rural et de la pêche maritime,
SUR proposition du directeur départemental des territoires par intérim,
ARRETE
Article 1er :
La présente décision est prise sans consultation de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. Article 2:
Le GAEC DE LA SABOTIERE est autorisé à exploiter 12 hectares 58 a 15 ca à Eclance (parcelles ZK8 et ZK15).
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département et dont expédition sera adressée à l'intéressé à titre de notification, ainsi qu'à monsieur {e président de la chambre départementale d'agriculture, monsieur le directeur départemental des territoires par intérim et le Maire de la commune concernée pour affichage.
TROYES, le 11 mars 2016
TT
€ _ Dar SERGENT
NB. : Cette décision ne donne aucun droit définitif au demandeur pour exploiter les terres dont if n'est pas propriétaire. Pour leur exploitation, le demandeur doit être titulaire d'un bail (ou tout autre acte de jouissance) conclu avec le ou tes propriétaires. Ces derniers restent libres de louer leurs biens à la personne de leur choix {sous-réserve que celle-ci soit en règle vis à vis de la législation sur le contrôle des structures des exploitations agricoles). Hs ne sont pas engagés par la présente décision,
Cette décision peut être contestée dans lss deux mais suivant sa nolification:
- par recours gracieux auprès de l'auteur de (a décision où par recours hiérarchique adressé au ministre en charge de l'agriculture. {L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision imptcile de rejet qui peut être déférés au tribunal administatif dans les deux mois suivanis.} = par recours contentieux devant le tibunal administratif.
2 Liber Bealué » Frarsraité
RÉFUSLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUBE
Direction Départementale
des Territoires
Cumuis et réunions d'exploitations
ou de fonds agricoles
La Préfète de l'Aube,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment le chapitre 47 du fitre Hi du livre H),
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 19858 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol,
VU Parrêté préfectoral n° 2013289-0024 du 16 octobre 2013 fixant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n° BGM201662-0001 du 2 mars 2016 portant délégation de signature à M. Daniel SERGENT, directeur départemental des territoires par intérim,
VU la demande présentée en application des articles susvisés du code rural et de la pêche maritime par
Monsieur GOFFART Philippe à AIX EN OTHE
et tendant à obtenir l'autorisation d'exploiter une superficie de :
A4 hectares 57 a 30 ca sis à Villemaur sur Vanne
VU le dossier déposé en date du 10 décembre 2015,
CONSIDÉRANT que les biens sur lesquels porte la demande n'ont pas fait l'objet de candidatures concur- rentes dans les trois mois suivant l'enregistrement du dossier de demande complet,
CONSIDÉRANT que les biens font l'objet d'une location et que l'exploitant en place consent à la reprise,
CONSIDÉRANT que le projet ne méconnaît ni les orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de l'Aube, ni les prescriptions du code rural et de la pêche maritime,
SUR proposition du directeur départemental des territoires par intérim,
ARRETE
Article 1er:
La présente décision est prise sans consultation de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. Article 2 :
Monsieur GOFFART Philippe est autorisé à exploiter 14 hectares 57 a 30 ca à Villemaur sur Vanne (parcelle ZO62).
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département et dont expédition sera adressée à l'intéressé à titre de notification, ainsi qu'à monsieur le président de la chambre départementale d'agriculture, monsieur le directeur départemental des territoires par intérim et le Maire de la commune concernée pour affichage.
TROYES, le 11 mars 2016
Pour la préfête, par délégation,
Le directeur départementales territoires par intérim,
Dariél SERGENT
N.B. : Cette décision ne donne aucun droit définitif au demandeur pour exploiter les terres dont i n'est pas propriétaire. Pour leur exploitation, le demandeur doit être titulaire d'un baïl (ou tout autre acte de jouissance) conclu avec le ou les propriétaires. Ces derniers restent libres de louer leurs biens à la personne de leur choix {sous-réserve que celle-ci soit en règle vis à vis de la législation sur le contrôle des structures des exploitations agricoles). Hs ne sont pas engagés par la présente décision.
Cette décision paut être contestée dans les deux mols suivant sa noffication :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique adressé au ministre en charge de l'agriculture. {L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejel qui peut être déférée au triaunal administratif dans les deux mois suivants.) - par recours contentieux davant le tribunal administralif.
23 Liberté + Égalité » Fratarnité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Direction Départementale
des Territoires
Cumuls et réunions d'exploitations
ou de fonds agricoles
La Préfète de l'Aube,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment le chapitre 4 du titre I! du livre II,
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors soi,
VU arrêté préfectoral n° 2013289-0024 du 16 octobre 2018 fixant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n° BGM201662-0001 du 2 mars 2016 portant délégation de signature à M. Daniel SERGENT, directeur départemental des territoires par intérim,
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-SG-2016067-0003 du 7 mars 2016 portant subdélégation de signature à M. Laurent BOULLANGER, chef du service économies agricole et forestière,
VU la demande présentée en application des articles susvisés du code rural et de la pêche maritime par
Monsieur BERTHELOT Johan à MAILLY LE CAMP
et tendant à obtenir l'autorisation d'exploiter une superficie de :
412 hectares 06 a 93 ca sis à Aulnay, Bétignicourt, Lesmont, Braux et Chalette sur Voire
VU le dossier déposé en date du 3 décemre 2015,
CONSIDÉRANT que les biens sur lesquels porte la demande n'ont pas fait l'objet de candidatures concur- rentes dans les trois mois suivant l'enregistrement du dossier de demande complet,
CONSIDÉRANT que les biens font l'objet d'une location suite au décès de l'exploitant en place,
CONSIDÉRANT que le projet ne méconnaît ni les orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de l'Aube, ni les prescriptions du code rural et de la pêche maritime,
SUR proposition du directeur départemental des territoires par intérim,
ARRETE
Article er :
La présente décision est prise sans consultation de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. Article 2 :
Monsieur BERTHELOT Johan est autorisé à exploiter 112 hectares 06 a 93 ca :
- parcelles ZB13, 2B15, ZA54, ZA30, ZAB2, ZD17, ZE20, ZE23, ZE24, ZE25, ZB12, ZC30, C408, C409, C472, ZA9, ZA55, ZA56, ZC12, ZC13, ZD19, ZË26, ZC2, ZD18, ZC31, ZA81, ZE22, ZB16, ZB17 à Chalette sur Voire ;
- parcelles ZK19, ZK20, ZK21, ZK24, ZK29, ZK30, ZK31, ZK32, ZK23 à Aulnay ;
- parcelles ZE1, ZE2, ZE3 à Bétignicourt :
- parcelles ZD7, ZD8, 2D14, ZD9, ZD12, ZD13, ZD10, ZD11 à Lesmont :
- parcelles ZR6, ZR4, ZR5, ZR38, ZR39, ZR10 à Braux.
Article 3: Le secrétaire générai de ia préfeciure est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département et dont expédition sera adressée à l'intéressé à titre de notification, ainsi qu'à monsieur le président de la chambre départementale d'agriculture, monsieur le directeur départemental des territoires par intérim et le Maire des communes concernées pour affichage.
TROYES, le 14 mars 2016
Pour la préfète, par délégation,
Le directeur départemental des territoires par intérim,
par subdélégation, le chef du SEAF,
À
en Laurent BOULLANGER
NB, : Cette décision ne donne aucun droit définitif au demandeur pour exploiter les terres dont il n'est pas propriétaire. Pour leur exploitation, ts demandeur doit étre titulaire d'un baït {ou tout autre acte de jouissance) conclu avec le ou les propriétaires. Ces derniers restent libres de louer leurs biens à la personne de teur choix (sous-réserve que celle-ci soit en règle vis à vis de la légistation sur le contrôle des structures des exploitations agricoles). lis ne sont pas engagés par la présente décision.
Cette décision peut être cantestée dans les deux mois suivant sa notffication : — Par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique adressé au ministre en charge de l'agricuiture, {L'absence de réponse dans un délal de deux mois tail naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administraëf dans les deux mois Suivants.)
- par recours contentieux devant le tribunal administratif. init + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Direction Départementale
des Territoires
Cumulis et réunions d'exploitations
ou de fonds agricoles
La Préfète de l'Aube,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole,
NU {e code rural et de la pêche maritime et notamment le chapitre 127 du titre {il du livre It,
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour tes productions hors sol,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013289-0024 du 16 octobre 2013 fixant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n° BGM201662-0001 du 2 mars 2016 portant délégation de signature à M. Daniel SERGENT, directeur départemental des territoires par intérim,
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-SG-2016067-0003 du 7 mars 2016 portant subdélégation de signature à M. Laurent BOULLANGER, chef du service économies agricole et forestière,
VU la demande présentée en application des articles susvisés du code rural et de la pêche maritime par
L'EARL DES BRIONS à BALNOT LA GRANGE
et tendant à obtenir l'autorisation d'exploiter une superficie de :
42 hectares 97 a 46 ca sis à Les Riceys, Molesmes et Vertauit
VU le dossier déposé en date du 19 novembre 2015,
CONSIDÉRANT que les biens sur lesquels porte la demande n'ont pas fait l'objet de candidatures concur- rentes dans les trois mois suivant l'enregistrement du dossier de demande complet,
CONSIDÉRANT que les biens font l'objet d'une location et que l'exploitant en place consent à la reprise,
CONSIDÉRANT que le projet ne méconnaît ni les orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de l'Aube, ni les prescriptions du code rural et de la pêche maritime,
SUR proposition du directeur départemental des territoires par intérim,
ARRETE
Article 1er :
La présente décision est prise sans consultation de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. Article 2 :
L'EARL DES BRIONS est autorisée à exploiter 42 hectares 97 a 46 ca :
- parcelles BD592, ZW410, ZY93, ZY111, ZY110, ZV371 à les Riceys ;
- parcelles YK7, YK6, WB90, YH35, WB20, WB89, YH29, YL5, YM35, YN10, YN17, YH30, YN25, ZV31, ZN37, YH, YK8, YM29, Zld4, WB91 à Molesmes ;
- parcelles WB6, WB8, WB11, WB7 à Vertault,
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département et dont expédition sera adressée à l'intéressé à titre de notification, ainsi qu'à monsieur le président de là chambre départementale d'agriculture, monsieur le directeur départemental des territoires par intérim et le Maire des communes concernées pour affichage.
TROYES, le 14 mars 2016
Pour ia préfète, par délégation,
Le directeur départemental des territoires par intérim,
par subdélégation, le chef du SEAF,
Laurent BOULLANGER
N.B. : Cette décision ne donne aucun droit définitif au demandeur pour exploiter les terres dont il n'est pas propriétaire. Pour leur exploitation, te demandeur doit être titulaire d'un bail (ou tout autre acte de jouissance} conclu avec le ou les propriétaires, Ces derniers restent libres de louer leurs biens à la personne de leur choix (sous-réserve que celle-ci soit en règle vis à vis de la législation sur le contrôle des structures des exploitations agricoles). Ils ne sont pas engagés par la présente décision.
Cette décision peut être contestée dans les deux mois suivant sa notification :
= par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique adressé ali ministre en charge de Fagriculture, {L'absence de réponse dans un délal de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.) - par recours contentieux devant le tribunal administratif.
47 Libsrté « Égatisé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUBE
Direction Départementale
des Territoires
Cumuls et réunions d'exploitations
ou de fonds agricoles
La Préfète de l'Aube,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment le chapitre 497 du titre Il du livre 1ll,
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013289-0024 du 16 octobre 2013 fixant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n° BGM201662-0001 du 2 mars 2016 portant délégation de signature à M. Daniel SERGENT, directeur départemental des territoires par intérim,
VU farrêté préfectoral n°DDT-SG-2016067-0003 du 7 mars 2016 portant subdélégation de signature à M. Laurent BOULLANGER, chef du service économies agricole et forestière,
VU la demande présentée en application des articles susvisés du code rural et de la pêche maritime par
Le GAEC DE LA CHAPELLE ST JOSEPH à VILLENEUVE AU CHEMIN
et tendant à obtenir l'autorisation d'exploiter une superficie de :
5 hectares sis à Villeneuve au Chemin, Vosnon et Coursan en Othe
VU le dossier déposé en date du 26 novembre 2015,
CONSIDÉRANT que les biens sur lesquels porte la demande n'ont pas fait l'objet de candidatures concur- rentes dans les trois mois suivant l'enregistrement du dossier de demande complet,
CONSIDÉRANT que les biens font l'objet d'une location et que l'exploitant en place consent à la reprise,
CONSIDÉRANT que le projet ne méconnäît ni les orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de l'Aube, ni les prescriptions du code rural et de la pêche maritime,
SUR proposition du directeur départemental des territoires par intérim,
ARRETE
Article 1er :
La présente décision est prise sans consultation de la commission départementale d'orientation de Fagriculture.
ÀÈ Article 2 :
Le GAËC DE LA CHAPELLE ST JOSEPH est autorisé à exploiter 5 hectares :
- parcelles ZC68 à Coursan en Othe ;
- parcelles ZC10, ZC35, ZC37, ZC33, ZC36 à Villeneuve au Chemin ;
- parcelles ZH30 à Vosnon.
Article 3 : Le secrétaire général de ta préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département et dont expédition sera adressée à l'intéressé à titre de notification, ainsi qu'à monsieur le président de la chambre départementale d'agriculture, monsieur le directeur départemental des territoires par intérim et le Maire des communes concernées pour affichage.
TROYES, le 14 mars 2016
Pour la préfète, par délégation,
Le directeur départemental des territoires par intérim,
par subdélégation, le chef du SEAF,
Laurent B
NB. : Cette décision ne donne aucun droit définitif au demandeur pour exploiter les terres dont il n'est pas propriétaire. Pour leur exploitation, le demandeur doit être titulaire d'un bail (ou tout autre acte de jouissance) conclu avec le ou les propriétaires. Ces derniers restent libres de louer leurs biens à la personne de leur choix {sous-réserve que celle-ci soit en règle vis à vis de la législation sur le contrôle des structures des explaitations agricoles). lis ne sont pas engagés par ta présente décision.
Cette décision peut être contestée dans les deux mois sulvant sa notification :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique adressé au ministre en charge de l'agriculture. (L'absence de réponse dans un détai de deux mots fait naïlre une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.} - par recours contentieux devant le tribunal administrabf. aber » Égalité » Fraternité
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PREFET DE L’AUBE
Direction Départementale
des Territoires
Cumuls et réunions d'exploitations
ou de fonds agricoles
La Préfète de l'Aube,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment le chapitre 197 du titre 111 du livre D,
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013289-0024 du 16 octobre 2013 fixant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n° BGM201662-6001 du 2 mars 2016 portant délégation de signature à M. Daniel SERGENT, directeur départemental des territoires par intérim,
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-SG-2016067-0003 du 7 mars 2016 portant subdélégation de signature à M. Laurent BOULLANGER, chef du service économies agricole et forestière,
VU la demande présentée en application des articles susvisés du code rural et de la pêche maritime par
Monsieur ALLOT Claude à NOGENT SUR AUBE
et tendant à obtenir l'autorisation d'exploiter une superficie de :
10 hectares 77 à 23 ca sis à Longsols et Nogent sur Aube
VU le dossier déposé en date du 8 décembre 2015,
CONSIDÉRANT que les biens sur lesquels porte la demande n'ont pas fait l'objet de candidatures concur- rentes dans les trois mois suivant l'enregistrement du dossier de demande complet,
CONSIDÉRANT que les biens sont libres, suite au décès de l'exploitant en place, et font l'objet d’une re- prise,
CONSIDÉRANT que le projet ne méconnaït ni les orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de l'Aube, ni les prescriptions du code rural et de la pêche maritime,
SUR proposition du directeur départemental des territoires par intérim,
ARRETE
Article 4er :
La présente décision est prise sans consultation de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture.
20 Article 2 :
Monsieur ALLOT Claude est autorisé à exploiter 10 hectares 77 a 23 ca:
- parcelles ZL15, ZL19, ZV6, ZC20 à Nogent sur Aube,
- parcelle ZE12 à Longsois.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département et dont expédition sera adressée à l'intéressé à titre de notification, ainsi qu'à monsieur le président de la chambre départementale d'agriculture, monsieur le directeur départemental des territoires par intérim et le Maire des communes concernées pour affichage.
TROYES, le 14 mars 2016
Pour la préfète, par délégation,
Le directeur départemental des territoires par intérim,
par subdélégation, le chef du SEAF,
Tà
= '
Laurent BOULLANGER
N.B. : Cette décision ne donne aucun droit définitif au demandeur pour exploiter les terres dont il n'est pas propriétaire. Pour leur exploitation, le demandeur doit être titulaire d'un baïl (ou tout autre acte de jouissance) conclu avec le ou les propriétaires. Ces derniers restent libres de louer leurs biens à la personne de leur choix (sous-réserve que celle-ci soit en règle vis à vis de la législation sur le contrôle des structures des exploitations agricoles). lis ne sont pas engagés par la présente décision.
Cette décision peut être contestée dans les deux mois suivanl sa notification :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision où par recours hiérarchique adressé au miristre en charge de l'agriculture. {L'absence de réponse dans un délai de deux mois faë neïlre une décision implicite de rejet qui peut être déférés au tribunal administratif dans les deux mois suivants.) - par recours contentieux devant le tribunal administratif. Liber + Égaltté + Fraternité
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PREFET DE L'AUBE
Direction Départementale
des Territoires
Cumulis et réunions d'exploitations
ou de fonds agricoles
La Préfète de l'Aube,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2008-11 du 5 janvier 2008 d'orientation agricole,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment le chapitre 19 du titre Hi du livre ll,
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013289-0024 du 16 octobre 2013 fixant le schéma directeur des structures agricoles du département de Aube,
VU l'arrêté préfectoral n° BGM201662-0001 du 2 mars 2016 portant délégation de signature à M. Daniel SERGENT, directeur départemental des territoires par intérim,
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-SG-2016067-0003 du 7 mars 2016 portant subdélégation de signature à M. Laurent BOULLANGER, chef du service économies agricole et forestière,
VU la demande présentée en application des articles susvisés du code rural et de la pêche maritime par
Monsieur LAGNEAUX Gaétan à SAINTE SAVINE
et tendant àobtenir l'autorisation d'exploiter au sein de la SCEA LAGNEAUX, une superficie de :
85 hectares 12 a 28 ca sis à Herbisse et Villiers Herbisse
VU le dossier déposé en date du 8 décembre 2015,
CONSIDÉRANT que les biens sur lesquels porte la demande n'ont pas fait l'objet de candidatures concur- rentes dans les trois mois suivant l'enregistrement du dossier de demande complet,
CONSIDÉRANT que le projet ne méconnaît ni les orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de l'Aube, ni les prescriptions du code rural et de {a pêche maritime,
SUR proposition du directeur départemental des territoires par intérim,
ARRÈTE
Article er :
La présente décision est prise sans consultation de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
sv Article 2:
Monsieur LAGNEAUX Gaétan est autorisé à exploiter au sein de la SCEA LAGNEAUX une superficie de 85 hectares 12 a 28 ca:
- parcelles ZC65, ZC67, ZR18, ZA17, ZO15, AC3, ZB15, ZC30, ZC31, ZO14, ZR225, ZT27, ZT28, ZV9, 2E15, ZC63, ZE4, ZE5, AB4, ZC22, ZH6, ZH7, ZS20, AB5, ZC23, AB257 à Herbisse ;
- parcelles ZT3, 2512, 2513, ZW28 et ZT20 à Villiers Herbisse.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département et dont expédition sera adressée à l'intéressé à titre de notification, ainsi qu'à monsieur le président de la chambre départementale d'agriculture, monsieur le directeur départemental des territoires par intérim et le Maire des communes concernées pour affichage.
TROYES, le 44 mars 2016
Pour la préfète, par délégation,
Le directeur départemental des territoires par intérim,
par subdélégation, le chef du SEAF,
CE ‘
Laurent BOULLANGER
NB. : Cette décision ne donne aucun droit définitif au demandeur pour exploiter les terres dont it n'est pas propriétaire, Pour leur exploitation, le demandeur dait être titulaire d'un ball (ou tout autre acte de jouissance) conciu avec le ou les propriétaires, Ces derniers restent libres de louer leurs biens à la personne de leur choix (sous-réserve que celle-ci soit en règle vis à vis de la législation sur le contrôle des structures des exploitations agricoles). Ils ne sont pas engagés par la
présente décision.
Cette décision peut être contestée dans les deux mois suivant sa notification :
- pér recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique adressé au ministre en charge de l'agriculture, {L'absence de réponse dans un détai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif dans es deux mois suivants} - par recours contentieux devant le tribunal administratif,
35 Liberté « Égaîtté » Fraisrait
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PREFET DE L’AUBE
Direction Départementale
des Territoires
Cumuis et réunions d'exploitations
ou de fonds agricoles
La Préfète de l'Aube,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole,
VU le code rural et de ta pêche maritime et notamment le chapitre 497 du titre Hi du livre Il,
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol,
VU l'arrêté préfectorai n° 2013289-0024 du 16 octobre 2013 fixant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n° BGM201662-0001 du 2 mars 2016 portant délégation de signature à M. Daniel SERGENT, directeur départemental des territoires par intérim,
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-SG-2016067-0003 du 7 mars 2016 portant subdélégation de signature à M. Laurent BOULLANGER, chef du service économies agricole et forestière,
VU la demande présentée en application des articles susvisés du code rural et de la pêche maritime par
Monsieur LAGNEAUX Jonathan à SAINT ANDRE LES VERGERS
et tendant à obtenir l'autorisation d'exploiter au sein de ta SCEA LAGNEAUX, une superficie de :
85 hectares 12 a 28 ca sis à Herbisse et Villiers Herbisse
VU le dossier déposé en date du 8 décembre 2015,
CONSIDÉRANT que les biens sur lesquels porte la demande n'ont pas fait l'objet de candidatures concur- rentes dans les trois mois suivant l'enregistrement du dossier de demande complet,
CONSIDÉRANT que le projet ne méconnaît ni les orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de l'Aube, ni les prescriptions du code rural et de la pêche maritime,
SUR proposition du directeur départemental des territoires par intérim,
ARRETE
Article 1er :
La présente décision est prise sans consultation de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
2 Article 2 :
Monsieur LAGNEAUX Jonathan est autorisé à exploiter au sein de la SCEA LAGNEAUX une superficie de 85 hectares 12 a 28 ca:
- parcelles ZC65, ZC67, ZR18, ZA1Ï7, ZO15, AC3, 2515, ZC30, ZC31, ZO14, ZR225, ZT27, ZT28, ZV9, ZE15, ZC63, ZE4, ZE5, AB4, ZC22, ZH6, ZH7, 2820, AB5, ZC23, AB257 à Herbisse ;
- parcelles ZT3, ZS12, ZS13, ZW28 et ZT20 à Villiers Herbisse.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département et dont expédition sera adressée à l'intéressé à titre de notification, ainsi qu'à monsieur le président de la chambre départementale d'agriculture, monsieur le directeur départemental des territoires par intérim et le Maire des communes concernées pour affichage.
TROYES, le 14 mars 2016
Pour la préfète, par délégation,
Le directeur départemental des territoires par intérim,
par subdélégation, le chef du SEAF,
Laurent BOULLANGER
N.B, : Cette décision ne donne aucun droit définitif au demandeur pour exploiter les terres dont il n'est pas propriétaire. Pour leur exploitation, le demandeur doit être titulaire d'un bail (ou tout autre acte de jouissance) conclu avec le ou les propriétaires. Ces derniers restent libres de louer leurs biens à la personne de leur choix {sous-réservé que celle-ci soit en règle vis à vis de la législation sur le contrôle des structures des exploitations agricoles). Îls ne sont pas engagés par la présente décision.
Cette décision peut être contestée dans {es deux mois suivant sa notification :
- par recours gracieux auprés de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique adressé au minisire en charge de l'agriculture. {L'absence de réponse dans un délai de deux rois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administralif dans les deux mois suivants.) + par recours contentieux devant le tribunal administratif.
35 Liburté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUBE
Direction Départementale
des Territoires
Cumuls et réunions d'exploitations
ou de fonds agricoles
La Préfète de l'Aube,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole,
VU je code rural et de la pêche maritime et notamment le chapitre 47 du titre III du livre {l,
VU l'arrêté ministériel du 48 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013289-0024 du 16 octobre 2013 fixant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n° BGM201662-0001 du 2 mars 2016 portant délégation de signature à M. Daniel SERGENT, directeur départemental des territoires par intérim,
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-SG-2016067-0003 du 7 mars 2016 portant subdélégation de signature à M. Laurent BOULLANGER, chef du service économies agricole et forestière,
VU la demande présentée en application des articles susvisés du code rural et de la pêche maritime par
L'EARL DES REMONNES à JESSAINS
et tendant à obtenir l'autorisation d'exploiter une superficie de :
4 hectares 80 a 84 ca sis à Bossancourt, Trannes et Amance
VU le dossier déposé en date du 10 décembre 2015,
CONSIDÉRANT que les biens sur lesquels porte la demande n'ont pas fait l'objet de candidatures concur- rentes dans les trois mois suivant l'enregistrement du dossier de demande complet,
CONSIDÉRANT que les biens font l'objet d'une location et que l'exploitant en place consent à la reprise,
CONSIDÉRANT que le projet ne méconnaît ni les orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de l'Aube, ni les prescriptions du code rural et de la pêche maritime,
SUR proposition du directeur départemental des territoires par intérim,
ARRETE
Article fer :
La présente décision est prise sans consultation de la commission départementale d'orientation de l'agricuiture. Article 2 :
L'EARL DES REMONNES est autorisée à exploiter 4 hectares 80 a B4 ca:
- parcelles ZC4, ZC14, 2C15 à Bossancourt ;
- parcelles 714, 2114 2115 à Trannes :
- parcelle ZE37 à Amance.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département et dont expédition
sera adressée à l'intéressé à titre de notification, ainsi qu'à monsieur le président de la chambre
départementale d'agriculture, monsieur fe directeur départemental des territoires par intérim et le Maire
des communes concernées pour affichage.
TROYES, le 14 mars 2016
Pour la préfète, par délégation,
Le directeur départemental des territoires par intérim,
par subdélégation, le chef du SEAF,
Te == l
Laurent BOULLANGER
N.B. : Cette décision ne donne aucun droit définitif au dernandeur pour exploiter les terres dont il n'est pas propriétaire. Pour leur exploitation, le demandeur doit être titulaire d'un baï {ou tout autre acte de jouissance) conclu avec le ou les propriétaires. Ces derniers restent libres de louer leurs biens à la personne de leur choix {sous-réserve que celle-ci soit en règle vis à vis de la législation sur le contrôle des structures des exploitations agricoles). ils ne sont pas engagés par la présente décision.
Cette décision peut être contestée dans les deux mois suivant sa notification :
- par recours gracleux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique adressé au ministre en charge de l'agricullure. {L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tihunal administratif dans les deux mois suivants.) - par recours contentieux devant le tribunal administratif,
3} PREFET DE L'AUBE
Direction départementale
des territoires
Décision de retrait d'agrément
au GAEC BERTON à DONNEMENT
La Préfète de l'Aube,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articies L 323-1 et suivants, ainsi que les articles R 323-8 et suivants, -
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l’agriculture, l'alimentation et la forêt,
Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu l'arrêté préfectoral N° 2015063-0003 du 4 mars 2015 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la CDOA,
Vu l'arrêté préfectoral n° BGM201662-0001 du 2 mars 2016 portant délégation de signature à Monsieur Daniel SERGENT, directeur départemental des territoires par intérim,
Vu l'arrêté préfectorat DDT-SG n°2016067-0008 du 7 mars 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur Laurent BOULLANGER, chef du service économies agricole etforestière,
Vu la demande de transformation déposée le 21 janvier 2016 par Messieurs BERTON Fabrice, Jean
Luc et Christian, associés du GAEC BERTON,
Vu l'avis de la formation spécialisée GAËC de la CDOA du 15 mars 2016,
Sur proposition du directeur départemental des territoires par intérim,
DECIDE
Article 1°: L'agrément délivré le 10 octobre 1985 au GAEC BERTON est retiré.
Atticle 2: En cas de contestation, un recours peut être déposé auprès du Ministre chargé de l'agriculture avant tout recours auprès du tribunal administratif de Chalons en Champagne, dans un délai de 2 mais à compter de la date de réception de la présente décision.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires par intérim
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera inséré, au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département. Troyes, le 16 mars 2016
Pour la Préfète, par délégation,
le directeur départemental des territoires par intérim, par subdélégation,
le chef du service éegnomies agricole et forestière,
38 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Direction départementale
des territoires
Décision de retrait d'agrément
au GAEC de ta VALLEE FLEURIE à
PREMIERFAIT
La Préfète de l'Aube,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles L 323-1 et suivants, ainsi que les arlictes R 323-8 et suivants,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l’agriculture, l'alimentation et la forêt,
Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu l'arrêté préfectoral N° 2015063-0003 du 4 mars 2015 fixant la composition de ia formation spécialisée GAEC de la CDOA,
Vu l'arrêté préfectoral n° BGM201662-0001 du 2 mars 2016 portant délégation de signature à Monsieur Danie] SERGENT, directeur départemental des territoires par intérim,
Vu l'arrêté préfectoral DDT-SG n°2016067-0003 du 7 mars 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur Laurent BOULLANGER, chef du service économies agricole et forestière,
Vu ia demande de dissolution déposée le 19 février 2016 par Messieurs HAON Christian, FLEURET Yann et Mesdames HAON Isabelle et DOYEN Edyth, associés du GAEC de la VALLÉE FLEURIE,
Vu l'avis de la formation spécialisée GAËC de ta CDOA du 15 mars 2016,
Sur proposition du directeur départemental des territoires par intérim,
DECIDE
Article 1°: L'agrément délivré le 30 avril 1995 au GAEC de la VALLEE FLEURIE est retiré.
Article 2: En cas de contestation, un recours peut être déposé auprès du Ministre chargé de l'agriculture avant tout recours auprès du fribunal administratif de Chalons en Champagne, dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la présente décision.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera inséré, au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département. Troyes, le 16 mars 2016
Pour la Préfète, par délégation,
le directeur départemental des territoires par intérim, par subdélégation, le chef du service éconpmiegiagricole et forestière, Liberté » Égalité »
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Direction départementale
des territoires
Décision de retrait d'agrément
au GAEC du BASSIN à PROVERVILLE
La Préfête de l'Aube,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles L 323-1 et suivants, ainsi que les articles R 323-8 et suivants,
Vu là loi n° 2044-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l’agriculture, l'alimentation et la forêt,
Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu l'arrêté préfectoral N° 2015063-0003 du 4 mars 2015 fixant la cornposition de la formation spécialisée GAEC de la CDOA,
Vu l'arrêté préfectoral n° BGM201662-0001 du 2 mars 2016 portant délégation de signature à Monsieur Daniel SERGENT, directeur départemental des territoires par intérim,
Vu l'arrêté préfectoral DDT-SG n°2016067-0003 du 7 mars 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur Laurent BOULLANGER, chef du service économies agricole et forestière,
Vu la demande de transformation déposée le 26 février 2016 par Messieurs ROSSELLE Daniel et Jean Luc, associés du GAEC du BASSIN,
Vu l'avis de la formation spécialisée GAEC de la CDOA du 15 mars 2016,
Sur proposition du directeur départemental des territoires par intérim,
DECIDE
Article 1°: L'agrément délivré le 9 février 1989 au GAEC du BASSIN est retiré,
Article 2: En cas de contestation, un recours peut être déposé auprès du Ministre chargé de l'agriculture avant tout recours auprès du tribunal administratif de Chalons en Champagne, dans un délai de 2 mois à compter de ta date de réception de la présente décision.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera inséré, au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans ie département. Troyes, le 16 mars 2016
Pour la Préfète, par délégation,
le directeur départemental des territoires par intérim, par subdélégation,
le chef du service économies agricole et forestière,
4
uo PREFET DE L'AUBE
Direction départementale
des territoires
Décision:-de retrait d'agrément
au GAEC du PLESSIS à SOMMEVAL
La Préfète de l'Aube,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles L 323-1 et suivants, ainsi que les articles R 323-8 et suivants,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l’agriculture, l'alimentation et la forêt,
Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-2165 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu l'arrêté préfectoral N° 2015063-0003 du 4 mars 2015 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la CDOA,
Vu l'arrêté préfectoral n° BGM201662-0001 du 2 mars 2016 portant délégation de signature à Monsieur Daniel SERGENT, directeur départemental des territoires par intérim,
Vu l'arrêté préfectoral DDT-SG n°2016067-0003 du 7 mars 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur Laurent BOULLANGER, chef du service économies agricole et forestière,
Vu la demande de transformation déposée le 28 janvier 2016 par Messieurs LECERF Alain et Benjamin, associés du GAEC du PLESSIS,
Vu l'avis de la formation spécialisée GAEC de la CDOA du 15 mars 2016,
Sur proposition du directeur départemental des territoires par intérim,
DECIDE
Article 1: L'agrément délivré le 9 novembre 2001 au GAEC du PLESSIS est retiré.
Article 2: En cas de contestation, un recours peut être déposé auprès du Ministre chargé de l'agriculture avant tout recours auprès du tribunal administratif de Chalons en Champagne, dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la présente décision.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera inséré, au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département. Troyes, le 16 mars 2016
Pour la Préfète, par délégation,
le directeur départemental des territoires par intérim, par subdélégation, le chef du service économigs agricole et forestière,
GA PREFET DE L'AUBE
Direction départementale
des territoires
Décision de retrait d'agrément
au GAEC BERGEON à LA CHAISE
La Préfète de l'Aube,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles L 323-1 et suivants, ainsi que les articles R 323-8 et suivants,
Vu le loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2044 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt,
Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu l'arrêté préfectoral N° 2015063-0003 du 4 mars 2015 fixant la composition dé la formation spécialisée GAEC de la CDOA,
Vu l'arrêté préfectoral n° BGM201662-0001 du 2 mars 2036 portant délégation de signature à Monsieur Daniel SERGENT, directeur départemental des territoires par intérim,
Vu l'arrêté préfectoral DDT-SG n°2016067-0003 du 7 mars 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur Laurent BOULLANGER, chef du service économies agricole et forestière,
Vu la demande de transformation déposée le 23 février 2016 par Madame BERGEON Chantal et Monsieur BERGEON Jean Charles, associés du GAEC BERGEON,
Vu l'avis de la formation spécialisée GAEC de la CDOA du 15 mars 2016,
Sur proposition du directeur départemental des territoires par intérim,
DEGIDE
Article 1°: L'agrément délivré le 19 octobre 1995 au GAËC BERGEON est retiré.
Article 2: En cas de contestation, un recours peut être déposé auprès du Ministre chargé de l'agriculture avant tout recours auprès du tribunal administratif de Chalons en Champagne, dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la présente décision.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera inséré, au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département. Troyes, le 16 mars 2016
Pour la Préfète, par délégation,
le directeur départemental des territoires par intérim, par subdélégation,
le chef du service économies agricole et forestière,
y2 PREFÊT DE L'AUBE
Direction départementale
des territoires
Décision de retrait d'agrément
au GAEC GODIN à ECLANCE
La Préfète de l'Aube,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles L 323-1 et suivants, ainsi que les articles R 323-8 et suivants, ‘
Vu ta loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt,
Vu le décret n°2014-1515 du 45 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu l'arrêté préfectoral N° 2015063-0003 du 4 mars 2015 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la CDOA,
Vu l'arrêté préfectoral n° BGM201662-0001 du 2 mars 2016 portant délégation de signature à Monsieur Daniel SERGENT, directeur départemental des territoires par intérim,
Vu l'arrêté préfectoral DDT-SG n°2016067-0003 du 7 mars 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur Laurent BOULLANGER, chef du service économies agricole et forestière,
Vu la demande de transformation déposée le 3 février 2016 par Madame GODIN Marie - Françoise et Monsieur GODIN Eric, associés du GAEC GODIN,
Vu l'avis de la formation spécialisée GAEC de la CDOA du 15 mars 2016,
Sur proposition du directeur départemental des territoires par intérim,
DECIDE
Article 1°: L'agrément délivré le 17 juin 1999 au GAËC GODIN est retiré.
Article 2: En cas de contestation, un recours peut être déposé auprès du Ministre chargé de l'agriculture avant tout recours auprès du tribunal administratif de Chalons en Champagne, dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la présente décision.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera inséré, au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département. Troyes, le 16 mars 2016
Pour ia Préfète, par délégation,
le directeur départemental des territoires par intérim, par subdélégation,
le chef du service £o nomigs agri | et forestière,
LANGER Laü
(3 Er
Liberté » pat * Fratereité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Direction départementale
des territoires
Décision de retrait d'agrément
au GAEC DES TOURNELLES à MAILLY LE
CAMP
La Préfète de l'Aube,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu lé Code Rurat et de la Pêche Maritime, notamment les articles L 323-1 et suivants, ainsi que les arücles R 323-8 et suivants,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt,
Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu l'arrêté préfectoral N° 2015063-0003 du 4 mars 2015 fixant la composition de la formation spécialisée GAËC de la CDOA,
Vu l'arrêté préfectoral n° BGM201652-0001 du 2 mars 2016 portant délégation de signature à Monsieur Daniel SERGENT, directeur départemental des territoires par intérim,
Vu l'arrêté préfectoral DDT-SG n°2016067-0003 du 7 mars 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur Laurent BOULLANGER, chef du service économies agricole et forestière,
Vu la demande de transformation déposée le 17 février 2016 par Messieurs GALLOIS Gilles, Jacques et Jean Charles GALLOIS, associés du GAEC DES TOURNELLES,
Vu l'avis de la formation spécialisée GAEC de la CDOA du 15 mars 2016,
Sur proposition du directeur départemental des territoires par intérim,
DÉCIDE
Article 1°: L'agrément délivré le 13 octobre 1983 au GAEC DES TOURNELLES est retiré.
Article 2: En cas de contestation, un recours peut être déposé auprès du Ministre chargé de l'agriculture avant tout recours auprès du tribunal administratif de Chalons en Champagne, dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la présente décision,
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera inséré, au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département, Troyes, le 16 mars 2016
Pour la Préfète, par délégation,
le directeur départemental des territoires par intérim, par subdélégation,
le chef du service économies agricole et forestière,
b ee
qu DDT-SHCD-2016-075-0004
Agence
nationale Ansh
del'habitat
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.
DECISION n°01-2016.
Mme Isabelle DILHAC, Officier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, déléguée de l'Anah dans le département de l'Aube, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.
DECIDE :
Article L*° :
M. Daniel SERGENT, titulaire du grade d'ingénieur des ponts, des eaux et des forêts et occupant la fonction de directeur par intérim à la direction départementale des territoires de l'Aube, est nommé délégué adjoint.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à M. Daniel SERGENT, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants, pour un montant de subvention inférieur à 90 000 € et concernant les conventions d'un montant d'engagement annuel prévisionnel moyen inférieur à 500 000 € :
Pour l'ensemble du département :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés au III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de lhabitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de Phabitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des dernandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du .soide de la subvention ;
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence MAJ : mars 2016
us aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides
propres des collectivités territoriales en application de l'articie L. 312-2-1 du
code de la construction et de l'habitation dont la lHquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
la désignation des agents chargés du contrôle, mandatés pour effectuer des
contrôles sur place ;
tous actes et documents administratifs, notamment les décisions d'agrément ou
de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
toute convention relative au programme « Habiter Mieux » ;
te rapport annuel d'activité ;
— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la
gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours,
1
{
Î
Î
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article
L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de
cornpétence pour Pattribution des aides à la pierre) :
tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR,
et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention,
à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et, le cas échéant, au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux I et Il de l'article R. 321-12 du code de la
construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles
que définies par les règles en vigueur ;
— Ja notification des décisions ;
— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des
recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre
du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART-
(programme « Habiter Mieux »),
— le programme d'actions ;
… après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles
d'opérations programmées [cette délégation ne s'applique pas aux conventions
dites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation] ;
- les conventions d'OIR.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L.
321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est
donnée à M. Daniel SERGENT, délégué adjoint, à effet de signer les actes et
documents suivants :
+ Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du réglement général de l'agence
MAJ : mars 2016 Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article
L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de
compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
1} toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires
concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant
également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans
travaux) ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les
engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles
relatives à la convention s'y rapportant ; la résiliation des conventions qui
concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ;
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction
préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de
renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de
l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne
faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à
jeur résiliation ;
3} de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues
à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification,
de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et
au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4:
La présente décision annule et remplace la décision n°03-2014 du 1 décembre 2014
et prend effet à compter de sa date de signature.
Article 5 :
Amplistion de la présente décision sera adressée :
à M. le directeur départemental par intérim des territoires de l'Aube ;
—à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général
adjoint en charge des fonctions support ;
à M. l'agent comptable de l'Anah ;
Article 6 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture du département.
Fait à Troyes , le
La déléguée de l'Agence dans le
département
DR Tr
Isabelle DILHAC
MAJ: mars 2016
«+ DDT-SHCD-2016-078-0001
Agence
nationale Anan
del'habitat
Délégation locale de FAube
Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses coliaborateurs
DECISION n°02-2016.
M. Daniel SERGENT, délégué adjoint de l'Anah dans le département de l'Aube, en vertu de la décision n°01-2016 du 14 mars 2016
DECIDE :
Article 1° :
Délégation est donnée à Mme. Valérie GRUYER, Chef du service habitat et construction durable, à la direction départementale des territoires de l'Aube, aux fins de signer :
Pour l'ensernble du département :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au réversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont fa liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI- THIRORT), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation . dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place
Pour les territoires non couverts par_une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre):
— tous actes, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejèt des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas
échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article
UR | R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du
délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
— la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter Mieux »).
Article 2 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code
de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à Mme, Valérie GRUYER, Chef du
service habitat et construction durable, à la direction départementale des territoires de l'Aube, aux fins de signer :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du
code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une
subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des
conventions qui concement des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de
l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d'une subventian dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R.
321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et
d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 3 :
Délégation est donnée à M. Olivier MERCIER, Chef du bureau habitat privé, à la direction
départementale des territoires de l'Aube, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
_ tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
_ tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI- Pour|
code
THIRORE), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du soide de la subvention ;
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions.
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place
es territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
— tous actes, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
Ce
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et Il de l'articie R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
la notification des décisions ;
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.
s délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés — FART- (programme « Habiter Mieux »).
Article 4 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de ta construction et de l'habitation, délégation est donnée à M. Olivier MERCIER, Chef du bureau habitat privé, à la direction départementale des territoires de l'Aube, aux fins de signer :
Pour ies territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que
2
3)
ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation, de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R, 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence. Article 5 :
Délégation est donnée à Mmes Marie-Noëlle LÉGER, Valérie FOURNET, Maryline VILTARD et Chafia FEUGEY, instructrices, aux fins de signer :
1) en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l'article 2 de la présente décision ;
2) les accusés de réception des demandes de subvention ;
3)les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 6:
La présente décision annule et remplace la décision n°03-2015 du 2 novembre 2015 et prend effet
à compter de sa signature.
Article 7 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
—à M, le directeur départemental par intérim des territoires de l'Aube ;
à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support ;
-à M. l'agent comptabie de l'Anah ;
au délégué de l'Agence dans le département ;
aux intéressé(e}s.
Article 8 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département.
Fait à Troyes, le 18 mars 2016
Le délégué adjoint” de l'Agence
dans le dépa
SA Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, el
de l'Emploi Alsace .
Champagne-Ardenne Lorraine PRÉFET CHAMPAGNE-ARDENNE Unité départementale de l'Aube
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Téléphone : 03 25 71 83 45
DIRECCTE Alsace Champagne-Ardenne Lorraine
Unité départementale de l'Aube
Récépissé de déclaration
d'un organisme de servicés à la personne
enregistré sous le N° SAP529931511
N° SIREN 5290931511
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Acte : DIRECCTE SAP-2016070-008
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.72335,
La préfète de l'Aube
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de ki DIRECCTE - Unité départementale de l'Aube le 7 mars 2016 par Moüsieur THIERRY COULON en qualité de RESPONSABLE, pour l'organisme COULON Thierry dont l'établissement principal est situé 40 RUE DU BOURGET 10130 CHAMOY et enregistré sous le N° SAP5299315 11 pour les activités suivantés :
+ Livraison de courses à domicile
* Petits travaux de jardinage
*_ Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire,
Toute modification concernant les activités exércées devra faire l'objet d'une déclaralion modificalive préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabiliié séparée pour les personnes morales dispensées de ceite condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans Ies conditions prévues par ces atticles,
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de fa demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps,
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
S2
Fait à Troyes, le 10 mars 2016
P/ La Préfète et par délégation
La responsable de l'Unité Départementale de l'Aube
fa Anouk LAVAURE Direction Régionale
des Enreprises,
de 1 Concurrence,
de la Consommiätion,
du’Eravait, ct
de FEmploi Alsace
Champagne-Ardenne Lorrainé
Unité départementale de l'Aubé
Téléphone : 03 25 7E 83 45
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE CHAMPAGNE-ARDENNE
DIRECCTE Alsace Champagne-Ardenne Lorraine
Unité dépirtementale de l'Aube
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP502057904
N° SIREN 502057904
et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du
code du fravail
Acte : DIRECCTE SAP-2016071-009
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232.18 à R.7232-24, D,7231-1 et D.7233-1 à D.72335,
La préflte de l'Aube
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale de l'Aube le 11 MARS 2016 par Monsieur SEBASTIEN CHANDELLIER en qualité de Responsable, pour l'organisme SEBASTIEN CHANDELLIER SERVICES dont l'établissement principal est situé 26, grande rue : 10190 PRUGNY et enregistré sous le N° SAP502057904 pour les activités suivanies :
Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Touie modification concernant les activités exercées devra Faire l'objet d'une déclaration modificative ptéalable,
Sous réserve d'être exercées à lilre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de Ia déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à Particle R.7232-20 du code du travail.
Le préseni récépissé n'est pas limité dans le temps. p E P pr
L'enregistrement de fa déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
sk Le présent récépissé sera publié au recueil des aciès administratifs de la préfecture.
Fait à Troyes, le 11 mars 2016
P/ La Préfète el par délégation
La responsable de l'Unité Départementäle de lAube
fo Anouk LAVAURE
ss Re
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREEET DE T'ATBT
Direction régionale de l'environnement, Châlons-en-Champagne, le 10 mars 2016 de l'aménagement et du logement
Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine
Service des transports, de l'énergie, des véhicules et de l'air
Pôle climat, air, énergie
Nos réf, : STEVA-PCAE YM/MM 16.10.01
Affaire suivie par : Yves MESLARD H
yves.mésiard@developpement-durable gouv.fr
Tél. : 03 51 41 63 40 - Fax : 03 51 41 63 12
OUVRAGES ASSIMILABLES AUX RESEAUX PUBLICS D'ÉLECTRICITÉ -0-O-0-
Société Centrale Eolienne Les Monts
-0-0-0-
Lignes à 26 kV reliant les éoliennes et le poste de fivraison du parc éolien du Mont de Saint-Benoît {CELMO)
-0-O-0-
APPROBATION DE PROJET D'OUVRAGE
La Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Alsace - Champagne- Ardenne - Lorraine,
Vu le code de l'énergie, notamment les articles L.823-11, R.323-27 et R.323-40,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions ét départements,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2016 portant délégation de signature,
Vu le projet présenté à la date du 4 janvier 2016 par la société Centrale Eolienne Les Monts en vue d'établir sur le territoire des coinmunes de Saint-Benñoît-sur-Seine et Sainte-Maure un ouvrage dénommé « Lignes à 20 KV reliant les éoliennes et le poste de livraison du parc éolien du Mont de Saint-Benoît (CELMO) »,
VU lés avis des conférents consultés le 25 janvier 2016 :
- Monsieur le Mairé de là commune de Saint-Benoît-sur-Seine, avis du 22 février 2016, - Madame la Directrice régional des affaires culturelles Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine, avis du 29 janvier 2016,
- Madarne la Déléguée territoriale de l'agence régionale de santé de l'Aube, avis du 28 janvier 2016,
CONSIDERANT que :
- Monsieur le Maire de fa commune de Sainte-Maure,
- Monsieur le Président du Conseil départemental de l'Aube,
- Monsieur le Président de la Chambre d'agriculture de l'Aube,
- Monsieur le Directeur départemental des territoires de l'Aube,
- Monsieur le Chef du Service interministériel de défense et de protection civiles de l'Aube, - Monsieur le Directeur de l'Unité d'intervention de France Télécom,
- Monsieur le Directeur de ERDF - Direction territoriale Aube,
n'ont pas répondu dans le délai imparti, et que de ce fait leur avis est réputé donné,
APE 0 D LS GG 80 JO or Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-17h00 À] sang ane ce ee) pen de T8. : 03 51 41 62 00 — fax : 03 51 4 62 01 PC A ADD PRE 40 boulevard Anatole France — BP 80556
anis aiemoho se eme ro pe 81022 Châlons-en-Champagne cedex
 w DONNE ACTE aux conférents qui les ont formulées des observations qui ont été transmises à la société Centrale Eolienne Les Monts pour qu'il en soit tenu compte,
APPROUVE le projet présenté le 4 janvier 2046 par la société Centrale Eolienne Les Monts à charge pour elle de se conformer aux dispositions de l'arrêté ministériel du 17 mai 2001 déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les ouvrages des réseaux publics d'électricité.
La société Centrale Eolienne Les Monts devra communiquer au gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité concerné les informations nécessaires à l'opération d'enregistrement prévue à l'article R.323-29 du code de l'énergie, et se conformer aux dispositions fixées par l'article R.328-30 dudit code et de l'arrêté du 14 janvier 2013 pris pour son application.
La présente décision sera affichée pendant une durée de deux mois dans les mairies des
communes concernées, et sera publiée dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Copie de la présente décision sera adressée à :
- Madame la Préfète du département de l'Aube,
- Messieurs les conférents consultés,
- Monsieur le Directeur de la société Centrale Eolienne Les Monts.
P/Le Directrice, et par délégation,
Le Chef du Pôle climat, air, énergie,
Jean-Jacques FORQUIN
Se Liberté » Égalité » Froternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFE I PA L'AURI
Direction régionale de l'environnement, Châlons-en-Champagne, le 10 mars 2016 de l'aménagement et du logement
Alsace - Chaimpagne-Ardenne - Lorraine
Service des transports, de l'énergie, des véhicules et de l'air
Pôle climat, air, énergie
Nos réf, : STEVA-PCAE YMIMM 16.10.04
Affaire suivie par : Yves MESÉEARD
yves.meslard@developpement-durabte, gouv.fr
Tét. : 03 51 41 63 40- Fax : D3 54 41 63 12
OUVRAGES ASSIMILABLES AUX RESEAUX PUBLICS D'ÉLECTRICITÉ -b-0-0-
Société CEOLLMO10
-0-0-0-
Lignes à 20 KV reliant les éoliennes et le poste de livraison du pare éolien du Mont de Saint-Benoît {CEOLLMO10)
-0-0-0-
APPROBATION DE PROJET D'OUVRAGE
La Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Alsace - Champagne- Ardenne - Lorraine,
Vu le code de l'énergie, notamment les articles L.323-11, R.323-27 et R.323-40,
Vu le décret n° 2004-3874 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2016 portant délégation de signature,
Vu le projet présenté à la date du 8 janvier 2016 par la société CEOLLMO10 en vue d'établir sur le territoire des communes de Mergey et Saint-Benoît-sur-Seine un ouvrage dénommé « Lignes à 20 kV reliant les éoliennes et le poste de livraison du parc éolien du Mont de Saint-Benoît (CEOLLMO40) »,
VU les avis des conférents consultés le 25 janvier 2016 :
- Monsieur le Maire de la commune de Saint-Benoît-sur-Seine, avis du 22 février 2016, - Madame la Directrice régional des affaires culturellés Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine, avis du 28 janvier 2016,
- Madame la Déléguée territoriale de l'agence régionale de santé de l'Aube, avis du 5 février 2016,
CONSIDERANT que :
- Monsieur Je Maire de la commune de Mergey,
- Monsieur le Président de la Chambre d'agriculture de Aube,
- Monsieur le Directeur départemental des territoires de l'Aube,
- Monsieur le Chef du Service interministériel de défense et de protection civiles de PAube, - Monsieur le Directeur de l'Unité d'intervention dé France Télécom,
- Monsieur le Directeur de ERDF - Direction territoriale Aube,
n'ont pas répondu dans le déjai imparti, et que de ce fait {eur avis est réputé donné,
A nr pen e Horaires d'ouverture : Bn30-12h00 / 13h30-17h00 nee Tél. : 03 51 43 62 DO — fax : 03 51 41 62 01 .. 40 boulevard Anatole France - BP 80556 61022 Châtons-en-Champagne cedex end hamagne aeçane HE LA RA RD mar
SR DONNE ACTE aux conférents qui les ont formulées des observations qui ont élé transmises à la
société CEOLLMO10 pour qu'il en soit tenu compte,
APPROUVE le prüjet présenté le 8 janvier 2016 par la société CEOLLMO10, à charge pour elle de se conformer aux dispositions de l'arrêté ministériel du 47 mai 2001 déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les ouvrages des réseaux publics d'électricité.
La société CEOLLMOTO devra communiquer au gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité concerné les informations nécessaires à l'opération d'enregistrement prévue à l'article R.323- 28 du code de l'énergie, et se conformer aux dispôsitions fixées par l'article R.323-30 dudit code et de
l'arrêté du 14 janvier 2013 pris pour son application.
La présente décision sera affichée pendant une durée de deux mois dans lés mairies des
communes concernées, el sera publiée dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Copie de la présente décision sera adressée à :
- Madame la Préfète du département de l'Aube,
- Messieurs les conférents consultés,
- Monsieur le Président de la société CEOLLMO10.
PiLa Directrice, et par délégation,
Le Chef du Pôle climat, air, énergie,
7
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‘ Jean-Jacques FORQUIN
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Libé » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE L'AUBE
Autorisation préfectorale n°DREAL. CHAN. 20 1606 4.006
relative à des espèces soumises au titre 1° du livre IV du code
de l'environnement relatif à la protection de la faune et de la flore,
Nom ou dénomination et forme juridique Centre permanent d'initiatives pour l'environnement du Pays du bénéficiaire de l'autorisation de Soulaines (CPIE) - Vincent TERNOIS
Nom des mandataires Alexandre ANTOINE, David BECU, Patrick COLLAVINI,
Marie DELIGNY, Aurélie DIDIER, Julia D'ORCHY MONT,
Didier DRUART, Emmanuel FERY, Nicolas FLAMANT,
Stéphane GAILLARD, Syivain GAUDIN, Michael GEBER,
Guillaume GENESTE, Alain GERARD, Sandrine GUITTON,
Rémi HANOTEL, Gérald HAZOUARD, Clément HENNIAUX,
Fabrice JOACHIM, Christophe JULIEN, Stéphane LAFON,
Pascale LARMANDE, Romaric LECONTE, Olivier MATTON,
Pierre MIGUET, Aymeric MIONNET, Kévin PAION, Stéphanie
PESTELARD, Jean-louis REGNIER, Christian ROTH, Julien
ROUGE, Sébastien SIBLET, Laurine SIMON, Thierry
TOURNEBIZE, Anne VILLAUME
Adresse Dornaine Saint Victor 10200 SOULAINES-DHUYS
SONT AUTORISÉS À CAPTURER TEMPORAIREMENT AVEC RELACHER SUR PLACE dans le département de l'Aube
SPÉCIMENS VIVANTS d'Odonates
DE L'ESPÈCE Quantité DESCRIPTION
(NOM SCIENTIFIQUE)
Toutes les espèces protégées indéterminée Inventaire de population, d'Odonates présentes dans lé Imagos, exuvies, larves. département de FAube.
CONDITIONS PARTICULIÈRES :
- Dans le cadre de la mise en œuvre des suivis d'espèces d'intérêt communautaire ; - Ne s'applique pas à l'évaluation préalable et au suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements ;
- Les résultats d'inventaires seront transmis annuellement au coordinateur régional ;
- Un rapport détaillé relatif à cette opération sera adressé annuellement par le coordinateur régional à la DREAL Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
- Les inventaires seront menés conformément aux protocoles définis dans le cadre du plan national d'actions et sa déclinaison régionale ;
- La présente autorisation ne dispense pas Vincent TERNOIS et les mandataires d'autres accords ou autorisations nécessaires à la réalisation des opérations.
Go Original conservé :
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagernent et du Logement.
Copie à :
-M,. le Préfet de l'Aube,
-M. le directeur départemental des
territoires de l'Aube,
-M, le Commandant du Groupement de
la gendarmerie de l'Aube,
-M. le chef du Service départernental de
PO.N.C.FS. de l'Aube,
-M. le Directeur de l'agence de l'ONF
Aube-Marne,
-M. le chef du service départemental de
PONEMA de l'Aube
Copie conforme au bénéficiaire de
l'autorisation et aux mandataires.
Autorisation valable à
partir de la date de la
présente autorisation
jusqu'au 31 décembre
2018.
Fait à CHALONS-EN-CHAMPAGNE,
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Guitféme CHOUMERT
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À Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAÏSE
FRÉFET
DE L'AUBE
Autorisation préfectorale n° DREAÂL. SMN. 2046 092. OAL
relative à des espèces soumises au titre 1° du livre IV du code
de l'environnement relatif à la protection de la faune ét de la flore.
Nom ou dénomination et forme juridique Centre permanent d'initiatives paur l'environnement du Pays du bénéficiaire de l'autorisation de Soulaines (CPIE) — Stéphane BELLENQUE Nom des mandataires Alexandre ANTOINE, David BECU, Patrick COLLAVIGNY, Marie DELIGNY, Catherine DEMARSON, Julia D'ORCHYMONT
Didier DRUART, Emmanuel FERY, Bertrane FOUGERE,
Guillaume GENESTE, Philippe GOUMENT, Stéphane LAFON,
Pieter MATHIEU, Pierre MIGUET, Aymeric MIONNET,
Cindy MOLL, Marie NICOLE, Kévin PAJON, Julien ROUGE,
Yves SECHUR, Vincent TERNOIS, Anne VILLAUME
Adresse Domaine Saint Victor 40200 SOULAINES-DHUYS
SONT AUTORISÉS À CAPTURER TEMPORAIREMENT AVEC RELACHER SUR PLACE dans lé département de l'Aube
SPÉCIMENS VIVANTS d'Amphibiens
DE L'ESPÈCE Quantité DESCRIPTION {NOM SCIENTIFIQUE)
Toutes les espèces protégées Indéterminée inventaire de population, étude d'Amphibiens présentes dans le scientifique. département de l'Aube à l'exclusion larves. des espèces figurant dans l'arrêté du
9 juillet 1999 modifié
CONDITIONS PARTICULIÈRES :;
- dans le cadre de la inise en œuvre des suivis d'espèces d'intérêt communautaire, de plans de gestions des suivis des populations et dé la continuité des inventaires réalisés pour le programme régional d'actions en faveur des Arphibiens ;
- ne s'applique pas à l'évaluation préalable et au suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements ;
- les protections sanitaires nécéssairés seront prises afin d'éviter certains problèmes pathologiques (dont chytridiomycoses - voir protocole sanitaire joint à mettre en oeuvre ) ; - les résultats d'inventaires seront transmis annuellement au coordinateur régional ; - un rapport détaillé relatif à cette opération sera adressé annuellement par le coordinateur régional à la DREAL Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
- la présente autorisation ne dispense pas Stéphane BELLENOUE et les mandataires d'autres accords ou autorisations nécessaires à la réalisation des opérations.
62 Original conservé :
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement.
Copie à ;
-M, le directeur départemental des
territoires de l'Aube,
-M, le Commandant du Groupement de
la gendarmerie de l'Aube,
-M. le chef du Service départemental de
J'O.N.C.ES, de l'Aube,
-M. le Directeur de l'agence de l'ONF
Aube-Marne,
-M. le chef du service départemental de
FONEMA de l'Aube
Copie conforme au bénéficiaire de
l'autorisation et aux mandataires.
Autorisation valable à
partir de la date de la
présente autorisation
jusqu'au 31 décembre
2018,
Fait à CHALONS-EN-CHAMPAGNE,
le lea DATA
L'adjoint au chef de service
des milieux naturels
63 4
D 5
Liberté » Égotité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE L'AURE
Autorisation préfectorale n° DRE ÂL. SHN_2046093-045
relative à des espèces soumises au titre 1% du livre [V du code
de l'environnement relatif à la protection de la faune et de la flore.
Nom ou dénomination et forme juridique
du bénéficiaire de l'autorisation
Conservatoire d'espaces naturels Champagne-Ardenne
(CENCA) — Romaric LECONTE
Nom des mandataires Alexandre ANTOINE, Pierre MIGUET, Stéphanie
PESTELARE, Vincent TERNOIS, Marie DELIGNY
Adresse B3 boulevard Jules Guescde
0000 TROYES
SONT AUTORISÉS À CAPTURER TEMPORAIREMENT AVEC RELACHER SUR PLACE
dans le département de l'Aube
SPÉCIMENS VIVANTS de Lépidoptères
DE L'ESPÈCE Quantité DESCRIPTION {NOM SCIENTIFIQUE)
Darnier de la Succise (Euphydryas aurinia) Indéterminée Inventaire de population. Damier du frêne (Euphydryas Maturna) Imagos. Cuivré des mârais (Lycaena dispär)
CONDITIONS PARTICULIÈRES :
d'ouvrages ét d'aménagements ;
Alsate-Charpagne-Ardenne-Lorräine ;
nécessaires à la réalisation des opérations.
- Dans le cadre de la mise en œuvre des suivis d'espèces d'intérêt communautaire sur les sites Natura 2000 : - Ne s'applique pas à l'évaluation préalablé et au suivi des impacts sur la Biodiversité de projets de travaux,
- Les résultats d'inventaires seront transmis annuellement au coordinateur régional ; - Un râpport détaillé relatif à cette opération sera adressé annuellement par le coordinateur régional à la DREAL
- Là présente autorisation ne dispense pas Romaric LECONTE et les inanñdataires d'autres aécords ou äutorisations
Copie à :
-M. le directeur départemental des
territoires de l'Aube,
-M.le Commandant du Groupement de
la gendarmerie de l'Aube,
-M. le chef du Service départemeñital de
FON.C.FS. de l'Aube,
-M. le Directeur dé l'agence de FONF
Aube-Marne,
-M. le chef du service départemental de
FONEMA de l'Aube
Copie conforme au bénéficiaire de
l'autorisation et aux mandataires,
[Original conservé : Autorisation valable du | Fait à CHALONS-EN-CHAMPAGNE, Direction Régionale de l'Environnement, }1° mai 2016 jusqu'au 30 |le 2afes dot de l'Aménagement et du Logément. juin 2018.
Guillaume CHOUMERT
ou EX
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
ARRETE N°2016-02-048
LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR,
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE L'AUBE
VU le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 julllel 1983 rodifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée partant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritairés des collectivités territoriales et de teurs établissements publics ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1690 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs- pompiers professionnels ;
VU le décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-célonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;
VU l'avis de la commission administrative paritaire compétente en date du 18 février 2016 ;
ARRÊTENT
Article 1% - Le tableau d'avancement au grade de commandant de sapeurs-pompiers professionnels de l'Aube est établi, au litre de l'année 2016 dans l'ordre sulvant :
n° 4 Arnaud GRAS
Article 2 - Confoimément à larficle R. 421-1 du code de Justice administrative, Le tribunal administratif compétent peut être saisi par vole de recours formé contre la présente décision dans un déjai de deux mois à compter de sa notification,
Article 3 - La préfète et le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recuell des actes administratifs de l'État dans le département.
44 BARS 201 Fait à Paris, le
Le président du consell d'administration Pour le ministre et par délégation,
tat d'incendié
Aube Le bare les ReRSauFses,
$ 5 Cmpélonces lfHoctine d'Efnploi ét
dean-Pfiippe VENNIN
6S n .
Liberté + Egalité » Fratecnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
ARRETE N°2046-02-050
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE L'AUBE,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
VU la lai n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, énsemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relalives à la fonction publique territoriale
3
Vu le décret n° 90-8560 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 modifié portant statut particulier du cadre d'ernplois des éapitaines, commandants, lieutenants-colonels et volonels de sapeurs-pompiers professionnels ;
VU le décret n° 2001-683 du 30 juiliet 2001 modifié modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif aux emplois de direction dés services départementaux d'incendie êt de secours ;
VU l'arrêté du 11 juillet 2006 portant promotion au grade du Capitaine de sapeurs-pomplers professionnels de M, Amaud GRAS;
Vu l'arrêté n°2016-02-048 portant Inscription de M. Arnaud GRAS sur lé tableau d'avancement au grade de commandant de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2016 ;
Sur proposilion de Madame la préfète de l'Aube
ARRÊTENT
Article 1° - M. Arnaud GRAS capitaine de sapeurs-pornpiers professionnels, est promu au grade de commandant à compter di 4° février 2016,
Article 2 - Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif compéient peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 — La préfète et le présidént du cériséll d'administration du service départemental d'incendis et de secours de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le coñcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Fait à Paris, le LE FARS 216
Le président du conseil d'administration Pour le ministre et par délégation, tel d'incendie è cour des estalfiss
66 EE 5
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PREFET DE L'AUBE
PREFECTURE Troyes, le 21 mars 2016 CABINET DU PREFET
BUREAU DU CABINET Arrêté rectificatif n° CAB 2016081-0002 portant autorisation d'installation d'un
Dossier n° 2016/0011 système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéaprotection ;
VU le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de Madame Isabelle DILHAC préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° BGM 201671-0001 du 11 mars 2016 portant délégation de signature à Monsieur Cédric VERLINE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube ;
VU la demande déposée le 05 février 2016 par Monsieur Sébastien SIMOENS en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : CARREFOUR MARKET avenue Diderot ROMILLY SUR SEINE ;
VU le récépissé délivré le 8 février 2016 sous le numéro 2016/0011 ;
VU l'avis émis le 25 février 2016 par la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection, après avoir entendu le représentant police ou gendarmerie territorialement compétent;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube ;
A R R È TE
Article 1%- L'arrêté préfectoral n° CAB 2016063-0024 du 3 mars 2016, entaché d'erreur, est abrogé.
Article 2 — Monsieur Sébastien SIMOENS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : CARREFOUR MARKET avenue Diderot 10100 ROMILLY SUR SEINE
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 14 caméras intérieures et 6 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
1! devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Préfète du Département de l'Aube CS 20372 - 10025 TROYES CEDEX — TELEPHONE 03 25 42 85 00 — TELECOPIEUR 03 25 73 77 26 — prefeclure@aube.gouv.fr
6+ — Article 3 —-Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire
et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur Sébastien SIMOENS .
Article 4 —Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans Un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par . leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 5-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 9 — La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10— Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. || pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 11— Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique et/ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour la préfète et par délégation
f teur de cabinet,
Cédric VERLINE
GC? Liberté » Égaltté » Fraternlté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
, PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES COLLECT. IVITÉS
ET DU DÉVELOPPEMENT LOCAL
BUREAU DE LA COORDINATION .
INTERMINISTERIELLE ARRÊTÉ N° DCDL-BCI-201671-0001
portant composition de la commission départementale
de présence postale territoriale de l'Aube
La Préfète de l'Aube
Officier de la Légion d'Honneut,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret N° 2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et au fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale ;
Vu le décret N° 2004-374 (art.57) du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements :
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-3887 du 25 octobre 2007 créant dans le département de l'Aube une commission départementale de présence postale territoriale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° BCLI-2015154-0001 du 3 juin 2015 portant modification de la composition de là commission départementale de présence postale territoriale ;
Vu les désignations présentées conjointement par l'association départementale des maires de l'Aube et l'association des maires ruraux de l'Aube ;
Vu la délibération du 17 avril 2015 du conseil départemental de l'Aube :
Vu la délibération du 26 février 2016 du conseil régional d'Alsace Champagne-Ardenne Lorraine ;
Sur la proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Aube
69 ARRÊTE
Article L : L'arrêté n° BCLI-2015154-0001 du 3 juin 2015 portant modification de la composition de la commission départementale de présence postale territoriale est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 2 : Il est créé dans le département de l'Aube une commission départementale de présence postale territoriale composée comme suit :
I- Membres désignés pour trois ans avec voix délibérative conjointement par par l'association des maires de l'Aube et l'association des maires ruraux de l'Aube : (fin de mandat le 11 septembre 2017)
Représentant les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de l'Aube
- les communes de moîns de 2000 habitants :
Titulaire : M. Denis MAILIER, maire d'Avant-les-Ramerupt
Suppléant : M. James LIONNET, maire de Plancy-l'Abbaye
- es communes de plus de 2000 habitants :
Titulaire : M, Paul BUJAR, maire de Villenauxe-a-Grande
Suppléant : M. Marcel SPILMANN, maire de Saint-Lyé
- les groupements de communes (E.PCI)
Titulaire : M. Claude CHAPELLE, président de la communauté de communes de Plancy-l'Abbaye
Suppléante : Mme Arlette MASSIN, présidente de la communauté de communes de l'Arce et de l'Ource
Représentant les zones urbaines sensibles:
Titulaire : M. Jean JOUANET, 2ème maire-adjoint de La Chapelle-Saint-Luc Suppléant : M, Jean-Pierre ABEL, maire des Noës-près-Troyes
It - Membres désignés pour trois ans avec voix délibérative par le conseil départemental : (fin de mandat le 17 avril 2018)
Titulaire : M. Philispe DALLEMAGNE conseiller départemental du canton de Bar-sur-Aube Suppléante : Mme Joëlle PESME, conseillère départementale du canton de Brienne-le-Chêteau
Titulaire : M. Guy BERNIFR, conseiller départemental du canton d'Arcis-sur-Aube
Suppléant : M. Didier LEPRINCE, conseiller départemental du canton d'Aix-en-Othe
0 Ti1 - Membrés désignés pour trois ans avec voix délibérative par le conseil
régional de Champagne-Ardenne : (fin de mandat 13 décembre 2018)
Titulaire : Mme Annie DUCHÊNE, conseillère régionale, mâire d'Estissac
Suppléant : M. Jacques BEAUJEAN, conseiller régional, premier adjoint au maire
de Romilly-sur-Seiné
Titulaire : M. Marc SEBEYRAN, conseillér régional, prernier adjoint au maire de Troyes Suppléant : Mme Angélique RANC, conseillère régionale
IV — Autres membres :
- le préfet de l'Aube ou son représentant
- le délégué départemental du groupe La Poste ou son représentant
Article 3 :
Le secrétariat de la commission départementale de présence postale territoriale est assuré
par le représentant de la Posté dans le département.
Article 4 :
La commission péut consulter, avec l'accord de ses membres, toute personne susceptible
de lui apporter les informations utiles à l'accomplissement de ses missions, êt notamment
des représentants d'organismes publics où privés intéressés par un partènariat ou lé
co-financemérit de nouvelles formes de sérvices dé proximité, sans voix délibérative.
Article 5 :
Lé sécrétaire général de la préfecture dé l'Aube et le délégué: départemental du groupe
La Poste sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui séra publié au recueil des
actes administratifs de l'Aube.
1 À FARS 2016 Fait à Troyes, le
La Préfète,
Pour la Préfète, et par délégation,
Le secrétaire général,
en
<— Mathieu DUÜFAMEE
7 Liberté » ibared « Égalté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
PREFECTURE
DIRECTION DES COLLECTIVITES
ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL ARRETE n° DCDL-BCLI 201681-0001
Bureau des collectivités locales
et de l'interconmunalité
Composition des conseils communautaires des
établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre de l'Aube
Arrêté modificatif fixant le nombre et la
répartition des sièges de l'organe délibérant de la
communauté de communes des portes de
Romilly-sur-Seine
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles
L.5211-6-1 à L.5211-6-3 et R.5211-1-1 ;
Vu la décision n° 2014-405 QPC du Conseil constitutionnel du 20 juin 2014 déclarant
contraire à la Constitution les dispositions du deuxième alinéa du I de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales qui permettaient l'adoption d'accord local entre les communes membres pour la composition du conseil communautaire des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
Vu la décision n° 2015-711 DC du 5 mars 2015 du Conseil constitutionnel portant
sur la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire, d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dans un délai de deux mois à compter de l'événement rendant nécessaire le renouvellement du conseil municipal d'une de ses communes membres ;
Vu l'arrêté n° 2013301-0002 du 28 octobre 2013 fixant le nombre et la répartition
des sièges de l'organe délibérant des communautés de communes et d'agglomération de
l'Aube, à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2014 ;
Vu l'arrêté n° SPNGT 2016033-0002 du 2 février 2016 portant convocation des électeurs de la commune de Saint-Hilaire-sous-Romilly en vue de l'élection de deux conseillers municipaux, le dimanche 13 mars 2016 et, en cas de second tour, le dimanche 20 mars 2016 ;
Toute correspandance doit être adresséeà Madame la Préfète du Département de l'Aube
2, Rue Pierre Labonde CS 20372 — 10025 FROYES CEDEX - TELEPHONE 03 25 42 88 00 - TELECOPIEUR 03 25 73 77 26 — prefecture@aube.gouv.fr
72 Considérant que les communes membres n'ont pas engagé la procédure afin
d'adopter une composition libre du conseil communautaire ;
Considérant dès lors qu'il convient d'arrêter le nombre et la répartition des sièges
des conseillers communautaires de la communauté de communes des portes de
Romilly-sur-Seine, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, en application des règles prévues par les II à VI de l'article L.5211-6-1 du code général des
collectivités territoriales ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
ARRETE
Article er : Les dispositions de l'arrêté n° 2013301-0002 du 28 octobre 2013
précité sont abrogées et remplacées par les suivantes pour la communauté de communes des portes de Romilly-sur-Seine :
Arrondissement de Nogent-sur-Seine
Communauté de communes des portes de Romilly-sur-Seine
Composition du conseil communautaire issu du renouvellement général des conseils
municipaux de mars 2014, définie selon les modalités fixées par le IT de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (représentation proportionnelle à la plus forte moyenne) suite aux élections municipales partielles de la commune
de Saint-Hilaire-sous-Romilly
6 communes membres nombre de sièges
- Crancey 2
Gélannes 2
Maizières-la-Grande-Paroisse 6
Pars-lès-Romilly 3
Romilly-sur-Seine 33
Saint-Hilaire-sous-Romilly 1
TOTAL 27 sièges
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et la sous-préfète de
l'arrondissement de Nogent-sur-Seine sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée au président de la communauté de communes des portes de
Romilly-sur-Seine et aux maires concernés.
A titre d'information, une copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques, au directeur départemental des territoires et pour notification au receveur communautaire,
73 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Par ailleurs, cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Aube.
Fait à Troyes, le 21 mars 2016
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
signé : Mathieu Duhamel eZ
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE T/AURE
SECRÉTARIAT DE LA CDAC
Nogent-sur-Seine, le 17 mars 2016
Ordre du jour de la CDAC du 20 avril 2016
Préfecture de l'Aube
salle Camille CLAUDEL :
- à 14 H 30 : dossier n° 10 16 02 présenté la société SCI la Patroclienne d'investissement, représentée par Monsieur Antoine FREY, sise parc d'affaires TGV Reims-Bezannes, 1 rue René Cassin - 51430 BEZANNES, en vue d'obtenir l'avis favorable de la CDAC pour la construction d'un ensemble commercial composé de deux cellules, pour une surface de vente totale de 2484 m2, situé au lieu-dit « Pinte de vin », rue des Perrières 10410 SAINT- PARRES-AUX-TERTRES.
“Toute correspondance doit être adressée à Madame la Préfète de l'Aube-Sous-Préfecture de Nogent-sur-Seine B.P. 41 - 10401 NOGENT-SUR-SEINE CEDEX - TELEPHONE 03 25.39.82.19 - TELECOPIEUR 03.25.39.06.57 -sous.prefecture.ngt@wanadoo.fr
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