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Déliberation - Delib 41 2014 MT
Déliberation - Delib 13 2014 MT
Document publié le Mercredi 23 avril 2014 par la commune de Montsinéry-Tonnegrande.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 13 2014 MT)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Mode, textile et habillement,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 23 AVRIL 2014
DELIBERATION N°13/2014/M-T
DATE DE Portant constitution de la Commission Communale des Impôts Directs CONVOCATION
16 avril 2014
L’AN DEUX MILLE QUATORZE LE VINGT TROIS AVRIL À SEIZE HEURES, LE CONSEIL MUNICIPAL dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni en séance ordinaire en Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick LECANTE, Maire.
NOMBRE DE ETAIENT PRESENTS : Monsieur Patrick LABEAU, 1°” adjoint. CONSEILLERS Madame Marcelline POPO, 2°" adjointe. Monsieur Brice SEPHO, 3°" adjoint.
Madame Liliane DAUPHIN, 4°" adjointe.
EN-EXERCICE-—:19 Madame Jean-Yves TARCY, 5°" adjoint PRESENTS :16 Madame Rosaline CAMILLE-SIDIBE, Conseillère. ABSENTS : 03 Madame Eldha SAMEDI, Conseillère. QUORUM :10 Monsieur Joseph Michel FEVRY, Conseiller. PROCURATION : 03 Monsieur Donel DUCCE, Conseiller. Madame Isabelle AUBIN, Conseillère.
ESGCCECTURE DE LA GUYANE Monsieur Thierry MARIE-CLAIRE, Conseiller. EE . 5e COURRIER Monsieur Christian PORTHOS, Conseiller. re Madame Marlène MONTET, Conseillère. sf Monsieur Jocelyn PRALIER, Conseiller. Madame Eléonore JOHANNES, Conseillère.
annee" gen
ARRIVÉE
SBSENTS ERÇUSES ; Madame Marie-Claude LACROIX PINSON, Conseillère, a donné procuration à Madame Rosaline
CAMILLE.
Madame Valérie BATAILLIE, Conseillère, a donné
procuration à Madame Isabelle AUBIN.
Monsieur Vincent MAYEN, Conseiller, a donné
procuration à Monsieur Brice SEPHO.
Les conseillers municipaux présents, formant la majorité des membres en exercice,
conformément à l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d’un Secrétaire au vu de l’application de l’article L.2121-14 et L.2121-15 Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Patrick LABEAU, 1” adjoint, a été nommé à ces fonctions qu’il a acceptées.
Page 1 sur 4 Objet : Constitution de la Commission Communale des Impôts Directs.
Mesdames, Messieurs, Chers Collègues,
L'article 1650 du Code Général des Impôts prévoit l’institution dans chaque commune d’une Commission Communale des Impôts Directs (CCID).
Cette commission est composée de 9 membres :
- Le Maire,
-_ Ethuit commissaires.
Les commissaires doivent :
- Être français,
- Avoir au moins 25 ans,
- _ Jouir de leurs droits civils,
- Être inscrits sur l’un des rôles des impôts directs locaux de la commune,
- Être familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux de la commission.
Il est important de noter que l’un des commissaires doit être domicilié hors de la commune.
Les huit commissaires et leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le Directeur des Services Fiscaux sur une liste de contribuables en nombre double, remplissant les conditions précitées ci-dessus et dressée par notre Conseil Municipal.
La CCID doit se réunir au moins une fois par an et intervient surtout en matière de fiscalité directe locale :
- Elle dresse avec le représentant le de l’Administration Fiscale, le liste des locaux de référence et des locaux type retenus pour déterminer la valeur locative des biens imposables aux impôts directs locaux, détermine la surface pondérée, établit les tarifs d’évaluation correspondants, et participe à l’évaluation des propriétés bâties.
- Elle participe à l’élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties.
- Elle formule des avis sur les réclamations portant sur une question de fait relative aux taxes locales.
Page 2 sur 4 La CCID doit en outre :
- _ Emettre un avis sur les nouvelles valeurs locatives qui lui sont présentées.
- Prendre une décision en ce qui concerne les données révisées proposées par les services fiscaux.
Les décisions à prendre sont les suivantes :
- _ Adopter la liste des contribuables suivants :
Titulaires Suppléants
1. Madame Françoise DELCAMBRE Madame Cynthia MONTET
2! Madame Chantal GERVINET Monsieur Patrick LECANTE
3} Monsieur Antony PERMAL Monsieur Patrick LABEAU
4! Monsieur Frédéric TORVIC Madame Marcelline POPO
5| Monsieur Colin LEBEAU Monsieur Brice SEPHO
6! Monsieur Jean-Luc PIRIOU Madame Liliane DAUPHIN
7} Monsieur Thierry SALOMON Monsieur Jean-Yves TARCY
8... Monsieur AUGUSTIN Madame Valérie BATAÏILLIE
9} Monsieur JOSEPH Monsieur Vincent MAVEN
10! Monsieur Franck DUMAISON Madame Rosaline CALILLE-SIDIBE
11! Madame Josette BENADIN Madame Eldha SAMEDI
12! Madame Raymonde COTON-PELAGE | Monsieur Joseph Michel FEVRY
13} Monsieur MONDESIR Madame Marie-Claude LACROIX PINSON
14} Madame Charlette HOVEL Monsieur Donel DUCCE
15) Madame Christine SALLERON Madame Isabelle AUBIN
16! Monsieur Jean-Luc DAUDET Monsieur Thierry MARIE-CLAIRE
- Autoriser le Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes à cette opération, notamment à signer toutes pièces administratives, comptables et juridiques s’y rapportant.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ les explications de Monsieur le Maire et sur sa proposition ;
Page 3 sur 4 Article 1er : ADOPTE après concertation, la liste des contribuables comme suit :
__ Titulaires | Suppléants
1] Madame Françoise DELCAMBRE Madame Cynthia MONTET
2| Madame Chantal GERVINET Monsieur Patrick LECANTE
3| Monsieur Antony PERMAL Monsieur Patrick LABEAU
4| Monsieur Frédéric TORVIC Madame Marcelline POPO
5| Monsieur Colin LEBEAU Monsieur Brice SEPHO
6| Monsieur Jean-Luc PIRIOU Madame Liliane DAUPHIN
7| Monsieur Thierry SALOMON Monsieur Jean-Yves TARCY
8| Monsieur AUGUSTIN Madame Valérie BATAILLIE
9 | Monsieur JOSEPH Monsieur Vincent MAYEN
10| Monsieur Franck DUMAISON Madame Rosaline CALILLE-SIDIBE
11| Madame Josette BENADIN Madame Eldha SAMEDI
_12| Madame Raymonde COTON-PELAGE Monsieur Joseph Michel FEVRY
13| Monsieur MONDESIR Madame Marie-Claude LACROIX PINSON
14| Madame Charlette HOVEL Monsieur Donel DUCCE
15| Madame Christine SALLERON Madame Isabelle AUBIN
16| Monsieur Jean-Luc DAUDET Monsieur Thierry MARIE-CLAIRE
Article 2 : AUTORISE le Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes à cette opération, notamment à signer toutes pièces administratives, comptables et juridiques s’y rapportant.
ADOPTÉE PAR QUINZE (15) VOIX POUR, DONT TROIS PROCURATIONS CONTRE QUATRE (04).
Pour certification exécutoire,
Fait à Montsinéry-Tonnégrande, le 23 avril 2014
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108 MAL 2044
Publication le :
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