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unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - D22 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - D22 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
091-249100553-20240328-D22-2024-CC Accusé
certifié
exécutoire
Rassemblons
Réception
par
le préfet
: 29/03/2024
toutes les énergies
Publication
: 29/03/2024
DECISION
N°
22/2024
OBJET :
APPROBATION
D’UNE
CONVENTION
PLURIANNUELLE
FONDS
D'INNOVATION
PETITE
ENFANCE
ENTRE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
ENTRE
JUINE
ET
RENARDE
ET
LA
PREFECTURE
DE
L’ESSONNE
Le
Président,
Vu
la loi
organique
n°2001-692
du
1°
aout
2001
relative
aux
lois
de
finances,
Vu
la loi
finances
n°2022-1726
du
30
décembre
2022
de
finances
pour
2023,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
cahier
des
charges
de
l’appel
à
projets
de
mise
en
œuvre
du
fonds
d’innovations
pour
la
petite
enfance
en
date
du
09/06/2023,
Vu
la
délibération
n°110/2021
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
15
septembre
2021
portant
délégation
de
pouvoirs
de
l’organe
délibérant
au
Président,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Entre
Juine
et
Renarde,
Considérant
qu'environ
50%
des
familles
ayant
au
moins
un
enfant
de
moins
de
3 ans
n’utilisent
aucun
dispositif d’accueil
formel
de jeune
enfant,
Considérant
que
l’appel
à projet
vise
à approfondir
la qualité
d’accueil
des
enfants
et
la qualité
de
vie
au
travail
des
professionnels,
diversifier
et
développer
les
solutions
d’accueils,
mieux
informer
et
accompagner
les
familles
et renouveler
les
formes
de
soutien
à l’accueil
individuel,
Considérant
que
le cout
total
du
projet
est
évalué
à 558
725,49€
Considérant
que
l’Etat
contribue
financièrement
à hauteur
de
190
597€,
Considérant
que
l’attribution
d’une
aide
pour
mettre
en
œuvre
ce
projet
nécessite
la
signature
d’une
convention
pluriannuelle
de
fond
d’innovation,
Considérant
que
la convention
est
conclue
pour
trois
années
à compter
du
1°
novembre
2023,
DECIDE
DE
SIGNER
la convention
pluriannuelle
fonds
d’innovation
pour
la petite
enfance
DIT
que
la
recette
correspondante
est
inscrite
au
budget
principal
de
la
Communauté
de
communes
Entre
Juine
et Renarde
sur
le Chapitre
74
« Dotations
et participations
».
Fait à Etréchy,
le 28
mcus
2024
Le
Président,
a
JUINE &Xan-Marc
FOUCHER
?
S, \Z > \>
ô m
Il sera
rendu
compte
au
Conseil
Communautaire
à sa
plus
prochaine
séance de
fd
brésente
décision
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
ou
de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
en
annulation
devant
le
Tribunal
administratif de
Versailles
ou,
dans
le même
délai, faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
le Président
de
la
Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et Renarde,
cette
démarche
prolongeant
le délai
de
recours
contentieux
qui
devra
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse
au
recours
gracieux
(l'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
valant
rejet
implicite
de
la demande).
ENTRE
JUINE
ET
RENARDE
-
2
rue
des
Hêtres
Pourpres
— 91580
Étréchy
- 01
83
63
70
90