Procès Verbal - 2022 ar 064 delegation temporaire g dauvergne

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Procès Verbal - 2022 ar 064 delegation temporaire g dauvergne Document publié le Jeudi 27 octobre 2022 par la commune de Limeil-Brévannes. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 ar 064 delegation temporaire g dauvergne)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique, (imeil-{Sréames

ARRÊTÉ N° 2022-AR-064

Objet : Délégation temporaire de fonctions et de signature à Monsieur Gilles DAUVERGNE, Conseiller municipal délégué, en l’absence du Maire, du 19 au 27 octobre 2022 inclus.

Le Maire de Limeil-Brévannes,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-18, L.2122-22

et L. 2122-23 ;

Vu le procès-verbal de l’élection du Maire et des adjoints au Maire en date du 28 mai 2020 ;

Vu l’arrêté n°2020-AR-150 du 6 juillet 2020 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Gilles DAUVERGNE ;

Considérant l’absence de Madame le Maire du mercredi 19 octobre 2022 au lundi 27 octobre

2022 inclus;

Considérant qu’il importe de garantir la continuité du service public en son absence et d’assurer le bon fonctionnement des services municipaux ;

ARRÊTE :

Atticle 1® : En l’absence du Maire, Monsieur Gilles DAUVERGNE, Conseiller municipal délégué, reçoit sous sa surveillance et sa responsabilité une délégation de fonctions et de signature à titre temporaire, du mercredi 19 octobre 2022 au lundi 27 octobre 2022 inclus, à l’effet d’assurer la gestion des domaines ci-après énumérés et de l’y représenter, et de signer les actes individuels et réglementaires, les documents contractuels ainsi que toutes pièces et correspondances administratives et participant de la gestion courante des affaires communales et des nécessités de service.

La délégation susmentionnée s’exercera uniquement dans les domaines suivants :

e Ressources Humaines :

- Les arrêtés (mutation, abandon de poste, radiation des cadres, avancement de grade, nomination, disponibilité)

- Les arrêtés de renouvellement de temps partiel sans changement de quotité - Les contrats

e Développement urbain :

- Les réponses positives aux riverains

e Juridique et Citoyenneté :

- Les courriers destinés aux avocats

- Les courriers d’inscription sur les listes électorales

- Les courriers de confirmation de date de mariage et de PACSe Logement :

- Les courriers d’attribution de logement

e Scolaire et périscolaire :

- Les décisions et les contrats et/ou conventions

e Evènementiel :

- Les décisions et les contrats et/ou conventions

Article 2 : Monsieur Gilles DAUVERGNE reçoit en outre, pour la période précitée, délégation de fonction et de signature en matière de Police municipale et peut prendre toutes les mesures conservatoires nécessaires en situation d’urgence.

Article 3 : Monsieur Gilles DAUVERGNE reçoit également subdélégation pour signer, en application de l’article L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales susvisé, toutes décisions entrant dans le champ de la délégation d’attributions confiées au Maire conformément à la délibération n°2020-DEL-19 du 4 juin 2020 susvisée.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux formé par les personnes auxquelles l’acte fait grief, dans un délai de deux mois, à compter de la notification de cet arrêté ou de sa publication. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Melun, sis 43 rue du Général de Gaulle, Case postale n°8630, 77008 Melun Cedex.

Article 5 : Le présent arrêté sera transmis au Préfet du Val-de-Marne, au responsable du service de gestion comptable de Créteil, notifié à l’intéressé, affiché sur les panneaux de l’hôtel de ville et publié au recueil des actes administratifs de la Commune.

Fait à Limeil-Brévannes, le 13 octobre 2022

Document transmis à la Préfecture du

Pour le Maire et par délégation

Yasmina KHERMACHE

Directrice Générale des Services

Val-de-Mame le AG AO! 2020 Er pe" /

Affiché le …. A9110/2022. Le Maire, Notifié le / ACTE RENDU EXÉCUTOIRE L ES, (Lu c@