Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete PM202609252 Occupation temporaire du domain
Arrêté - Arrete PM202506176 Occupation temporaire du domain
Déliberation - 20250211 Attribution occupation du domaine public
Déliberation - 19 Delivrance des titres doccupation du domaine pu
Arrêté - 22 occupation temporaire du domaine public
Arrêté - Autorisation occupation domaine public Esplanade d
Déliberation - 20260212 Attribution occupation du domaine public
Déliberation - 19 Convention type ODP a des fins economiques
Déliberation - 20260323 Delivrance titre occupation domaine publi
Arrêté - arrete portant autorisation d occupation temporair
Arrêté - Arrete PM202609258 Occupation temporaire du domaine public communal a des fins economiques
Document publié le Jeudi 20 août 2026 par la commune de Plérin.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete PM202609258 Occupation temporaire du domaine public communal a des fins economiques)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
République
Française
Ville
de
Plérin
ARRETE MUNICIPAL N° PM202609258
AN
Occupation temporaire du domaine public
Plérir
communal
à
des
fins
économiques
Monsieur
Loïc
BARBOT,
Maire
de
la
commune
de
PLERIN,
Vu
la
loi
n°
2019-1691
du
9
décembre
1996
relative
à
la
transparence,
à
la
lutte
contre
la
corruption
et
à
la
modernisation
de
la
vie
économique,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
de
la
propriété
publique
et
notamment
ses
articles
L.2122-1et
suivants,
et
L2125-1,
Vu le Code du commerce, Vu
la
délibération
n°
104-2025
du
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Plérin
en
date
du
15
décembre
2025,
relative aux tarifs 2026 d'occupation du domaine public, Considérant
qu'il
peut
être
dérogé
à
une
mesure
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence
préalable
au
regard de la durée d'occupation du domaine public. Considérant
la
nécessité
de
concilier
liberté
du
commerce,
règlementation
en
matière
d'occupation
du
domaine
public
communal,
et
réglementation
en
matière
de
sécurité
et
police
de
la
circulation
Considérant la déclaration préalable du 20 août 2026 présentée par Orange Grand Ouest, domiciliée 12 rue Julien Pesche 72015 LE MANS, en vue d'être autorisée à occuper 9 m2 du trottoir de l'esplanade des Rosaires à Plérin, le lundi 14 septembre 2026 et le mardi 15 septembre 2026, pour une animation fibre,
ARRETE
Article
1
: Orange Grand
Ouest,
domiciliée
12
rue
Julien
Pesche 72015
LE
MANS
est
autorisée
à
occuper
9
m?
de
l'esplanade
des
Rosaires
à
Plérin,
le
lundi
14
septembre
2026
et
le
mardi 15
septembre
2026,
pour
une
animation
fibre.
Article
2
: L'occupation
temporaire
du
domaine
public
donnera
lieu
à
la
perception
d'une
redevance,
en
application des tarifs votés par le conseil municipal,
exigible de Orange Grand Ouest,
comme détaillée
ci-après :
-
Pour
le
stand:
Forfait de base 16,08 € +
0,48
€
/
jour
/
m?
soit
0,48
€
x
9
m°
x 2
jour (8,64 €)
Soit un coût total : 24,72 €. Un
titre
de
recettes
sera
émis
par
la
commune,
dont
le
recouvrement
reviendra
au
service
de
gestion
comptable
de
Saint-Brieuc.
Article
3
: Cet
arrêté
municipal
peut
faire
l'objet
d'un recours contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes
3
Contour
de
la
Motte,
35044
RENNES,
ou
par
voie
dématérialisée
via
l'application
Télérecours
accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr.
L'auteur
de
l'arrêté
peut
également
être
saisi
d’un
recours gracieux
dans
le
même
délai.
Cette
démarche
prolonge
le
recours contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse au
recours gracieux
au
terme
de
deux
mois
valant
rejet
implicite).
Article
4
: Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
des Côtes
d'Armor,
Madame et Messieurs les Agents de la Police Municipale de la Ville de PLERIN,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Plérin, le 4 septembre 2026
Pour le Maire, par délégation,
L'Adjoint au maire délégué à la police municipale,
à
la
sécurité,
à
la
vie
de
quartier,
aux espaces
et
bâtiments
publics
David AK
LR
x