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Arrêté - 20.2020 numerotage 23 Grande Rue
Document publié le Lundi 19 octobre 2020 par la commune de Bellay-en-Vexin.
Lien du pdf (Arrêté - 20.2020 numerotage 23 Grande Rue)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Religion et laïcité,
MAIRIE
LE BELLAY EN VEXIN
arrivée le
19 OCT. 2020
| CONTRÔLE DE LÉGALITÉ |
ARRETE 20/2020
Prescrivant le numérotage de la maison 23 Grande rue
Parcelle cadastrale À 592
Maire de la commune du Bellay-en-Vexin ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2213-28
Vu l'article R 610-5 du code pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux
obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les
contraventions de la 1 classe,
Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale que seul le maire peut prescrire ;
Considérant que dans les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune ;
ARRETE
Article 1 : Il est prescrit la numérotation 23 Grande rue pour la parcelle cadastrale numérotée A592.
Article 2 : Le numérotage sera exécuté par l'apposition, sur le mur de clôture.
Article 3 : En cas de changement de série du numérotage, les frais de renouvellement du numéro
sont à la charge de la Commune.
Article 4 : Les frais d'entretien et de réfection du numérotage sont à la charge des propriétaires.
Article 5 : Les numéros doivent toujours rester facilement accessibles à la vue. Nul ne peut à quelque
titre que ce soit, mettre obstacle à leur apposition, ni dégrader, recouvrir ou dissimuler tout ou partie
de ceux apposés.
Article 6 : Aucun numérotage n'est admis que celui prévu au présent règlement. Aucun changement
ne peut être opéré que sur autorisation et sous le contrôle de l'autorité municipale.
Article 7 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois.
Liberté + Égalité + Fraternité
ONU o Ur
Adresse : Mail : mairie@lebellayenvexin.com
{ } Grande Rue Prolongée Site : www.lebellayenvexin.fr
{ 95750 LE BELLAY EN VEXIN Jours & horaires : du lundi au vendredi 9h à 13h {fermé mercredi)
% Tél : 01 34 67 42 75 Permanence élu : samedi de 10h à 11h30 du Vexin français é é Comm Article 8 : Le présent arrêté sera adressé à Monsieur le Préfet du Val-d'Oise, à la DDT et aux
intéressés.
Fait au Bellay-en-Vexin, le 13 octobre 2020
arrivée le. Ludovic BAZOT
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ | a ———
Liberté + Égalité + Fraternité
Adresse : Mail : mairie@lebellayenvexin.com
} Grande Rue Prolongée Site : www.lebellayenvexin.fr
) 95750 LE BELLAY EN VEXIN Jours & horaires : du lundi au vendredi 9h à 13h (fermé mercredi)
Tél :01 34674275 Permanence élu : samedi de 10h à 11h30 du Vexin français