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Déliberation - 059 2023 signature de la convention constitutive dun groupement de commandes des services de telephonie entre la commune et le ccas de mehun sur yevre
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Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Justice et droit,
OI VILLE DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
a MEHUN DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 23 Mai 2025
L'an deux mil vingt-trois, le 23 mai, à 18H30 le Conseil Municipal légalement Date de convocation : RE . _. ë , convoqué s'est réuni à la mairie, salle du Conseil Municipal en séance publique 17 mai 2023 : sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice.
diumbne de Connie Etaient présents : M. SALAK, Mme FOURNIER, M. JOLY, Mme CLEMENT, Présents 33 M. GATTEFIN, Mme HUBERT, M. BLIAUT, Mme VAN DE WALLE, Pouvoirs : 2 Mme HOUARD, M. GEIGER, Mme MARGUERITAT, M. PATIN, M. BOUCHONNET, Mme THIAULT, Mme LEFEBVRE, M. MEUNIER,
M. GRANGETAS, Mme PIGEAT, Mme BUREAU, M. BAUGÉ,
Date d'affichage : M. DA ROCHA, M. KOCH et Mme DUFOURT.
17 mai 2023
Excusés ou absents : 4
Avaient donné pouvoir : Mme FERNANDES à Mme FOURNIER et
M. FABRE à Mme DUFOURT.
Étaient absents ou excusés : Mme BROSSIER, M. MATEU, M. DEBROYE et
Mme KOBYLANSK A-BAUDU.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Mme HOUARD Annie a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire de
séance.
22° LL EEE
059/2023 - SIGNATURE DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE _ D'UN
GROUPEMENT DE COMMANDES DES SERVICES DE TELEPHONIE ENTRE LA COMMUNE ET LE CCAS DE MEHUN SUR YEVRE
1.1.3. Services
Mme HUBERT présente ce dossier
La Commune de Mehun-sur-Yèvre va lancer une consultation, en vue de la conclusion de nouveaux marchés de services de téléphonie à effet du 1er janvier 2024.
Les marchés passés pour le compte du groupement de commandes concerneront l’ensemble des sites de chaque groupement et auront pour objet le renouvellement des marchés de services de
télécommunications pour la Ville et le CCAS de Mehun-sur-Yèvre.
Cela regroupe la fourniture de services de téléphonie fixe, interconnexion de sites, services internet, et téléphonie mobile ainsi décomposé :
LOT 1 : TÉLÉPHONIE FIXE - INTERCONNEXION DE SITES — SERVICES INTERNET
Comprenant les raccordements, les numéros de lignes et SDA, les liens de moyen et haut débit, l’acheminement des communications entrantes et sortantes vers toutes les destinations, les flux et services internet, les services associés.
LOT 2 : TÉLÉPHONIE MOBILE
Comprenant les abonnements de lignes, les forfaits de communications, SMS, MMS et data, les services associés.
Dans cette perspective, la commune de Mehun-sur-Yèvre et le CCAS souhaite constituer un groupement de commandes, régi par les dispositions des articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la Commande Publique, ayant pour objet la passation et l'exécution de ces marchés de services de téléphonie.
La Commune de Mehun-sur-Yèvre prendra la charge de coordonnateur. A ce titre, elle sera chargée : . & a 2x cn
&
> D’organiser l'ensemble des opérations de consultation, de négociation et de passation des marchés dans le respect des règles de la commande publique et conformément aux besoins exprimés par les membres du groupement objet de la convention :
> De notifier les marchés :
> De les exécuter.
Chaque membre du groupement signera le marché et le contrat qui se rapporte à son établissement.
La Commission d'Appel d'Offres est celle du coordonnateur soit celle de la Commune de Mehun-sur- Yèvre.
Le pouvoir adjudicateur est Monsieur le Maire de la Commune de Mehun-sur-Yèvre.
La convention sera effective sous réserve de son approbation par le Conseil d’Administration du CCAS et sera conclue jusqu'à complète exécution des marchés soit potentiellement jusqu’au 31 décembre 2027.
Chaque membre du groupement s’acquittera des sommes dues au titre des contrats qui se rapportent à
son établissement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique constitué de l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative, et du décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie règlementaire ainsi que de divers textes modificatifs de tel ou tel articles intervenus depuis,
Vu la convention constitutive du groupement de commandes présentée pour les marchés de téléphonie,
Vu l’avis favorable de la Commission Municipale « Finances » du 11 mai 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir débattu et à l’unanimité :
- Décide d’adhérer au groupement de commandes constitué entre la Ville et le CCAS de Mehun- sur-Yèvre pour la préparation, la passation et l'exécution des marchés de services de
téléphonie,
- Approuve, après en avoir pris connaissance, la convention constitutive du groupement de commandes désignant la ville de Mehun-sur-Yèvre coordonnateur du groupement et l’habilitant à attribuer, signer et notifier les marchés publics selon les modalités fixées dans
cette convention,
- Autorise Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de
la présente délibération,
- Décide que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ces procédures
seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.
TIR.
HUAEÇLe Maire, NT
LENS 03 MS
VAE ES / (
ss w {Eten L …
Annie HOUARD
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois, à compter de sa publication, par voie postale : 28 Rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans ou par l'application Télérecours : htips://citovens.telerecours.fr
Date de mise en ligne sur le site de la Commune : 2{ ) { 2S 1 2023