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Arrêté - 17.2023 Numerotage de la salle communale 2 bis grande rue
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bellay-en-Vexin.
Lien du pdf (Arrêté - 17.2023 Numerotage de la salle communale 2 bis grande rue)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
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Envoyé en préfecture le 11/09/2023
MAIRIE Reçu en préfecture le 11/09/2023
Publié le
ARRETE 17/2023
Prescrivant le numérotage de la salle communale
02 bis Grande rue
Parcelle cadastrale À 464
PA é
Comm
Le maire de la commune du Bellay-en-Vexin :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2213-28 ;
Vu l'article R 610-5 du code pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1è® classe,
Vu que la salle communale Lucien Burckel ne dispose pas de numéro de rue:
Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale que seul le maire peut prescrire ;
Considérant que dans les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune :
ARRETE
Article 1 : Il est prescrit la numérotation 02 bis Grande rue pour la parcelle cadastrale numérotée A464 ayant pour dénomination « salle communale Lucien Burckel »
Article 2 : Le numérotage sera exécuté par l'apposition, sur le mur de clôture.
Article 3 : En cas de changement de série du numérotage, les frais de renouvellement du numéro sont à la charge de la Commune. |
Article 4 : Les frais d'entretien et de réfection du numérotage sont à la charge des propriétaires.
Article 5 : Les numéros doivent toujours rester facilement accessibles à la vue. Nul ne peut à quelque
titre que ce soit, mettre obstacle à leur apposition, ni dégrader, recouvrir ou dissimuler tout ou partie de ceux apposés.
Article 6 : Aucun numérotage n'est admis que celui prévu au présent règlement. Aucun changement
ne peut être opéré que sur autorisation et sous le contrôle de l'autorité municipale.
Liberté + Égalité + Fraternité
LE BELLA | -EN- ID : 095-219500543-20230907-0017 2023-AU
Adresse : Mail : mairie@lebellayenvexin.com
} Grande Rue Prolongée Site : www.lebellayenvexin.fr
} 95750 LE BELLAY EN VEXIN Jours & horaires : du lundi au jeudi 9h à 13h {fermé mercredi)
Tél: 01 34 67 42 75 Vendredi de 13h30à 19h Permanence élu : samedi de 10h à 11h23 du Vexin français Envoyé en préfecture le 11/09/2023
Reçu en préfecture le 11/09/2023
Publié le
ID : 095-219500543-20230907-0017_2023-AU
Article 7 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage.
Ampliation du présent arrêté est transmise à :
- _ Monsieur le Préfet du Val-d'Oise
- ÀlaDDT
-__ Auxintéressés
Fait au Bellay-en-Vexin, le 07/09/2023
Pour le Mairé,
Par délégation,
Le premier su oint, Alai LURES NNIER Le Maire
Liberté + Égalité + Fraternité
c pm ue, |
. L Adresse : Mail : mairie@lebellayenvexin.com
( ) Grande Rue Prolongée Site : www.lebellayenvexin.fr
| } 95750 LE BELLAY EN VEXIN Jours & horaires: du lundi au jeudi 9h à 13h {fermé mercredi)
a = Tél : 01 34 67 4275 Vendredi de 13h30 à 19h Permanence élu: samedi de 10h à 11h3, 7 tégiora © Comm du Vexin français