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unknown - ANNEXE DEL N°7
Procès Verbal - ANNEXE DEL N°6
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étaples.
Lien du pdf (Procès Verbal - ANNEXE DEL N°6)
Thèmes du document : Justice et droit, Humanitaire, Consommateurs,
Accusé
de
réception
en
préfecture
062-344077672-20230623-3885A-DE-1-1 Date
de
télétransmission
: 27/06/2023
Date
de
réception
préfecture
: 27/06/2023
Acte
certifié exécutoire
Pas
de
Calais
Habitat
4, avenue
des
Droits de l'Homme
CS209
- ARRAS
62022
Cedex
PAS
DE
CALAIS
HABITAT
Office
Public
de
l'Habitat
DECISION
EXTRAITE
DU
PROCES
VERBAL
DE
LA
REUNION
DU
BUREAU
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
SEANCE
DU
23
JUIN
2023
Président:
Monsieur
COTTIGNY
Présents:
Monsieur
COTTIGNY,
Monsieur
LEROY,
Madame
AIT-CHIKHEBBIH,
Madame
DUHEN,
Monsieur
MALFAIT,
Monsieur
MELLICK,
Madame
ROSSIGNOL.
patio
icière
entre
es
avaux
Direction
de
la côte
d'opale
et de l'audomarois
Rapporteur
: Mme
BRIOIS
Véronique
1- CONTEXTE Suite
à la signature
de
l'avenant
à la convention
TFPB
2023
avec
la commune
d’Etaples
le 21
décembre
2022,
il a été
convenu
avec
la ville
que
Pas-de-Calais
habitat
participe
financièrement
à des
travaux
d'aménagement
paysager.
Ce
projet
vise
à
répondre
à
une
sollicitation
formulée
par
les
habitants,
afin
qu'un
travail
soit
effectué
sur
les
espaces
verts
jouxtant
des
voiries
rétrocédées
à
la
commune,
situées
rue
de
la
Pierre-Trouée,
avenue
du
Mont
Levin
et
résidence
Bretagne
Charente,
RAR AE Au
vu
des
éléments
proposés
et après
avoir
en
délibéré,
les
membres
du
Bureau
:
Ÿ
autorisent
le
Directeur
général,
ou
toute
personne
habilitée,
à
signer
la
convention
fixant
les
modalités
de
participation
entre
la ville
d'Etaples
et
Pas-
de-Calais
habitat
“autorisent
le
Directeur
général,
ou
toute
personne
habilitée,
au
versement
de
la
participation
financière
s'élevant
à
42
902
euros
TTC
à
la
commune
d'Etaples
après
signature
de la convention
Décision
adoptée
à l'unanimité CONVENTION
FIXANT
LES
MODALITES
DE
PARTICIPATION
FINANCIERE
ENTRE
LA VILLE
D'ETAPLES
ET
PAS-DE-CALAIS
HABITAT
PARTICIPATION
AU
PROJET
D'AMÉNAGEMENT
PAYSAGER
SUR
LES
ESPACES
VERTS
JOUXTANT
DES
VOIRIES
RÉTROCÉDÉES
Entre
les
soussignés,
LA
VILLE
D'ETAPLES,
sise
1, Place
du
Général
de
Gaulle
- 62630
ETAPLES-SUR-MER,
représentée
par
Monsieur
Franck
TINDILLER,
Maire,
agissant
en
cette
qualité
et
dûment
autorisé
en
vertu
d’une
décision
du
Conseil
Municipal
en date
du
21
novembre
2022, Désignée
ci-après
par la « Commune
»
D'une
part,
Et, L'OFFICE
PUBLIC
DE
L'HABITAT,
PAS-DE-CALAIS
HABITAT,
établissement
public
industriel
et commercial,
dont
le siège
social
est
sis
4 Avenue
des
Droits
de
l'Homme
-
CS.
20926
-
62022
ARRAS
Cedex,
identifié
sous
le
numéro
SIREN
344077672,
immatriculé
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
d'ARRAS,
et
représenté
par
Monsieur
Bruno
FONTALIRAND,
Directeur
Général,
agissant
en
cette
qualité
en
vertu
d'une
décision
du
conseil
d'administration
en
date
du
20
décembre
2019,
Désignée
ci-après
pat «l'O.P.H»,
De
seconde
part,
ARTICLE
1 - OBJET
La
présente
convention
à
pour
objet
de
définir
la
participation
financière
de
PAS-DE-
CALAIS
HABITAT
en
faveur
de
la commune
d'Etaples
en
raison
de
l'engagement
pris
lors
de
la
signature
de
l'avenant
à
la convention
T.F.P.B.
2073
signé
le
21
décembre
2022
par le sous-préfet
de l'arrondissement
de
Montreuil-sur-Mer,
Cette
participation
a pour
but
de
co-financer
le
projet
d'aménagement
paysager
des
espaces
verts jouxtant
des voiries
rétrocédées
à la commune.
AFS ARTICLE
2 - DESCRIPTION
ET
OBJECTIFS
DU
PROJET
Désignation
du
projet : travaux
d'aménagement
paysager
Lieu de l'opération
: Commune
d'Etaples
Secteur:
rue
de
la Pierre-Trouée
/ avenue
du
Mont
Levin
/ résidence
Bretagne
Charente
4,
Montant
de
la participation
: 42
902
euros
TTC
(quarante
deux
mille
neuf cent
deux
euros
TTC)
Porteur
du
projet
: Ville
d’Etaples
6.
La réalisation
sera
sous
la responsabilité
exclusive
de
la commune
sr a
ARTICLE
3 - MODALITES
DE
VERSEMENT
DE
CETTE
PARTICIPATION
La
participation
financière
de
42
902
euros
TTC
(quarante
deux
mille
neuf
cent
deux
euros
TTC)
sera versée
à la commune
d'Etaples
à hauteur
de
50%
à la commande
et le
solde
de
50%
à réception
de
la facture
et sur justificatifs
de
paiement
de
la commune
auprès
des entreprises
intervenantes,
et ce avant
le 31
décembre
2023,
La
commune
accepte
la
participation
financière
dans
les
conditions
flxées
par
la
présente
convention
et
s'engage
à
l'utiliser
dans
le
cadre
du
financement
du
projet
d'aménagement
paysager
des
espaces
verts
sis
rue
de
la
Pierre-Trouée
/
avenue
du
Mont
Levin
/ résidence
Bretagne
Charente
à Etaples.
Le
montant
de
cette
participation
est
ferme
et
définitif
et
ne
sera
pas
modifié
en
fonction
du
coût
définitif du
projet
d'aménagement.
Les
versements
seront
effectués
sur
le
compte
de
la
commune
d'Etaples,
dont
le
compte
est domicilié
à la Trésorerie
de Montreuil-sur-Mer
:
R.LB.
: 30001
00152
E6280000000
10
IBAN
: FR90
3600
1001
52E6
2800
0000
610
BIC
: BDFEFRPPCCT
ARTICLE
4 - RESPONSABILITÉ
La
participation
de
Pas-de-Calais
habitat
se
limite
à
une
participation
financière.
En
aucun
cas l'Office
ne sera
être
tenu
responsable
des
travaux
objet
de
cette
convention,
ni dans
leur
réalisation,
ni dans
leur usage
et leur
entretien.
ARTICLE
5 - DROIT
APPLICABLE
ET
REGLEMENT
DES
LITIGES
La
présente
Convention
est
régie,
interprétée
et
appliquée
conformément
au
droit
français, Les
parties
s'engagent à tenter
de
résoudre
à l'amiable
tout différend
qui viendrait
à se
produire
entre
elles,
à
l’occasion
de
la
présente
convention,
par
le
biais
de
la
négociation
où
d'un
autre
processus
approprié
de
règlement
des
différends,
avant
de
recourir
à l’action
judiciaire. ARTICLE
6 - CODE
DE
CONDUITE
Les
Parties
déclarent
avoir
pris
connaissance
du
code
de
conduite
adopté
par
l'Etablissement
Public
Industriel
et Commercial
Pas-de-Calais
habitat
en
application
de
l’article
17
de
la
loi
n°2016-1691
du
9
décembre
2016
relative
à
la
transparence,
à
la
lutte
contre
la
corruption
et à la modernisation
de
la vie
économique
(Ledit
code
étant
disponible
à la demande).
En
conséquence,
les
Parties
s'engagent
:
-
à se
conformer
audit
code
de
conduite
;
-
à
s'abstenir
de
toute
incitation
à
l'égard
des
Collaborateurs
de
l'Etablissement
Public
Industriel
et Commercial
Pas-de-Calais
habitat
- telle que
défini
dans
le code
de
conduite
- qui
ait pour
objet
ou
pour
effet
d'induire
une
infraction
aux
règles
prévues
par
ledit
code.
Les
Parties
reconnaissent
que
la
politique
d'entreprise
de
l'Établissement
Public
Industriel
et Commercial
Pas-de-Calais
habitat
exige
que
leurs
relations
soient
menées
en
conformité
avec
les
traités
internationaux
en
vigueur,
le
droit
international
applicable
qui
en
est
dérivé,
ainsi
que
les
lois
et
règlements
applicables,
au
niveau
national
et international,
auxdites
relations.
Les
Parties
s'engagent
à s'y conformer.
En
conséquence,
les
Parties
s'engagent
à
ce
qu'aucun
paiement,
aucun
avantage
quel
qu'il
soit,
constituant
ou
pouvant
constituer
un
acte
illicite
n'ait
été
ou
ne
soit
accordé,
directement
ou
indirectement,
en
contrepartie
de
l'exécution
des
présentes.
ARTICLE
7
- RPGD
Chacune
des
Parties
s'engagent
à
respecter
les
dispositions
du
Règlement
(UE)
2016/679
relatif
à
la protection
des
données
personnelles
(RGPD)
et de
la loi n°78-17
du
06
janvier
1978
Informatique
et
libertés
modifiée
pour
les
données
personnelles
qu'elle
pourrait
être
amenée
à
prendre
connaissance
ou
à
traiter
sous
leur
responsabilité,
dans
le cadre
de
cette
convention.
ARTICLE
8 - ELECTION
DE
DOMICILE
Pour
l'exécution
de
la présente
convention,
chaque
Partie
élit domicile
en
son
siège.
Fait
à Arras,
En
deux
exemplaires,
le
Pour
PAS-DE-CALAIS
HABITAT
Pour }a
Ville
d'Etaples
Le
Directeur
Général
Le
Mäite
Bruno
FONTALIRAND
Fr
INDILLER
BEN
T A CONVENTION
FIXANT
LES
MODALITES
DE
PARTICIPATION
FINANCIERE
ENTRE
LA
VILLE
D’ETAPLES
ET
PAS-DE-CALAIS
HABITAT
PARTICIPATION
AU
PROJET
D'AMÉNAGEMENT
PAYSAGER
SUR
LES
ESPACES
VERTS
JOUXTANT
DES
VOIRIES
RÉTROCÉDÉES
Entre
les soussignés,
LA
VILLE
D'ÉTAPLES,
sise
1,
Place
du
Général
de
Gaulle
-
62630
ETAPLES-SUR-MER,
représentée
par
Monsieur
Franck
TINDILLER,
Maire,
agissant
en
cette
qualité
et
dûment
autorisé
en vertu
d'une
décision
du
Conseil
Municipal
en
date
du
21
novembre
2022, Désignée
ci-après
par la « Commune
»
D'une
part,
Et, L'OFFICE
PUBLIC
DE
L'HABITAT,
PAS-DE-CALAIS
HABITAT,
établissement
public
industriel
et commercial,
dont
le siège
social
est sis 4 Avenue
des
Droits
de
l'Homme
-
CS.
20926
-
62022
ARRAS
Cedex,
identifié
sous
le
numéro
SIREN
344077672,
immatriculé
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
d'ARRAS,
et
représenté
par
Monsieur
Bruno
FONTALIRANE,
Directeur
Général,
agissant
en
cette
qualité
en
vertu
d'une
décision
du conseil
d'administration
en
date
du
20 décembre
2019,
Désignée
ci-après
par
« l'O.P.H»,
De
seconde
part,
ARTICLE
1 - OBJET
La
présente
convention
a pour
objet
de
définir
la participation
financière
de
PAS-DE-
CALAIS
HABITAT
en
faveur
de
la
commune
d'Etaples
en
raison
de
l'engagement
pris
lors
de
la signature
de
l’avenant
à la
convention
T.F.P.B.
2023
signé
le
21
décembre
2022
par
le sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Montreuil-sur-Mer,
Cette
participation
a
pour
but
de
co-financer
le
projet
d'aménagement
paysager
des
espaces
verts jouxtant
des voiries
rétrocédées
à la commune. ARTICLE
2 - DESCRIPTION
ET
OBJECTIFS
DU
PROJET
1.
Désignation
du projet
: travaux
d'aménagement
paysager
Lieu de l'opération
: Commune
d’Etaples
3,
Secteur:
rue
de
la Pierre-Trouée
/ avenue
du
Mont
Levin
/ résidence
Bretagne
Charente
4.
Montant
de
la participation:
42
902
euros
TTC
(quarante
deux
mille
neuf
cent
deux
euros
TTC)
Porteur du projet : Ville d'Etaples
6.
La réalisation sera
sous
la responsabilité
exclusive
de la commune
S a
ARTICLE
3 - MODALITES
DE
VERSEMENT
DE
CETTE
PARTICIPATION
La
participation
financière
de
42
902
euros
TTC
{quarante
deux
mille
neuf
cent
deux
euros
TTC)
sera versée
à la commune
d’Etaples
à hauteur
de
50%
à la commande
et le
solde
de
50%
à réception
de
la facture
et sur justificatifs
de
paiement
de
la commune
auprès
des
entreprises
intervenantes,
et ce
avant
le 31
décembre
2023.
La
commune
accepte
la
participation
financière
dans
les
conditions
fixées
par
la
présente
convention
et
s'engage
à
l'utiliser
dans
le
cadre
du
financement
du
projet
d'aménagement
paysager
des
espaces
verts
sis
rue
de
la
Pierre-Trouée
/ avenue
du
Mont
Levin
/ résidence
Bretagne
Charente
à Etaples.
Le
montant
de
cette
participation
est
ferme
et
définitif
et
ne
sera
pas
modifié
en
fonction
du
coût définitif
du
projet
d'aménagement.
Les
versements
seront
effectués
sur
le
compte
de
la
commune
d'Etaples,
dont
le
compte
est domicilié
à la Trésorerie
de
Montreuil-sur-Mer
:
REB,
: 30001
00152
E6280000000
10
IBAN
: FR90
3000
1001
52E6
2800
0000
010
BIC
: BDFEFRPPCCT
ARTICLE
4 - RESPONSABILITÉ
La
participation
de
Pas-de-Calais
habitat
se
limite
à
une
participation
financière,
En
aucun
cas
l'Office
ne
sera
être
tenu
responsable
des
travaux
objet
de
cette
convention,
ni dans
leur réalisation,
ni dans
leur usage
et leur entretien.
ARTICLE
5
- DROIT
APPLICABLE
ET
REGLEMENT
DES
LITIGES
La
présente
Convention
est
régie,
interprétée
et
appliquée
conformêment
au
droit
français. Les
parties
s'engagent
à tenter
de
résoudre
à l'amiable
tout
différend
qui
viendrait
à se
produire
entre
elles,
à
l'occasion
de
la
présente
convention,
par
le
biais
de
la
négociation
ou
d’un
autre
processus
approprié
de
règlement
des
différends,
avant
de
recourir
à l'action
judiciaire.
A1) ARTICLE
6
- CODE
DE
CONDUITE
Les
Parties
déclarent
avoir
pris
connaissance
du
code
de
conduite
adopté
par
l'Etablissement
Public
Industriel
et Commercial
Pas-de-Calais
habitat
en
application
de
l’article
17
de
la loi
n°2016-1691
du
9
décembre
2016
relative
à la transparence,
à la
lutte
contre
la corruption
età
la modernisation
de
la vie économique
(Ledit
code
étant
disponible
à la demande).
En
conséquence,
les
Parties
s'engagent :
-
à se
conformer
audit
code
de
conduite
;
-
à
s'abstenir
de
toute
incitation
à
l'égard
des
Collaborateurs
de
l'Etablissement
Public
Industriel
et Commercial
Pas-de-Calais
habitat
- telle
que
défini
dans
le code
de
conduite
- qui
ait pour
objet
ou
pour
effet d'induire
une
infraction
aux
règles
prévues
par
ledit code.
Les
Parties
reconnaissent
que
la
politique
d'entreprise
de
l'Établissement
Public
Industriel
et Commercial
Pas-de-Calais
habitat
exige
que
leurs
relations
soient
menées
en
conformité
avec
les
traités
internationaux
en
vigueur,
le
droit
international
applicable
qui
en
est
dérivé,
ainsi
que
les
lois
et
règlements
applicables,
au
niveau
national
et international,
auxdites
relations.
Les
Parties
s'engagent à s'y conformer.
En
conséquence,
les
Parties
s'engagent
à
ce
qu'aucun
paiement,
aucun
avantage
quel
qu'il
soit,
constituant
ou
pouvant
constituer
un
acte
illicite
n'ait
été
ou
ne
soit
accordé,
directement
ou
indirectement,
en
contrepartie
de
l'exécution
des
présentes.
ARTICLE
7 - RPGD
Chacune
des
Parties
s'engagent
à
respecter
les
dispositions
du
Règlement
(UE)
2016/679
relatif
à
la protection
des
données
personnelles
(RGPD)
et de
la
loi
n°78-17
du
06
janvier
1978
Informatique
et
libertés
modifiée
pour
les
données
personnelles
qu'elle
pourrait
être
amenée
à
prendre
connaissance
ou
à
traiter
sous
leur
responsabilité,
dans
le cadre
de
cette
convention.
ARTICLE
8 - ELECTION
DE
DOMICILE
Pour
l'exécution
de
la présente
convention,
chaque
Partie
élit domicile
en
son
siège.
Fait à Arras, En
deux
exemplaires,
le
Pour
PAS-DE-CALAIS
HABITAT
Pour
la Ville d'Etaples
Le
Directeur
Général
e
Bruno
FONTALIRAND
SN exoÿert”!
PLAETEVOET
he is
AE
sport
&
paysages
Eos
A
| MATCAUATION AR
MAIRIE
DE
ETAPLES
A
l'attention
de
SERVICES
TECHNIQUES
PLace
du
General
de
Gaulle
62630
ETAPLES
Devis
N°:
23050409
Coudekerque
Branche,
le
11
mai
2023
Affaire
suivie
par: EDOUARD
GOSSEY
AMENAGEMENTS
PAYSAGERS
SECTEUR
DE
LA
PIERRE
TROUEE
N°
Désignation
U
Qté
P.U.
Montant
HT.
1
Installation
de
chantier
Forfait
Â
650,00
650,00
€
2
Préparation
de
sol
m?
2375
1,80
4 275,00
€
3
Amendement
organique
m?
2
375
0,15
356,25
€
4
Engazonnement
y compris
première
tonte
m?
2 375
1,30
3 087,50
€
5
Réalisation
de
fosses
de
plantations
1.5
x
1.5
x
1.5
unit
28
130,00
3
640,00
€
6
Plantations
d'arbres
16/18
Unité
28
470,00|
13
160,00
€
7
Tuteurage
bipode
Unité
28
74,00
2 072,00
€
8
Fourniture
et
pose
de
voliges
bois
ml
145
18,00
2
610,00
€
9
Réalisation
d'un
massif
arbustif
comprenant
arbustes,
vivaces
et
m2
390
21,50
8
385,00
€
graminées
8u/m2
/ C3L
10
| Fourniture
et pose
de
toile
de
plantation
m?
390
3,60
1 404,00
€
11
Fourniture
et mise
en
oeuvre
de
plaquettes
forestières
sur 0.10
m
m?
390
8,50
3 315,00
€
Total
HT.|
42
954,75
€
TVA.
20%
8 590,95
€
Total
TTC|
51
545,70 €
-ieu
d'intervention
: ETAPLES
Signature
du
client
Pour
l'entreprise
EDOUARD
GOSSEY
page
1 sur
2
87
Route
de
Steendam
- 59210
Coudekerque-Branche
Tél:
03
28
63
10
25
Fax:
03
28
21
00
27
Email:
conlact@plaetevoel.fr
Quali
S.A.S
au
capital
de
128
500
€ -SIRET:
360
584
991
00011
- CODE
NAF
:81
30Z
-TVA
FR
87350584
991
-
\mww.plaetevoel.fr
5
ort CONDITIONS
GENERALES
DE
VENTE
1
FORMATION
DU
CONTRAT
:
Le
fait
de
passer
commande
implique
l'adhésion
entière
du
client
aux
présentes
conditions
de
vente,
sous
réserve
de
loutes
dispositions
contraires
contradictoirement
acceptées.
Les
devis,
éludes,
plans
et
documents
de
toute
nature
remis
au
renvoyés
au
client
restent
notre
propriété,
Leur
utilisation
ou
exécution
même
partielle,
nous
donne
droit de
facturer
des
honoralres,
Les
travaux
supplémentaires
donneront
lieu à la rédaction
d'un
avenant
signé
par les deux
pariles.
Les
commandes
ne
sont
considérées
comme
définitives
qu'après
signature
et apprabatian
du
devis
et confirmalon
de
notre
part,
Notre
défaut
de
confirmation
sous
huit
jours
entraîne
notre
acceptation
de
la commande,
Li
PRIX :
Tout
devis
n'est
valable
que
pour
une
durée
de
3
mails
à
compter
de
son
établissement.
Passé
ce
délai,
tous
les
prix
qu'il
comporte
seront
révisés
selon
les
formules
en
usage
dans
la profession,
Sauf forfait expressément
mentionné,
les prix sont établis
sur la base
d’un
métré
estimatif.
En
fin de
travaux,
un
métré
sera
établi
pour la facturation
définitive,
En
cas
de
forfait,
les
travaux
seront
facturés
dans
leur
Intégralité
selan
1e devis.
.
Les
prix
donnés
ne
pourront
pas
être
dissoclés
des
quantités
prévues,
les prix du
devis
étant
calculés
en
fonction
de
f'ansemble
du
chantier,
Dans
le cas
où
les
quantités
commandées
par le cilent seralent différentes,
l'entreprise
pourra
fournir un
nouveau
devis.
Indépendamment
des
reports
liés
aux
conditions
cilmatiques
ou
aux
autres
corps
de
métiers
concernés
par
le
chantier,
en
cas
de
non
respect
des
délals
d'exécution
|| vous
est
de
droit
de
nous
réclamer
des
pénalités
de
retard
à raison
de
0.1/1000
du
montant
total
hors
taxes
de
l'ansemble
des
travaux
par Jour
calendaite, Le
transfert
des
risques
s'opère
dès
la livraison
sur le chantier des
végétaux,
matériaux
et fournitures
au
client qui
en
assure
dès
cet instant
la garde
Juridique.
Lorsque
les
travaux
demandés
par
un
client
nécessitent
la
demande
d'autorisations,
soit
en
vertu
des
règles
d'urbanisme,
soit
en
veriu
des
règlements
de
copropriété,
sait
par
mesure
de
sécurité,
I
appartient
au
client
de
remplir
les
formalliés
sous
sa
responsabilité,
Le
client
s'engage
à
remeltre
à
l'entrepreneur,
avant
les travaux,
les
plans
de
réseaux
et ouvrages
enterrés.
Pour
tous
dégâts
causés
aux
ouvrages
enterrés
non
où
mal
signalés,
l'entrepreneur
dégage
toute
responsabilité, Lors
de
l'établissement
du
devis,
l'entrepreneur
tiendra
compte
de
Ja nature
et de
l'état du
sol
naturel
et prescrira
les
travaux
et
les
apports
nécessaires,
saton
lui, à
une
bonne
exéculion
el
un
bon
résultat
des
plantations.
Dans
le cas
où
la
préparalian
des
sois
et
l'apport
de
terre
végétale
ne
seraient
pas
à
sa
charge,
l'entrepreneur
émettra
les
réserves
d'usage
sl la qualité
des
terres
apportées
ne
lui semble
pas
convenir
pour
les
plantations
prévues,
Il peut
se
produire
qu'au
cours
des
travaux
de
préparation
des
sols
qu'il
pouvait
lalsser
prévoir
par
exemple
fandations
anciennes,
canalisations
ne
figurant
pas
sur
les
plans
de
récollement,
sources
à capter,
roches
importantes,
terres
impropres
à la culture,
souches
d'arbres,
couches
graveleuses,
ete.
Dans
ce
cas,
l'entrepreneur
effecluera,
aux
frais
de
son
client,
les
apports
de
terre
végétale
et
les
amendements
rendus
indispensables
alnsi
que
toutes
réparations
rendues
nécessaires
par
les
clrconstances.
V
- RECEPTION
DES
TRAVAUX:
Dans
un
délai de
15 jours
après
réception
du
dernier
mémoire
ou
en
l’absence
de
réclamation
formulée
par Lettre
Racommandée
avec
Accusé
de
Réception
15
Jours
après
la finition
effactive
des
travaux,
les travaux
seront
considérés
comme
achevés
dans
les règles
de
l'art, conformément
à la commande
et impliqueront
le solde
définitif des
factures.
V
=
COND
k
Les
paiements
sont
effectués
nets
par
chèque
à
réception
sur
présentation
de
{a
faclure
ou
situatian,
Aucun
escomple
n'est
accordé
pour
paiement
anticipé.
Tous
les
végétaux,
matériaux
et
fournitures
restent
notra
entière
propriété
jusqu'à
complet
paiement,
le
client
étant
réputé
avoir
accepté
expressément
cette
clause
de
réserve,
conformément
à la loi du
12
mal
4980,
Un
acompte
de
30%
du
montant
du
devis
est exigible
à Pacceptation
de
la commande.
St
la
durée
du
chantier
est
supérieure
à
un
mols,
des
situations
mensuelles
seront
établies
sur
la
base
des
travaux
exécutés
pour
le
mois
considéré,
Ces
facturalions
mensuelles
n'auront
qu'un
caractère
provisoire
pour
permeltre
le règlement
des
acomptes.
En
fin de
chantier,
une
facture
définitive
et récapliulative
sera
établie
et servira
de
base
au
règlement
définitif,
Pour
satisfaire
à
la
loi
n°
92-
1442
du
31
décembre.
L'acheteur
sera
de
plein
droit,
redevable
sur
les
sommes
impayées
d'intérêts
pour
retard
de
paiement
égaux
à une
fois et demie
le taux
de
l'intérêt légal
en vigueur
le premier jour
de l'exigibilité de
ces
sommes
et ce, sur la montant
T,T.C
des
sommes
restant
dues.
Toute
somme
non
payée
à son
échéance
entraîne,
de
plein
droit, sans
qu'il soit hesoin
de
mise
en
demeure
:
-_
L'exigibilité
de
la totalité
de
nos
créances
mème
échues.
-
L'arrêt immédiat
de
toutes
livraisons
at de
taus
travaux
jusqu'à
complet
patement.
=
L'annulation
de
toutes
les garanties,
Enfin,
dans
ce
cas,
nous
pourrons
résiller
la marché
par
l'envoi
d'une
simple
lettre recommandée
avec
acousé
de
réceplion,
sans
préjudice
de
tous
dommages
et intérêts. VI
GARANTIE
DE
REPRISE
ET
RESPONSABILITES
;
Aucune
garantie
de
reprise
ne
peut
être demandée
si nous
ne
fournissons
pas
les végétaux.
La
garantie
de
reprise
s'applique
de
plein
droit,
une
fois
les factures
entièrement
soldées,
Ex.
{ à
consi
:
a)}L'entreprenaur
a la charge
de
l'entretien :
L'entrepreneur
réallse
alors
les
différentes
prestations
prévues
dans
un
contrat
au
Un
marché
qui
fixent
la
durée
de
la période
de
garantle
et les
prix appliqués.
Dans
ce
cas,
les
végétaux
morts
pendant
la
période
de
garantie
sont
systématiquement
remplacés
aux
frais
de
l'entreprise.
Ge
remplacement
comprend
la
fourniture
d'un
végétal
de
même
espèce
et de
même
force,
alnsl
que
les
frals de
main-d'œuvre
occasionnés
par
la plantation.
Néanmoins,
lorsque
K&
mort
du
végétal
surviendra
du
fait
de
vandallsme,
vols
où
d'une
manière
générale
de
toutes
dégradations
accidentelles
causées
par
des
personnes,
des
objets
au
des
animaux
ou
bian
par
suite
de
phénomènes
atmosphériques
exceptionnels
tels
que
gel
important,
grêle,
vents
visients,
l'entrepreneur
ne
sera
pas
tenu
pour
responsable
et fera
connaître
au
client,
dans
les meilleurs
délals,
la naiure
et fimportance
des
dégâts
échappant
à sa
responsabilité.
b) L'entrepreneur
n'a pas
{a charge
de
l'entretien
!
Le
client
est alors
responsable
de
l'enfretien
qu'il s'agisse
de
plantaïlons
où
de
semis
de
gazon.
L'entreprenaur
s'engage
alors
à
remplacer
les
végétaux
morts
par
suite
de
la transplantatian,
à l'exclusion
de
toutes
autres
causes.
Cette
garantie
ne
s'applique
que
pendant
le premier
cycle
végétatif.
Toutefois,
si au
cours
des
visites
de
contrôle,
l'entrepreneur
constale
que
te cllent
n'effectue
pas
où
n'effectue
que
partlsllement,
les
opératfans
d'entretien
les
plus
indispensables,
H se
réserve
le droit d'annuler la garantie.
Le client,
prévenu
par lettre recommandée
avec
accusé
de réception,
ne
pourra
prétendre
à aucun
remplacement, Dans
les deux
cas,
le remplacement
des
végétaux
morts
ne
racondulra
pas
la garantie,
l'entrepréneur
ne
devant
le remplacement
qu'une
seuls
fals,
En
cas
de
contestation
ou
de
litige
né
de
l'application
das
présentes
conditions
générales,
les parties
conviennent
expressément
de
rechercher
un
arrangement
arniable
pour
mettre
fin
à
leur
différend.
En
cas
de
désaccord
persistant,
seul
les
tibunaux
du
feu
de
l'exécution
du
contrat
de
vente
ou
de
prestations
seront
compétents
paur fuger
le litige,
même
en
cas
de
pluralité de
demandeurs, Pas-de-Calais Direction
Territoriale
Côte
d'Opale
-
Audomarois Références Nos
Réf:
DTCOA/
202310012
Direction
Territoriale
Côte
d'Opale
-
Audomarois 87
bis
bd
de
la liberté
62230
Outreau
Tél.
: 03
21
62
62
62
AO
ENTER TETE
elle
VAS
Outreau,
le
11
octobre
2023
A
TRAITER
Monsieur
Franck
TINDILLER
Maire
d'Etaples-sur-Mer
Hôtel
de
ville
POUR
INFO
Place
du
Général
de
Gaulle
DST
62630
Etaples-sur-Mer
Dons
nn
Ce
REÇU
LE
ÎT6
per
Objet
: Convention
MAIRIE De
Monsieur
le
Maire,
J'ai
le
plaisir
de
vous
faire
parvenir
ci-après,
la
convention
présentée
lors
du
Bureau
du
15
septembre
dernier
validée
par
la
Préfecture
et
signée
par
Monsieur
Bruno
FONTALIRAND),
Directeur
général
de
Pas-de-Calais
habitat.
Je
vous
remercie
d'y apposer
votre
signature
et de
me
retourner
un
exemplaire
En
vous
souhaitant
bonne
réception.
Je
vous
prie
d'agréer,
Monsieur
le
Maire,
l'assurance
de
ma
considération
distinguée.
Véronique
BRIOIS
Directrice
de
territoire
Pas-de-Calais habitat Siège social:4 avenue
des Droits de l'Homme
| CS 20926 | 62022 Arras cedex
| Office Public de l'Habitat
Siret 344 077 672 000
14 1 APE 6820A
| CCP Lille 5708.47
F | TVA
intracommunautaire
FR 59 344077672 AFS
CONVENTION
FIXANT
LES
MODALITES
DE
PARTICIPATION
FINANCIERE
ENTRE
LA
VILLE
D'ETAPLES
ET
PAS-DE-CALAIS
HABITAT
PARTICIPATION
AU
PROJET
DE
MEDIATION
SOCIALE
Entre
les
soussipnés,
LA
VILLE
D'ETAPLES,
sise
1,
Place
du
Général
de
Gaulle
-
62630
ETAPLES-SUR-MER,
représentée
par
Monsieur
Franck
TINDILLER,
Maire,
agissant
en
cette
qualité
et
dûment
autorisé
en
vertu
d'une
décision
du
Conseil
Municipal
en
date
du
21
novembre
2022, Désignée
ci-après
par
la « Commune
»
D'une
part,
Et, L'OFFICE
PUBLIC
DE
L'HABITAT,
PAS-DE-CALAIS
HABITAT,
sis 4 Avenue
des
Droits
de
l'Homme
-
CS,
20926
-
62022
ARRAS
Cedex,
représenté
par
Monsieur
Bruno
FONTALIRAND,
Directeur
Général,
agissant
en
cette
qualité
en
vertu
d'une
décision
du
conseil
d'administration
en
date
du
20
décembre
2019,
Désignée
ci-après
par « l'O.P.H»,
De
seconde
part,
ARTICLE
1 - OBJET
La
présente
convention
a pour
objet
de
définir
la participation
financière
de
PAS-DE-
CALAIS
HABITAT
en
faveur
de
la
commune
d'Etaples
en
raison
de
l'engagement
pris
lors
de la réunion
du Comité
Technique
TFPB
du
13
avril 2023.
Cette
participation
contribue
au
financement
d'une
action
de
médiation
sociale
dédiée
à
la
lutte
contre
les
addictions
sur
les
quartiers
prioritaires
de
la
ville
d'Etaples
en
partenariat
avec
d'autres
bailleurs. ARTICLE
2 - DESCRIPTION
ET
OBJECTIFS
DU
PROJET
Désignation
du
projet
: médiation
sociale
pour
lutter
contre
les addictions
Lieu
de
l'opération
: Commune
d'Etaples
Secteur
: Quartier
de la Renaissance
Montant
de
la participation
: 1 000
euros
TTC
(mille
euros
TTC)
Porteur
du
projet
: Ville
d'Etaples
La
réalisation
sera
sous
la responsabilité
exclusive
de
la commune
SERRE
ARTICLE
3 - MODALITES
DE
VERSEMENT
DE
CETTE
PARTICIPATION
La
participation
financière
de
1
000
euros
TTC
(mille
euros
TTC)
sera
versée
à
la
commune
d'Etaples
à hauteur
de
50%
à la commande
et le solde
de
50%
à réception
de
la
facture
et
sur
justificatifs
de
paiement
de
la
commune
auprès
de
la
structure
intervenante
et ce avant
le 31
décembre
2023,
Le
montant
de
cette
participation
est ferme
et définitif et ne
sera
pas
modifié.
Les
versements
seront
effectués
sur
le
compte
de
la
commune
d'Etaples,
dont
le
compte
est domicilié
à la Trésorerie
de
Montreuil-sur-Mer
:
R.LB,
: 30001
60152
E6280000000
10
IBAN
: FR9G
3000
1001
52E6
2800
0000
010
BIC
: BDFEFRPPCCT
ARTICLE
4 - RESPONSABILITÉ
La
participation
de
Pas-de-Calais
habitat
se
limite
à
une
participation
financière.
En
aucun
cas
l'Office
ne
sera
être
tenu
responsable
des
interventions
objet
de
cette
convention,
ni dans
leur
réalisation,
ni dans
leur
finalité,
ARTICLE
5 - DROÏT
APPLICABLE
ET
REGLEMENT
DES
LITIGES
La
présente
Convention
est
régie,
interprétée
et
appliquée
conformément
au
droit
français. Les
parties
s'engagent
à tenter
de
résoudre
à l'amiable
tout
différend
qui
viendrait
à se
produire
entre
elles,
à
l'occasion
de
la
présente
convention,
par
le
biais
de
la
négociation
ou
d'un
autre
processus
approprié
de
règlement
des
différends,
avant
de
recourir
à l’action
judiciaire, ARTICLE
6 - CODE
DE
CONDUITE
Les
Parties
déclarent
avoir
pris
connaissance
du
code
de
conduite
adopté
par
l'Etablissement
Public
Industriel
et
Commercial
Pas-de-Calais
habitat
en
application
de
l’article
17
de
la
loi
n°2016-1691
du
9
décembre
2016
relative
à la
transparence,
à la
lutte
contre
la
corruption
et
à la
modernisation
de
la
vie
économique
(Ledit
code
étant
disponible
à la
demande),
En
conséquence,
les
Parties
s'engagent:
à se
conformer
audit
code
de
conduite
:
-
à s'abstenir
de
toute
incitation
à l'égard
des
Collaborateurs
de
l'Etablissement
Public
Industriel
et
Commercial
Pas-de-Calais
habitat
- telle
que
défini
dans
le
code
de
conduite
- qui
ait
pour
objet
ou
pour
effet
d’induire
une
infraction
aux
règles
prévues
par
ledit
code.
Les
Parties
reconnaissent
que
la
politique
d'entreprise
de
l'Établissement
Public
Industriel
et
Commercial
Pas-de-Calais
habitat
exige
que
leurs
relations
soient
menées
en
conformité
avec
les
traités
internationaux
en
vigueur,
le
droit
international
applicable
qui
en
est
dérivé,
ainsi
que
les
lois
et
règlements
applicables,
au
niveau
national
et
international,
auxdites
relations.
Les
Parties
s'engagent
à s’y
conformer.
En
conséquence,
les
Parties
s'engagent
à ce
qu'aucun
paiement,
aucun
avantage
quel
qu'il
soit,
constituant
ou
pouvant
constituer
un
acte
illicite
n’ait
été
ou
ne
soit
accordé,
directement
ou
indirectement,
en
contrepartie
de
l'exécution
des
présentes,
ARTICLE
7 - RPGD
Chacune
des
Parties
s'engagent
à
respecter
les
dispositions
du
Règlement
(UE)
2016/679
relatif
à
la
protection
des
données
personnelles
(RGPD)
et
de
la
loi
n°78-17
du
06
janvier
1978
Informatique
et
libertés
modifiée
pour
les
données
personnelles
qu'elle
pourrait
être
amenée
à
prendre
connaissance
ou
à
traiter
sous
leur
responsabilité,
dans
le
cadre
de
cette
convention.
ARTICLE
8 - ELECTION
DE
DOMICILE
Pour
l'exécution
de la présente
convention,
chaque
Partie
élit domicile
en
son
siège,
Fait
à Arras,
En
deux
exemplaires,
le
Pour
PAS-DE-CALAIS
HABITAT
Le
Directeur
Général
Bruno
FONTALIRAND
RL
A?} ALA
Se
Association
Liens
et Actions
des Jeunes
Résidence
Marjolaine
- Rue
Lamartine
BP.
55
62630
ETAPLES
SUR
MER
Siret
: 78399595400089
Tél:
03.21.84,14.17
e-mail
: alajadmin@orange.ft
Commune
d'Etaples-sur-Mer
DEVIS
N°
2302
Date
Du
Devis
:
le
25/05/2023
Description
Quantité
Prix unitaire
|
Participation
financière
à la mise
en
place
d'une
Intervenante
Sociale
dédiée
aux
addictions
sur
le
territoire
d'Etaples
S/Mer,
notamment
dans
le
quartier
prioritaire
d'Etaples
sur
Mer
1
1000
——
fe
Prix Total
(TTC) :
Facture
en
euros
- TVA
non
applicable
en
vertu
de
l'article
293
B
du
CGI
Prix
Total
1000 1000,00
A8