Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2022 06 015 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2022 06 015 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2022 06 015 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Santé, SARTHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°72-2022-06-015

PUBLIÉ LE 27 JUIN 2022Sommaire

DDETS / Secrétariat de Direction

72-2022-06-27-00001 - ARRETE CONSEIL MEDICAL (4 pages) Page 3

Direction départementale de la Sécurité publique /

72-2022-06-21-00003 - Subdélégation de signature de M. Christophe

CORDIER, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la

sécurité publique de la Sarthe à des fonctionnaires placés sous son autorité.

(2 pages) Page 8

Préfecture de la Sarthe / Services des Sécurités

72-2022-06-22-00005 - arrêté création et composition de la commission

départementale des professionnels forains et circassiens (2 pages) Page 11

2DDETS

72-2022-06-27-00001

ARRETE CONSEIL MEDICAL

DDETS - 72-2022-06-27-00001 - ARRETE CONSEIL MEDICAL 3DDETS de la Sarthe - 19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 72 16 43 00 – Fax : 02 72 16 42 99 Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr

Arrêté du 27 juin 2022 portant désignation des médecins membres et des présidents du conseil médical départemental de la Sarthe.

Le Préfet de la Sarthe

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

VU l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique ;

VU le décret n°59-310 du 14 février 1959 relatif aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics, à l’organisation des comités médicaux et au régime de congés des fonctionnaires ;

VU le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

Direction départementale de l’emploi,

du travail et des solidarités

Pôle inclusion sociale et intégration

DDETS - 72-2022-06-27-00001 - ARRETE CONSEIL MEDICAL 4DDETS de la Sarthe - 19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 72 16 43 00 – Fax : 02 72 16 42 99 Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr

VU le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale ;

VU le décret n°2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique hospitalière ;

VU le décret n°2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l’Etat ;

VU le décret n°2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comité médical supérieur ;

VU l’arrêté n°09-1534 du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

VU l’arrêté préfectoral n°2013-263-0008 du 20 septembre 2013 portant désignation de la présidence de la commission de réforme des agents affiliés de la fonction publique territoriale au centre de gestion (CDG) de la Sarthe ;

VU le courrier en date du 28 février 2013 concernant le transfert des compétences au Centre de gestion de la Sarthe à compter du 1er avril 2013 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 72-2021-12-10-00003 du 10 décembre 2021 portant composition du comité médical départemental et de la commission de réforme de la Sarthe ;

VU l’arrêté du Préfet de la Sarthe n° DCPPAT 2022-0069 du 7 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Patrick DONNADIEU, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe ;

VU la correspondance du 27 avril 2022 du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Sarthe ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Sarthe,

ARRETE

Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral susvisé du 10 décembre 2021.

Article 2 : A compter de la date de signature du présent arrêté, sont nommés, comme suit, pour une période de 3 ans, d’une part les médecins membres du conseil médical départemental pour les fonctions publiques d’Etat et hospitalière, et d’autre part les médecins membres du conseil médical départemental pour la fonction publique territoriale (Centre de gestion de la Sarthe, métropole du Mans et CCAS de la ville du Mans).

DDETS - 72-2022-06-27-00001 - ARRETE CONSEIL MEDICAL 5DDETS de la Sarthe - 19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 72 16 43 00 – Fax : 02 72 16 42 99 Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr

Médecine générale pour les fonctions publiques d’Etat et Hospitalière de la Sarthe :

Titulaires :

• Monsieur le Docteur Henri SEBBAN

• Madame le Docteur Colette CAPIAUX

Psychiatrie pour les fonctions publiques d’Etat et Hospitalière de la Sarthe :

Titulaires :

• Monsieur le Professeur Jean-Bernard GARRE

• Monsieur le Docteur Michel NGUYEN

Médecine générale pour la fonction publique territoriale (Centre de gestion de la Sarthe, métropole du Mans et CCAS de la ville du Mans) :

Titulaires :

• Monsieur le Docteur René MAGNIEZ

• Monsieur le Docteur Laurent TEIL

Suppléant :

• Madame le Docteur Guylaine HALGAND-ROINE

Psychiatrie pour la fonction publique territoriale (Centre de gestion de la Sarthe, métropole du Mans et CCAS de la ville du Mans) :

Titulaire :

• Monsieur le Docteur Bernard CABUS

Article 3 : Est assurée, pour une période de 3 ans, la fonction de président du conseil médical départemental pour les fonctions publiques d’Etat et hospitalière par :

Président :

• Madame le Docteur Colette CAPIAUX

Article 4 : Est assurée, pour une période de 3 ans, la fonction de président du conseil médical départemental pour la fonction publique territoriale par :

Président :

• Monsieur le Docteur René MAGNIEZ

DDETS - 72-2022-06-27-00001 - ARRETE CONSEIL MEDICAL 6DDETS de la Sarthe - 19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 72 16 43 00 – Fax : 02 72 16 42 99 Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet du département de la Sarthe, soit hiérarchique auprès du Ministre de la santé et des solidarités, dans les deux mois qui suivent sa notification. Un recours en contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes également dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé (l’absence de réponse de l’administration au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite).

Le tribunal administratif de Nantes peut être saisi 6 allée de la l’île Gloriette CS 24111 – 44 041 Nantes Cedex 01, mais également via l’application F Télérecours citoyens G accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.

Article 7 - Le Secrétaire général de la préfecture de la Sarthe et le Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur départemental

du travail, de l’emploi et des solidarités

SIGNE

Patrick DONNADIEU

DDETS - 72-2022-06-27-00001 - ARRETE CONSEIL MEDICAL 7Direction départementale de la Sécurité

publique

72-2022-06-21-00003

Subdélégation de signature de M. Christophe

CORDIER, commissaire divisionnaire, directeur

départemental de la sécurité publique de la

Sarthe à des fonctionnaires placés sous son

autorité.

Direction départementale de la Sécurité publique - 72-2022-06-21-00003 - Subdélégation de signature de M. Christophe CORDIER, commissaire divisionnaire, directeur 8PREFET DE LA SARTHE

Direction Départementale de la Sécurité Publique de la Sarthe

Arrêté du 21 juin 2022

Objet : Subdélégation de signature de M. Christophe CORDIER, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique de la Sarthe à des fonctionnaires placés sous son autorité.

LE PRÉFET DE LA SARTHE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY, préfet de la Sarthe ;

VU l’arrêté du ministre de l’intérieur du 14 avril 2022 portant mutation de M. Christophe CORDIER, directeur départemental de la sécurité publique de la Sarthe, à compter du 2 mai 2022 ;

VU l’arrêté du ministre de l’intérieur n° 2020/1371 du 6 août 2020 portant mutation de Mme Julie BIRET, attachée d’administration de l’Etat, à compter du 1er octobre 2020 ;

VU l’arrêté du ministre de l’intérieur n° U10223720230744 du 1er mars 2021 portant mutation de Mme Isabelle BYZERY, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, à compter du 22 mars 2021 ;

VU l’arrêté du ministre de l’intérieur n° 156 du 27 mars 2019 nommant M. Karl THOUZEAU, commissaire de police, directeur départemental adjoint, commissaire central adjoint et chef du service d’intervention, aide et assistance de proximité, à compter du 1er septembre 2019 ;

VU l’arrêté du ministre de l’intérieur n° 06034 du 20 décembre 2021 portant mutation de M. Sébastien GRAFFIN, capitaine de police, à la direction départementale de la sécurité publique de la Sarthe en qualité d’adjoint au chef d’état-major à compter du 1er janvier 2022 ;

Direction départementale de la Sécurité publique - 72-2022-06-21-00003 - Subdélégation de signature de M. Christophe CORDIER, commissaire divisionnaire, directeur 9VU l’arrêté préfectoral du 4 mai 2022 portant délégation de signature de M. Emmanuel AUBRY, préfet de la Sarthe, à M. Christophe CORDIER, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique de la Sarthe ;

ARRETE

Article 1er : Délégation est donnée à M. Karl THOUZEAU, commissaire divisionnaire, directeur départemental adjoint et chef du service de voie publique à l’effet de signer pendant les périodes d’intérim les pièces relatives aux opérations d’engagement et de liquidation des dépenses du ministère de l’Intérieur.

Article 2 : M. Karl THOUZEAU reçoit délégation à l’effet de signer les conventions concernant le remboursement des dépenses relatives aux services d’ordre, de relations publiques et d’escorte de transports exceptionnels, et conclure avec les bénéficiaires de ces prestations en application du décret n° 97-199 du 05 mars 1997 modifié, à l’exclusion des conventions relatives aux épreuves sportives d’endurance des «24 heures du Mans automobiles» et des «24 heures du Mans motocyclistes». Cette délégation s’étend aux devis et états liquidatifs afférents aux conventions précitées, quelles qu’elles soient.

Article 3 : Délégation est donnée à M. Sébastien GRAFFIN, capitaine de police, adjoint au chef d’état-major, à l’effet de signer les états de frais des réservistes de la direction départementale de la sécurité publique de la Sarthe.

Article 4 : Délégation est donnée à Mme Julie BIRET, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du service de gestion opérationnelle, à l’effet de signer les pièces relatives aux opérations d’engagement et de liquidation des dépenses du ministère de l’Intérieur dans la limite de 10 000 (dix mille) euros.

Article 5 : Délégation est donnée à Mme Isabelle BYZERY, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du service de gestion opérationnelle, à l’effet de signer pendant les périodes d’intérim les pièces relatives aux opérations d’engagement et de liquidation des dépenses du ministère de l’Intérieur dans la limite de 10 000 (dix mille) euros.

Article 6 : L’arrêté du 5 mai 2022 est abrogé.

Article 7 : L’exemplaire original du présent arrêté sera adressé à M. le Préfet, bureau de l’économie et de la coordination interministérielle.

Article 8 : Le directeur départemental de la sécurité publique de la Sarthe et les fonctionnaires subdélégataires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur départemental

de la sécurité publique de la Sarthe

signé

Christophe CORDIER

Direction départementale de la Sécurité publique - 72-2022-06-21-00003 - Subdélégation de signature de M. Christophe CORDIER, commissaire divisionnaire, directeur 10Préfecture de la Sarthe

72-2022-06-22-00005

arrêté création et composition de la commission

départementale des professionnels forains et

circassiens

Préfecture de la Sarthe - 72-2022-06-22-00005 - arrêté création et composition de la commission départementale des professionnels forains et circassiens 11Direction du Cabinet

Le Mans, le 22 juin 2022

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant création et composition de la Commission départementale des professionnels forains et circassiens de Sarthe

LE PRÉFET DE LA SARTHE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.133-1 à R.133-13 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2022-376 du 17 mars 2022 modifiant le décret n°2017-1501 du 27 octobre 2017 relatif à la Commission nationale des professions foraines et circassiennes ;

Vu le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet de la Sarthe ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe,

ARRÊTE

Article 1 : Conformément aux dispositions du décret n°2022-376 du 17 mars 2022 modifiant le décret n°2017-1501 du 27 octobre 2017 relatif à la Commission nationale des professions foraines et circassiennes, il est institué sur le département de la Sarthe une Commission départementale des professions foraines et circassiennes, présidée par le représentant de l'État dans le département ou son représentant.

Article 2 : La Commission départementale des professions foraines et circassiennes de la Sarthe conseille le représentant de l'État sur toute question ayant trait à l'installation et aux activités des professions foraines et circassiennes en Sarthe.

Article 3 : Le représentant de l'État informe les membres de la Commission départementale des professions foraines et circassiennes de toute demande de médiation introduite dans les conditions prévues à l'article 12 du décret n°2022-376 précité. Il peut le cas échéant procéder à sa consultation.

Préfecture de la Sarthe - 72-2022-06-22-00005 - arrêté création et composition de la commission départementale des professionnels forains et circassiens 122/2

Article 4 : La Commission départementale des professions foraines et circassiennes est composée des membres suivants :

Représentants des professions foraines et circassiennes :

- M. Karl TOQUARD, en qualité de président de la Confédération française des associations et syndicats de la profession foraine

- M. Anthony DUBOIS, en qualité de président de l’Association de défense des cirques de familles

Représentants des maires du département :

- M. Christian LACOSTE, adjoint de en charge de la politique de sécurité, prévention et santé de la mairie du Mans

- M. Christophe LIBERT, maire de La Fontaine-Saint-Martin

Représentants des services de l’État :

- Le Directeur Départemental de la Protection de la Population ou son représentant - Le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant - Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou son représentant - Le Commandant de Groupement de Gendarmerie Départementale ou son représentant

Article 5 : La Commission départementale des professions foraines et circassiennes se réunit au moins une fois par an.

Article 6 : Le recours sur la légalité de cette décision peut être formé, devant le Tribunal Administratif de NANTES (6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 NANTES CEDEX), dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.

Le préfet,

SIGNE

Emmanuel AUBRY

___

Selon les dispositions du II bis de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 modifiée, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai mentionné à son article 1er : Article 9-II bis- Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, ainsi que le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du préfet à leur égard. Le président du tribunal ou son délégué statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. " Le tribunal administratif de Nantes peut également être saisi via l’application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Préfecture de la Sarthe - 72-2022-06-22-00005 - arrêté création et composition de la commission départementale des professionnels forains et circassiens 13