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Déliberation - DEL2023 15 Vote DES Taux Imposition 2023
Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Servas.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 15 Vote DES Taux Imposition 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
ENT DE AIN DEPARTEMENT DE L’AIN Accusé certifié exécutoire
COMMUNE DE SERVAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DEL2023-15
L’an deux mil vingt-trois
Le six avril
À vingt heures
Le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Serge GUERIN.
Présents: Mme MAYOUSSIER, Ms CURT, ECOCHARD, Mmes BLANC, FREBAULT, PLISSONNIER, Ms PETITJEAN, GISBERT-CUREAU, REYNAUD, CRESPEL, LEGRAIS-BOUCHER
Excusées : Mme LAURENT et Mme PIERRÉ
Secrétaire de séance : Mme BLANC
Date de Convocation : 30 mars 2023
OBJET : FISCALITE DIRECTE LOCALE: VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2023
Madame Christèle MAYOUSSIER, Adjointe aux finances, expose à l'Assemblée qu'en application des dispositions de l'article 1639A du Code Général des Impôts, modifié par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, les collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre doivent voter les taux des impositions directes locales perçues à leur profit
avant le 15 avril.
Depuis l’année 2021, compte-tenu de la réforme liée à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, cette dernière n’est plus perçue par les communes mais par l'État. En contrepartie, le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties 2020 du département (13,97 %) a été transféré à la commune.
Par conséquent, la commune perçoit les recettes fiscales liées aux taxes foncières et à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Madame Christèle MAYOUSSIER présente plusieurs données et propose au Conseil de se prononcer sur le maintien ou sur une éventuelle évolution des taux. Pour mémoire, les taux votés en 2022 sont les suivants :
> taxe foncière bâti : 29,00 %
> taxe foncière non bâti : 40,00 %
> taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 9,90 % Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
-__ DECIDE de ne pas appliquer d’augmentation pour 2023 et vote les taux suivants :
> taxe foncière bâti : 29,00 %
> taxe foncière non bâti : 40,00 %
> taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 9,90 %
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’imprimé « 1259 COM » notifiant ces taux d'imposition et les produits fiscaux qui en découlent.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que susdits.
Pour copie certifiée conforme
Le Maire,
Serge GUERIN