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unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - D47 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - D47 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
091-249100553-20240606-D47-2024-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
10/06/2024
toutes
les énergies
DECISION
N°
47/2024
OBJET :
APPROBATION
DU
REGLEMENT
INTERIEUR
D'UTILISATION
DES
VEHICULES
DE
SERVICE
Le
Président,
Vu
ie Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l’article
L.2123-18-1-1,
Vu
le Code
de la Fonction
Publique,
Vu
la loi n°
2023-90
du
11
octobre
2013
dite
de
transparence
de
la vie publique,
Vu
la circulaire
de
l’Etat,
DAGEMOS/BCG
n°
97-4
du
5 mai
1997,
relative
aux
conditions
d’utilisation
des
véhicules
de
service
et des
véhicules
personnels
des
agents,
à l’occasion
du
service,
Vu
la délibération
n° 47/2024
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
27
mars
2024
portant
délégation
de
pouvoirs
de
l’organe
délibérant
au
Président,
Considérant
que
la Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et Renarde
dispose
d’un
parc
de
véhicules
dont
certains
peuvent
être mis
à la disposition
des
agents
lorsque
leurs
fonctions
le justifient,
Considérant
que
le véhicule
de
service
est celui
dont
les agents
de
la collectivité
ont
l’utilité pour
leurs
seuls
besoins
en période
d’activité
professionnelle,
Considérant
la
nécessité
de
prévoir
un
règlement
intérieur
d'utilisation
des
véhicules
de
service
permettant
de rappeler les règles essentielles applicables
en matière d’utilisation d’un véhicule et d’offrir
un
cadre
protecteur
pour
l’agent
territorial,
Considérant
que
le règlement
intérieur
a également
vocation
à sensibiliser
tout
un
chacun
quant
aux
précautions
à prendre
avant
d’utiliser un véhicule
de service
et aux
implications
qui
en découlent,
DECIDE
D’APPROUVER
le règlement
intérieur
d’utilisation
des
véhicules
de
service.
Fait
à Etréchy,
le
6
jt
2024
Le
Président,
Jean-Marc
FOUCHER
Il sera
rendu
compte
au
Conseil
Communautaire
à sa plus
prochaine
séance
de
la présente
décision.
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
ou
de
sa publication,
faire
l'objet
d'un
recours en annulation
devant le Tribunal administratif de
Versailles ou, dans
le même
délai, faire l’objet d'un
recours gracieux
devant
le Président
de
Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et Renarde,
cette
démarche
prolongeant
le délai
de
recours
contentieux
qui devra
être introduit dans
les deux mois suivant
la réponse
au
recours gracieux
(l'absence
de réponse
au
terme
d’un
délai de deux
mois
valant
rejet implicite de la demande).
ENTRE
JUINE
ET
RENARDE
-
2
rue
des
Hêtres
Pourpres
— 91580
Étréchy
— 01
83
63
70
90
SE
NN