Déliberation - 19 Convention type ODP a des fins economiques

Documents similaires

Déliberation - 19 Delivrance des titres doccupation du domaine pu

Arrêté - Arrete PM202506176 Occupation temporaire du domain

Arrêté - 13 Avenant n°2 a la convention de participation au

Déliberation - 18 Convention de gestion Pointe du Roselier

Déliberation - 20250211 Attribution occupation du domaine public

Déliberation - 95a Convention de partenariat Reseau construire le

Déliberation - 145 Convention pluriannuelle dobjectifs et de moye

Déliberation - 61a Convention Ville association CNP

Arrêté - 68 Contrat de pret a usage A triporteur

Déliberation - 76 Contrat de pret a usage de locaux a lOCCE 1

Déliberation - 19 Convention type ODP a des fins economiques Document publié le Lundi 27 février 2023 par la commune de Plérin. Lien du pdf (Déliberation - 19 Convention type ODP a des fins economiques)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, 1

Direction initiatives locales

CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL ~

COMMERCE XX LIEU XX

Entre d’une part,

La Commune de Plérin, représentée par Monsieur Ronan KERDRAON, Maire de Plérin, agissant en qualité et en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du 27 février 2023, désignée ci-après sous l’appellation « la commune »,

et d’autre part,

Madame/Monsieur XX

désignée ci-après « l’occupant »

Préambule

Afin de renforcer l’attractivité des différents quartiers, la commune met à disposition des emplacements sur le domaine public communal pour des activités économiques. Ces activités répondent à un besoin de la population, en complémentarité des activités existantes.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.1611-7-1, Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L.2122-1-1, Considérant l’avis de publicité préalable réalisé du 2 au 27 janvier 2023, relatif à l’occupation de lieu XX,

Considérant que la procédure de sélection réalisée par la commission des marchés locaux réunie le 7 février 2023 présente toutes les garanties d'impartialité et de transparence, Considérant que Madame/Monsieur XX, a manifesté son intérêt à occuper cet emplacement, Considérant l’intérêt de fixer les conditions d’occupation de l’emplacement, les engagements des parties et les modalités financières,

II a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Objet

La commune met à disposition de l’occupant un emplacement de XX mètres linéaires sur lieu XX, jours, heures et dates, pour la vente de XX.

Plan avec emplacement précis

Article 2 : Conditions d’occupation

 Régime général

La présente convention délivre un titre d’occupation.

L’occupation temporaire est consentie à titre personnel. De ce fait, l’occupant ne pourra nullement céder, sous-louer ou vendre la présente autorisation.

La présente convention est conclue à titre précaire et révocable à tout moment, sans qu’aucun droit à indemnité ne puisse être réclamé par l’occupant.2

La présente convention n’accorde aucun droit réel à l’occupant. Ce dernier ne pourra prétendre à aucun droit au maintien dans les lieux au terme de la présente convention ni à aucune indemnité d’éviction ou en cas de résiliation.

L’occupant ne pourra procéder à aucune modification ou transformation du domaine public ; le cas échéant, la remise en état devrait être réalisée dans les plus brefs délais et aux frais de l’occupant.

 Engagement de l’occupant

L’occupant usera paisiblement des lieux mis à disposition.

Le libre accès du public ne devra être ni interrompu ni gêné en quelque endroit que ce soit. L’occupant devra notamment veiller aux règles d’accessibilité et de sécurité en n’entravant pas le passage des usagers du domaine public ; en particulier, il devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour sécuriser son installation et signaler tout danger (par exemple, passage de câble au sol). L’activité ne devra pas déborder sur la chaussée et en aucun cas gêner la circulation. L’emplacement devra être nettoyé et remise en état (réinstallation des moyens de sécurisation du site : bornes rétractables, plots, ...) par l’occupant à l’issue de chaque installation ; à défaut, un procès-verbal sera établi et les frais d’intervention des services de la commune seront facturés selon le tarif horaire en vigueur, fixé par le conseil municipal.

L’occupant s’engage à respecter la réglementation relative à la lutte contre les nuisances sonores. L’occupant fera son affaire de l’obtention de toutes les autorisations administratives nécessaires à l’exploitation de son activité (pièces justifiant de la régularité de l’activité professionnelle : carte de commerçant non sédentaire à jour, extrait de Kbis de moins de 3 mois, ...) et de la souscription des polices d’assurance nécessaires et s’en justifiera à la signature de la présente convention. L’activité proposée se déroule sous la responsabilité de l’occupant dans le respect des règlementations en vigueur, et notamment en matière de droit du travail, de sécurité publique et sanitaire. L’occupant prendra à sa charge l’installation technique, logistique ainsi que les dépenses afférentes, y compris les dépenses de fluides.

L’occupant devra informer la commune de toute absence.

Article 3 : Redevance

Cette occupation est soumise à redevance dont le montant est fixé pour l’année civile par le conseil municipal.

Pour l’année 2023, le droit de place est fixé à XX, à régler chaque trimestre auprès du Trésor Public. Le défaut de paiement de cette redevance entraîne la suppression de l’autorisation.

Article 4 : Assurances

L’occupant est seul responsable de son fait, de celui de son personnel et des biens dont il a la garde. L’occupant est responsable des dommages aux personnes et aux biens pouvant survenir pendant la durée de la présente convention, du fait de l’occupation du domaine public et de l’activité qui y est pratiquée.

La commune est dégagée de toute responsabilité en cas de disparition ou détérioration de matériels ou marchandises sur l’emplacement autorisé, ainsi qu’en cas d’accident survenus aux usagers ou aux personnels employés par l’occupant.

Article 5 : Résiliation

La commune peut décider, à tout moment de résilier la présente convention compte tenu de son caractère précaire et révocable, pour un motif d’intérêt général ou en lien avec le maintien de l’ordre public. La décision sera alors notifiée au commerçant, par courrier remis en mains propres contre signature, avec effet immédiat.

La présente convention sera par ailleurs résiliée de plein droit avant son terme en cas de cessation d’activités de l’occupant. Dans ce cas, la commune se réserve le droit d’attribuer l’emplacement à un autre professionnel choisi sur liste d’attente, ou après une nouvelle mesure de publicité. La commune peut décider de la résiliation de la présente convention en cas de manquement de l’occupant à ses obligations, après mise en demeure remise en mains propres contre signature, restée sans effet au terme d’un délai de 15 jours.

La commune se réserve le droit de suspendre temporairement l’autorisation en cas de contrainte exceptionnelle (manifestation, etc).

Aucun droit à indemnité ne pourra être réclamé par l’occupant.

Article 6 : Litiges

Tout litige pouvant survenir entre les parties à l’occasion de l’exécution de la présente convention, une fois les voies de conciliation épuisées, devra être porté devant le tribunal administratif de Rennes. 3

Fait à Plérin, en deux exemplaires, le ..............

Pour la commune de Plérin,

Le Maire

Pour l’occupant,

Ronan KERDRAON

Madame, Monsieur XX