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unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2023E7373
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2023E7373)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Économie et finances, Budget,
COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2023/E7/373
ASSEMBLEE DE CORSE
7 EME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2023
REUNION DES 20 ET 21 DÉCEMBRE 2023
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
APPROBAZIONE DI A DECISIONE MUDIFICATIVA NU 3 DI
U BUGHJETTU PRIMITIVU DI A CULLITTIVITÀ DI
CORSICA
APPROBATION DE LA DÉCISION MODIFICATIVE N° 3 DU
BUDGET PRIMITIF DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission des Finances et de la Fiscalité RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
La Collectivité de Corse perçoit annuellement un concours individualisé au sein de la Dotation Générale de Décentralisation, intitulé « Dotation de Continuité Territoriale », dont le montant établi à 186 999 159 € n’a plus évolué depuis 2009.
Cette dotation, qui fait l’objet d’un reversement intégral à l’Office des Transports de la Corse (OTC), a vocation notamment à assurer le financement des besoins de service public maritime et aérien de l’île.
La loi n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 publié au Journal officiel du 1er décembre (JORF n° 0278) a adopté pour la seule année 2023 une dotation exceptionnelle de 40 M€ au profit de la Collectivité de Corse afin de contribuer au financement des délégations de service public (DSP) maritime et aérienne.
Les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 1 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122 de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » sont majorés de 40 M€ pour la seule année 2023. Comme en 2022, cette dotation exceptionnelle a vocation à contribuer au financement des délégations de service public (DSP) maritime et aérienne et ainsi soutenir le territoire au regard de son insularité.
En conséquence, une inscription complémentaire de 40 M€ doit être faite par la Collectivité de Corse, sur le programme 1110-OTC.
Pour ce faire, le vote d’une décision modificative par l’Assemblée de Corse est requis.
À ce titre, il vous est demandé de vous prononcer sur l’inscription supplémentaire ainsi que l’affectation de 40 M€ en autorisations d’engagement, crédits de paiement de fonctionnement en dépenses et recettes au titre de la Décision Modificative n°3 du Budget Primitif 2023,
Il est donc proposé à l’Assemblée de Corse :
D’adopter la Décision Modificative n° 3 du Budget de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2023,
D’adopter au niveau du programme 1110 l’inscription supplémentaire de 40 000 000 € d’autorisations d’engagement au titre de la Décision Modificative n° 3 du Budget primitif 2023 de la Collectivité de Corse, portant le montant global des autorisations d’engagement de ce programme à 226 999 159 €. Le
2 montant total des AE nouvelles inscrites au budget de la Collectivité de Corse 2023 est porté à 679 420 654 €.
D’adopter au niveau du chapitre 938, l’inscription supplémentaire de 40 000 000 € de dotation exceptionnelle pour 2023, en crédits de paiement de fonctionnement en dépenses et recettes,
D’affecter l’autorisation d’engagement au titre de la dotation exceptionnelle au profit de la Collectivité de Corse pour contribuer au financement des délégations de service public maritime et aérienne, sur le programme 1110 pour un montant de 40 000 000 €, au chapitre 938.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
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