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Déliberation - delib 00423
Arrêté - arrete 38 sillingy
Déliberation - delib 2023 38
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Vaulx.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2023 38)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
74 (HAUTE — SAVOIE)
COMMUNE DE VAULX FEUILLET 20231006 _038_
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VAULX …
Nombre de conseillers |L'an deux mille vingt-trois, le 06 octobre à 20 heures 00, le Conseil Municipal de la En exercice 15 commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans Présents 09 le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame Isabelle Votants 14 VENDRASCO, Maire.
Absents 06
Exclus 0
Date de convocation Présents : Isabelle VENDRASCO, Philippe HELF, Cédric VERNEY, Valérie 28 septembre 2023 FAVRE, Cécile FANTINIL Murielle NAGEL, Philippe BREVET, Danielle DEPLANTE, Gil BENICHOU.
Date d'affichage Absents excusés: Chantal MARCHAND, Christophe BOCQUET, Marie-Noëlle
29 septembre 2023 NOIREAUX-FATTAZ, Damien MISSILLIER, Christophe DOUARD, Emmanuel
SERRIER
DEL 20231006-038 Procurations : Chantal MARCHAND à Philippe BREVET, Christophe BOCQUET OBJET : Périmètre à Philippe HELF, Damien MISSILLIER à Danielle DEPLANTE, Christophe d'étude DOUARD à Gil BENICHOU, Emmanuel SERRIER à Cédric VERNEY.
Murielle NAGEL a été nommée secrétaire de séance
Madame Le Maire rappelle la nécessité d'instaurer un périmètre d'étude au titre de l'article L424-1 du code de l'urbanisme sur le secteur « Cœur de village/Vaulx » dont les conditions sont exposées
ci-après :
Le périmètre d'étude
L'instauration d'un périmètre d'étude est prévue par l'article L424-1 du Code de l'Urbanisme, et permet à l'autorité compétente en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme de surseoir à statuer sur toute demande lorsque des travaux, constructions ou installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération d'aménagement. Ce périmètre d'étude se traduit par une délibération motivée de l'autorité à l'initiative du projet, qui doit prendre en considération le projet d'aménagement et délimiter précisément les terrains concernés.
Cette délibération produit ses effets dès l'exécution de l'ensemble des formalités d'affichage suivantes :
- un mois d'affichage en mairie et au siège de l'établissement public compétent en matière de
plan local d'urbanisme.
— _etla mention de cet affichage dans un journal diffusé dans le département. Elle cesse de produire effet si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, la réalisation de l'opération d'aménagement n'a pas été engagée. Le périmètre d'étude approuvé doit également être reporté en annexe du PLUI dans le cadre d'une procédure de mise à jour.
Les conditions de mise en œuvre du sursis à statuer
Le sursis à statuer est une décision prononcée par l'autorité compétente en matière de délivrance
des autorisations d'urbanisme.
Elle peut intervenir par exemple dans le cadre de l'instruction d’une déclaration préalable ou d'un permis de construire, et ne peut être prononcée qu'à l'issue des formalités de publications de la délibération instaurant un périmètre d'étude.
Il faut néanmoins que les travaux aient un impact réel sur le futur projet. À défaut, le sursis ne
saurait être valablement motivé.
Le sursis à statuer ne peut excéder 2 ans. L'autorité compétente ne peut, à l'expiration du délai de validité du sursis ordonné, opposer à une même demande d'autorisation un nouveau sursis fondé sur le même motif que le sursis initial. Si des motifs différents rendent possible l'intervention d'une décision de sursis à statuer par application d'une disposition législative autre que celle qui a servi de fondement au sursis initial, la durée totale des sursis ordonnés successivement ne peut en aucun cas excéder 3 ans. REPUBLIQUE FRANCAISE
74 (HAUTE - SAVOIE)
COMMUNE DE VAULX FEUILLET 20231006_038_
La décision indique en outre la durée du sursis et le délai dans lequel le demandeur pourra confirmer sa demande. En l'absence d'une telle indication, aucun délai n'est opposable au demandeur.
A l'expiration du délai de validité du sursis à statuer, une décision doit, sur simple confirmation par l'intéressé de sa demande, être prise par l'autorité compétente, dans le délai de deux mois suivant cette confirmation. Cette confirmation peut intervenir au plus tard deux mois après l'expiration du délai de validité du sursis à statuer.
A défaut de notification de la décision dans ce dernier délai, l'autorisation est considérée comme accordée.
Le sursis à statuer ne peut être prononcé lorsque :
- Le demandeur d'une autorisation d'urbanisme fait valoir un certificat d'Urbanisme délivré dans les 18 mois avant à l'instauration du périmètre d'étude.
- Le demandeur fait valoir une déclaration préalable de lotissement délivrée dans les 5 ans avant l'instauration du périmètre d'étude.
- Le demandeur fait valoir l'achèvement d’un Permis d'Aménager dans les 5 ans avant l'instauration du périmètre d'étude
Exposé des motifs
La commune souhaite réaliser un projet d'Aménagement du cœur du village à travers une opération d'aménagement d'ensemble. A ce titre, la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie, à inscrit, au titre du PLUIH, un secteur de projet 1AUC1 pour conforter cette opération d'aménagement.
La commune souhaite inscrire ce nouveau secteur de projet en cohérence avec son environnement immédiat de cœur de village et a donc lancé une étude urbaine pour apporter les éléments de réponse vis-à-vis des enjeux suivants :
- La fluidité et la continuité des cheminements piétons ;
- L'amélioration et la sécurisation de la desserte automobile au cœur de la commune et notamment vis à vis de ‘intersection entre la RD3 et la RD44 ;
_- La création de logement accessible à différentes catégories sociales ;
_ La création de locaux commerciaux et à vocation de services ;
- La préservation des principaux éléments patrimoniaux ;
Il est donc nécessaire de définir un périmètre d'étude permettant la réalisation de ce projet urbain
Dans un contexte global d'aménagement du cœur de village, il convient de définir l'utilisation du terrain communal situé sur la partie basse du chef-lieu. Réfléchir à un aménagement de ce terrain comme une extension dynamisante du centre bourg, ceci tout en conservant un esprit village. Il sera nécessaire de travailler l'insertion urbaine, mais aussi les flux ainsi que la couture entre ce projet et le reste du bourg. Ce projet sera également l'occasion d'intégrer la poursuite de l'aménagement routier qui traverse le bourg.
L'instauration de ce périmètre d'étude permettra à la commune, le cas échéant, d'opposer un sursis à statuer d'une durée maximale de deux ans, aux demandes d’autorisations de travaux, de constructions ou d'installations, qui pourraient porter préjudice à la mise en œuvre du projet d'aménagement envisagé.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de prendre en considération la mise en place de l’étude précitée sur le tissu existant et d'approuver en conséquence l'instauration d'un périmètre d'étude sur les secteurs tels que figurés sur le plan annexé à la présente délibération, selon les dispositions de l’article L.424-1 du Code de l'urbanisme. REPUBLIQUE FRANCAISE
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COMMUNE DE VAULX FEUILLET 20231006 _038_
Le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité :
- DE PRENDRE en considération la nécessaire mise en place de l'étude précitée qui permettra l'émergence d’un projet urbain sur le secteur « Cœur de village/ Vaulx» ;
- D'INSTITUER un périmètre d'études suivant le plan ci-après, délimitant le secteur concerné par la réalisation de l'étude, conformément aux dispositions de l’article L.424-1 du Code de
l'urbanisme ;
- DE DECIDER que la procédure du sursis à statuer pourra être appliquée à toute demande d'autorisation de travaux, construction ou installation à l’intérieur dudit périmètre ;
- D'INDIQUER que la présente délibération fera l’objet d’une mention en caractère apparents dans un journal diffusé dans le département et sera affichée pendant un mois à la mairie de VAULX et à la Communauté de Communes en application de l’article R.424-24 du Code de l'urbanisme.
_- De DEMANDER à la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie de bien vouloir intégrer la mention de ce périmètre d'études lors d’une mise à jour du PLUI-H en application de l'article R153-18 du Code de l'urbanisme.
- DE DONNER mandat à Madame le Maire pour signer tout document relatif à cette affaire.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Murielle AGEL Isabelle VE RASCO
Télétransmise à la Préfecture le :7
Délibération rendue exécutoire :
Mise en ligne sur le site internet le : ‘ %) sguuop
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