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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
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Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Inégalités sociales,
as Grand & Montauban Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 09 février 2017
DELIBERATION N° 16/ 2/2017:. MODALITES DE DEPOTS DES. LISTES POUR LA
CONSTITUTION DE LA COMMISSION PERMANENTE DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
L'an deux mille dix-sept, le jeudi 09 février à 18h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la grande salle de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à Farticle L2121.10 du Code Général des Collectivités Terrftoriales, le 03 février 2017.
Présents Titulaires : 35
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Mathieu ALBERT, Danielle AMOUROUX, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Jean- Luc BUDOIA, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Jean-Martial DEJEAN, Thierry DEVILLE, Daniel DONADIO, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Jean-Louis IBRES, Francis LABRUYERE, Pierre-Antoine LEVI, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Rodolphe PORTOLES, Valérie RABAULT, Bernadette SERIEYS, Gaël TABARLY, Monique VALAT, Thierry
VIALLON, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 9
Mesdames, Messieurs, Alain ABADIE à Bernadette SERIEYS, Maxime BERAUDO à Christian PEREZ, Didier CLAMENS à Jean-Louis IBRES, Alain CRIVELLA à Annie GUILLOT, José GONZALEZ à Valérie RABAULT, Sophie LARAN à Danielle AMOUROUX, Christine MOLLIN à Marc
BOURDONCLE, Pauline MUGNIER à Bernard PAILLARES, Laurence PAGES à Brigitte BAREGES.
Secrétaire de Séance : Monsieur Claude VIGOUROUX
Mairie de Montauban - BP. 764 -F 82013 Montauban cedex ;
Tél. +33 (0]5 63 22 12 00 - Fax +83 (DJS 63 93 58 C0 1
www.montauban.com
mairiemontauban@montauban.com Imprimé sur papier recyclé. Monsieur Claude VIGOUROUX donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu les arrêtés préfectoraux n°82-2016-09-09-003 du 9 septembre 2016 et n°82-2016-09-20-012 du 20 septembre 2016 portant extension du périmètre du Grand Montauban Communauté d'Agglomération à la commune de Reyniès à compter du er janvier 2017,
Vu larrêté préfectoral n°82-2016-12-16-001 du 16 décembre 2016 portant composition du Conseil Communautaire du Grand Montauban Communauté d'Agglomération au 1er janvier 2017,
Vu la délibération n°47 du 23 avril 2014 portant modalités de dépôt des listes pour la constitution de la Commission Permanente de Délégation de Service Public,
Vu la délibération n°65 du 4 juin 2014 portant élection des membres de cette commission comme suit:
TITULAIRES SUPPLEANTS
Marie-Claude BERLY Alain GABACH
Bernard PAILLARES Danielle AMOUROUX Maxime BERAUDO Thierry DEVILLE Gérard ROUTIER Nadia CHEKLIT
Rodolphe PORTOLES Pauline BLANC
Suite à l'extension du périmètre du GMCA et à la modification du nombre de sièges du Conseil Communautaire, il convient de modifier la composition de la Commission Permanente de Délégation de Service Public. En effet, Monsieur Gérard ROUTIER étant devenu suppléant de Monsieur Marc BOURDONCLE, et Madame Pauline BLANC n'étant plus membre du conseil communautaire, il convient de statuer à nouveau sur la composition de la Commission Permanente de Délégation de Service Public.
Pour ce faire, au préalable de l'élection des membres qui aura lieu au prochain conseil communautaire, il convient de fixer les modalités de dépôts des listes à cette commission.
En effet, conformément à l’article L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, en matière
de délégation de service public, les candidatures et les offres, sont ouvertes par Une commission ad hoc composée de la manière suivante :
- l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public, - 5 membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Il est également procédé selon les mêmes modalités à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.
En application de l'article D1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres titulaires et suppléants sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.
Les listes peuvent ainsi comporter moins de noms qu'il n'y a de siège, le siège revenant à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité des suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
Il vous est proposé de constituer une commission de délégation de service public permanente pour la durée du mandat. Ceïte commission pourra donc être saisie pour n'importe quelle délégation de service public nouvelle ou existante.
Toutefois, le conseil communautaire, pourra également, constituer des commissions spécifiques pour la passation de délégation de service public déterminée. Cette désignation aura alors lieu lors de approbation du lancement des consultations nécessaires à la réalisation de ces opérations
particulières.
Avant de procéder à l'élection des membres de la commission, il convient conformément à Farticle D1411-5 du code général des collectivités territoriales de fixer les conditions de dépôt des listes.
2 C'est pourquoi il vous est proposé d'approuver les conditions de dépôts des listes suivantes :
- les listes seront déposées ou adressées à l'attention du président au plus tard 8 jours avant la
séance du prochain conseil communautaire à laquelle sera inscrite à l'ordre du jour l'élection des membres de la commission ;
- chaque liste doit comprendre au maximum 5 titulaires et 5 suppléants. Les listes peuvent néanmoins comprendre moins de noms qu'il n'y à de sièges à pourvoir, conformément à l'article D1411-5 du CGCT ;
- les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et suppléants ;
- en cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages ;
- en cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents en date du 1er février 2017, il vous est proposé de bien vouloir :
- approuver les conditions de dépôt des listes de candidats à la Commission Permanente de Délégation de Service Public,
- charger Madame la Présidente de l'exécution de la présente délibération.
Entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire décide :
- d'approuver les conditions de dépôt des listes de candidats à la Commission Permanente de Délégation de Service Public,
- de charger Madame la Présidente de l'exécution de la présente délibération.
ADOPTEE PAR 43 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE ET ABSTENTION : 1.
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
Vobjet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 10 février 2017 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
1 4 FEV, 2017
De sa publication le :
Î 4 FEV, 2017
La Présidehte,
Brigitte BAREGES
et/ou notification le :