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Déliberation - 20240409de05 vote des taux imposition communale
Déliberation - n 9 pref vote des taux d’imposition 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Garnerans.
Lien du pdf (Déliberation - n 9 pref vote des taux d’imposition 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
commune
de
\
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
CONSEIL
-Garnerans
MUNICIPAL
DE
GARNERANS
N°09
Séance
du
07
Avril
2023
RE
ll
«
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le
07
avril
à
20
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Garnerans,
«
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
à
la
salle
Yves
Picard
à
Garnerans,
sous
la
«
Présidence
de
Monsieur
Dominique
VIOT,
maire.
Es à
Présents :
_ Elise
AUCLAIR-BURDEAU,
Aurélien
BERRY,
Stéphane
CANTE,
Sophie
GUINET,
Gaëlle
LABALME,
Karine
® MOMMESSIN,
Evelyne
MONFRAY,
Marianne
MORSLI,
Karine
POTHIER,
Franck
RAMPON,
Roger
RIBOLLET,
Gilles
VATOUX,
Dominique
VIOT.
Bi “ Absent
excusé :
#
Pierre
BAILLY-BECHET
donne
pouvoir
à Aurélien
BERRY.
B]
5
#
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 14
Présents
et
représentés
: 1r
a
Date
de
la convocation
: 3 avril
2023
Date
d'affichage
: 3 avril
2023
«
Conformément
à
l’article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Mme
Marianne
x
MORSLI
a été
nommé
secrétaire
de
séance.
[a #
N°09
: Vote
des
taux
d'imposition
2023
&
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2121-29,
L.2311-1
et
#
suivants,
L.2312-1
et
suivants,
L.2331-3 ;
El a VU
le Code
Général
des
Impôts
et
notamment
ses
articles
1636
B sexies
et
1636B
septies
;
« Vu
l’état
n°1259
portant
notification
des
bases
nettes
d'imposition
des
trois
taxes
directes
locales
et
des
= allocations
compensatrices
revenant
à la commune
pour
l'exercice
2023 ;
. Monsieur
le
Maire
informe
l'assemblée
que
le taux
de
taxe
d'habitation
est
figé
par
la
loi
à
celui
de
2019
soit
11,95%.
‘ Monsieur
le
Maire
informe
l'assemblée
que
le
taux
de
taxe
foncière
bâti
depuis
2021
intègre
le
taux
de
| 13,
97%
du
département
en
compensation
de
la suppression
de
la taxe
d'habitation.
*
Monsieur
le
Maire
demande
à
l'assemblée
de
délibérer
sur
la fixation
des
taux
d'imposition
sur
le foncier
“et
le
taux
de
la
taxe
d’habitation
des
résidences
secondaires
pour
l’année
2023.
1 “Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
El
>
DECIDE,
de
fixer
les
taux
d'imposition
suivants :
F3
o
Taxe
foncière
bâti
28,69
%
(soit
0
%
d'augmentation)
Bi
o
Taxe
foncière
non
bâti
42,34
%
(soit
0 %
d'augmentation)
il
o
Taxe
d'habitation
des
résidences
secondaires
11.95
%
(soit
0 %
d'augmentation)
Ainsi
fait
et
délibéré,
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Certifié
publié
ou
notifié
selon
les termes
de
la
réglementation
en
vigueur
Mod.
540330
- 04/22
Fabrègue
Entreprise
labellisée
suprimer:
Accusé de réception en préfecture 001-210101671-20230411-D23009-DE Date de télétransmission : 11/04/2023 Date de réception préfecture : 11/04/2023