Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 16
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 34
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 47
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 56
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 65
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 70
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 12
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - LIS
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 283
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 292
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 12
Document publié le Lundi 12 mars 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 12)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Inégalités sociales,
&
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex Î \ | Tél. +33 (0)5 63 22 12 00 - Fax +33 (0)5 63 93 i 00
www.montauban.com
mairiemontauban@montauban.com
Adasa Grard y Montauban
Communauté d’Aggtomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 22 mars 2018
DELIBERATION N° 12/03/2018: MODALITES DE DEPOTS DES LISTES POUR LA CONSTITUTION DE LA COMMISSION PERMANENTE DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
L'an deux mille dix-huit, le jeudi 22 mars à 17h00, les membres du Conseil Communautaire du
Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la grande salle de FHôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 16 mars 2018.
Présents Titulaires : 45
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Danielle AMOUROUX,
Danielle BEDOS, Maxime BERAUDO, Marie-Claude BERLY, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Jean-Luc BUDOIA, Nadia CHEKEIT, Didier CLAMENS, Alain CRIVELLA, Jean-Martia DEJEAN, Thierry DEVILLE, Daniel DONADIO, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Bernard GISQUET, José GONZALEZ, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Benoit IBRES, Jean-Louis IBRES, Aurore KÔTHE, Francis LABRUYERE, Pierre-Antoine LEVI, Christine MOLLIN, Christian MOULIS, Pauline MUGNIER, Paulette MULLER-DUPONT, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Valérie RABAULT, Bernadette SERIEYS, Thierry VIALLON, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 3
Mesdames, Messieurs, Sophie LARAN à Pierre-Antoine LEVI, Gaël TABARLY à Valérie RABAULT, Monique VALAT à Marie-Claude BERLY.
Secrétaire de Séance : Madame Françoise PIZZINI
|
|
|
|
imprimé sur papier recyclé. Monsieur Pierre-Antoine LEVI donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu l'avis de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale en date du 1er
décembre 2017,
Vu flarrêté préfectoral n°82-2017-12-18-001 en date du 18 décembre 2017 portant adhésion de la commune de Lacourt Saint Pierre au Grand Montauban Communauté d'Agglomération,
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2018-03-05-002 en date du 5 mars 2018 portant modification des statuts du Grand Montauban Communauté d'Agglomération,
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2018-03-05-001 en date du 5 mars 2018 portant composition du Conseil
Communautaire du Grand Montauban Communauté d'Agglomération,
Vu la délibération n°16 du 9 février 2017 portant modalités de dépôt des listes pour la constitution de
la Commission Permanente de Délégation de Service Public,
Vu la délibération n°34 du 23 mars 2017 portant élection des membres de cette commission comme Suit :
Marie-Claude BERLY
Titulaires Bernard PAILLARES
Jacques GAYRAL
Claude VIGOUROUX
Rodolphe PORTOLES
Alain GABACH
Suppléants Danielle AMOUROUX
Thierry DEVILLE
Nadia CHEKLIT
Valérie RABAULT
Suite à l'extension du périmètre du GMCA et à la modification du nombre de sièges du Conseil Communautaire et de l'augmentation du nombre de conseillers communautaires, il convient de modifier la composition de la Commission Permanente de Délégation de Service Public.
Pour ce faire, au préalable de l'élection des membres qui aura lieu au prochain conseil
communautaire, il convient de fixer les modalités de dépôts des listes à cette commission.
En effet, conformément à l'article L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, en matière de délégation de service public, les candidatures et les offres, sont ouvertes par une commission ad hoc composée de la manière suivante :
- l’autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public, - 5 membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Ilest également procédé selon les mêmes modalités à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.
En application de l’article D1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres titulaires et suppléants sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.
Les listes peuvent ainsi comporter moins de noms qu'il n’y a de siège, le siège revenant à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité des suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Il vous est proposé de constituer une commission de délégation de service public permanente pour la durée du mandat. Cette commission pourra donc être saisie pour n'importe quelle délégation de service public nouvelle ou existante. Toutefois, le conseil communautaire, pourra également, constituer des commissions spécifiques pour la passation de délégation de service public déterminée. Cette désignation aura alors lieu lors de lapprobation du lancement des consultations nécessaires à la réalisation de ces opérations particulières.
Avant de procéder à l'élection des membres de la commission, il convient conformément à l’article D1411-5 du code général des collectivités territoriales de fixer les conditions de dépôt des listes.
C’est pourquoi il! vous est proposé d'approuver les conditions de dépôts des listes suivantes : - les listes seront déposées ou adressées à l'attention du président au plus tard 8 jours avant la
séance du prochain conseil communautaire à laquelle sera inscrite à l'ordre du jour l'élection des
membres de la commission :
- chaque liste doit comprendre au maximum 5 titulaires et 5 suppléants. Les listes peuvent néanmoins
comprendre moins de noms qu'il n’y a de sièges à pourvoir, conformément à l’article D1411-5 du CGCT ;
- les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et suppléants : - en cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages ; - en cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être
proclamés élus.
Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents en date du 15 mars 2018, il vous est proposé de bien vouloir :
- approuver les conditions de dépôt des listes de candidats à la Commission Permanente de
Délégation de Service Public,
- Charger Madame la Présidente de l'exécution de la présente délibération.
Entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire décide :
- d'approuver les conditions de dépôt des listes de candidats à la Commission Permanente de Délégation de Service Public,
- de charger Madame la Présidente de l'exécution de la présente délibération.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme,
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 23 mars 2018
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter : . La Présidente,
Brigitte BAREGES
De sa transmission en Préfecture le :
2 3 MARS 2016 De sa publication le :
2 3 MARS 2016 et/ou notification le :