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Déliberation - decision preemption parcelle at 19
Document publié le Lundi 22 novembre 2021 par la commune de Mireval.
Lien du pdf (Déliberation - decision preemption parcelle at 19)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Département de l'Hérault
Canton de Frontignan DECISION N° 23/001
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des Collectivités Territoriales
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M | R E VA L Prise conformément à l’article L2122-22 du Code Général rer ava es so
Objet : PREEMPTION de la parcelle cadastrée section
159 AT N°19
appartenant à Monsieur MICHELIN Humbert
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MIREVAL,
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L 113-14 et L 215-1 et suivants
prévoyant qu'une zone de préemption peut être instituée par décision départementale en vu de
mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles;
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 215-7 permettant à la commune de se
substituer au département et au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, si ceux-ci n'exercent pas leurs droits de préemption.
Vu le Code de l'Urbanisme dans ses articles R 215-15 et R 215-16 donnant pouvoir au Maire de
la Commune pour exercer le Droit de Préemption de ladite commune par substitution au Département, au titre des espaces naturels sensibles ;
Vu la délibération du conseil départemental en date du 22 Novembre 2021 créant une zone de
préemption au titre des espaces naturels sensibles sur la commune de MIREVAL dans laquelle est
compris l’immeuble objet de la déclaration d'intention d’aliéner.
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30 novembre 2022, par laquelle ledit Conseil a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l'exercice des droits de préemption tel que défini à l'article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
Vu la Déclaration d'intention d'Aliéner, reçue le 18 novembre 2023 à l'Hôtel du département u le Conseil Départemental par laquelle Maître ESPERCE-JOSUE Isabelle, Notaire à Villeneuve les Maguelone informaïit de la volonté de Monsieur MICHELIN Humbert de vendre sa propriété d'une contenance de 1604 m°, cadastrée section AT N°19, sise { vingt-six mille euros), ?, cadastrée section AT n° 19, sise sur le territoire de la commune de MIREVAL lieu-dit « Saint Etienne » au prix de 26000€ ( vingt-six mille euros).
Vu la décision du département en date du 25 novembre 2022 et celle du conservatoire du littoral et des rivages lacustres de renoncer à l'exercice de droit de préemption ;
Vu l'intérêt d’incorporer cet immeuble dans le domaine public communal, ainsi que le permet
l’article L215-21 du code de l’urbanisme, afin de le maintenir en tant qu’espace naturel de façon
pérenne, compte tenu de son imprescriptibilité et inaliénabilité
Considérant l'intérêt que présente cet immeuble, comme le montre le rapport annexé, pour sa protection, l'aménagement et l'ouverture au public des espaces naturels du massif de la Gardiole.
DECIDE
Article 1 : La Commune de MIREVAL préempte la parcelle cadastrée section AT n° 19 et ce au prix proposé par le propriétaire soit 2432€ (deux mille quatre cent trente-deux euros).
Article 2 : La parcelle sera incorporée dans le domaine public communal
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le 10/02/2023
Et publication ou notification le 10/02/2023 Département de l'Hérault
Canton de Frontignan DECISION N° 23/001
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Article 3 : La dépense résultant de cette acquisition par la Commune sera imputée sur les crédits ouverts au Chapitre 21
Article 4 : Cette acquisition est exonérée des droits d'impôts d'Etat par application des dispositions de l'article 1042 du Code Général des Impôts modifié par l'article 21.1.1 de la Loi n° 82-1126 du 29 Décembre 1982 portant Loi des Finances 1983.
Article 5 : Dans le cas où le vendeur ferait savoir à la commune qu'il n'accepte pas son offre, compte tenu des dispositions des articles R 213-8 et R 213-11 du code de l'Urbanisme, un avocat sera pris pour saisir la juridiction compétente afin qu'elle fixe le montant de l'acquisition.
Article 6 : La dépense résultant de cette procédure sera imputée sur les crédits ouverts au chapitre 011.
Article 7 : La présente décision fera l'objet d'une communication au Conseil Municipal.
Article 8 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier Payeur Municipal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux Hypothèques.
Ainsi fait et décidé, le 10 février 2023
Christophe DURAND
Maire de MIREVAL,
Le Maire :
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
- Informe que la présente peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la présente notification et/ou de l'affichage de la présente.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le 10/02/2023
Et publication ou notification le 10/02/2023