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Procès Verbal - PV 12 01 23
Document publié le Jeudi 12 janvier 2023 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 12 01 23)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Sécurité publique,
PROCES VERBAL
Nangis DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 12 JANVIER 2023 Vous lirez :
En bleu : les notices explicatives
En italique : Les interventions
En noir : les délibérations
AIX
Madame le Maire ouvre la séance.
L'an deux mille vingt-trois, le douze janvier à dix-neuf heures trente, le conseil municipal s'est
réuni sous la présidence de Madame Nolwenn LE BOUTER, Maire, en suite des convocations
adressées le 6 janvier 2023.
Étaient présents :
+ Nolwenn LE BOUTER, Alban LANSELLE, Philippe DUCQ, Stéphanie
SCHUT, Edith LION, Dany FAROY, Angélique RAPPAILLES, Armand DE
MAIGRET, Jules-Armand NOUGA NOUGA, Fabrice HOULIER, Nathalie
PIEUSSERGUES, Valérie JACKY, Sylvie POIRIER, Frédéric BRUNOT ?
Mahmut GÜNER, Sylvie GALLOCHER, Michel BILLOUT, Mohammed
KHERBACH, Guy-Bertrand TCHIKAYA, Nathalie COSSERON, Clotilde
LAGOUTTE, Aymeric DUROX.
Étaient absents :
Serge HAMELIN représenté par Philippe DUCQ
Chantal REGNAULT-GALLOIS représentée par Nolwenn LE BOUTER
Luis-José TENTE MARQUES représenté par Armand DE MAIGRET
Nimca CIGE représentée par Dany FAROY
Cédric CONTENT représenté par Stéphanie SCHUT
Suzanna MARTINET représentée par Angélique RAPPAILLES
Anne-Laure DE BELLEVILLE représentée par Edith LION
Madame le Maire constate que le quorum est atteint et que le conseil municipal peut
valablement délibérer, en application de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur Philippe DUCQ est nommé secrétaire de séance conformément à l'article L. 2121-
15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Adoption du procès-verbal de la séance en date du 15 décembre 2022 :
Le procès-verbal de la séance en date du 15 décembre 2022 est approuvé à l'unanimité des
voix exprimées (29) Le Maire a rendu compte des décisions prises ainsi que des conventions signées par la
municipalité.
N° 2023/JAN/001
Rapporteur : Alban LANSELLE
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : APPROBATION DE LA CONVENTION D'ASSISTANCE À MAITRISE D'OUVRAGE ET D'INGENIERIE FINANCIERE PORTANT SUR LA VEILLE, LA RECHERCHE ET LE CONSEIL A LA DEMANDE DES FINANCEMENTS
PUBLICS POUR LES PROJETS D'INVESTISSEMENT ENTRE LA COMMUNE
DE NANGIS ET FINANCES ET TERRITOIRES
Finances et territoire est un ofganisme privé qui téalise des études afin d'obtenir des
financements dans le cadre de projets d’investissements portés par les collectivités.
Dans le cadre de ses projets d'investissement, la commune de Nangis souhaite signer une
convention pour une durée de 24 mois.
Cette convention prévoie :
1. La sélection des dispositifs et élaboration du dossier de demande de financement
2. L'exclusivité mais avec une obligation de moyens (sauf si aucun dispositif n’est
mobilisable)
3. Une rémunération à 30 000€ HT plafonnés sur les aides nationales et européennes :
1. si subvention supérieure à 50 0000€ : 10% au national et 15% au niveau
Européen
2. Inférieur ou égal à 50 000€ : prix forfaitaire de 5 000€ HT
4. Modalités de règlement :
1. Acomptes : Nationales : 2 000€ HT / Européennes : 5 000€ FT
2. Soldes à l'obtention de accord
Au regard des projets d'investissement importants qui seront portés en 2023 et 2024, la
collectivité souhaite être accompagnée afin de trouver des financements.
Les projets inscrits seront :
- _ Rénovation de l’église
- Aménagement de la place Dupont Perrot
-_ Rénovation des équipements sportifs
C’est pourquoi il est demandé au conseil municipal de bien vouloir délibérer.
Madame LAGOUTTE s'étonne qu'ils aient encore recours à cette assistance à maîtrise d'ouvrage. En effet, ils avaient déjà conventionné Tinances et Territoires en 2021 pour les mêmes objectifs, c'est-à-dire la recherche de financement pour tous ves projets. Elle rappelle qu'ils avaient précédemment engagé en 2021 42000€ pour cette même entreprise. Elle s'étonne qu'ils réengagent encore de l'argent pour les mêmes objectifs, c'est-à-dire les recherches de subventions pour les équipements sportifs, la rénovation de l'Église et l'aménagement de la place Dupont Perrot. Us étaient mandatés pour la même chose auparavant, cela vent donc dire qu'il y a encore de l'argent dépensé par les nangissiens, alors qu'ils auraient df déjà leur apporter des réponses. Concernant les recherches de financeurs, elle s'étonne qu'ils demandent à nouveau un diagnostic. Enfin, en tout cas, des recherches de subventions pour les équipements sportifs. Elle rappelle qu'ils avaient engagé 38000€ pour les équipements sportifs, elle se souvient que la société ne les avait pas satisfaits concernant les conclusions qui avaient été données. Cependant, compte-tenn des sommes qui avaient été engagées, elle imagine tout de même qu'ils avaient donné
quelques pistes pour obtenir des subventions. Concernant la place Dupont Perrot, elle rappelle également qu'ils avaient engagé 42000€ et 81000€ avec ALTEREO et CITEMETRIE.
Monsieur LANSELLE indique que ce n'est pas la même chose.
Madame LAGOUTTE fait remarquer que celle pour lequel ils demandent de se prononcer, ils l'ont déjà
payé.
Monsieur LANSELLE confirme ef précise que c'est un abonnement pour de la recherche de subventions.
Madame LAGOUTTE indique que cela fait cher l'abonnement.
Monsieur LANSELLE réplique que ce ne sera jamais aussi cher que l'énergie qu'ils doivent payer
aujourd'hui, vu l'état des bâtiments. 1] précise qu'ils ont le choix entre surcharger les agents ou passer par des
cabines spécialisés comme celui-ci, afin qu'ils montent les dossiers en parallèle.
Madame LAGOUTTE prend note qu'ils paieront donc ces sommes tous les ans.
Monsieur LANSELLE confirme et indique qu'ils k feront parce qu'il vaut mieux investir, parfois
100.000€ pour récupérer plusieurs millions à termes, plutôt que de ne rien faire, comme ils ont pu le constater
en arrivant.
Madame le Maire précise qu'à propos d'ALTEREO, leur mission concerne une étude urbaine ef la mise
en place de l'OPAH RU pour aider les nangissiens à rénover des façades, à l'isolation de ur bâtiment, de leur
logement, ete. Donc cela n'a rien à voir avec l'aménagement de la place Dupont Perrot.
Madame LAGOUTTE fait remarquer que pourtant, la société était indiquée sur l'aménagement de la
place Dupont Perrot dans le programme Petites V'illes de Demain (PVD).
Madame le Maire confirme, mais que ce n'était pas dans l'aménagement précis. En effet, il s'agit de
réfléchir à des plans de circulation globaux à l'échelle de la commune. I] ne s'agit bas de la même chose, ce n'est
pas le même travail ni la même mission.
Madame LAGOUTTE conclut que pour foutes ces raisons, ils vont s'abstenir.
Monsieur DUROX se questionne concernant le mode de financement de ce cabinet parce qu'il lui semblait
qu'il s'agissait d'une rémunération au résultat. Cependant, dans la délibération à} apprend qu'il y a aussi un
abonnement.
Monsieur LANSELLE précise qu'ils ont un forfait avec une rémunération « fixe » dès qu'ils ouvrent k
dossier, ensuite, en Jonction du résultat, ils sont participants aux résultals avec un plafonnement.
Madame LAGOUTTE demande à combien s'élève la partie ?
Monsieur LANSELLE répond que k montant est indiqué dans la délibération. Ils ont constaté, sur la
vidéoprotution par exemple, que lorsqu'ils se font aider, ils vont un peu plus vite que lorsqu'ils utilisent leurs
propres services. Les servives travaillent avant tout sur la gestion de la commune ef vient ensuite le mode projet.
Le fait est que lorsqu'ils délèguent à ces cabinets, is travaillent uniquement pour cela. Ainsi la vitesse de
réalisation est bien meilleure. Cela leur a permis pour la vidéoprotection de « remonter le temps » en 2020 pour
lancer la phase 4, chose qu'ils n'auraient probablement pas pu faire s'ils avaient dû passer par les services
Monsieur DUROX entend ses arguments, cependant il va s'abstenir pour cette délibération, parce qu'il est moyennement convaincu de l'apport de ce genre de cabinet. La preuve en est puisque visiblement, cela fait un an
qu'êls sont là et ils n'ont toujours rien trouvé. Alors qu'il y a des ressources en interne. | précise que si Les
services sont actuellement surchargés comme le dit Monsieur LANSELLE, c'est peut-être parce que tout le monde est parti.
Monsieur LANSELLE demande qui est parti ?
Monsieur DUROX répond que beaucoup de personnes sont parties. Lui, il aurait fait confiance aux agents de la mairie, mais peut-être que Monsieur LANSELLE les juge pas assez compétents.
Monsieur LANSELLE réplique qu'ils font confiance aux agents et tous ceux en qui ils ont confiance sont présents.
Monsieur DUROX ajoute qu'ils verront bien, dans quelques années.
Madame le Maire précise qu'ils ont pa mesurer leur efficacité sur le dossier de vidéoprotection qui a été
monté dès septembre-octobre 2020. Donc ils ont souhaité retrouver cette même efficacité. OBJET :
APPROBATION DE LA CONVENTION D'ASSISTANCE A
MAITRISE D'OUVRAGE ET D'INGENIERIE FINANCIERE
N°2023/JAN/001 PORTANT SUR LA VEILLE, LA RECHERCHE ET LE CONSEIL À LA DEMANDE DES FINANCEMENTS PUBLICS POUR LES
PROJETS D'INVESTISSEMENT ENTRE LA COMMUNE DE
NANGIS ET FINANCES ET TERRITOIRES
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de téaliser une étude afin d’obtenir des financements dans le cadre de différents projets d’investissements pour la commune de Nangis,
CONSIDERANT la proposition de convention pour l'étude, la recherche et la veille des
demandes de financements publics, annexée à la présente délibération de la société
FINANCES ET TERRITOIRES, immatriculée au n°798 665 790,
Après en avoir délibéré, avec 22 voix Pour et 7 abstentions (Sylvie GALLOCHER, Michel
BILLOUT, Mohammed KHERBACH, Guy-Bertrand TCHIKAYA, Nathalie
COSSERON, Clotilde LAGOUTTE, Aymeric DUROX),
ARTICLE 1 :
APPROUVE la convention cadre d'assistance à maîtrise d’ouvrage et d'ingénierie financière portant sur la recherche et le montage de dossiers de demande de financements pour les projets d'investissement annexée à la présente délibération.
ARTICLE 2 :
AUTORISE Madame le Maire à signet ladite convention ainsi que tout document s’y afférant.
ARTICLE 3 :
Dir que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets de fonctionnement pour les années
2023 et 2024.
ARTICLE 4 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun dans le respect du délai de recours de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de PRtat.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr
N° 2023/JAN/002
Rapporteur : Stéphanie SCHUT
NOTICE EXPLICATIVE
OBIET: ADHESION AU SDESM DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX ET DE LA COMMUNE DE MELUN-
AVIS DE LA COMMUNE DE NANGIS Le Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne (SDESM) ou par ses communes
adhérentes ont un besoin commun de réaliser des prestations de maintenance et d’exploitation d'équipement d'éclairage extérieur et public.
Le Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne (SDESM) a informé ses membres par courrier en date du 12 décembre 2022 de l’adhésion de la communauté de communes
«Brie des tivières et châteaux » et de la commune de Melun modifiant ainsi le périmètre
d'action du SDESM.
Selon l’article L.5211-18 du Code général des collectivités territoriales, la commune dispose
d'un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération du SDESM pour se
prononcer.
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal de voter la modification du périmètre du SDESM
par l'adhésion de la communauté de communes « Brie des rivières et châteaux» et de la
commune de Melun.
OBJET :
SU ASE ADHESION AU SDESM DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES N /JAN/ BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX ET DE LA COMMUNE DE MELUN- AVIS DE LA COMMUNE DE NANGIS
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2224-31 et
L5211-18 relatifs aux modifications statutaires,
VU Parrêté inter-préfectoral n°2019/8 du 19 février 2019 portant modifications statutaires du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne et constatant la représentation-
substitution de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart,
VU la délibération n°2022-64 du comité syndical du 22 septembre 2022 du Syndicat
Départemental des Energies de Seine et Marne portant approbation de l'adhésion de la
communauté de communes « Brie des rivières et châteaux » et de la commune de Melun,
CONSIDERANT que les collectivités membres du SDESM (Syndicat Départemental des
Energies de Seine et Marne) doivent délibérer afin d'approuver cette adhésion et la
modification du périmètre qui en découle par l’arrivée de la communauté de communes « Brie
des rivières et châteaux » et de la commune de Melun,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées (29),
ARTICLE 1 :
APPROUVE l'adhésion de la communauté de communes « Brie des rivières et châteaux » et de la
commune de Melun au SDESM (Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne).
ARTICLE 2 :
AUTORISE Monsieur le Président du SDESM à solliciter Monsieur le Préfet de Seine et Marne
afin que soit constatée, par arrêté inter préfectoral, l'adhésion précitée. ARTICLE 3 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun dans le respect du délai de recours de deux mois à compter de sa publication et sa
transmission aux services de l'Etat.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par Papplication
Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr
N° 2023/JAN/003
Rapporteur : Nathalie PIEUSSERGUES
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET: SIGNATURE DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) 2022-2026 ENTRE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE ET MARNE, LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE D’ILE DE
FRANCE, LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA BRIE NANGISSIENNE ET LA VILLE DE NANGIS
Depuis 2000 s’est instauré, entre la Caisse des Allocations familiales et la Ville de Nangis, un partenariat privilégié qui s’est matérialisé par des dispositifs contractuels ambitieux qui se sont succédés, comme le Contrat Enfance et le Contrat Temps libre puis, à partir de 2006, le
Contrat Enfance Jeunesse (CEJ).
Si leurs noms ont varié dans le temps, ces contrats pluriannuels d’objectifs et de cofinancement
ont permis d'accompagner le développement de loffre d'accueil sut le territoire et les actions
favorisant l’épanouissement des enfants et des jeunes.
La nouvelle convention d'objectifs et de gestion (COG 2022-2026) qui sera signée entre l'Etat,
la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF) et la Caisse de Mutualité Sociale Agricole
d'Ile de France (MSA) a pour objet de rendre plus lisibles les financements possibles. Cette
volonté s’incarne dans un nouveau dispositif contractuel, la Convention Territoriale globale (CTG), à destination des collectivités territoriales et du secteur associatif ; cette convention
doit se substituer au Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) arrivé à terme, ce qui est donc le cas
pour la ville de Nangis.
La CTG privilégie une démarche transversale et souhaite faire émerger, à laide d’un diagnostic
partagé entre la CAF, la MSA et les collectivités, un projet de territoire qui vise à maintenir et à développer les services aux familles ; la mise en place de toutes actions qui seraient favorables aux habitants dans leur ensemble. La CTG couvre les domaines d'intervention suivants qui correspondent aux missions de la CAF :
- La petite enfance,
- L'enfance et la jeunesse,
- Le soutien à la parentalité,
- L'animation de la vie sociale,
- L'accès aux droits et au numérique.
La CTG s'appuie sur un diagnostic partagé qui a été travaillé lors du comité technique du 2
juin 2022 sur la base d’un recueil de statistiques sociodémographiques, de divers documents et
projets des acteurs institutionnels et associatifs du territoire, d'échanges avec ces acteurs sut la base de la méthode “forces, faiblesses, atouts, menaces ou points de vigilance”.
Les objectifs sont définis pat l’ensemble des acteurs techniques du territoire et validés par la CAF, la MSA et les élus du territoire pour chaque domaine.
Petite enfance :
e Adapter et renforcer l'offre d'accueil existante ; L'enfance et la jeunesse :
° Renforcer et redynamiser l’accessibilité pour tous, de l'offre de service existante ;
Soutien à la parentalité :
+ Réinterroger les besoins en termes de parentalité sur le territoire ;
Animation vie sociale :
e Favoriser le lien social à travers l’animation de la vie sociale sur le tertitoite ;
Accès aux droits- Inclusion numérique :
° Accompagner les publics pour favoriser et renforcer l'accès aux droits at à l'inclusion numérique ;
Le Diagnostic a été validé à l'unanimité par les élus présents au Bureau communautaire du 07
juillet, ensuite des fiches actions ont été élaborées par le Comité technique. La rédaction de
l’ensemble des documents a été assurée par la CAF Les fiches actions ont été validées par la
CAF et la MSA.
Dans ce contexte, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur cette
affaire.
Madame LAGOUTTE indique qu'ils voteront pour, cependant elle souhaite que des modifications soient apportées à la délibération. Il manque un Considérant important. Dans la notice explicatine, il est indiqué que
celte convention s'appuie sur un diagnostic partagé qui avait été travaillé an sein de la Communauté de
Cormunes. Il est indiqué le comité de technique du 2 juin 2022. Elle pense qu'il faut préciser qu'il s'agit du
consité technique de la Communauté de Communes, var ce n'est pas celui de Nangis.
Madame PIEUSSERGUES précise qu'il est évident que ce n'est pas celui de Nangis, puisque c'est la CCBN a piloté l'ensemble du projet.
Madame LAGOUTTE précise qu'il s'agit d'un document rédigé par la ville de Nangis et elle pense qu'il
Jaut le préciser au moins dans la notice explicative. En effet, le comité technique existe aussi à Nangis.
Madame le Maire répond qu'il s'agit du comité technique qui a travaillé sur le CTG.
Madame LAGOUTTE demande s'il n'y a pas de comrité technique à Nangis ?
Madame le Maire réplique qu'il n'y en a pas sur k CTG.
Madame LAGOUTTE ajoute que dans k dernier paragraphe, il est indiqué que le diagnostic a été validé
à l'unanimité. Il serait peut-être bon d'indiquer que Le conseil communautaire s'est prononvé sur la convention territoriale ef qu'elle a donné autorisation au président pour signer ladite convention. Il faudrait l'indiquer dans Les considérants, ça lui paraëf très important.
Madame PIEUSSERGUES réplique que dans ve vas, comme vefte convention doit être signée par toutes les communes, il faudrait l'ajouter pour l'ensemble des communes.
Madame LAGOUTTE ajoute qu'il faudrait au moins le rajouter pour les communes qui se sont déjà
prononcées.
Madame le Maire refuse, elle précise que ve n'est pas nécessaire. Il y a des comités techniques, des réunions
de travail avec la MS A, la Communauté de Communes la CAE ete. C'est la CAF qui a d'ailleurs rédigé la
convenfñon. Donc la ville de Nangis prend sa délibération, comme k Conseil Communautaire prend la sienne.
Madame LAGOUTTE insiste afin qu'elle indique qu'il a &t6 donné l'autorisation au président de signer la convention.
Madame le Maire indique ce que ce n'est pas important. S'ils la signe, c'est bien que cela a été autorisé et
que le Conseil Communautaire a fait le nécessaire.
Madame LAGOUTTE réplique que ce n'est pas indiqué dans les considérants.
Madame le Maire rappels que ce n'est pas une obligation. Ce n'est pas nécessaire,
Madame SCHUT fait remarquer qu'il a été annexé au projet de délibération, un extrait du registre des délibérations avec un exemple de délibération certainement proposé par la CAE Li, l'exemple de délibération proposé est très léger par rapport à celle qui esl proposé par la ville de Nangis.
7 Madame LAGOUTTE précise que l'ensemble des éléments n'apparaissent pas. I} faut ajouter le
Considérant précisant que le Conseil Communantaire s'est prononcé à l'unanimité sur cette délibération. C'est important et cela ne change rien aux articles.
Madame le Maire prend note de sa remarque, mais elle n'ajoutera pas de considérant.
OBJET:
SIGNATURE DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
(CTG) 2022-2026 ENTRE LA CAISSE D'’ALLOCATIONS
N°2023/JAN/003 FAMILIALES DE SEINE ET MARNE, LA CAISSE DE
MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE D'ILE DE FRANCE, LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA BRIE NANGISSIENNE
ET LA VILLE DE NANGIS
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU Les statuts de la communauté de communes, « La Brie Nangissienne »
CONSIDERANT que la commune de Nangis a un Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) qui permet
un soutien financier dans les actions menées par la collectivité en direction des enfants et des
jeunes.
Considérant que la poursuite des financements attribués via ce CE] passe par la
contractualisation de la Convention Tetritoriale Globale,
CONSIDERANT que la Convention Territoriale Globale vise à définir le projet éducatif et social
en direction de la petite enfance, l'enfance, la jeunesse et les familles sur le territoire ainsi que
ses modalités de mise en œuvre et qu’elle a pour objet d'identifier les besoins prioritaires du
tettitoire et de définir les champs d’intervention privilégiée, de pérenniser les offres de services
et de développer des actions nouvelles,
CONSIDERANT qu’au couts de l’année 2022 un travail de diagnostic partagé, de définition de la
stratégie et un plan d’actions pour chacun des champs d'intervention prévus par la CTG à été mené à bien,
CONSIDERANT que la Convention Territoriale Globale (CTG) contribuera à améliorer le
quotidien des familles qui habitent ce territoire et participera à son attractivité aussi bien pour
les nouveaux arrivants que pout la population du territoire.
CONSIDERANT que la Convention Territoriale Globale (CTG) remplace le Contrat Enfance
Jeunesse à compter de la signature de la CTG, soit de 2022 au 31 décembre 2026, qu’elle est
mise en place à l’échelle du territoire de la communauté de communes et permettra à celle-ci et aux communes signataires de bénéficier de subventions dans le champ de la petite enfance, de l'enfance et de la jeunesse, de la parentalité, de l'animation de la vie sociale et de l'accès aux
droits et au numérique,
Vu le projet de Convention Territoriale Globale transmise par la Caisse d’Allocation Familiale et la Caisse de Mutualité Sociale Agricole,
Vu le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées (29), ARTICLE 1 :
APPROUVE la convention territoriale globale à intervenir entre la Caisse Nationale
d’Allocations Familiales de Seine et Marne, la Caisse de Mutualité Sociale Agricole d’Ile de
France, la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne et la ville de Nangis pour la période 2022-2026.
ARTICLE 2:
AUTORISE Madame le Maire ou son adjointe déléguée à signer ladite convention et tous
documents s’y rapportant.
ARTICLE 3 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de
Melun dans le respect du délai de recours de deux mois à compter de sa publication et sa
transmission aux services de l’Etat.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application
Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr
N°2023/JAN/004
Rapporteur : Nolwenn LE BOUTER
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA __ COMMUNE _ DE NANGIS ET L'ASSOCIATION ORIENTATION
DEVELOPPEMENT EMPLOI
En mai 2022, la préfecture à mis en lien la collectivité avec une association d'insertion qui
cherchait à développer son projet au sein de la commune.
Après plusieurs rencontres, il a été proposé à l'association, qui met en œuvre des chantiers
d'insertion, de tisser un partenariat avec la collectivité et notamment les services techniques.
C'est pourquoi, au vu de la place disponible au centre technique municipal, de l’objet de
l'association et du partenariat possible sur les chantiers conduits pat la municipalité, il à été
proposé que la collectivité mette, à titre gracieux et pour une durée d’un an renouvelable, à
disposition un bureau et un espace de stockage au centre technique municipal.
En contrepartie de la mise à disposition gracieuse des locaux, l’association s’engage à réaliser
des chantiers pour la commune à hauteur de 120 heutes annuelles (hors fournitures).
Dans le cadre de la crise énergétique, il a été convenu que ces espaces ne seraient pas chauffés.
Madame LAGOUTTE prend note qu'ils vont mettre à disposition à litre gracieux un espase de stockage. Elle voit également dans le plan communal de sauvegarde que le poste de commandement communal sera situé à la médiathèque. Donc elle se demande si le foi qu'ils occupent les locaux et que la médiathèque va être
nolamment notifiée comme poste de commandement communal, si le déplacement des services municipaux va pas être définitif ?
Madame le Maire répond que les discussions avec cetts assouiation ont commencé bien avant le déplacement
des services techniques. Ce n'est pas le déplacement qui a créé l'opportunité d'accueillir l'association. Elle indique que c'est un bureau qui pouvait très facilement être mis à disposition puisqn il leur fallait un accès
indépendant. Ils ont besoin de 20 m°. Celui-ci sera situé aux services techniques au rez-de-chaussée du
bâtiment.
Madame LAGOUTTE fait remarquer qu'il était donc bien occupé par un agent de la ville au rez-de-
chaussée.
Madame le Maire répond que ce n'était pas le cas.
OBJET :
N°2023 /IAN/004 APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT mo ENTRE LA COMMUNE DE NANGIS ET L'ASSOCIATION ORIENTATION DEVELOPPEMENT EMPLOI
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5211-4-1 et D. 5211-16,
CONSIDERANT le projet de convention annexé à la présente délibération,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées (29),
ARTICLE 1 :
APPROUVE la convention portant sur les conditions du partenariat établi entre la commune de
Nangis et l'association « Orientation Développement Emploi ».
ARTICLE 2 :
AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document s’y afférant.
ARTICLE 3 :
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun dans le respect du délai de recours de deux mois à compter de sa publication et sa
transmission aux services de l'Etat.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr
N° 2023/JAN/005
Rapporteur : Dany FAROY
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : BUDGET ANNEXE DES ACT IVITÉS CULTURELLES - TARIFS POUR LES DROITS D'UTILISATION DES SALLES MUNICIPALES À COMPTER DU 13 ANVIER 2023
Les tarifs pout la location des salles municipales ont été votés lors du conseil municipal du 25
janvier 2021.
Il convient donc de délibérer de nouveau sur ces tarifs afin de les actualiser.
Compte tenu de la crise énergétique et des répercutions financières sur la collectivité, il devient
nécessaire de statuer sur la mise en place de tarifs différenciés entre une location avec et sans chauffage. C’est pourquoi, comme il a été institué dans d’autres collectivités, il est proposé de
mettre en place un tarif été et un tarif hiver.
10 De plus, afin d'apporter une offre supplémentaire aux administrés, il est proposé de permettre
la mise à disposition de la Bergerie, la galerie d’exposition ainsi que de l’espace Mezzanine,
située en salle Dulcie September.
Lors de l’état des lieux de sortie, il est souvent constaté la nécessité d’une intervention de nos services pour une remise en état. Aussi, il est proposé de mettre également en place une
facturation de « remise en état ménager » des locaux.
En cas de dégradation de matériel et ou des locaux, il convient d’établir une règle pour les
préjudices occasionnés.
De plus, il est prévu une facturation dans l’hypothèse d’une indisponibilité de la salle liée à la
remise en état.
Les modifications suivantes seront apportées :
ARTICLE 1 - GRATUITÉ
“Ajout de la gratuité pour les réservations de l’espace Mezzanine et de la galerie d'exposition
situées en salle Dulcie September et celles de la Bergerie pour les organisations syndicales, les associations et partis politiques
-Ajout des modalités de mise à disposition des salles à titre gracieux pour des événements
d'utilité publique pour les administrations publiques.
-Ajout de la gratuité pour les réservations de la Bergerie pour les établissements scolaires de
Nangis.
“Ajout des modalités de mise à disposition à titre gracieux des salles pour des
événements /ateliers organisés pat les établissements scolaires
-Ajout de la gratuité pour les réservations des salles pour les établissements scolaires faisant
partis du dispositif « école et cinéma », «collège au cinéma » ou «lycéens et apprentis au
cinéma »
ARTICLE 2
Correction des tarifs hors taxes avec une création des tarifs hiver et été pour les salles. Ajout des tarifs concernant la salle de la Bergerie, la galerie d'exposition ainsi que de lespace Mezzanine, située en salle Dulcie September.
ARTICLE 3
Ajout d’une caution pour la salle Bergerie, la galerie d’exposition ainsi que de l’espace Mezzanine, située en salle Dulcie September.
La Bergerie possède du matériel spécifique : Plateau recouvert d’un tapis de danse, enceintes, écran, lumières, fauteuils, etc). Il est donc proposé de fixer le montant de la caution qui couvrira les risques de dégradation de ce matériel.
ARTICLE 4
Ajout d’un tarif lié au nettoyage des salles et des réparations en cas de dégradation du matériel
ou des locaux.
Madame le Maire précise que concernant la gratuité des locations de salle qui à toujours été auvordée,
continuera d'être accordé entre le 15 avril et le 15 octobre. L'idée étant que les gratuilés accordées notamment aux associations ne deviennent bas en finalité, des gouffres financiers pour la commune. Donc il y a toujours la gratuité entre le 15 avril et le 15 octobre. Dans le vas où les associations ne peuvent décaler leurs besoins de salle
sur cette période et font donc le choix de maintenir leur réservation sur la période hivernale, soit la période de
chauffe, alors is leur demanderont de participer aux coûts du chauffage.
11 Madame GALLOCHER se questionne concernant l’organisation des assemblées générales pour les
associations car elles ont souvent lieu dans le courant des mois de janvier ou février.
Madame le Maire rappelle qu'elles peuvent également s'organiser au mois de juin.
Madame GALLOCHER fait remarquer que les associations devront donc payer ke chauffage.
Madame le Maire ajonte qu'elles peuvent également se réunir à un autre moment. Dans le cas contraire,
elles pourront prévenir les services pour envisager une utilisation optimale de leurs salles. Elle donne un exemple
concret : Le Club de l'amitié se réunit en assemblée générale à la fin du mois de janvier et avait l'habitude de se
réunir en salle Dulcie. Ainsi, ils ont échangé et travaillé avec eux, pour finalement décider que leur assemblée
générale s'organisera à la Bergerie. En effet, la bergerie est chauffée puisqu'il y a des séances de Cinéma
programmées juste après, dons, plutôt que d'avoir à chauffer deux espaces distincts, cette même salle servira à
l'assemblée générale et ensuite au cinéma.
Madame GALLOCHER constate la création de ce tarif hiver très probibitif.
Madame le Maire rappelle que le tarif “brobibitif”, ne dépend pas d'eux mais des tarifs qui sont fixés par
les fournisseurs d'énergie.
Madame GALLOCHER indique que sur le projet de délibération, un particulier qui va louer la salle
Dulce September durant 2 jours et demi se verra payer un tarif été de 485,04€ et un tarif hiver de
4.430,83€. I] s'agit d'une très forte hausse des fluides électriques et du gaz. Entre la fermeture temporaire de la
Piscine, la diminution des missions de la médiathèque et ces tarifs, ils constatent que c'est une municipalité qui
pourra de moins en moins répondre aux besoins de ses habitants. Donc pour cette raison ils voteront contre cefte
délibération.
Madame le Maire demande à Madame GALLOCHER de citer les missions de la médiathèque qui
auraient été diminuées.
Madame GALLOCHER précise notamment l'heure du conte.
Madame le Maïre rappelle que l'heure du conte a toujours lieu. Ce n'est pas parce qu'il n'y a pas la salle
dédiée qui servait 1h par mois à l'heure du conte, que cela empêche de continuer l'action.
Madame GALLOCHESR indique que l'espace est très réduit.
Madame le Maire réplique qu'il y a de l'espace. Il suffit d'enlever des chaises, des tables dans une salle et
installer des coussins à la place. Rien n'empêche l'action de l'heure du conte. I] n'y a pas besoin selon eux,
d'avoir une salle dédiée pour une action qui est organisée seulement 1h par mois. Ce qui est important pour
faire l'heure du conte, c'est d'avoir les animateurs, le conteur et le publie, notamment les enfants. Et ces derniers,
sont toujours présents.
Madame GALLOCHER indique qu'ils voteront tout de même contre la délibération.
Madame le Maire précise qu'ils ne sont évidemment pas la seule commune à prañiquer ce genre de
tarification et qu'ils se sont inspirés de ce que faisaient leurs voisins. Le tarif est en effet, probibitif, cependant
s'il n'est pas payé par ceux qui utilisent la salle, il devra alors être payé par les nangissiens. Cette délibération
est leur proposition à cette crise que nous devons tous subir.
Monsieur TCHIKAYA fait remarquer que la crise a bon dos.
Monsieur FAROY informe qu'il y a une ligne pour faire des dons, s'il le soubaîte.
Monsieur LANSELLE précise que c'est en effet prohibitif, cependant, il demande à Monsieur
TCHIRKAYA s'il sait comment ils ont fait les calculs ? Combien faut-il d'énergie et comment sont-ils chaufjës
dans cette salle par exemple ?
Monsieur TCHIKAYA informe que la salle n'est pas chauffte.
Monsieur LANSELLE ajoute qu'ils ont reçu les nouveaux tarifs business et qu'ils se situent entre 381€ et 421€ le mégawatt. La base de caleul qui avait été faite au départ était sur 35€ donc lorsqu'il y a des
coefficients et des volumes aussi importants à chauffer, ces coûts, ëls ne les inventent pas. Pour calculer, ils ont
donc pris des caleulateurs qui existent sur internet et ils ont demandé à ENEDIS de leur fournir le coût de la
salle par rapport an volume à chauffer.
OBJET :
BUDGET ANNEXE DES ACTIVITÉS CULTURELLES - TARIFS
POUR LES DROITS D'UTILISATION DES SALLES MUNICIPALES
À COMPTER DU 13 JANVIER 2023
12 Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°2021/JAN/020 en date du 25 janviet 2021 portant sur les tarifs pour les
droits d'utilisation des salles municipales à compter du 1% février 2021,
CONSIDERANT qu'il convient de la mettre à jour dans le cadre de la crise énergétique,
CONSIDERANT que les tarifs s'entendent toutes taxes comprises (T:T.C.) à destination des
publics et utilisateurs divers,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, avec 22 voix Pout, 6 voix Contre (Sylvie GALLOCHER, Michel
BILLOUT, Mohammed KHERBACH, Guy-Bertrand TCHIKAYA, Nathalie
COSSERON, Clotilde LAGOUTTE) et 1 abstention (Aymeric DUROX),
ARTICLE 1 :
DECIDE que la gratuité de la location des salles municipales est accordée, entre le 15 avril et le 15 octobre, comme suit :
Aux associations nangissiennes
- Dulcie September — 1 fois par an sauf pattenaiat particulier,
- Autres salles — pout les réunions.
Aux associations reconnues d'utilité publique
Aux organisations syndicales, aux associations/ partis politiques
- CMA/ Rûteliers / Foyer de l'Amitié/ Galerie d’exposition/ Mezzanine de la salle Dulcie September — pour leurs réunions où permanences, 1 fois par mois maximum afin de
permettre le respect de l'égalité de traitement.
- Bergerie ou Dulcie September — 1 fois par an maximum pendant chaque période de
campagne.
Aux administrations publiques
- Pour leuts réunions et des événements d'utilité publique.
Aux établissements scolaires de Nangis
- Bergerie ou Dulcie September — 1 fois par an pour un spectacle de fin d'année ou une soirée
festive,
- Autres salles — Pour leurs réunions et leurs ateliers
Aux établissements scolaires faisant parti du dispositif « école et cinéma », « collège
au cinéma » et « lycéens et apprentis au cinéma »
-1 fois par an maximum
Aux agents titulaires, stagiaires et contractuels en activité sur un emploi permanent et
aux élus
Une salle (sauf la Bergerie), 1 fois par an maximum pour :
- Les 20, 30, 40, 50 ou 60 ans de l’agent ou de l’élu,
- Son départ à la retraite,
- Son mariage,
13 - Le mariage de ses enfants (filiation directe)
- Le baptême ou la communion des enfants et petits-enfants,
: L’anniversaire de ses enfants (une fois : 18 ans ou 20 ans).
En cas de réservation entre le 16 octobre et le 14 avril : la mise à disposition de la salle
sera facturée selon le mode de calcul suivant (correspondant à un forfait énergie) :
Tatif hiver applicable — tarif été applicable = résiduel à la charge du preneur.
ARTICLE 2 :
DECIDE, qu’à compter du 13 janvier 2023, les tarifs HORS TAXES des prêts de salles, sont
fixés comme suit :
TARIFS HIVER (du 15 octobre au 15 avril) :
CMA Louis Aragon (70 personnes)
1 heure 1 jour 2 jours 2 ?2 jours
Associations * Nangis 30.00 € 398,33 € 751,67 € 950,83 €
Extérieurs 109,17 € 663,33 € | 1 149,17 € | 1 392,50 €
Comité d’Entreprise* | Nangis 30,00 € 398,33 € 751,67 € 950,83 € Extérieurs 109,17 € 663,33€ | 1149,17 € | 1 392,50 €
Particulier* Nangis 43,33 € 486,67 € 840,00 € 1 039,17 € Extérieurs 109,17 € 663,33€ | 1 149,17 € | 1 392,50 €
Entreprises*#* Nangis 47,50 € 486,67 € 840,00 € 1 039,17 € Extérieurs 109,17 € 663,33 € | 1 149,17 € | 1 392,50 €
Microentreprise/ Nangis 34,17 € 442,50 € 813,33 € 1 039,17 € Autoentrepreneur** Extérieurs 109,17€ 663,33€ | 1149,17 € | 1 392,50 €
(*) Evénement non commercial
(*) Événement commercial
Râteliers (29 personnes) — Foyer de Amitié (19
+ 9 personnes) — Galerie d'exposition
1 heure 1 jour
Associations * Nangis 20,83 € 278,33 € Extérieurs 60,00 € 410,83 €
Comité d’Entreprise* | Nangis 20,83 € 278,33 € Extérieurs 60,00 € 410, 83 €
Particulier* Nangis 27,50 € 322,50 € Extérieurs 60,00 € 410,83 €
Entreprises** Nangis 29,17 € 322,50 € Extérieurs 60,00 € 410,83 €
Microentreprise/ Nanpgis 22,50 € 300,83 €
AutoentrepreneurŸ* Extérieurs 60,00 € 410,83 €
(*) Événement non commercial
(**) Événement commercial
14 Mezzanine de la salle Dulcie September (110
personnes) disponible du lundi au vendredi
1 heure 1 jour
Associations * Nangis 30,00 € 418,33 €
Extérieurs 69,17 € 550,83 €
Comité d’Entreprise* | Nangis 30,00 € 418,33 €
Extérieurs 69,17 € 550,83 €
Particulier* Nangis 36,67 € 462,50 €
Extérieurs 69,17 € 550,83 €
Entreprises** Nanpgis 38,33 € 462,50 €
Extérieurs 69,17 € 550,83 €
Microentreprise/ Nangis 31,67 € 440,83 € Autoentrepreneur** Extérieurs 69,17 € 550,83 €
(*) Evénement non commercial
(**) Evénement commercial
Dulcie September (440 personnes)
1 heure Îjour 2 jours 2 2 jours
Associations * Nangis 150,00€ | 1 887,50 € | 3 597,50 € | 4 430,83 € Extérieurs 547,50€ | 4225,83 € | 7127,50€ | 8 357,50 €
Comité d'Entreprise* | Nangis 150,00 € | 1 887,50 € | 3 597,50€ | 4 430,83 € Extérieurs 547,50€ | 4225,83 € | 7 127,50€ | 8 357,50 €
Particulier* Nangis 150,00 € | 1 887,50 € | 3 597,50€ | 443083 €
Extérieurs 547,50 € | 4225,83 € | 7 127,50€ | 8 357,50 €
Entreprises** Nangis 197,17 € | 2020,00 € | 3 818,33 € | 4 695,83 € Extérieurs 547,50€ | 422583 € | 7 127,50€ | 8357,50€
Microentreprise/ Nangis 172,50 € | 1 931,67 € | 3 685,83 € | 451917€ Autoentrepreneur**
Extérieurs 547,50 € | 4 225,83 € | 7 127,50€ | 8 357,50 €
(*) Evénement non commercial
(f*) Événement commercial
Bergerie (129 personnes + 2 places à mobilité
réduite)
1 heure 1 jour 2 jours 2 2 jours
Associations * Nangis 150,00 € | 1887,50€ | 3 597,50 € | 4 430,83 € Extérieurs 547,50 € | 4225,83 € | 7127,50€ | 8357,50€
Comité d’Entreprise* | Nangis 150,00 € | 1 887,50 € | 3 597,50€ | 4 430,83 € Extérieurs 547,50€ | 4225,83 € | 7 127,50€ | 8 357,50€
Entreprises#** Nangis 197,17 € | 2020,00 € | 3 818,33 € | 4695,83€ Extérieurs 547,50€ | 4 225,83 € | 7 127,50€ | 8 357,50€
Microentreprise/ Nangis 172,50 € | 1 931,67 € | 3 685,83 € | 4 519,17 € Autoentrepreneur** Extérieurs 547,50 € | 4225,83 € | 7 127,50€ | 8 357,50€
(*) Evénement non commercial
(**) Evénement commercial
15 TARIFS ÉTÉ :
CMA Louis Aragon (70 personnes)
1 heure i jour 2 jours | 22 jours
Associations * Nanpgis 9,17 € 88,33 € 132,50 € 176,67 € Extérieurs 88,33 € 353,33 € | 530,00 € 618,33 €
Comité d’Entreprise* | Nangis 9,17 € 88,33€ | 132,50 € 176,67 € Extérieurs 88,33 € 353,33 € | 530,00 € 618,33 €
Particulier* Nanpgis 22,50 € 176,67 € | 220,83 € 265,00 € Extérieurs 88,33 € 353,33 € | 530,00 € 618,33 €
Entreprises** Nangis 26,67 € 176,67 € | 220,83 € 265,00 € Extérieurs 88,33 € 353,33 € | 530,00 € 618,33 €
Microentreprise/ Nangis 13,33 € 132,50 € | 194,17 € 265,00 €
Autoentrepreneur** Extérieurs 88,33 € 353,33 € | 530,00 € 618,33 € (*) Événement non commercial
(**) Événement commercial
Râteliers (29 personnes) — Foyer de l'Amitié (19
+ 9 personnes) — Galerie d’exposition
1 heure 1 jour
Associations * Nangis 5,00 € 44,17 € Extérieuts 4417 € 176,67 €
Comité d’Entreprise* | Nangis 5,00 € 44,17 € Extérieurs 44,17 € 176,67 €
Particulier* Nangis 11,67 € 88,33 € Extérieurs 44,17 € 176,67 €
Entreprises** Nanpgis 13,33 € 88,33 € Extérieurs 4417 € 176,67 €
Microentreprise/ Nangis 6,67 € 66,67 € Autoentrepreneur** Extérieurs 44,17 € 176,67 € (*) Événement non commercial
(**) Événement commercial
Mezzanine de la salle Dulcie September (110
personnes) disponible du lundi au vendredi
1 heure 1 jour
Associations * Nangis 5,00 € 44,17 € Extérieurs 44,17 € 176,67 €
Comité d’Entreprise* | Nangis 5,00 € 44,17 € Extérieurs 44,17 € 176,67 €
Particulier* Nangis 11,67 € 88,33 € Extérieurs 44,17 € 176,67 €
Entreprises** Nangis 13,33 € 88,33 € Extérieurs 44,17 € 176,67 €
Microentreprise/ Nangis 6,67 € 66,67 € Autoentrepreneur** Extérieurs 44,17 € 176,67 € (*) Evénement non commercial
(#*) Événement commercial
16 Dulcie September (440 personnes)
1 heure 1 jour 2 jours 2 2 jours
Associations * Nangis 44,17 € 309,17 € 441,67 € 485,83 € Extérieurs 441,67 € | 2 647,50 € | 3 971,67 € | 4 412,50 €
Comité d'Entreprise* | Nangis 44,17 € 309,17 € 441,67 € 485,83 € Extérieurs 441,67 € | 2 647,50 € | 3 971,67 € | 4 412,50 €
Particulier* Nangis 44,17 € 309,17 € 441,67 € 485,83 €
Extérieurs 441,67 € | 2 647,50 € | 3 971,67 € | 4 412,50 €
Entreprises #* Nangis 88,33 € 441,67 € 662,50 € 750,83 € Extérieurs 441,67 € | 2 647,50 € | 3 971,67 € | 4 412,50 €
Microentreprise/ Nangis 66,67 € 353,33 € 530,00 € 574,17 € Autoentrepreneur#* Extérieurs 441,67 € | 2647,50€ | 3 971,67 € | 4 412,50 €
(*) Evénement non commercial
(f*) Événement commercial
Bergerie (129 personnes + 2 places à mobilité
réduite)
1 heure 1 jour 2 jours 2 12 jouts
Associations * Nangis 44,17 € 309,17 € 441,67 € 485,83 €
Extérieurs 441,67 € | 2 647,50 € | 3 971,67 € | 4 412,50 € Comité d’Entreprise* | Nangis 44,17 € 309,17 € 441,67 € 485,83 €
Extérieurs 441,67 € | 264750 € | 3 971,67 € | 4 412,50 € Entreprises#* Nangis 88,33 € 441,67 € 662,50 € 750,83 €
Extérieurs 441,67 € | 2 647,50 € | 3 971,67 € | 441250 € Microentreprise/ Nangis 66,67 € 353,33 € 530,00 € 574,17 € Autoentrepreneur** Extérieurs 441,67€ | 2647,50€ | 3 971,67 € | 4 412,50 €
(*) Evénement non commercial
(*) Evénement commercial
ARTICLE 3 :
Les cautions Hots taxes sont fixées comme suit :
Nom de la salle Montant de la caution Mezzanine de la salle Dulcie September 265,00 €
Dulcie September 1 059,17 € Centre Louis Aragon (CMA) 706,67 € Râteliers - Foyer de l’Amitié — Galerie d’exposition 265,00 € Bergerie 1 059,17 €
ARTICLE 4 :
Remise en état ménager
DECIDE qu’en cas de dégradation d’une salle louée, il sera procédé à la facturation des heutes
de ménage correspondant à la remise en état de propreté des lieux.
Dans le cas où il est constaté un défaut de nettoyage, les tarifs seront définis comme suit :
TARIF HORAIRE | 32,89 € |
Remise en état du matériel et des locaux
En cas de dommages et de dégradations constatés, des frais de remise en état seront refacturés.
e Siles travaux sont effectués en régie :
e (Taux horaire agent en vigueur x par le nombre d’heures de travail) + achat des
17 matériaux sut facture
e Siles travaux sont effectués par une entreprise : sur facture de l'entreprise
e Siles 2 sont nécessaires : selon le cumul des deux.
Dans l’hypothèse d’une indisponibilité de la salle liée à la remise en état, il sera facturé la
prolongation de la location selon le tarif en vigueur.
ARTICLE 5 :
Dir que l’ensemble des tarifs ci-dessus est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur.
ARTICLE 6 :
DECIDE qu’il est procédé au versement d’un acompte à hauteur de 25% du tarif de la location à la réservation d’une salle.
En cas d'annulation à l'initiative du demandeur, les acomptes seront remboursés comme suit *:
Désistement dans un délai d’un mois avant Les acomptes versés restent acquis par la
la manifestation commune
Désistement entre 1 mois et 2 mois avant 50 % des acomptes versées sont remboursés
la manifestation
Désistement intervenant plus de 2 mois 100 % des acomptes versées sont remboursés
avant la manifestation
Dans le cadre de situations particulières et exceptionnelles (décès, accident, maladie grave certifiée médicalement), les acomptes seront restitués.
ARTICLE 7 :
DECIDE que le versement du solde pour la location d’une salle interviendra 1 mois avant l'événement aux heures d'ouverture du service culturel.
ARTICLE 8 :
DIT que les recettes seront inscrites au budget annexe activités espace culturel, section de fonctionnement.
ARTICLE 9 :
La délibération n°2021/JAN/020 est abrogée.
ARTICLE 10 :
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun dans le respect du délai de recours de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr
N° 2023/JAN/006 Rapporteur : Philippe DUCQ
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET: CREATION D’UNE BRIGADE CYNOPHILE — SERVICE POLICE MUNICIPALE
18 Monsieur Philippe DUCQ, Adjoint au Maire, explique que la ville a souhaité, en 2021,
renforcer le service de la Police Municipale avec une brigade cynophile.
Suite à la parution du décret n° 2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles et
modifiant le livre V du code de la sécurité intérieure, le conseil municipal doit approuver la
création d’une brigade cynophile.
Cette brigade à pour rôle d’affermir lautotité et l’action des agents de la Police Municipale en
intervention, tout en contribuant à leur sécutité. Son objectif est de créer un climat sécurisant
pour les administrés. Sa présence engendre un frein psychologique et dissuasif à l’égard d’une
population délinquante ou mal intentionnée, bafouant l’autorité des agents de la force publique notamment lors d’attroupements et de service particulier de soirée.
Les missions de l'unité cynophile viennent se greffer à celles de la surveillance générale de la
voie publique et devient donc un élément indispensable à l’accomplissement de certaines
missions de Police Municipale.
L'animal mis à disposition par l’agent, Maître-Chien, qui en assure la surveillance pendant les heures de service, fera partie des patrouilles de la Police Municipale et sera exclusivement
affecté à son maître.
La ville de NANGIS 2 déjà conventionné, en 2021, avec l’agent Maître-Chien, propriétaire de l'animal. La ville s’engage à mettre à sa disposition des équipements nécessaires à l’exercice de
ses missions et à sa formation.
Les dispositions détaillées figurent dans la convention de mise à disposition conclue entre
l'agent et la collectivité.
Cette délibération vient donc acter la création d’une brigade cynophile conformément aux
nouvelles dispositions législatives.
Madame LAGOUTTE rappelle qu'ils s'étaient abstenus le 8 juillet 2021sur la délibération, donc ils
continueront à s'abstenir évidemment.
Monsieur DUROX informe qu'il va voter Pour évidemment, surtout que c'était une des nombreuses
Propositions qu'ils avaient faites et il constate que c'est une proposition qui a été reprise, même pillée. Il est
malgré tout surpris que la gauche s'abstienne, compte-tenu du fait qu'il y ait des problèmes de sécurité et qu'une
brigade cynophike, c'est plutôt quelque chose d'utile.
Madame le Maire propose d'apporter leur programme la prochaine fois. Il a dà confondre ce document.
Madame LAGOUTTE indique qu'ils ne sont pas contre la sécurité, mais ils ne voient pas la sécurité de la
même façon. Ils ne pensent pas que maître-chien est forcément la solution. En effet, ül faut des policiers
municipaux, mais le maître-chien ne semble pas être une plus-value si importante, tout comme l'armement
d'ailleurs. Elle pense que la police municipale doit lout d'abord avoir ve rôle de prévention et de tranquillité
publique. Alors vertes, elle travaille avec la gendarmerie et ils ont signé une vonvenfion-avec vette dernière pour
travailler en partenariat, mais malgré tout, le maître-chien n'apporte pas forcément une plus-value. Surtout que Dour le moment, le maître-chien travaille en journée. Lorsqu'on lt la notice explicative qui pare de population
délinquante ou mal intentionnée bafouant l'autorité des agents de la force publique, notamment lors
d'attronpement ou des services particuliers en soirée. Elle ne pense pas que tous les nangissiens bafouent
l'autorité des poliviers munivibaux.
Madame le Maïre précise que personne n'a dit que tous les nangissiens étaient des délinquants. En ce qui
concerne les horaires sur les services particuliers que ce soit à l'occasion des fètes foraines on bien des feux
d'artifices, la brigade cynophile est effectivement présente. En ce moment, ve sont des horaires jusqu'à 20h pour les équipes de la police municipale et à partir de 6h00 le matin. Maës personne ne dit évidemment que tous les
nangissiens sont des délinquants et chacun d'entre eux, ont quand même pu constater des actes de délinquance importants sur le territoire.
Madame LAGOUTTE ajoute que peut-être, ils vont réorienter certaines missions plutôt sur de l'intervention. Elle rappelle qu'il n'y a plus de médiateur.
19 Madame le Maire répond qu'un maître-chien participe à la prévention. Cela s'appelle l'effet dissuasif. Elle prend note que Monsieur DUROX souhaite voter Pour et en est ravie, parce qu'avec la région, il avait voté
Contre le bouclier sécurité, Maïs ici, il vote Pour, ils ne peuvent que s'en réjousr.
Monsieur DUROX rappelle qu'ils ne sont pas vensés mélanger deux assemblées qui n'ont rien à voir et par
ailleurs le bouclier sécuritaire à la région n'a rien à voir avec les brigades cynophiles. Cela lui semble pertinent
pour une ville qui souffre malheureusement d'un grand nombre d'actes d'insécurité et il croit malheureusement que cela va de mal en prs.
OBJET :
N°2023/JAN/006 CREATION D’UNE BRIGADE CYNOPHILE - SERVICE POLICE MUNICIPALE
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le décret n° 2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles et modifiant le
livre du code de la sécurité intérieure,
VU l'article L.511-5-2 du Code de la Sécurité Intérieure,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 104 du 8 Juillet 2021, (jointe en annexe),
VU la Convention de mise à disposition d’un chien de défense pour la Police municipale,
conclue entre l'agent et la collectivité le 09 Juillet 2021, (jointe en annexe),
CONSIDERANT qu'il y a lieu de créer une brigade cynophile au sein du service Police
Municipale,
Après en avoir délibéré, avec 23 voix Pour et 6 abstentions (Sylvie GALLOCHER, Michel
BILLOUT, Mohammed KHERBACH, Guy-Bertrand TCHIKAYA, Nathalie COSSERON, Clotilde LAGOUTTE),
ARTICLE 1 :
DECIDE la création d’une brigade cynophile au sein du service police municipale.
ARTICLE 2 :
AUTORISE l’autorité territoriale à signer et exécuter tous actes afférents au fonctionnement de
la brigade cynophile du service police municipale.
ARTICLE 3 :
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun dans le respect du délai de recours de deux mois à compter de sa publication et sa
transmission aux services de l'Etat.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie pat Papplication
Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecouts.fr
20 N° 2023/JAN/007
Rapporteur : Philippe DUCO
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : CONVENTION DE COOPERATION RELATIVE AUX
INTERVENTIONS _DES FORCES DE POLICE SUR LES SITES DU
DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE ACCUEILLANT DU PUBLIC
Le Département de Seine et Marne, dans le cadre de son bouclier sécurité, souhaite renforcer
la sécurité des agents travaillant dans des établissements recevant du public, face aux risques
d’agressions verbales et physiques auxquelles ils sont exposés. Ce risque est majoritairement
identifié au sein des Maisons Départementales des Solidarités (MDS) qui accueillent
quotidiennement du public souvent en grande difficulté.
À ce titre, le Département propose d'établir des partenariats avec les collectivités concernées
afin d'identifier une réponse opérationnelle adaptée et de définir conjointement les modalités d’une procédure d’alerte spécifique vers la Police Municipale de NANGIS.
Le fait de conventionner avec le Département, dans ce cadre, pourta faire bénéficier la
commune d’un bonus de 10% lors de demande de subvention entrant dans le cadre du
Bouclier Sécurité sur le volet « Equipement des Polices Municipales et intercommunales ».
Les détails de cette bonification de subvention seront formalisés dans la convention d'objectifs attachée à l'attribution de la subvention.
Toutes les dépenses liées aux aménagements et installations techniques permettant d’assurer une liaison d’alerte entre Le site départemental concerné et la Police Municipale seront pris en
charge par le Département.
OBJET:
CONVENTION DE COOPERATION RELATIVE AUX
N°2023/JAN/007 INTERVENTIONS DES FORCES DE POLICE SUR LES SITES DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE ACCUEILLANT DU
PUBLIC
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5211-4-1 et D.5211-16,
VU la délibération n° CP-7/02 de la Commission Permanente du Département de Seine et
Marne en date du 15 Décembre 2022,
CONSIDERANT le projet de convention annexé à la présente délibération,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (29),
ARTICLE 1 :
APPROUVE la convention portant sur les conditions du partenariat établi entre la commune de
Nangis et le Département de Seine et Marne « Convention de coopération relative aux
interventions des forces de police sur les sites département aux accueillant du public ».
ARTICLE 2:
AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document s’y afférant.
21 ARTICLE 3 :
La présente délibération peut faire Pobjet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de
Melun dans le respect du délai de recours de deux mois à compter de sa publication et sa
transmission aux services de l'Etat.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
N° 2023/JAN/008
Rapporteur : Alban LANSELLE
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET: APPROBATION DE LA CONVENTION __UNIQUE _ ANNUELLE RELATIVE AUX MISSIONS OPTIONNELLES DU CENTRE DE GESTION DE SEINE-ET-MARNE
Le Conseil Municipal avait décidé d’adhérer pour l’année 2022 aux prestations ressources
humaines proposées par le Centre de Gestion de Seine-et-Marne en matière de:
- conseils statutaires sur la carrière du fonctionnaire,
- expertise en Hygiène et Sécurité,
- maîtrise du handicap et de l’inaptitude physique,
- conseils et études ergonomiques en vue d’un maintien dans l'emploi.
Au titre de l’année 2023, le centre de gestion de Seine et Marne propose à nouveau une
convention unique (voir ci-jointe) regroupant la plupart des missions facultatives (sauf médecine préventive, assurance groupe et secrétariat de mairie) qui permet une adhésion facilitée en
améliorant la connaissance des missions auprès des collectivités et l'identification des prestations selon les besoins et en faisant gagner du temps en globalisant les prestations.
Les collectivités affiliées bénéficient de prestations incluses dans leur taux de cotisation dans le but de développer la prévention au sein des collectivités et de répondre aux obligations
réglementaires en santé et sécurité au travail.
Cela permettra également de faciliter la gestion administrative et budgétaire.
Ci-dessous, les missions proposées dans le cadre de la convention :
° Hygiène et sécurité (mission d'inspection, actions de conseil, étude ergonomique...)
° Expertise statutaire (accompagnement à l’avancement de grade, examen du dossier
individuel ...)
° Accompagnement du handicap et du maintien dans l'emploi (sensibilisation, recrutement et insertion du travailleur handicapé)
e Bilan professionnel
e Gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences
Le crédit de jours inclus dans la cotisation est attribué en fonction de l'effectif de chaque
collectivité et est déterminé comme suit :
+ Où 19 agents : 1 jour/an
20 à 49 agents : 2 jours/an
50 à 149 agents : 3 jours/an
150 à 349 agents : 4 jours/an
+ 350 agents : 5 jours/an
Les prestations concernées par les crédits de jours sont les suivantes :
e Prestations du service hygiène et sécurité,
e Prestations de l’ergonome,
e Prestations de la psychologue du travail,
22 * Formations thématiques (hygiène et sécurité, ergonome, psychologue du travail),
* Intervention collective ou à titre individuel de la psychologue du travail.
Toutefois, en cas de besoins supplémentaites, il est possible de dépasser ce crédit pour un coût
horaire de 54,50€ /heure.
La collectivité affiliée, quelle que soit sa strate, bénéficiera de l’accès aux :
* Formations des assistants de prévention (1 agent par an et par collectivité),
+ Ressources documentaires sur le site du Centre de gestion,
+ Matinées de la prévention (présentiel et webinaire),
° Conseil téléphonique tout au long de l’année.
Les tarifs 2023 des missions payantes qui intéressent notre collectivité (affiliée au C.D.G.77) sont les suivants :
PRESTATIONS Tarifs 2023
Prestation « assurance chômage » : forfait par dossier instruit
Option 1 - étude et instruction
Au CDG | d’une demande de droit à 204.00 €
l'allocation retour à l'emploi ou
reprise d'indemnisation,
rechargement des droits, droit
d’option,.…
Au CDG | Option 2 — note juridique sut 72.00 €
lapplication de la réglementation
chômage
Option 3 — actualisation du 21.00 €
Au CDG | montant de l'allocation en vertu
du cadre règlementaite (révision
d’un dossier déjà instruit)
Prestation « ateliers du statut » : forfait par participant
Session pédagogique d’une demi- |133.00 €
Au CDG {journée
(repas Session pédagogique d’une 266.00 €
inclus) journée
Session pédagogique d’une demi- |153.00 €
Enintra [journée
mutualisé |Session pédagogique d’une 306.00 €
journée
Intra dans | Session pédagogique d’une 1632.00€
collectivité | journée pour 12 participants
Prestation « examen du dossier individuel (PEDI) »
[Taux horaire d'intervention | 51.00 €
Prestation « ateliers formation retraite » forfait par participant
Atelier 1 — les dossiers de
validation et de rétablissement - 72,00 €
Au CDG |Session pédagogique d’une demi-
journée
Atelier 2 - la réglementation
retraite - Session pédagogique 144.00 €
d’une journée
23 Atelier 1 — les dossiers de
Enintra |validation et de rétablissement - |92.00 €
Session pédagogique d’une demi-
journée
Enintra |Atelier 2 - la réglementation 184.00 €
retraite - Session pédagogique
d’une journée
Prestation « le bilan professionnel »
Au CDG
Bilan forfaitaire de 24 heutes 1530.00 €
Journée supplémentaire 510.00€
Étude ergonomique de
maintien dans l'emploi
poste et analyse de la situation de travail en vue du
Sur le
poste de
l'agent
Entre 2 et 4 journées 459.00€/jour
d'intervention Pouvant être pris
en charge par le
FIPHFP
Les situations particulièrement complexes qui adviennent de plus en plus régulièrement et
certains dossiers nécessitant une analyse très pointue et occasionnant un surcroît de travail important, requiert de renouveler cette adhésion.
Les dossiers seront alors soumis au Centre de Gestion en fonction de leur complexité.
La convention prend effet à la date de sa signature (au plus tôt le 1 janvier 2023) et est valable
jusqu’au 31 décembre 2023.
Différentes prestations, notamment en hygiène et sécurité, pourraient intéresser la collectivité au cours de l’année, selon les besoins et aux tarifs prévus par la convention unique.
Dans ce contexte, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur cette affaire.
N°2023/JAN/008
OBJET :
APPROBATION DE LA CONVENTION UNIQUE ANNUELLE
RELATIVE AUX MISSIONS OPTIONNELLES DU CENTRE DE
GESTION DE SEINE-ET-MARNE
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 452-1 à L. 452-48,
VU le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique tetritotiale,
VU la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion de Seine-et-Marne du
29 novembre 2022 approuvant les termes de la convention unique annuelle 2023 relative aux
missions optionnelles du Centre de gestion de Seine-et-Marne,
VU la convention unique annuelle 2023 relative aux missions optionnelles du Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne,
VU le budget communal,
24 CONSIDERANT que le Code général de la fonction publique prévoit le contenu des missions
optionnelles que les Centres de gestion de la fonction publique territoriale sont autorisés à
proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département,
CONSIDERANT que ces missions sont détaillées aux articles L. 452-40 et suivants de ce même
code, que leur périmètre couvre notamment les activités de conseils et formations en matière d'hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l'emploi des personnels inaptes, d'application des règles relatives au régime de retraite CNRACL,
CONSIDERANT que l'accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose
néanmoins un accord préalable valant approbation,
CONSIDERANT que le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en propose lapprobation libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé «convention unique ».
CONSIDERANT que ce document juridique n’a de portée qu’en tant que préalable à l'accès à une | q D DPJUAN P q que p ; plusieuts ou toutes les prestations optionnelles proposées en annexes,
CONSIDERANT que la collectivité cocontractante n’est tenue par ses obligations et les sommes
dues, qu'avec la production d’un bon de commande ou bulletin d'inscription, aux prestations de
son libre choix, figutant en annexes,
Après en avoit délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (29),
ARTICLE 1 :
La convention unique pour l'année 2023 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne, est approuvée.
ARTICLE 2 :
Madame le Maire est autorisée à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants.
ARTICLE 3 :
Dit que la dépense est inscrite en section de fonctionnement.
ARTICLE 4 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun dans le respect du délai de recours de deux mois à compter de sa publication et sa
transmission aux services de l'Etat.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
INFORMATIONS AUX MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL
INFORMATION CONCERNANT LE PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE
25 Madame le Maire rappelle que k Plan Communal de Sauvegarde est obligatoire depuis 2004 et qu # regroupe
l'ensemble des documents de compétence communale contribuant à l'information préventive el à la protection des populations. Il détermine en fonction des risques connus, les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes, fixe l'organisation nécessaire à la diffusion de l'alerte et des consignes de sécurité, recense les moyens
disponibles et définit la mise en œuvre des mesures d'accompagnement et du soutien de la population.
Il doit être bien évidemment compatible avec les plans d'organisation des secours arrêtés en application des
dispositions de l'article 14 de la présente loi d'août 2004. Il est nécessaire dans les communes dotées d'un plan de
prévention des risques naturels prévisibles, approuvé ou comprises dans Le champ d'application, d'un plan
particulier d'intervention. Ce PCS est arrêté par le Maire de la commune.
LL est présenté à l'écran un descriptif de l'activation du PCS.
Lorsqu'un évènement se produit par exemple, une inondation, il faut donc alerter les autorités et les services
compétents, évaluer le risque avec le Maïre ou l'élu d'astreinte. Eï en fonction du risque qui est en consultation, en
concertation avec les autorités, activer ou non le plan communal de sauvegarde.
Concernant la phase d'urgence, il y a une répartition des rôles entre les services municipaux et Les services d'urgence. Les services d'urgence s'occupent de secourir les habitants, de les protéger, les soigner, les médicahiser, les évacuer.
Pour ce qui concerne les services communaux, il ne s'agit en aucun cas de remplacer les services d'urgence en
revanche, il faut informer, alerter, mettre à l'abri, interdire des accès, par exemple les sorties, soutenir, assister.
Concernant la phase post urgence, il s'agit d'évaluer les dégäts, d'estimer les besoins, définir les priorités, remettre en état les infrastructures voire les réseaux, les écoles, en fonction des dégärs, reloger sur une longue durée les sinistrés,
les accompagner dans leurs démarches, les soutenir par de l'information, la mise en place de points de rencontre,
l'orientation vers des structures spécialisées, faciliter les démarches administratives, les orienter vers des aides
financières, accompagner dans le remplacement de papiers perdus, la déclaration aux assurances, et. Et également aider au redémarrage de l'activité économique.
Le PCS permet une identification des risques majeurs du département de la S, eine-et-Marne pour Nangis. Donc le territoire communal est concerné par les cavités souterraines, les tempêtes on épisodes climatiques, les transports de matériel dangereux, canalisation de gaz, le risque industriel, les incidents SNCF et évidemment pour le risque
sanitaire.
I] y a également les risques liés à la crise énergétique, notamment concernant l'eau et l'assainissement puisqu'elle rappelle qu'en cas de coupure d'électricité longue, le château d'eau ne pourra plus fournir d'eau courante. En effei,
l'eau se videra durant 6h si l'on est en journée et un petit peu plus si l'on est si on est la nuit. Mais évidemment, en
cas de prolongation de la coupure d'électricité, il n'y aura plus les pompes pour remplir le château d'eau, donc le
risque en cas de coupure prolongée, est qu'il n'y aît simplement plus d'eau courante an robinet.
La station d'épuration, évidemment, fonctionne également à l'électricité. Ts en avatent déjà parlé au Conseil
Municipal du mois de septembre où ils avaient proposé au vote une motion nofamment pour que les stations
d'épuration soient inclwes dans les équipements avec l'assainissement, qui ne devaient pas être concernés par les délestages puisqu'ils ne fout pas partie des équipements prioritaires, à la différence des établissements hospitaliers par exemple.
Ex donc il y a également le risque grand froid en cas de coupure d'électricité on de rupture dans l'approvisionnement de gaz et le risque de crise alimentaire, puisque dans la pire des situations, ils peuvent envisager des émeutes si l'on
était en situation de crise prolongée, avec éventuellement des habitants qui n'auraient plus moyen de se chanfjer, de
préparer leur repas, ete. Et donc ces risques doivent être envisagés.
Ïl y a également le risque de crise économique, avec des difficultés on l'impossibilité de payer les factures de chauffage d'énergie par exemple.
Le PCS comprend donc tous es risques, il recense ls moyens dont dispose la collectivité, il propose un
organigramme de crise, définit le lieu du poste de commandement communal, identifie les risques liés à la crise
énergétique et définit des plans d'action dans l'urgence et des postes d'urgence. Ll s'agit également de créer une réserve de sécurité civile avec des habitants, ce qui serait donc des personnes « ressources » pour ceux par exemple, qui sont
formées aux premiers secours ou qui ont des compétences particulières ei puis simplement des bénévoles qui accepteraient d'être mobilisés pour venir en aide à la population.
26 Madame le Maire présente l'organigramme du plan communal de sauvegarde qui reprend les différentes cellules qui comprennent à chaque fois un élu] agent titulaire et un éluf agent suppléant. : La direction des opérations de
secours, cellule Responsable des Actions Communales (RAC), une cellule population pour s'occuper du secrétariat, de l'accueil des populations, de l'hébergement d'urgence, de la distribution alimentaire, une cellule logistique, avec des équipes de terrain quand il faut déblayer, évacuer, refermer, protéger, une cellule eau et assainissement, une cellule sécurité, une cellule secrétariat du RAC, une cellule communication, efc.
L'intérêt est de pouvoir en cas de crise majeure, gagner du temps pour que chacun savhe quelles sont ces missions et
ce que l'on attend de lui ou d'elle.
Le dossier est annexé à la délibération et ne peut être diffusé selon la loi RGPD. Ce dossier répertorie à la fois la
liste des bâtiments communaux, les points des compteurs électriques, les compteurs de gaz, des alimentations en eau, eëc.
Ce document sera transmis à la préfecture.
Elle souhaite ensuite remercier les services pour ke travail conséquent et les élus qui se sont impliqués également
dans ve travail fastidieux et rigoureux pour collecter les plans des bâtiments etc. Elle tient donc à saluer le travail
des services qui se sont mobilisés sur ce rattrapage.
a DE Era De
I O0 :
Question posée par Monsieur Michel BILLOUT pour le groupe « Le Nouvel Elan, humain
et écologique » portant sur les permis de construire n°077 327 22 00015 et 077 327 22 00016 :
« Madame la maire
Nous vous avons déjà interrogée, lors de notre séance du 30 novembre, concernant vos
intentions relatives au dépôt des permis de construire Nos 077 327 22 00015 et 077 327 22
00016.
Vous ne nous les avez pas indiquées et nous restons donc particulièrement attentifs à cette affaire.
Notamment parce que nous constatons un grave manquement à l’information du conseil
municipal et du public.
Nous vous avons demandé de nous préciser le nombre de logements que prévoyaient de
construire Nexity puisque l'affichage des deux permis de construire faisaient apparaître deux fois la construction de 62 logements en collectif sur les mêmes parcelles : ZP 104 et ZP 137.
Vous nous avez précisé qu’il s’agissait de seulement 62 logements : 22 individuels et 40 en
collectif. Cette réponse ne figure pas dans le compte-rendu écrit de la séance (une des raisons
pour laquelle nous avons voté contre ce compte-rendu) mais bien sur la piste audio - 3e partie -à
la 53e minute et 50 secondes.
Or cela est faux.
Tout comme le premier affichage des dépôts de permis effectués le 30 septembre 2022 et dont
nous avons conservé des photos.
Aujourd’hui l’avis de dépôt du permis de construire 077 327 22 00015 est bien resté le même et
fait bien état du projet de construction de 62 logements en collectif sur les parcelles ZP 104 et
ZP 137, c’est-à-dire à la place des 40 jardins familiaux.
27 En revanche il y a eu substitution de l'avis de dépôt du permis de construire 077 327 22 00016
sans aucune mention de modification ou d’erratum ni de date d’affichage et cela est très grave. Et
nous avons bien sûr également pris des photos.
Les modifications sont considérables. Il ne s’agit plus des parcelles ZP 104 et ZP 137 mais
maintenant des parcelles AK 154, AK 155, AK 156 et AK 159, c’est à dire les parcelles se situant
juste en face de la station d'épuration, la superficie est réduite d’un tiers mais le nombre de logements en collectif passe de 62 à 76. Donc contrairement à ce que vous avez indiqué devant le conseil municipal, le projet porté par Nexity n’est pas de construire 62 logements mais d’en construire 138.
Pout ces raisons, nous vous posons les questions suivantes :
- Pourquoi cette mauvaise information au conseil municipal ?
- Pourquoi cette substitution d’avis de dépôt de construire sur le panneau d'affichage officiel ?
Cela constitue un grave défaut d’information du public et lun des deux avis constitue donc
également un faux en écriture publique.
- Si le service urbanisme manque à ce point de rigueur, pourquoi ne pas avoir confié l'instruction
de ces permis au service droits des sols de la communauté de communes comme cela était prévu
par une délibération que vous avez fait voter ?
- Vous nous avez indiqué, toujours le 30 novembre, qu'aucun logement ne serait construit dans la
Grande Plaine le long des bassins de lagunage de la sucrerie. Aussi trouvez-vous pertinent d’en
construire le long de la station d’épuration ?
- Enfin comment comptez-vous répondre aux besoins de scolatisation des enfants et jeunes qui
habiteront ces 138 logements qui viennent s’ajouter aux 400 que vous prévoyez de construire dans la Grande Plaine ? »
Madame le Maire est surprise que Monsieur BILLOUT dit avoir constaté un ‘grave manquement à
l'information du Conseil municipal et du public” dans la réponse qu lle a pourtant donné lors du dernier conseil
municipal. La réponse est bien présente et elle rappelle que sa question concernait la parcelle où sont les jardins et
donc elle leur a répondu puisque sa question portait sur le devenir desdits jardins. I! parle ensuite de « substitution, de l'avis de dépôt de permis de construire ». Il n'y a pas eu de substitution, il y a en une erreur lors de
l'enregistrement. Ce sont des choses qui arrivent, l'erreur est bumaine. La modification est intervenue très peu de temps après l'affichage. La modification à en effet été apportée et un nouvel affichage effectué dans le délai des 15
jours réglementaires entre le dépôt du permis et l'affichage.
Monsieur BILLOUT indique avoir des photos datant du 22 octobre.
Madame le Maire répond que ce sont les informations que lui ont confirmé les services et qu ‘elle leur fait
totalement confiance. Elle demande s'il a fait constater les photos par huissier ?
Elle ajoute qu'il a toujours été prévu 138 logements, ça n'est pas leur projei, ni leur terrain. Elle rappelle que ce projet était sur une parcelle privée, ce sont des particuliers privés qui vendent un terrain à un constructeur. Le constructeur fait le projet qu'il a envie de faire, c'est sa liberté la plus entière. TJ a déposé un permis de construire,
mais ça n'est pas parce qu'un permis de construire est déposé qu'il va être avcordé. Ils peuvent très bien déposer un
permis de construire avec 138 logements et après instruction du dossier de permis de construire, elle s'aperçoive qu'il y a des manquements, induisant finalement un dossier déposé initialement pour 138 logements et qui peut très bien ressortir pour 30. Elle ke rappelle avec fermeté, ve projet n'est pas un projet de la municipalité, c'est un projet
totalement privé. Monsieur BILLOUT Les accuse non seulement d'un ‘grave défaut d'information du publi”, mais pire encore, de “faux en écriture publique”. Elle est très étonnée qu'une personne qui a effectué 2 mandats de
sénateur ne sache pas cela et tient à préciser qu'un faux en écriture publique ne concerne que les actes authentiques.
28 Cela veuf dire que 5, par exemple, ils votaient une délibération el la modifiaient avant qu'elle soit transmise à la
Préfecture, il s'agirait d'un faux en écriture publique. Un affichage qui est modifié à la suite d'une erreur humaine
ne constifue pas un faux en écriture publique dans le délai des 15 jours réglementaires.
1/y a eu une erreur dans la retranscription de l'avis de dépôt et cette erreur ayant été constatée, la correction a été
apportée et l'avis de dépôt a été régulièrement affiché dans les déluis réglementaires d'affichage suivant l'artick L 423-6 du code de l'urbanisme. Il apparaît bien entendu logique que deux permis de construire sur les mêmes
Darcelles avec les mêmes caractéristiques, il s'agissait bien évidemment d'une erreur et il y avait donc lieu de la rectifier.
Monsieur BILLOUT dit également que le service manque de rigueur et demande donc pourquoi ne pas avoir confié l'instruction de ces permis au service droit des sols de la Communauté de Communes. Elle rappelle qu'il
avait la liste des erreurs faites par le service instruction droit des sols de la Communauté de Communes et précise que dans la convention, s'il l'avait lue correctement, il aurait vu que l'établissement des avis de dépôt et des
récépissés ainsi que l'affichage légal appartiennent toujours à la municipalité. Il n'y a que l'instruction qui est déléguée au service droit des sols communs à la Communauté de Communes. Mais pour toutes les communes, les avis de dépôts, les récépissés et l'affichage légal relèvent toujours de la mission de la commune. Elle sait qu'il y a
beaucoup de permis tacite avec l'intercommunalité, faute d'instruction rigoureuse dans les délais.
Elle l'invite donc à re la convention afin de constater que Les avis de dépôt, ls récépissés et l'affichage légal
relèvent de la mission de la commune.
Monsieur BILLOUT park également des bassins de lagunage, et demande si elle trouve pertinent d'en construire
Le long de la station d'épuration ? Elle Le répète, il s'agit d'un projet privé.
À propos de la question : « Comment comptez-vous répondre aux besoins de scolarisation des enfants et des jeunes
qui babiteront 138 logements qui viennent s'ajouter aux 400 que vous prévoyez de construire dans la grande plaine ». Elle demande à Monsieur BILLOUT, s'il tenait tant à ces jardins, pourquoi il n'a pas fait le nécessaire dans le plan local d'urbanisme qu'il à lui-même voté ? Il n'y à rien, aucun moyen légal de protéger ces jardins. Il
Douvait faire le choix de faire un espare protégé ou une one jardin, mais il n'en a rien fait. Cela fait partie aussi
des éléments pour lesquels la nouvelle majorité révise k PLU, Lis ont engagé ce travail et donc s'il y tenait, il aurait
fait ce qu'il fallait. À propos de la scolarisation des enfants, elle répond avec ironie que s'est là où il avait prévu de
scolariser les enfants des familles qui avaient déjà signé à la Grande Plaine.
Monsieur BILLOUT demande si cela lui paraît satisfaisant ?
Madame le Maire répond que pas du tout, pas plus que pour les enfants de la Z AC de la grande plaine. La
grande différence est qu'äci, ils parlent d'un permis de construire qui est en instruction. Alors que l'ancien projet, ils parlaient d'une zone d'aménagement qui était faite avec des particuliers qui avaient déjà signé des Promesses de vente. [ls avaient même l'âge des enfants. C'est une différence notable. Elle le répète, ce projet est un projet privé,
cela n'est pas parce qu'un permis est déposé qu'il est délivré. Et chacun peut déposer le permis qui lui chante.
Elle ajoute que les accusations qu'il porte à son encontre ce soir ou sur les réseaux sociaux sont extrêmement graves et elle n'en restera pas la.
Elle remercie l'assemblée et clôture la séance.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h15.
QUESTION(S) ECRITE(S) :
| (Néant)
Le secrétaire de séañce, Le Maire,
Nolwen |
29