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unknown - Communauté de communes - Plateau de Russey - 1921806 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau de Russey - 1921806)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Justice et droit, DEPARTEMENT DU DOUBS - ARRONDISSEMENT DE PONTARLIER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Communauté de Communes du Plateau du Russey

GS

PROCÈS VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du mercredi 05 février 2025 à 19h30

Le mercredi 05 février 2025 à 19 heures 30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Plateau du Russey s’est réuni à la à la Maison des Services, Salle de réunion Rez- de-chaussée - LE RUSSEY, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur ROBERT Gilles, Président, pour une session ordinaire avec pour secrétaire de séance, Madame PAGNOT Valérie.

Membre.s en exercice : 35

: Membres présent.s : 23

Membre.s votant : 24

Membre.s absent.s, excusé.s : 12

Membres représenté.s: 2

Sont présent.e.s: BURNEQUEZ Pierre, CLEMENCE Eric, COULOUVRAT Dimitri, ERNST Jocelyne, FAIVRE Lucine, GAIFFE Florian, GELION Charles, GUILLEMIN Stéphane, HOUSER Thierry, JACOULOT Ludovic, LERAT Jean-Marc, PAGNOT Valérie, PARATTE Corinne, PERROT Roland, RAMBAUD Manuela, RENAUD Jérôme, RENAUD Mariène, ROBERT Gilles, RONDOT Dominique, RUSSO Samuel, SIMON Marc, VANHEE Michèle, MOIECEMIS Thierry

Sont absent.e.s, excusé.e.s: BOUVERESSE Thomas, FERNANDEZ Jean-Louis, HUMBERT Eric suppléé par GUILLEMIN Stéphane, JEANGUYOT Thomas, JOURNOT Hervé, LEMOINE Christophe, LEROUX Denis, LIGIER Valérie, PETIT Catherine, PRETOT Bernard, VUILLEMIN Jean-Luc, TRIPONNEY Sandra

Sont représenté.e.s: CERUTTI Charlène représentée par RUSSO Samuel, VIENNET Hervé

représenté par PAGNOT Valérie

Sont suppléant.e.s votant.e.s: GUILLEMIN Stéphane

Sont suppléant.e.s non votant.e.s: VUILLEMIN Thierry

Sont arrivé.e.s en cours de séance:

Assistent également à la réunion : DENEZ Arthur, FAIVRE-PIERRET Fanny

1 Procès-verbal Conseil communautaire - 05/02/202510.

11.

12.

13.

14.

15.

. Intervention de M. Raphaël BOURQUARD, nouveau Major de la Gendarmerie Nationale.

Intervention de M. Dominique MAILLOT, Président délégué des communes forestières du Doubs.

Désignation d'un secrétaire de séance.

Approbation du Procès-Verbal de la séance du mercredi 4 décembre 2024 (pièce

jointe).

Ouverture de crédits budgétaires d'investissement avant le vote du Budget Primitif.

Développement économique :

1. ZAdeRondeys 2/ Les Loges : réservation d'une parcelle de 846 m° pour l'entreprise Daniel LAB.

2. ZA des rondeys 2 / Les Loges : réservation d'une parcelle de 758 m° pour l'entreprise Gen'IAtest.

3. ZA des rondeys 2 : réservation d'une parcelle de 254 m° pour la SCI KINESCIE.

Réalisation d'un plan de mobilité simplifié par le Syndicat Mixte du Parc du Parc naturel Régional du Doubs Horloger.

Ressources Humaines :

1. Réévaluation de la participation employeur de la protection sociale complémentaire

2. RIFSEEP : Suppression de la condition d'ancienneté du CIA et modification du CIA pour le groupe de fonction "Direction d'une collectivité”.

Création d'une commission intercommunale pour l'accessibilité.

Lieu de la prochaine réunion du conseil communautaire

Compte-rendu des décisions du Président.

Présentation des orientations et objectifs de la CCPR.

Information sur le transfert du pouvoir de police spéciale matière d'urbanisme.

Actualités

Agenda

Procès-verbal Conseil communautaire — 05/02/2025à GA

À la suite de l'intervention de M. BOURQUARD, nouveau Major de la Gendarmerie Nationale de

Morteau, et de M. RAGOT, Adjudant, il est proposé, en concertation avec la CCPR et les services

de gendarmerie, d'organiser deux réunions d’information à destination de la population. La première

portera sur la prévention des escroqueries numériques, et la seconde sur la prévention des

cambriolages.

Par ailleurs, M. Dominique MAILLOT, président délégué des communes forestières du Doubs, M.

Albert PETIT, membre du conseil d'administration, et Mme Claire RENIERS, chargée de mission en

développement forestier, ont répondu aux questions des élus présents.

Enfin, après avoir remercié les intervenants et constaté l'atteinte du quorum lors de l'appel, M. le

Président déclare la séance ouverte à 20h30.

1 — Délibération 2025-001 / Désignation d’un secrétaire de séance :

Sur demande du Président et conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, nomme Madame Valérie PAGNOT, secrétaire de séance.

Résultat du vote : Pour = 24, Contre = 0, Abstention = O.

2 — Délibération 2025-002 / Approbation du Procès-Verbal de la séance

du 04 décembre 2025 :

Les membres du Conseil communautaire approuvent à l’unanimité le Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 04 décembre 2025. (voir le procès-verbal en pièce jointe)

Résultat du vote : Pour = 24, Contre = 0, Abstention = 0.

3 — Délibération 2025-003/ Ouverture des crédits d’investissement avant

le vote du Budget primitif 2025 :

Le budget primitif de l'exercice 2025 de la CCPR sera voté le 9 avril 2025.

Afin de prévenir toute interruption d'activité et de faire face à des imprévus nécessitant la réalisation, avant l'adoption du budget, de prestations ou de travaux d'investissement essentiels au bon fonctionnement des services de la CCPR, le Conseil communautaire peut décider d'inscrire des crédits d'investissement entre le 1er janvier et le vote du budget primitif.

Conformément à l'article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'affectation de ces crédits devra être précisée, et les montants alloués ne devront pas excéder un quart des crédits d'investissement du budget 2024, hors crédits affectés au remboursement de la dette.

Il est donc proposé d'ouvrir, avant l'adoption du budget, les crédits d'investissement suivants :

Budget Général 01200 :

e 1000 € au compte 215738 (autre matériel et outillage de voirie) pour l'achat d'un finisseur pour la dameuse,

e 1000 € au compte 21838 (autre matériel informatique) pour l'achat de 2 clés RGS*, 3 Procès-verbal Conseil communautaire -05/02/2025e 1000 € au compte 2185 (matériel de téléphonie) pour l'achat de petit matériel e 600 € au compte 2188 (autres immobilisations corporelles) pour l'achat d'un aspirateur et d'un micro-ondes.

Budget Ordures Ménagères 01201 :

e 1300 € au compte 2154 (matériel industriel) pour l'achat de bacs de tri.

80 000 € au compte 2314 (construction sur sol d’autrui) pour le paiement des premiers travaux du Pôle réemploi.

Le conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité:

-DECIDE d'ouvrir de manière anticipée les crédits d'investissement pour l'exercice budgétaire 2025 du budget principal de la CCPR dans la limite présentée ci-dessous.

-DECIDE d'ouvrir de manière anticipée les crédits d'investissement pour l'exercice budgétaire 2025 du budget annexe Ordures Ménagères de la CCPR dans la limite présentée ci-dessus.

-PRECISE que ces crédits seront intégrés dans le budget primitif 2025 des deux budgets de la

CCPR.

Résultat du vote : Pour = 24 ; Contre = 0 ; Abstention = 0

4 — Délibération 2025-004 / ZA des Rondevs 2 : réservation de la parcelle

AD 152-156 pour l'entreprise SARL Daniel LAB :

La SARL Daniel LAB, entreprise spécialisée en électricité industrielle, est implantée au Russey

depuis huit ans.

Actuellement locataire de ses locaux, elle souhaite, dans le cadre de son développement, acquérir

une parcelle au sein de la Zone d'Activité des Rondeys 2, sur la commune du Russey.

Après l'audition du porteur de projet, le Bureau a rendu un avis favorable à cette acquisition.

Le permis d'aménager, accordé le 15 octobre 2024, a permis au géomètre d'effectuer la division

parcellaire en janvier 2025.

Le terrain sélectionné pour cette opération est la parcelle AD 152-156, d'une superficie réelle de 842

mi.

Si la vente est conclue, elle s'effectuera sur la base de 22 € HT/m?, soit un prix total de 18 524€ HT.

Les frais de notaire resteront à la charge de l'acquéreur.

Le porteur de projet dispose d’un délai de six mois entre la réservation de la parcelle et la signature

de l'acte de vente devant notaire. Passé ce délai, sauf justification validée par la CCPR, la parcelle

redeviendra disponible à la vente.

Le conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité:

-DECIDE de réserver la parcelle AD 152-156 d'une surface réelle de 842m2 de la Zone d'Activités des Rondeys 2 / Les loges au profit de la SARL Daniel LAB.

4 Procès-verbal Conseil communautaire - 05/02/2025s le

Résultat du vote : Pour = 24 ; Contre = 0 ; Abstention = 0

5 — Délibération 2025-005 / ZA des Rondes 2 : réservation d'une parcelle

de 254 m° pour la SCI KINECIE :

Romuald GAUME kinésithérapeute a acquis en 2020 une parcelle de 1200m2 contiguë à l'actuel pôle médical du Russey afin d'y implanter son cabinet de soin.

Dans le cadre du développement de son activité, monsieur GAUME projette l'acquisition de la parcelle voisine située dans la Zone d'Activité des Rondeys 2, sur la commune du Russey.

Après l'audition du porteur de projet, la commission économique et le Bureau ont rendu un avis favorable à cette acquisition.

Le terrain sélectionné pour cette opération correspond aux parcelles AD 154 et AD 9 d'une superficie

réelle de 254 m°.

Si la vente aboutit, elle sera réalisée sur la base de 22 € HT/m2, soit un montant total de 5 588 € HT.

Les frais de notaire seront à la charge de l'acquéreur.

Le porteur de projet est informé qu'il dispose d’un délai de six mois entre la réservation de la parcelle

et la signature de l’acte de vente chez le notaire. Passé ce délai, sauf justification validée par la

CCPR, la parcelle redeviendra disponible à la vente.

Le conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité:

-DECIDE de réserver les parcelles AD 157 et AD 9 d’une surface réelle de 254m2 de la Zone

d'Activités des Rondeys au profit d'entreprise de la SCI KINECIE.

Résultat du vote : Pour = 24 ; Contre = 0 ; Abstention = 0

6 — Délibération 2025-006 / ZA des Rondeys 2 : réservation de la parcelle

de 758 m° pour l'entreprise Gen’IATest :

Gen'IATest, société coopérative agricole spécialisée dans l'élevage et l’insémination, regroupe 2

700 adhérents et est implantée à Roulans. Sa section du Russey compte 10 salariés qui

interviennent auprès des éleveurs du Pays Horloger.

Actuellement locataire d'un bâtiment au Russey, la coopérative fait face à un manque d'espace. Afin

d'améliorer les conditions de travail de ses collaborateurs et d'accueil de ses administrateurs, elle

souhaite disposer de locaux plus adaptés.

C'est dans cette optique que Gen'lAtest projette l'acquisition d'une parcelle située dans la Zone

d'Activité des Rondeys 2, sur la commune du Russey, pour y implanter ses nouveaux bureaux.

Après l'audition du porteur de projet en septembre 2023, la commission économique et le Bureau

ont rendu un avis favorable à cette acquisition.

5 Procès-verbal Conseil communautaire — 05/02/2025Le permis d'aménager ayant été accordé le 15 octobre 2024, la division parcellaire a pu être réalisée

par le géomètre en janvier 2025.

Le terrain sélectionné pour cette opération correspond à la parcelle AD 154, d’une superficie réelle

de 758 m°.

Si la vente aboutit, elle sera réalisée sur la base de 22 € HT/m°?, soit un montant total de 16 676 €

HT. Les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur.

Le porteur de projet est informé qu'il dispose d’un délai de six mois entre la réservation de la parcelle

et la signature de l'acte de vente chez le notaire. Passé ce délai, sauf justification validée par la

CCPR, la parcelle redeviendra disponible à la vente.

Le conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité:

-DECIDE de réserver la parcelle AD 154 d'une surface réelle de 758m2 de la Zone d'Activités des

Rondeys 2 / Les loges au profit d'entreprise GEN'IATEST.

Résultat du vote : Pour = 24 ; Contre = 0 ; Abstention = 0

Monsieur le Président, en conclusion de ses rapports, rappelle que la consultation des entreprises

pour les travaux de viabilisation de la zone d'activités de la Loge sera lancée en mars. Le coût de la

maîtrise d'œuvre s'élève à 7 500 euros, tandis que le coût prévisionnel des travaux de génie civil est estimé à 63 255 euros.

Parallèlement, le maître d'œuvre lancera également la consultation des entreprises pour les finitions de la voirie de la ZA des Rondeys. Ce projet, réalisé en co-maîtrise d'ouvrage avec la commune du Russey, implique un coût de maîtrise d'œuvre de 12 500 euros et un coût prévisionnel des travaux de 214 000 euros, incluant une tranche optionnelle à hauteur de 80 404 euros. La commune du Russey sera associée aux différentes étapes du projet.

Monsieur le Président précise que la réalisation de la tranche optionnelle n’est pas prioritaire et sera

étudiée en fonction des retours des entreprises et qu'une aide financière du département est

possible. Manuela RAMBAUD confirme qu'en raison des contraintes financières pesant sur les

collectivités, la commune du Russey ne souhaite pas financer ces aménagements optionnels.

7 — Délibération 2025-007 / Réalisation d'un plan de mobilité simplifié par

le Syndicat Mixte du Parc naturel Régional du Doubs Horloger :

La planification de la mobilité est essentielle pour définir une vision stratégique à long terme,

intégrant l'ensemble des acteurs concernés. Dans cette perspective, et dans le cadre de sa

compétence en matière de mobilité, la CCPR a choisi d'élaborer un Plan de Mobilité Simplifié

(PdMS), conformément à la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités

(LOM).

Conçu comme un outil souple et accessible, le PdMS permet aux collectivités des territoires peu

denses et ruraux de répondre aux défis posés par un modèle de déplacement reposant

principalement sur l'usage individuel de la voiture. L'absence d’alternatives entraîne un coût

6 Procès-verbal Conseil communautaire — 05/02/2025JA croissant pour les habitants et exclut les plus vulnérables, notamment ceux qui ne possèdent £

de véhicule ou ne peuvent pas conduire.

L'objectif de ce plan est d'anticiper les enjeux de mobilité à l'horizon 10 à 15 ans et de définir les

actions à mettre en œuvre pour y répondre. La CCPR entend ainsi construire sa stratégie de mobilité

en collaboration étroite avec la CCPM et la CCVM.

Le Pays Horloger, qui correspond au bassin de mobilité défini par la Région Bourgogne-Franche-

Comté, constitue l'échelle pertinente pour mener ces réflexions, notamment sur les liaisons

intercommunales. Il est donc proposé d'élaborer un PdMS à cette échelle et de confier cette mission

au Syndicat Mixte du Parc naturel régional du Doubs Horloger.

Il est donc proposé d'élaborer un PdMS à l'échelle du Pays horloger, en confiant cette mission au

Syndicat Mixte du Parc naturel régional du Doubs Horloger.

VU l’article L. 143 du code des transports

VU les statuts du syndicat mixte du Parc Naturel du Doubs Horloger notamment l’article 3. C

précisant ses missions

Le conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

-DELEGUE au syndicat mixte du Parc Naturel du Doubs Horloger la mission de réaliser le Plan de

Mobilité Simplifié.

-AUTORISE le président à signer tout document afférent à la réalisation de ce plan.

Résultat du vote : Pour = 24 ; Contre = 0 ; Abstention = 0

M. Stéphane GUILLEMIN demande si une contrepartie financière est requise par le PNR pour cette

mission.

Monsieur le Président précise qu'aucune contribution spécifique n’est demandée, car l'élaboration du PdMS s'inscrit dans les missions du PNR. Son financement est assuré par le budget général du PNR, alimenté notamment par les contributions des collectivités membres.

8 — Ressources Humaines :

8-1. Délibération 2025-008 / Réévaluation de la participation employeur de la protection

sociale complémentaire :

La communauté de communes apporte sa participation financière à la complémentaire prévoyance des agents ayant souscrit au contrat référencé pour son caractère solidaire par le centre de gestion du Doubs proposé par CNP avec une gestion du régime assurée par Relyens ;

Les dispositions de l’article 2 du décret 2022-581 qui prévoient qu’à compter du 1er janvier 2025, la participation mensuelle des collectivités au financement, pour chaque agent, des garanties prévoyance ne peut être inférieure à 20 % du montant de référence, fixé à 35 euros soit 7 euros ;

La communauté de communes apporte sa participation financière à la complémentaire santé des agents ayant souscrit au contrat référencé pour son caractère solidaire par le centre de gestion

du Doubs proposé par MNT ;

Les dispositions de l’article 6 du décret 2022-581 qui prévoient qu'à compter du 1er janvier 2026, la participation mensuelle des collectivités au financement, pour chaque agent, des garanties frais de

7 Procès-verbal Conseil communautaire - 05/02/2025santé ne peut être inférieure à la moitié du montant de référence, fixé à 30 euros soit 15 euros par agent et par mois.

La CCPR participe à l'acquisition de garanties de la protection sociale complémentaire (PSC), au bénéfice de leurs agents, que sont :

+ L'assurance « prévoyance — maintien de salaire » à hauteur de 11 euros par agent et par mois. - L'assurance « mutuelle santé » à hauteur de 15,50 euros par agent et par mois

Les tarifs 2025 sont en forte hausse : + 19% d'augmentation pour la mutuelle santé et 7% pour la “prévoyance-maintien de salaire”.

Afin de préserver le pouvoir d'achat des agents et de leur garantir une couverture santé et risque, il est proposé de réévaluer la participation employeur.

VU la délibération du 25/09/2019 relative à la protection sociale complémentaire des agents VU l'avis du comité social territorial en date du 05/11/2024

Le conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

-FIXE le montant de participation à la complémentaire prévoyance de ses agents dès le 1er février 2025, à 37% du montant de référence fixé par le décret 2022-581 soit 12,95 euros par mois et par agent.

-FIXE le montant de participation à la complémentaire santé de ses agents dès le 1er février 2025, à 62% du montant de référence fixé par le décret 2022-581 soit 18,6 euros par mois et par agent.

Résultat du vote : Pour = 24 ; Contre = 0 ; Abstention = 0

8-2. Délibération 2025-009 / RIFSEEP modification du plafond et de l’ancienneté :

Le Régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de

l’'Engagement Professionnel est composé de :

+ L'IFSE (Indemnité de sujétion et d'expertise) : indemnité principale versée mensuellement qui

valorise l'exercice des fonctions

+ Le CIA (complément indemnitaire annuel) : versée annuel sur la manière de servir et l'engagement

1. Modification de l'ancienneté

La CCPR a déjà délibéré pour permettre un versement de l'IFSE aux agents contractuels sans obligation d'anciennement.

En revanche, la délibération du 22 mars 2017 fixe les bénéficiaires du CIA et impose qu'ils doivent détenir une ancienneté de service d'au moins 6 mois pour en bénéficier.

Afin de ne pas exclure certains agents de la possibilité de bénéficier du CIA sur le seul critère de la durée du contrat ou de l’ancienneté de l'agent au sein de la collectivité il est proposé de supprimer cette condition d'ancienneté.

2. Modification du plafond

Le montant maximal du CIA a été délibéré le 22 mars 2017 et correspond à 10% du montant de

lIFSE de chaque agent.

8 Procès-verbal Conseil communautaire —- 05/02/20257 [ l

Lors du recrutement d’un nouveau directeur a été modifié par délibération le plafond d'IFSE des

fonctions de direction de collectivité (délibération du 4 novembre 2024)

En revanche, il n’a pas été modifié le plafond du CIA pour les fonctions de direction de collectivité.

Il est donc proposé de fixer le montant maximal du CIA pour le groupe de fonction de direction à

2050 euros (10% du montant annuel de FIFSE fixé à 20500 euros).

Vu la délibération du 7 décembre 2016 actant le principe de la mise en place du RIFSEEP

Vu la délibération du 22 mars 2017 fixant les modalités de mise en œuvre

Vu la délibération du 4 novembre 2024 modifiant le plafond d’'IFSE du groupe de fonctions « direction

d'une collectivité »

Le conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité : - DECIDE pour le groupe de fonction 1A de modifier le plafond du CIA comme suit :

Répartition des groupes de fonction | Montant annuel maxima

par emploi

Groupe de | Emplois Plafond de la Plafond de la fonctions FPR non logé CCPR

Attaches territoriaux et secrétaire de Marie

Groupe 1 Direction d’une | 6390 EUROS 2050 EUROS collectivité

Résultat du vote : Pour = 24 ; Contre = 0 ; Abstention = 0

9 — Délibération 2025-010 / Création d’une commission intercommunale

pour l’accessibilité :

Conformément à l’article L.2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), toute

intercommunalité compétente en matière de transports ou d'aménagement de l'espace, regroupant

au moins 5 000 habitants, doit instaurer une Commission Intercommunale pour l’Accessibilité

(CIA). | |

Présidée par le Président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), cette

commission exerce ses missions dans le cadre des compétences transférées au groupement.

Missions de la CIA

La CIA a pour rôle de :

° Évaluer l'accessibilité du cadre bâti, de la voirie, des espaces publics et des transports.

* Analyser l'accessibilité pour les personnes en situation de handicap ou à mobilité

réduite, en fonction du type de handicap et des principaux itinéraires dans un rayon de 200

mètres autour des points d'arrêt prioritaires (article L.1112-1 du Code des Transports).

+ Proposer des améliorations pour renforcer l'accessibilité des infrastructures existantes.

. Recueillir et suivre les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) déposés sur son

territoire, ainsi que les attestations d'achèvement des travaux.

9 Procès-verbal Conseil communautaire -05/02/2025e Maintenir une base de données des établissements recevant du public (ERP) ayant élaboré

un Ad’AP ou déjà accessibles aux personnes en situation de handicap et aux personnes

âgées.

. __Recenser l’offre de logements accessibles.

e Rédiger un rapport annuel, présenté au Conseil communautaire puis transmis au préfet, au

Président du Conseil Départemental, au Conseil Départemental de la Citoyenneté et de

l’'Autonomie, ainsi qu'aux responsables des bâtiments et installations concernés.

Les communes membres de la CCPR peuvent, par convention avec l’EPCI, confier à la CIA tout

ou partie des missions relevant d'une commission communale, ÿ compris en dehors des

compétences de l'EPCI.

Composition de la CIA

La CIA, instance consultative, est placée sous la présidence de Monsieur le Président de la CCPR

ou de son représentant. Elle est composée de :

° Des membres du Conseil communautaire représentant la diversité du territoire

. Des représentants d'associations ou d’organismes défendant les personnes en situation

de handicap (physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique).

. Des représentants d'associations ou d’organismes représentant les personnes âgées.

° Des représentants des acteurs économiques.

+ Des représentants d’autres usagers de la ville.

Les membres de la CIA de la CCPR seront désignés par arrêté du Président.

Participeront également aux réunions :

. Les services de la CCPR et des communes membres.

« Des représentants de l'État et d’autres collectivités.

+ Des experts spécialisés sur les questions du handicap.

Le conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

-DECIDE la mise en place de la commission intercommunale pour l’accessibilité de la Communauté de communes du Plateau du Russey.

-ACCEPTE les principes de composition de la commission.

-DIT que la commission sera présidée par le président ou son représentant et que ses membres seront désignés par un arrêté du Président.

Résultat du vote : Pour = 24 ; Contre = 0 ; Abstention = 0

10 — Délibération 2025-011 / Lieu de la prochaine réunion du conseil

communautaire :

L'article L.5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales indique que « L’organe délibérant se réunit au siège de l’établissement public de coopération intercommunal ou dans un lieu choisi par l'organe délibérant dans l’une de ses communes membres ».

10 Procès-verbal Conseil communautaire - 05/02/2025CR

Le conseil communautaire est le seul à pouvoir décider, par une délibération explicite, de se réunir dans un autre lieu que le siège.

M. le Président propose donc de délibérer sur le prochain lieu de la réunion La commune du Bizot se propose d'accueillir le prochain conseil communautaire.

Le conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

-DECIDE que le prochain conseil communautaire se déroule dans la commune du Bizot.

Résultat du vote : Pour = 24 ; Contre = 0 ; Abstention

11 - Compte-rendu des décisions du Président :

Signature avec le Fondation Pluriel de la convention de mise à disposition, à compter du 6 janvier 2025, du gymnase et ces PP ER ET vestiaires du complexe soortif du Russey {montant de la mise à disposition fixé à 6,65 £/h]

Décision n°2024-025;: Signature avec Mme Cécile RAGOT de la convention de mise à disposition de la salie de réunion de la maison des services pour

des sessions de cours informatiques,

Slgnature avec Mme Cécile RAGOT, pour l'entreprise « Cilou Napsa-Thérapie ,» de la convention de mise à disposition d'un

bureau au sein de [a malson des services pour une durée de 6 mois

Versement du 1" acompte correspondant à 25% de la subvention attribuée pour l'année N-1 soit 3145.39 € au Relais Petite

Enfance comme le prévoit la convention.

Signature de la convention d'objectifs et de moyens 2025-2026 avec la Malson Départementale de l'Habitat du Doubs

(conseils juridiques, en architecture et en rénomation énergétique à l'occasion de permanences organisées au sein ce le Mason des services du Russe: et organisation ce deux animations annuelles : coût pour la CCPR : 2 080€ TIC). Décision n°2025-002:

12 — Présentations des orientations et objectifs de la CCPR 2025-2026 :

M. Arthur DENEZ, Directeur Général des Services (DGS), présente les quatre orientations stratégiques définies à l'issue de plusieurs séances de travail menées avec les élus, le Président et les Vice-présidents :

e Un territoire attractif et coopératif

e Un territoire au service des habitants

e Un territoire durable

e Un territoire dynamique et innovant

e

À partir de ces axes, 14 objectifs stratégiques ont été arrêtés (détaillés en pièce jointe), chacun étant assorti d'actions associées, pouvant être collectives ou individuelles. Ces objectifs ont également été intégrés aux entretiens annuels des agents dans le cadre du versement du CIA 2026.

11 Procès-verbal Conseil communautaire — 05/02/2025En raison des élections municipales et du renouvellement des instances communautaires en mars- avril 2026, les objectifs dépassent le cadre annuel pour s'arrêter en avril 2026.

Les objectifs permettront de traduire le budget 2025 et le détail sera revu soit en commissions soit de manière bilatérale avec les Vice-présidents et les élus de références.

A titre d'exemple, l'objectif collectif de mieux faire connaitre la CCPR, se décline en une action qui est d'établir un plan de communication externe. La mise en œuvre opérationnel sera portée par l'agent en charge de la communication, en appui avec ses collègues. Le contenu de ce plan de communication sera acté par la commission et le vice-président en charge de cette thématique.

Ce document n'est pas figé est va évoluer en fonction des priorités, des possibilités ou des contraintes qui se présenteront au fil des mois à venir. Un point sera fait en Bureau tous les 3 mois sur l’état d'avancement des objectifs et en Conseil communautaire tous les 6 mois.

13 — Information sur le transfert du pouvoir de police spéciale en matière

d’urbanisme :

La commune du Russey a été interpellé par une habitante en raison du mauvais entretien d'un mur

arrière d’un toit qui est en limite de propriété.

Après vérification, le risque de péril relève des pouvoir de police spéciale en matière d'habitat

décrites à l'article L.511-2 et suivants du CCH a été transféré à la CCPR en raison de sa compétence

logement.

Suite à une visite sur place: pas de péril relevant du pouvoir de police spéciale en matière

d'urbanisme

Nouvelle police spéciale à la CCPR

Cette police spéciale qui était dans le périmètre des pouvoirs des maires a été transféré à la

CCPR après les élections communautaires en l'absence d'opposition des maires dans les 6

mois après l'élection

Ÿ_ Dans les faits, les maires n'ont plus la compétence pour entamer la procédure de péril.

Ÿ_ Une note d'information leur sera transmise afin de pouvoir en cas de sollicitation se tourner

vers la CCPR

Procédure

1. une visite préalable pour constater des risques et dommages

2. Rédaction d’un rapport sur la base du constat qui doit permettre de déterminer les risques

présentés par le bâtiment, ainsi que les mesures à mettre en œuvre.

3. Si le risque est avéré un arrêté peut être pris

- soit selon la procédure d'urgence pour prescrire des mesures conservatoires à faire réaliser dans

un délai inférieur à un mois,

+ Soit selon la procédure ordinaire pour prescrire des travaux de rénovation pérenne, mais après

une phase contradictoire de consultation du propriétaire.

12 Procès-verbal Conseil communautaire — 05/02/2025ri 4. selon les situations, en cas d'absence d'action du propriétaire du bien suite à la notification d’un

arrêté, les travaux peuvent être à réaliser d'office par la collectivité, avec recouvrement des frais

engagés auprès du propriétaire du bien.

14 — Actualités :

14-1. Plan de solarisation des bâtiments publics :

Lancement d'un Appel à Manifestation d'intérét {AMI}

D SEMINAIRE

SUR LE SOLAIRE — ELUS / TECHNICIENS Au programme :

Vous souhaitez produire de l'énergie solaire grâce à votre

patrimoine ? Mais vous héskez pour vous lancer ?

Verne au lancement d'un AMI sur la solarisation des bâtiments

publics dans les locaux du Parc naturel régional du Doubs Horioger

AU PROGRAMME :

Point sur le photovoltaique

Présentation de la démarche

et lancement d'un AMI

Echanges

Verre de fomitié

Nous comptons sur votre présence !

Inscriptions recommandées

territoire

Inecnpien et contact . En partent vec &Æ d'énergie Matse/Morme.office,

road tive maire ami pareseubnertoge k ét RA M Enr A (A Spip Ft

PHASAGE DE L'OPÉRATION ET LES

DIFFÉRENTES ÉTAPES

2025

Février Lancement AMI

Avri Août Etudes d'opportunité

G Groupement de commandes

2026 Etudes complémentaires

S Consultation des

entreprises

Travaux

S

Mise en service

2027 S Etapes de validation

44h00 : Introduction et mot d'accueil

14h15 : Point sur le photovoltaïque

15h00 : Présentation de la démarche de

solarisation

16h00 : Verre de l'amitié

Dans le cadre du développement de l'énergie solaire, un ATLAS des bâtiments publics présentant un potentiel de solarisation sera remis à chaque commune et EPCI. Ce document, élaboré à partir de critères de préfiltrage (puissance et surface), ciblera les bâtiments dont la puissance est supérieure à 9 KWc et disposant d’une toiture d’au moins 50 m°.

Participation des communes et EPCI

* Les communes et EPCI devront répondre à l’AMI en établissant une priorisation des bâtiments publics retenus.

13 Procès-verbal Conseil communautaire - 05/02/2025e Date limite de réponse : 14 mars 2025.

e Le SYDED réalisera ensuite une étude d’opportunité sur les bâtiments sélectionnés.

de financement des études

Le financement des études sera assuré par les intercommunalités, avec une répartition forfaitaire selon la taille des communes :

e Communes de moins de 2 000 habitants : 450 € pour l'étude de 3 bâtiments. Commune du Russey et CCPR : 600 € pour l'étude de 3 bâtiments. e Coût maximal pour la CCPR si chaque commune propose 3 bâtiments : 8 400 €, montant inscrit au budget 2026.

. Ce budget sera ajusté en fonction du nombre final de bâtiments sélectionnés et en tenant compte des bâtiments ayant déjà fait l’objet d’une étude de solarisation.

14-2 TEA - Territoire en Action : financement d’arceaux à vélo :

Les stationnements vélo conseillés sur le territoire du Pays horloger

Le Porc naturel régionsi du Doubs Horlager a défini un guide des stationnements vélo à mettre en ploce, selon les besoins du pôle qui attire kes déplacements à vela. Ce guide a pour but d'unifier le sabilier à l'échelle du Pays Horloger afin d'amélisrer la visibäité de ces derniers pour les usagers.

Arrêt de courte durée ((2h) : Arrêt de longue durée (2h ou plus) : Arceaux véles en U Consignes vélos

En milles urbain A. Consigne individuelle (pour Consigne collective (pour les Consigne collective (cenrre- arrêt de bus et parkiag de écoles et pâles amenant un ville, entreprises, gare) \ / covoiturage) flux important)

Porte-vélo Vulcain Altao Coraon Grand lieu bois Medèle PHR SERI ALTINNOVA ABRIPLUS 14 500€ paur la structure + S 000$ pour b7€ à 97€ LL 868€ le porte sur ta biec (2 vées} (2 vélos) (8 vélos) {3 vélos)

La CCPR a l'opportunité de bénéficier d’un financement partiel pour l'installation d’arceaux à vélo sur son territoire, dans le cadre d’une action du Plan Doux Horloger.

Ce financement sera assuré par une subvention "Territoire en Action" de la Région, dont la finalisation est prévue d'ici la semaine prochaine.

Un mail sera envoyé aux communes afin de recenser leurs besoins en arceaux VULCAIN, sachant qu’un arceau permet d’accrocher deux vélos.

14-3 Compte -rendu réunions :

M. le Président rend -compte de plusieurs réunions auquelles il a partcipé notamment celle avec le sous-préfet et celle avec le département.

14 Procès-verbal Conseil communautaire — 05/02/2025eg

15 — Agenda :

EST LE LE

Rencontre avec les agriculteurs du territoire CCPR 10/02 à 10h

COPIL eau et assainissement CCPR 12/02 à 20h00

Commission culture, communication vie associative CCPR 13/02 à 18h00

Lancement de l’'AMI solarisation des bâtiments PNR 17/02 à 14h30

publics

Commission tourisme CCPR 17/02 à 18h00

AG des donneurs de Sang Bizot 21/02 à 20h00

Réunion avec la ryon concernant le transport des Région BFC 24/02 à 14h30

internes

Bureau CCPR 26/02 à 20h00

Réunion du G20 PNR 6/03 à 9h30

Conseil communautaire CCPR 12/03 3 20h

L'ordre du jour étant épuisé, et en l'absence de questions, la séance est levée à 21h47.

Les délibérations 2025-001 à 2024-011 ont été examinés au cours de cette séance à laquelle étaient présents BURNEQUEZ Pierre, CLEMENCE Eric, COULOUVRAT Dimitri, ERNST Jocelyne, FAIVRE Lucine, GAIFFE Florian, GELION Charles, GUILLEMIN Stéphane, HOUSER Thierry, JACOULOT Ludovic, LERAT Jean-Marc, PAGNOT Valérie, PARATTE Corinne, PERROT Roland, RAMBAUD Manuela, RENAUD Jérôme, RENAUD Marlène, ROBERT Gilles, RONDOT Dominique, RUSSO Samuel, SIMON Marc, VANHEE Michèle, VUILLEMIN Thierry

Monsieur ROBERT Gilles Madame PAGNOT Valérie Président de séañc: Secrétaire de séance

En application de l'article L.2121-25 du code général des collectivités territoriales, la liste des délibérations examinées par le Conseil communautaire lors de la présente séance a été affichée et publiée sur le site internet de la CCPR le 06/02/2085.

15 Procès-verbal Conseil communautaire - 05/02/2025