Déliberation - 1 Decision 2022 02 Preemption AI46 AI56

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Déliberation - 1 Decision 2022 02 Preemption AI46 AI56 Document publié le Jeudi 1 décembre 2022 par la commune de Montbazin. Lien du pdf (Déliberation - 1 Decision 2022 02 Preemption AI46 AI56)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, MONTBAZIN
Mairie de Montbazin

DECISION n°2022-02

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MONTBAZIN,

Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L 113-14 et L 215-1 et suivants prévoyant qu'une zone de préemption peut être instituée par décision départementale en vue de mettre en oeuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des Espaces Naturels Sensibles ;

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment son article L 215-7 permettant à la commune de se substituer au département et au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, si ceux-ci n'exercent pas leurs droits de préemption.

Vu le Code de l'Urbanisme dans ses articles R 215-15 et R 215-16 donnant pouvoir au Maire de la Commune pour exercer le Droit de Préemption de ladite commune par substitution au Département et au Conservatoire du Littoral et des rivages lacustres, au titre des Espaces Naturels Sensibles ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 16 juin 1983 créant une zone de préemption au titre du périmètre sensible sur le canton de Mèze, dans laquelle est compris l’immeuble objet de la déclaration d’intention d’aliéner.

Vu la délibération du Conseil Municipal en date 23 septembre 2020, par laquelle ledit Conseil a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l'exercice des droits de préemption tel que défini à l'article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

Vu la Déclaration d'Intention d'Aliéner, reçue le 28 avril 2022 à l'Hôtel du Département, par laquelle Céline Mourre, informait de la volonté de Sigwart Cts de vendre au prix de 11 000,00 € (onze mille euros), sa propriété d'une contenance de 27 a 22 ca, cadastrée section AI 46 et 56 , sises sur le territoire de la commune de MONTBAZIN.

Vu la décision du Département en date du 31 mai 2022 de renoncer à l'exercice de leur droit de préemption ;

Vu l’intérêt que d’incorporer ces immeubles dans le domaine public communal, ainsi que le permet l’article L215-21 du code de l’urbanisme, afin de la maintenir en tant qu’espace naturel de façon pérenne, compte de son imprescriptibilité et inaliénabilité.

Considérant l'intérêt que présente ces immeubles, comme le montre le rapport annexé, pour la -protection, l'aménagement et l’ouverture au public des espaces naturels du secteur « Les Cresses hautes ».

Accusé de réception en préfecture 034-213401656-20220725-2022-DECISION-2-AU

Date de télétransmission : 26/07/2022 Date de réception préfecture : 26/07/2022 DECIDE :

Article 1 : la Commune de MONTBAZIN préempte la parcelle cadastrée section AI 46 et 56 et ce au prix de mille six cent quatre-vingt-huit euros (1 688 €).

Article 2 : les parcelles sont incorporées dans le domaine public communal ;

Article 3 : la dépense résultant de cette acquisition par la Commune sera imputée sur les crédits ouverts au Chapitre 21 article 2111

Article 4 : Cette acquisition est exonérée des droits d'impôts d'Etat par application des dispositions de l'article 1042 du Code Général des Impôts modifié par l'article 21.1.1 de la Loi n° 82-1126 du 29 Décembre 1982 portant Loi des Finances 1983.

Article 5 : La dépense résultant de cette procédure sera imputée sur les crédits ouverts au chapitre 21 article 2111.

Article 6 : La présente décision fera l'objet d'une communication au Conseil Municipal. ]

Article 7 : Madame la Responsable des Services et Monsieur le Trésorier Payeur Municipal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux Hypothèques.

Fait à Montbazin le 25 juillet 2022

Accusé de réception en préfecture 034-213401656-20220725-2022-DECISION-2-AU

Date de télétransmission : 26/07/2022

Date de réception préfecture : 26/07/2022