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unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (C
unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - D43 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - D43 2024)
Thèmes du document : Bois et produits du bois, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
091-249100553-20240606-D43-2024-CC Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
07/06/2024
Rassemblons
Publication
: 07/06/2024
toutes
les énergies
DECISION
N°
43/2024
OBJET :
AVENANT
N°
1
LOT
N°
2
«CHARPENTE
BOIS
-
COUVERTURE
»
DU
MARCHE
PUBLIC
N°
2023-TX-PA-0004
PORTANT
SUR
LES
TRAVAUX
DE
REHABILITATION
D’UNE
ANCIENNE
HALLE
SNCF
SITUEE
A
LARDY,
AVEC
LA
SOCIETE
GIRARD
OUVRAGES
BOIS
Le
Président,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
l’article
L
5211.10,
Vu
les
articles
L.
2194-1
et R.2194-2
à R.2194-5
du
Code
de
la Commande
Publique,
Vu
la
délibération
n°47/2024
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
27
mars
2024
portant
délégation
de
pouvoirs
de
l’organe
délibérant
au
Président,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Entre
Juine
et
Renarde,
Considérant
qu’au
lancement
de
la
consultation,
le
maître
d’œuvre
n’a
pas
pu
constater
l’état
de
dégradation
de
la charpente
de
l’ancienne
halle
SNCF
située
à Lardy,
Considérant
qu’à
la
suite
de
travaux
de
démolition
par
le
titulaire
du
lot
1
« Gros
œuvre
»,
il a
été
constaté
que
la structure
de
la couverture
située
sur le fil A
menaçaïit
de
céder,
Considérant
que
l’entreprise
GIRARD
OUVRAGES
BOIS,
titulaire
du
lot
2
« Charpente
bois
—
couverture
»
a diagnostiqué
que
le bois
de
la
ferme,
recouvert
initialement
par
des
plaques
de
tôles,
n’était
plus
en état de soutenir la couverture
et qu’il
fallait impérativement
la remplacer
au plus vite, au
risque
d’un
effondrement,
Considérant
que
les
travaux
supplémentaires
étaient
imprévisibles
lors
de
la
passation
de
la
consultation
et constituent
des
sujétions
techniques
imprévues
ne
résultant
pas
du
fait des
parties,
Considérant
que
l’article
R.2194-2
du
Code
de
la Commande
Publique
dispose
que
: « Le
marché
peut
être
modifié
lorsque,
sous
réserve
de
la
limite
fixée
à
l’article
R.2194-3,
des
travaux,
fournitures
ou
services,
quel que
soit leur montant,
sont devenus
nécessaires
et ne figuraient pas dans
le marché
initial,
à la condition qu’un changement
de titulaire soit impossible pour des raisons économiques
ou techniques
tenant
notamment
à
des
exigences
d’interchangeabilité
ou
d’interopérabilité
avec
les
équipements,
services
ou
installations
existants
achetés
dans
le cadre
du
marché
initial
»,
Considérant
que
l’article
R.2194-5
du
Code
de
la Commande
Publique
dispose
que
: « Le
marché
peut
être
modifié
lorsque
la modification
est rendue
nécessaire
par
des
circonstances
qu’un
acheteur
diligent
ne pouvait pas prévoir. Dans
ce cas, les dispositions des articles R.2194-3
et R.2194-4
sont applicables
»,
Considérant
que
l’article
R.2194-3
du
Code
de
la
Commande
Publique
dispose
que:
« Lorsque
le
marché
est
conclu
par
un
pouvoir
adjudicateur,
le montant
de
la modification
prévue
à l’article
R2194-
2 ne
peut
être
supérieur
à 50%
du
montant
du
marché
initial.
»,
Considérant
que
l’avenant
1 a pour
objet
d’ajouter
au
marché
des
travaux
supplémentaires
relatifs
à la
dépose
de la charpente
existante
et à la pose
d’une
charpente
neuve,
Considérant
que
l’avenant
vient
augmenter
le montant
du marché
de
118
055,74
€ HT,
Considérant
que
le montant
du
marché
est
donc
porté
à 405
917,08
€ HT
au
lieu
de
287
861,34
€ HT,
soit une
augmentation
de
41,01
%,
ENTRE
JUINE
ET
RENARDE
- 2,
rue
des
Hêtres
Pourpres
— 91580
Étréchy
— 01
83
63
70
90
EEE
A) DECIDE
DE
SIGNER
l'avenant
n°
1 au
lot n°
2 « Charpente
bois
— Couverture
» du
marché
public
n°
2023-PA-
TX-0004
portant
sur
les
travaux
de
réhabilitation
d’une
ancienne
halle
SNCF
située
à
Lardy,
avec
la
société
GIRARD
OUVRAGES
BOIS,
ayant
pour
objet
des
travaux
supplémentaires
relatifs
à la dépose
de
la charpente
existante
et à la pose
d’une
charpente
neuve,
DIT
que
l’avenant
n°
1 a une
incidence
financière
de
118
055,74
€ HT,
soit +41,01%,
DIT
que
la
dépense
correspondante
est
inscrite
au
budget
principal
de
la Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et Renarde
au
Chapitre
23
« immobilisations
en
cours
» - Compte
2313
« Constructions
».
Fait
à Etréchy,le
6
je
doit
Le
Présideñt
Jean-Mar
HER
Il sera
rendu
compte
au
Conseil
Communautaire
à sa plus
prochaine
séance
de
la présente
décision
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
ou
de
sa publication,
faire
l'objet
d'un
recours
en
annulation
devant
le Tribunal
administratif de
Versailles
ou,
dans
le même
délai, faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
le Président
de la Communauté
de communes
Entre Juine
et Renarde,
cette démarche
prolongeant
le délai
de recours
contentieux qui devra
être introduit dans
les deux mois suivant
la réponse
au recours gracieux
(l'absence de réponse
au
terme
d'un
délai de deux
mois
valant rejet implicite de la demande).
ENTRE
JUINE
ET
RENARDE
- 2,
rue
des
Hêtres
Pourpres
— 91580
Étréchy
— 01
83
63
70
90