Procès Verbal - CR24032021

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Procès Verbal - CR24032021 Document publié le Mercredi 24 mars 2021 par la commune de Landogne. Lien du pdf (Procès Verbal - CR24032021)Thèmes du document : Fiscalité, Transports, Investissement et développement économique, Commune de Landogne PV CM du 24 mars 2021

Compte rendu de la séance du conseil municipal

en date du 24 mars 2021

Présents : COLLANGE Claude, MOURTON Daniel, ISACCO Jean-Luc, NEME Paul, BELLIN Gérard, PIGEON André, BERTRAND Pierre, MARCHEIX Michèle, THOMAS Jean Marc, ROFFET Eric

Absents excusés : ROUDAIRE Christian donne pouvoir à Claude COLLANGE

Secrétaire de séance : THOMAS Jean Marc

Monsieur ROFFET Eric est arrivé à 19h46. Il n’a donc pas pris part aux votes des comptes de gestion et des comptes administratifs pour les budgets EAU et PRINCIPAL.

A l'ouverture de la séance, Madame le Maire propose d'ajouter une question à l’ordre du jour : vote des taux d'imposition pour 2021.

L'assemblée accepte à l'unanimité cette proposition.

Approbation du compte rendu de la réunion du 22 janvier 2021

Madame le Maire rappelle que le compte rendu de la réunion du conseil Municipal du 22 janvier 2021 a été remis à chaque membre de l'assemblée par courrier où par mail et demande s’il y a des observations quant à la rédaction de ce compte rendu. « sans observation », le compte rendu est approuvé à l’unanimité.

Compte de gestion 2020 budget PRINCIPAL

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que tout est régulier, le conseil municipal DECLARE que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2020 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

Compte de gestion 2020 budget EAU

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que tout est régulier, le conseil municipal DECLARE que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2020 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.Commune de Landogne

Compte administratif 2020 budget PRINCIPAL

PV CM du 24 mars 2021

Le compte administratif 2020 est présenté par Madame le Maire et mis au vote par Madame MARCHEIX Michèle, plus âgée de l'assemblée.

DU CONSEIL MUNICIPAL

SUR LE COMPTE ADMINISTRATIF

Nombre de membres en exercice Nombre de membres présents

Nombre de suffrages exprimés

at

9

$

Séance du 24/03/2021 à 19 heures 00 VOTES : Contre = Pour 8 Abstenfions-0 Date de convocation 17/032021

Le Conseil Mumicigal révni sous la présidence de Michète MARCHEIX

détibérant sur le compte administratifde lexarcice 2020 dressé par Claude COLLANCE, Mhire, cette personne 3 irés au moment du vote, après dêtre Ait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire etles décisions modifcatives de l'exercice considé 15 Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

TT FONCTIONNEMENT. INVESTISSEMENT. ENSEMBLE LIBELLE * Dépéñses où Recettes ou Dépensesoi. Dépenses ou Reëeties où. nee déficit (*} excédent (*}: déficit): déficit (*} extédent (). Résultats reportés T0 392,62 96 694,16 Opérations de l'exercice 134 563,16 208 141.92 237 506,81 183 372,50 372 069,97| 391 514,42 TOTAUX 13456316 2TE 534,54. 237 506,81 209 674,04 372 069,97 498 208,58 Résultats de clôture 143 971,38 27 832,77 116 138,61 Restes à réaliser 21 182.00 21 182,00 TOTAUX CUMULES 13456316 28 534,54 258 688,81 209 674,04 393 251,97 488 208,58 RESULTATS DÉFINITIFS 143 974:38 A9 014,770 FRE du 04 56661 #Les'éépemen’ atlas fenosttes' écivent être insnaites sucles Usnes opérations da l'apies at res Frésoltats déinitis

F Constats les identités de vale avec Les indications du compte da 2:

aux débits ataux erédits portés à être buégétaire aux différents compte;

etes à réaliser:

45 Arte les résultats EE & tels queréumés ci-dassue;

tr des délibérations

COLLANGE Claude, HOURTON Daniel, ISACCO Jean-Luc, NEME Paul, BE LUN Géré, PIGEON André, BE RTRAND Pierre, HARCHEIX Michèle, THOMAS Jean-H arc

Cache:

Le Mira

DELIBERATION

DU CONSEIL MUNICIPAL

SUR L'AFFECTATION DES RESULTATS DU COMPTE ADMINISTRATIF

Pour expédition confane,

5 à réalise. Les ‘déficits ef les ‘excédent doivent de frcorits sure lignes ‘résultats eeportér, réultats és etôtres' et

celatives a report à nouveat, av césultt d'exploitation de l'enircics ai 2 Ænis de roulement du bilan é'entréa at du bilan de sortis,

Nombre de membres en exercice

Nombre de membres présents Nombre de suffrages exprimés

1

?

$

Séance du 24/05/2021 à 19 heures 00 VOTES : Contre =0 Four =$ Abstentions =0 Date de convocation: 1703/2021

Le Conseil Manicpal réuni sous la présidence de Michèle MARCHEIX après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2020 deessi par Claude COLLANGE, Maire,

statuant sur l'aFectation du résultat d'exploitation de l'exercice,

Considérant ie éféments suivants :

Résultat de fonctionnement à affecter C = À +B 143 971,38 Résultat de l'exercice (A) : Recettes - Dépenses (208 141.92 - 154 363.16) 73 578,76 [Ercédent de fonctiennemen treporté (B =FR 002) 70 392,62

Solde d'exécution de la section d'investissement F = D +E -21 832,11

Soïde d'exécution de l'esercies (O) : Recettes - Dépenses(183 372.50- 237 506.41) -54 134,31 Résultitantérieur reporté excédantaire (E = 10) 001) 26 301,54 Solde das restes à réaliser de l'exercice (@) : Recettes - Dépenses (0.00- 21 182.00) -21 182,00

[Besoin de financement de la section d'investissement (F + G) 4901477]

de d'affsoter Le résultat eumvlé de Is section de fonctiommementcomme mit:

Couverture du besoin de financement de la section d'investissement (IR 1068) a9014,77| Affectation complémentaire ‘en réseves (IR 1068}

Report excédentaire en fonctionnement (FR 002} 94 866,61

[Re port déficitaire en fonctionnement {FD 002)

Ont signé ro registre des délibérations :

COLLANGE Claude, MOURTOR Daniel [SAC CO Jean-Luc, NEME P au), BE LUN Gérard, PIGEON André, BERTRAND Pierre, MARCHEIX Michèle, HO HAS Jean-Marc

Cactet: Four anpédilion confonne,Commune de Landogne PV CM du 24 mars 2021

Compte administratif 2020 budget EAU

Le compte administratif 2020 est présenté par Madame le Maire et mis au vote par

Madame MARCHEIX Michèle, plus âgée de l'assemblée.

DELIBERATION

DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre de membres en exercice

SUR LE COMPTE ADMINISTRATIF Nombre de nembres présents Nombre de suffrages exprimés =8

Séance du 24/03/2021 à 19 heures09 VOTES: Contre =0 Pour =$ Abstentions = 0 Date és convocation: 1703-2021

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Michèle MARCHETX

délibérent mur le eumpe administratif de l'exercice 2026 dress par Claude COLLANCE, re, catte personne étant retirés au moment du v

après dêtrs fit présenter le budget primitié le budget mpplémentire ettss décisions modificaiives de l'exercice considéré;

15 Lui donne acte de la présentation Faite du compte administratif equal peut se résumer ainsi :

Le : il EXPLOITATION ” E L'INVESTISSEMENT ” :’ … ENSEMBLÉ

LIBELLE * -Dépensés üu : Recettés où :Dépensesôu. “Récéttes où Dépenses:oû Recetiès ou

. déficit{(*) ‘excédent {*) - déficit (*).. : : éxcédent (*) : déficit {*} excédent {*}

Résultats reportés 23 281,45 73 830,81 97 112,26

Opérations de l'exercice 37 258,35 32 464,59 779740 26 468,89 45 055,75 58 933.42

[TOTAUX 37 258,38 85 746,04 T197,40 100 299,64 45 065,75 156 045,68

Résultats de clôture 18 487,69 92 502,24 110 989,93

Restes à réaliser

TOTAUX CUMULES 37 258,36 65 746,04 T 797,40 100 299,64 45 066,75 186 045,68

RESULTATS DÉFINITIFS. ME 18 487.69 HE 92 502,24[.. ” 140 989,93

[né its" diront étre insectes sr les lines opérations dal'ermies atfestes à séalisn?. Les *éAfcits at Les fexcédants" doivent être insorits surfe lignes "résoltats reporté" réullats de clôture at résultats 8

TP Constate Les iéantités davalass avse le indicalions du eompte da gsstion rotative: 2 sport à nova, as résull d'axploitaiondel'axereiesat a fs deroslament du bilan d'entrée at éu bilan de sortis ar éébits atas erddits portés à tite budgétrire aux difrents eomptes;

F Reconnaît la sincé restes à réaliser:

Æ Ari résultats dénité tels queréumés ci-dessus,

Ont signé au registre des délibérations :

Claude COLLANGE, HOURTON Daniel, ISACCO Jean-Luc MEME Paul, BELUH Gérard, PIGEON André, BE RTRAND Pierre, MARCHEIX Michèle, THOMAS Jean-Marc

Cetat: Pour expédition confonns, Le Mira

LELIBE RATION = DU CONSEIL MUMICIPAL Ncenbre de mamtes en exarcice

SUR L'AFFECTATION DES RESULTATS OU COMPTE ADKINIST RATIF Hermes de mantses présent Nontre de sue: ès

Séence du 24082001 à 18 heures 00 VOTES : Sen Fou =E Ataniom=û Date de conrorstion: 1793/71

Le étés Atssateipa Laruns nous Li paisideme de Michehe ALA RE

aps avoirentend de camps admin tutif de Fénerci dre

sarant sur lafecharion du dan d'esgioi Larridirant les Gérant suis :

sé pur Chards CEHLEA MATE, Maire.

artion due l'a

Résultat d'exploitations affecter C = +5 LES]

Rutter de Foveie QU à RéGiene Vepmese EE SAN = ET BE ATRITS

lisedkat dexp kite reporté qi FR OR 23 263,45

otde daxéeution de la sechion d'investissemente = DFE HE

de dentionde Feserkenlrpe Router Dépenses CON ANA 7 PSP AR SE 87143

Résulhar andtoirur repaniéesodenéaine (le » HOT 1383081

Rskte desre à réaliser de Pendant: Recotien - Lee HUO - ÉLduf

[Excédent de financement de la sectioniinvestissement (PF + Gj 82 50224]

décide d'uffecter ke révafion emenfé de Li section dec plottatian ceurune ait :

Section d'inses

CNE

IR RE

[FeosrtdMinisire se spioisior DOS ]Commune de Landogne PV CM du 24 mars 2021

Durée d'amortissement des travaux

Les instructions budgétaires M14 précisent les obligations en matière d'amortissement et permettent aux collectivités d'en fixer librement les durées, tout en respectant les limites fixées pour chaque catégorie d'immobilisations.

Madame le Maire informe les membres du Conseil que les travaux suivants doivent obligatoirement s’amortir et qu'il y a lieu d'en fixer la durée :

article Catégorie de biens amortis durée Compte d'amortissement

Complément éclairage public aux

Isserts et dans le bourg — travaux

2020

21532 | Assainissement immeuble Mandon

20412 10 ans 681

20 ans 681

Vote du taux des taxes locales directes 2021

Madame le Maire soumet à l'examen du Conseil Municipal l'état de notification des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2021.

Après avoir délibéré, il a été décidé de retenir les taux portés au cadre I, colonne 5 « Taux votés » de l'état de notification des taux d'imposition pour 2021 à savoir :

31.19%

& Taxe foncière sur le non bâti :..…. 73.63 %

& Taxe foncière sur le bâti : …

Adoption du Pacte de Gouvernance 2020/2026 Chavanon Combrailles et Volcans

Madame le Maire expose à l'assemblée que la loi « Engagement et Proximité » du 27 décembre 2019 propose d'établir un pacte de gouvernance entre les communes et les EPCI auxquels elles sont rattachées.

Par délibération du 15 décembre 2020, la Communauté de Communes Chavanon Combrailles et Volcans, sur proposition de son Président, a acté l'établissement d'un projet de pacte.

Elle donne lecture de ce projet à l'assemblée et demande de bien vouloir donner son avis sur ce dossier.

Le conseil municipal est favorable au projet de pacte de gouvernance rédigé par la Communauté de Communes Chavanon Combrailles et Volcans.

Prise de « compétence mobilité » Chavanon Combrailles et Volcans

La loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique stipule que les communautés de communes exercent deux catégories de compétences

- les compétences obligatoires confiées par la loi. Leur liste figure à l'article L 5214-161 du CGCT.

- les compétences non obligatoires que l'on peut qualifier de "supplémentaires" ou de "facultatives" car transférées par les communes membres. Au sein de cette catégorie, on retrouve les compétences listées à l'article L 5214-16- Il (ex-optionnelles) qui doivent

4Commune de Landogne PV CM du 24 mars 2021

correspondre à "la conduite d'actions d'intérêt communautaire" et des compétences transférées

volontairement par les communes dans le cadre de l'article L 5211-17. De ce fait, la mention compétences optionnelles doit être remplacée dans les statuts par compétences supplémentaires.

Créée par fusion des trois communautés de communes de HAUTE-COMBRAILLE, de PONTGIBAUD SIOULE ET VOLCANS et de SIOULET-CHAVANON au 1% janvier 2017, la communauté de communes CHAVANON COMBRAILLES VOLCANS (CC CCV) dispose, au titre de la compétence optionnelle « action sociale d'intérêt communautaire », et de la délibération du conseil communautaire du 18 novembre 2018 définissant l'intérêt communautaire, d'une compétence en matière de « Transport à la demande type bus des montagnes ».

En matière de transports & mobilité, si la région est, depuis la loi NOTRe (art. L. 3111-1 et s. code des transports), l'autorité de principe pour l’organisation des transports réguliers non urbains, ainsi que pour les transports scolaires (art. L. 3111-7 code des transports), la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, dite loi LOM (article 8 de la loi, permet aux communautés de communes, si elles le souhaitent, de se doter de la compétence relative aux mobilités, en devenant « autorité organisatrice de la mobilité » sur le ressort territorial de la communauté.

La procédure doit toutefois impérativement être mise en œuvre par délibération adoptée par le conseil communautaire avant le 31 mars 2021, à défaut de quoi la région deviendra de plein droit autorité organisatrice de la mobilité sur le territoire communautaire au 1%' juillet 2021.

La CC CCV souhaite aujourd’hui développer sur son territoire, en complément des services régionaux, ses possibilités et moyens d'intervention en matière de transports et de mobilité. En effet, depuis deux ans la CC CCV a engagé une étude d'opportunité pour une prise de compétence mobilité sur le territoire intercommunal, accompagné par le cabinet SPOR et soutenu par lé CEREMA.

Dans un souci d'organisation de d'aménagement du territoire par la mobilité et du maintien des services sur l'ensemble de son territoire, la CC CCV souhaite être actrice de cette compétence. Cette compétence est complémentaire à la volonté intercommunale de maintenir et développer les services au plus près de la population.

Pour autant, compte tenu des services d'ores et déjà organisés par la région sur le territoire communautaire, il est proposé que, comme le permet l’article L. 3111-5 $ 2 du code des transports (cf également la note du Ministère des transports en ce sens) au profit des CC prenant la compétence relative aux mobilités, la CC ne demande pas le transfert, à la région, des services organisés en totalité sur le territoire communautaire (ce qui concerne, pour le territoire de la CC CCV, les transports scolaires).

Ainsi, la région continuera donc :

- D'une part, d'assurer les services existants effectués en intégralité sur le territoire communautaire, en application de l'art. L. 3111-65 du code des transports et de la présente délibération. A noter que la CC pourra demander ultérieurement, si elle le souhaite, le transfert de ces services par la région.

- D'autre part, d'assurer les lignes dites traversantes sur le territoire de la CC (en application de l’art. L. 3111-5 du code des transports).Commune de Landogne PV CM du 24 mars 2021

Dans ce cadre, la CC CCV souhaite mettre en œuvre la procédure spécifique du transfert de la compétence « mobilités », telle que prévue, avec des contraintes calendaires spécifiques, par l'article 8 11! de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, dite loi LOM.

A cet effet, il est rappelé qu'en termes de procédure, l'extension à la compétence relative aux mobilités, et la modification des statuts qui en découle, suppose trois étapes successives :

Le conseil communautaire doit approuver, par délibération adoptée avant le 31 mars 2021, le transfert de la compétence, et les statuts, modifiés en conséquence de la CC : il s’agit de la délibération adoptée le 25/02/2021 par le conseil communautaire de la CC CCV.

-__ Dans un délai de 3 mois à compter de cette notification, chaque commune de la CC se prononce sur le transfert de compétence, le silence gardé pendant 3 mois valant acceptation.

Le transfert nécessite l'accord d’une majorité qualifiée de communes : 2/3 au mois des communes représentant plus de la 1/2 de la population, ou l'inverse.

Tel est l’objet de de la délibération soumise au conseil municipal ce jour.

- Le Préfet prend ensuite, si cette majorité qualifiée est réunie, un arrêté approuvant le transfert de la compétence et la modification corrélative des statuts de la CC, le transfert étant juridiquement effectif au plus tard au 1° juillet 2021.

LE CONSEIL municipal,

Après avoir entendu l'exposé du maire et en avoir délibéré, Par 10 voix pour,0 voix contre, et 0 abstentions,

> APPROUVE Ee fait de modifier les statuts

> SE PRONONCE FAVORABLEMENT au transfert de la compétence relative à la mobilité à la CC CCV et à la modification statutaire induite,

> PREND ACTE de ce que, conformément à l'article L. 3111-5 8 2 du code des transports, la CC CCV ne souhaite pas demander le transfert, à la région, des services régionaux intégralement effectués dans le périmètre communautaire, la région continuant donc d'assurer ceux-ci.

> RAPPELLE, conformément à l'article L. 3111-5 & 2 du code des transports, que la région reste en tout état de cause compétente pour les lignes traversantes du territoire de la CC.

> AUTORISE le maire à prendre toute décision et à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.Commune de Landogne PV CM du 24 mars 2021

Vente d’herbe La Prade

Comme chaque année, Madame le Maire indique qu'il faut proposer aux agriculteurs

de la commune l'exploitation de la parcelle B 538 et une partie de la parcelle B 870

lieu-dit La Prade (environ 2 ha). Le prix de vente de l'herbe est fixé à 100.00 €.

L'attribution se fera par tirage au sort suite à la remise des candidatures. Le délai de

dépôt est fixé au 2 avril 2021.

Etude devis « rénovation fenêtres salle polyvalente »

Trois entreprises ont été sollicitées pour venir sur place pour constater les travaux et

établir un devis pour changer les fenêtres de la salle polyvalente. Toutes n'ont pas

remis leur proposition. Le sujet sera abordé à une prochaine réunion de Conseil.

Etude devis ORPI « blocs de secours » salle polyvalente et mairie

Suite à la dernière visite de ORPI le 29 janvier 2021 pour contrôle du matériel incendie

(extincteurs), le technicien a relevé que certains blocs secours à la salle polyvalente et

à la mairie ne fonctionnaient plus. Deux devis ont été établis par la société ORPI :

Changement de 2 blocs à la salle polyvalente : 474.00 € HT

Changement de 8 blocs bâtiment mairie : 958.00 € HT

L'accord a été donné à ORPI pour intervenir et changer les blocs de secours.

QUESTIONS DIVERSES

> Appartement salle polyvalente: la cage d'escalier à été rafraichie (peinture). L'appartement est loué à partir du 1° avril.

> Madame le Maire indique que nous avons reçu la notification de l'Agence de l'Eau Loire Bretagne pour la subvention demandée au titre de l'étude patrimoniale et schéma directeur eau potable.

> 9 enfants de la commune de Landogne étaient inscrits dans les écoles primaire et maternelle de Pontaumur à la rentrée 2020/2021. Les frais de scolarisation s'élèvent à 10 242.18 €.

> Accord pour adhérer à la Fondation du Patrimoine. Montant 55.00 € pour l'année. > _ Infos SICTOM suite à la dernière réunion en visio. Michèle Marcheix a participé à cette réunion et rapporte quelques infos: à partir du 01/05/2021, le tri sera simplifié: tous les emballages seront déposés dans le bac jaune ou multi- matériaux. Développement des plateformes de broyage. Les bacs à Laschamps seront enlevés et remplacés par des bacs multi-matériaux. Une colonne supplémentaire sera déposée aux Isserts en plus de la colonne « verre ».

L'ordre du jour étant épuisé, la séance se termine à 21H45