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Déliberation - 025 2023 convention de servitude de passage et de trefonds entre la commune de mehun sur yevre et tdf
Document publié le Mardi 7 mars 2023 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Déliberation - 025 2023 convention de servitude de passage et de trefonds entre la commune de mehun sur yevre et tdf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Aménagement du territoire,
( VIILE DE
a À MEHUN
dr UN | REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 07 mars 2023
L'an deux mil vingt-trois, le sept mars, à 18H30 le Conseil Municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie, salle du Conseil Municipal en séance publique
sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice.
Date de convocation :
28 février 2023
Dane Coalene Etaient présents : M. SALAK, Mme FOURNIER, M. JOLY, Mme CLEMENT, ne 2 M. GATTEFIN, Mme HUBERT, M. BLIAUT, Mme VAN DE WALLE, Mme
Pouvoir : 0 HOUARD, M. GEIGER, Mme MARGUERITAT, M. PATIN, M. BOUCHONNET, Mme BROSSIER, Mme THIAULT, Mme LEFEBVRE, M.
MEUNIER, M. GRANGETAS, Mme PIGEAT, Mme BUREAU, Mme
Excusés ou absents : 3
Date d’affichage : FERNANDES, M. BAUGÉ, M. DA ROCHA, M. KOCH, Mme DUFOURT et 28 février 2023 M. FABRE.
Avait donné pouvoir :
Étaient absents ou excusés : M. MATEU, M. DEBROYE et Mme
KOBYLANSKA-BAUDU.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Mme HOUARD Annie a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire de
séance.
a —5E
025-2023 - CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE ET DE TREFONDS
ENTRE LA COMMUNE DE MEHUN SUR YEVRE ET TDF
3.5.3 Convention d’occupation
M. GATTEFIN présente ce dossier
La société TDF dont le siège social située à MONTROUGE (92541) 155 bis avenue Pierre
Brossolette projette l'implantation d’un pylône sur une parcelle privée sise à Mehun-sur-Y èvre
cadastré section ZI n°99 au lieudit « Les Margots ».
Pour permettre à TDF d’accéder à ce terrain, il faut que la commune de Mehun-sur-Y èvre lui
concède un droit de passage et de tréfonds su les parcelles dont elle est propriétaire cadastrées
ZI n°1213 et 131.
Ainsi, la commune autorise :
- Un droit de passage en tout temps et à toute heure par les personnels de TDF, sous-traitants,
préposés et tout tiers autorisés par TDF à se rendre sur le site en revenir avec tous véhicules,
étant entendu que le stationnement des véhicules se fera exclusivement sur le terrain
exploité par TDF - _TDG à exécuter tous travaux nécessaires à l’activités déployée sur les biens loués section Z1 99, lieudit « Les Margots », à procéder ou faire procéder à l’implantation et au maintien,
sur les biens objet de la convention, en aérien ou en sous-sol, des câbles, lignes et fourreaux
nécessaires à l’arrivée de l’énergie électrique et aux connexions (y compris Fibre Optique)
afin de relier le site RDF aux réseaux filaires de communication électroniques présents sur
le domaine public.
Ce droit de passage et de tréfonds s’exercera sur les parcelles cadastrées ZI 123 et 131.
Le droit de passage est consenti à titre gracieux.
Vu l’avis favorable de la commission « Affaires générales, état civil, anciens combattants, vie
économique » du 20 février 2023,
Le Conseil municipal, après en avoir débattu et à l’unanimité :
> Autorise un droit de passage au profit de TDF sur les parcelles section ZI n°123 et 131,
lieu-dit « Les Margots » propriétés de la commune de Mehun-sur-Yèvre.
> Approuve la convention de servitude de passage et de tréfonds avec TDF présentée.
> Autorise Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention et tout
document s’y rapportant.
La convention est jointe en annexe.
cm Le Maire, La secrétaire de Séance,
Jean-Louis SALAK 7 Annie HOUARD
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois, à compter de sa publication, par voie postale : 28 Rue de la Bretonnerie, 45057
Orléans ou par l'application Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr
Date de mise en ligne sur le site de la Commune : Ah, 03 / 2023