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Déliberation - Decision n°SG 2024 011 Exercice du droit de preemption ventes parcelles section BI
Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Lien du pdf (Déliberation - Decision n°SG 2024 011 Exercice du droit de preemption ventes parcelles section BI)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
DEPARTEMENT
HERAULT
CANTON
SAINT GELY DU FESC
COMMUNE
SAINT MATHIEU DE
TREVIERS
U/ 2024/1011
Objet/ Exercice du droit de
préemption sur la vente des
parcelles sections BI n°8, BH n°22
et BH n°23.
CERTIFI
À
| Jérôme LOPEZ.
ét | l
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
Extrait du registre des
DECISION$ DU MAIRE
Le Maire de la commune de SAINT MATHIEU DE TREVIERS,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et
L.2122-23 ;
VU la délibération du Conseil municipal n°2020/01 en date du 9 juillet 2020,
intervenue sur le fondement de l'article L.2122-22 du C.G.C.T.. donnant délégation
au Maire d'un certain nombre de compétences pour la durée de son mandat :
VU la délibération du Conseil municipal en date du 30 novembre 2007, fixant un
droit de préemption simple sur l'ensemble du territoire de la commune :
VU la déclaration d'intention d'aliéner, reçue en Mairie le 08/02/2024 du service
ingénierie foncière du Département de l'Hérault, notifiant la cession par le
Groupement Foncier Agricole Saint-Henri, représenté par M. Laurent VIALLA, dont le siège se situe Domaine de la Salade - 34270 SAINT MATHIEU DE TREVIERS, des
parcelles suivantes :
Section N° Lieu-dit Superficieenm? |
BI 8 La Planasse _[ 94077
Bt 31 | La Planasse fo 77a BL 33 La Planasse 15 557
BH nl La Plaine de la Salade ___|34267
BH 22 La Plaine de la Salade 5783
BH |23 La Plaine de la Salade 6923 _]
Au prix de QUATRE CENT DIX SEPT MILLE NEUF CENT SOIXANTE EUROS
(417 960 €) soit 5.05 €/m? :
VU les dispositions du Code de l'urbanisme relatives au Droit de Préemption Urbain,
notamment les articles L210-1 et suivants, L213-1, L300-1, R213-4 et suivants :
Considérant que la commune souhaiterait acquérir une partie des parcelles ci-dessus énumérées afin de constituer une réserve foncière dans le cadre du traitement du
carrefour d'entrée de ville et des cheminements doux :
DECIDE
Article 1°:
De préempter les parcelles suivantes :
Section | N° Lieu-dit _ | Superficie en m2
BI [8 La Planasse 9407
BH 22 La Plaine de la Salade L 5 783
EH 23 La Plaine de la Shlads de réception en pdt d23 034-213402761-20240328-SG-2024-01T-AU Date de télétransmission : 29/03/2024 Date de réception préfecture : 29/03/2024
Re Su te Se Taka” la communx le 29/3/t004 Au prix de CENT TRENTE DEUX MILLE SEPT CENT TRENTE DEUX EUROS (132 732 €), soit
6€/m2.
Article 2 :
De décider que cette acquisition sera régularisée par acte notarié, aux frais de la commune.
Article 3
L'acte authentique constatant le transfert de propriété au profit de la commune de SAINT MATHIEU DE TREVIERS devra être dressé dans le délai de trois mois à compter de la date de la décision de préemption.
Le montant de la transaction devra être réglé, au plus tard, quatre mois après la décision d'acquisition desdites parcelles.
Article 4 :
Cette décision de préemption sera notifiée à Me Eric ANDRE, notaire (6 Rue du Général de Gaulle - 34200 SETE), souscripteur de la déclaration d'intention d'aliéner, à M. Laurent VIALLA, représentant le Groupement Foncier Agricole Saint-Henri, propriétaire desdites parcelles.
Article 5 :
Une ampliation est transmise à M. le Préfet.
Fait à Saint Mathieu de Tréviers,
Le 26 mars 2024
Le Maire, | |,
Jérôme LOPE
L ET VOIES LRECOURS : Conformémen à l'article R421-1 du code de justice administanve, le tribunal administrat de Montpellier peut être saisi par xt de
recours formé contre la présente décision pendant un délai « deux mois commençant à courir à compter de la date de sa notification et ou de sa publication. Dans ce même élan recours gracieux peut être déposé devam l'amrorité terrtoriale. cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui recommencer courir soit
à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale “eux mois après l'introduction du recours gractenx en l'absence de réponse de l'autorté territorial
Send ce délai le tb aclmmistranf peut étre saisi par l'application informatique « télérecours citoyen » accessible par le site internet rw telerecours fr
Accusé de réception en préfecture 034-21402761-20240328-S6-2024-011-AU
Date de télétransmission : 29/03/2024 Dale de réception préfecture : 29/03/2024