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unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Vendredi 10 novembre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Budget, Inégalités sociales, Économie et finances, Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20231025-0171459-CC-1-1 reçu le 02/11/23 Publié le 02/11/23

DELIBERATION N° 23/148 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT LA CONVENTION DE FINANCEMENT RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DU LIEU DE VIE "PAESE DI LEGNU" GÉRÉ PAR LA FRATERNITÉ DU PARTAGE

CHÌ APPROVA A CUNVINZIONI DI FINANZIAMENTU RILATIVA À U FUNZIUNAMENTU DI U LOCU DI VITA "PAESE DI LEGNU" GISTITU DA A FRATERNITÉ DU PARTAGE

_____

REUNION DU 25 OCTOBRE 2023

L'an deux mille vingt trois, le vingt cinq octobre, la Commission Permanente, convoquée le 17 octobre 2023, s'est réunie sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Xavier LACOMBE, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Nadine NIVAGGIONI

ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :

Mme Valérie BOZZI à M. Xavier LACOMBE

M. Jean-Martin MONDOLONI à Mme Christelle COMBETTE

Mme Julia TIBERI à M. Saveriu LUCIANI

M. Hyacinthe VANNI à M. Romain COLONNA

LA COMMISSION PERMANENTE

VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1 et R. 4425-1 à D. 4425-53,

VU le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles 115-1 à 115-5 du chapitre 5 relatifs à la lutte contre la pauvreté et les exclusions,

VU la délibération n° 17/076 AC de l’Assemblée de Corse du 30 mars 2017 approuvant le plan de lutte contre la précarité,

VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l’Assemblée de Corse à

1Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20231025-0171459-CC-1-1 reçu le 02/11/23 Publié le 02/11/23

sa Commission Permanente,

VU la délibération n° 21/195 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 adoptant le règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,

VU la délibération n° 23/023 AC de l’Assemblée de Corse du 9 mars 2023 portant approbation du Budget Primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2023,

VU la délibération n° 22/001 CP de la Commission Permanente du 26 janvier 2022 portant adoption du cadre général d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente, modifiée,

VU le Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) de la Corse-du-Sud 2016-2021,

VU l’appel à manifestation d’intérêt « Accompagnement de personnes en situation de grande marginalité » du 21 septembre 2020,

SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,

APRES AVIS de la Commission des Finances et de la Fiscalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE

À l’unanimité,

Ont voté POUR (15) : Mmes et MM.

Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Valérie BOZZI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Xavier LACOMBE, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI.

ARTICLE PREMIER :

APPROUVE la convention relative au financement du lieu de vie « Paese di legnu » à conclure avec la Fraternité du partage pour l’année 2023, telle que figurant en annexe à la présente délibération,

et AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à signer la convention ainsi que l’ensemble des actes à intervenir.

ARTICLE 2 :

FIXE la participation de la Collectivité de Corse au fonctionnement du lieu de vie « Paese di legnu » géré par la Fraternité du partage à 25 000 € pour l’année 2023, sous réserve du vote du budget supplémentaire,

et DECIDE de répartir ainsi qu’il suit les crédits inscrits à la rubrique :

2Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20231025-0171459-CC-1-1 reçu le 02/11/23 Publié le 02/11/23

ORIGINE : BS 2023 - Section Fonctionnement

PROGRAMME : 5121 - Insertion Précarité

MONTANT DISPONIBLE ……………………………………………………..…387 767 €

Association La Fraternité du partage

Subvention pour le fonctionnement du lieu de vie Paese di legnu sur la commune d’Aiacciu - Exercice 2023………………………..……..…………………..……..25 000 €

MONTANT AFFECTE …………………………………………………………..…25 000 €

DISPONIBLE A NOUVEAU …………………………………………………..…362 767 €

ARTICLE 3 :

La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.

Aiacciu, le 25 octobre 2023

La Présidente de l'Assemblée de Corse,

Marie-Antoinette MAUPERTUIS

3COLLECTIVITE DE CORSE

RAPPORT

N° 2023/255/CP

COMMISSION PERMANENTE

REUNION DU 25 OCTOBRE 2023

RAPPORT DE MONSIEUR

LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

CUNVINZIONI DI FINANZIAMENTU RILATIVA À U

FUNZIUNAMENTU DI U LOCU DI VITA "PAESE DI

LEGNU" GISTITU DA A FRATERNITÉ DU PARTAGE

CONVENTION DE FINANCEMENT RELATIVE AU

FONCTIONNEMENT DU LIEU DE VIE "PAESE DI LEGNU"

GÉRÉ PAR LA FRATERNITÉ DU PARTAGE

COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission des Finances et de la FiscalitéRAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

Dans le cadre de sa politique de lutte contre l’exclusion, la Collectivité de Corse soutient les structures qui accueillent et accompagnent les personnes en situation de grande précarité.

Sur la commune d’Aiacciu, la Fraternité du partage intervient depuis plus de trente ans pour accompagner ce type de public, notamment les grands marginaux.

En janvier 2022, l’association a ouvert Paese di legnu, un lieu d’accueil à haut seuil de tolérance à destination des personnes en situation de grande marginalité.

Après un long parcours d’errance, accompagnés de leurs animaux et parfois marqués par des addictions, celles-ci refusent souvent d’intégrer les solutions d’hébergement existantes aux règles souvent trop restrictives pour elles.

« Paese di legnu » propose une solution transitoire entre la rue et les centres d’hébergement classiques. La démarche tient compte de la psychologie du public et du rythme auquel il accepte d’être aidé.

Un règlement, très souple et évolutif, permet de s’adapter aux problématiques rencontrées par chacun : l’alcool est toléré, les animaux de compagnie acceptés, il est possible d’alterner entre un retour à la rue et le centre d’accueil.

L’accompagnement est basé sur le libre choix des personnes d’intégrer la structure et de faire appel aux services offerts.

Pluridisciplinaires et centrés sur l’aller vers, ces services sont proposés sur place tant par l’équipe elle-même (travailleurs sociaux, accueillants, veilleurs de nuit) que par les partenaires de l’association. Ils concernent l’accès aux droits, à la santé, à l’insertion.

La configuration du lieu, combinant espaces privés et de lieux communs avec possibilité de participer à des activités, a également été pensée pour favoriser l’adhésion des personnes accueillies et leur resocialisation.

Le projet a été retenu dans le cadre d’un appel à manifestation d’intérêt national en tant que projet expérimental s’intégrant dans la dynamique du plan quinquennal pour le logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme 2018-2022, ainsi que de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté.

L’expérimentation est prévue pour trois ans et le coût global en matière de fonctionnement est estimé pour 2023 à 483 086 euros.

2L’association bénéficie d’un soutien financier de la part de l’Etat à hauteur de 300 000 euros annuels.

D’autres partenaires qui ont déjà soutenu le projet sur la partie investissement lors de la construction interviennent afin de compléter ce financement.

Le bilan d’activité de l’année 2022 est celui de la première année de fonctionnement de la structure.

Au total, depuis son ouverture, 25 personnes et un couple ont pu être accueillis, avec 7 animaux de compagnie.

Dès leur entrée, les personnes sans ressources sont accompagnées pour un rétablissement de leurs droits.

L’accompagnement se fait au rythme des personnes avec des temps d’échange pour favoriser l’implication dans le lieu de vie ainsi que des temps destinés à la définition d’un projet personnel.

Diverses activités sont proposées afin d’encourager l’apprentissage de la vie quotidienne et en communauté ainsi qu’un renforcement des capacités de base : entretien du lieu de vie, jardin maraîchage, sorties pour favoriser un lien avec l’extérieure, accompagnement par rapport à la consommation d’alcool, médiation canine.

En complément, d’autres prestations font l’objet de conventionnements avec les partenaires dans les domaines de la santé (Médecins du monde, EMPP, France addictions), de l’insertion professionnelle (Iniziativa : Premières heures en chantier) ou de la cohésion sociale (CIAS : insertion dans la cité, création de liens).

Pour ce qui concerne les sorties, il est encore tôt pour constater de réels résultats compte tenu de la spécificité du public très marginalisé. Néanmoins, 2 personnes ont pu être orientées vers des solutions de logement (emploi logé et intermédiation locative).

Cette première année de fonctionnement a amené l’association à revoir son organisation, et notamment à étoffer son équipe afin d’encadrer ce public très spécifique dans les meilleures conditions tant pour les résidents que pour les agents eux-mêmes.

En effet, la survenue d’événements indésirables a amené la structure à renforcer son équipe de surveillants et éducateurs.

Pour cette raison, les prévisions budgétaires initialement présentées pour 2022 ont été dépassées, avec un soutien financier supplémentaire de la part de l’Etat.

Le budget prévisionnel 2023 est lui aussi rehaussé afin, notamment, de mobiliser l’intervention d’un travailleur social supplémentaire.

Ainsi, compte tenu de l’intérêt que revêt le projet en matière d’accompagnement social et de captation d’un public souvent éloigné des institutions et des dispositifs de droit commun, la Collectivité de Corse pourrait intervenir à hauteur de 25 000 euros,

3soit 5,2 % budget global.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2023 : Programme 5121 - Chapitre 934 - Fonction 65748.

Dans le cadre de la régularisation de la gestion des crédits en autorisation de programme/autorisation d’engagement, une autorisation d’engagement sera proposée lors du vote du budget supplémentaire.

En conséquence, il vous est proposé :

- d’approuver la convention de financement à conclure avec la Fraternité du partage, telle que figurant en annexe et d’autoriser le Président du Conseil exécutif de Corse à signer ladite convention ainsi que l’ensemble des actes à intervenir ;

- de fixer la participation de la Collectivité de Corse au fonctionnement du lieu de vie « Paese di legnu » géré par la Fraternité du partage à 25 000 euros pour l’exercice 2023 sous réserve du vote du budget supplémentaire, et selon la répartition indiquée ci-dessous :

Association La Fraternité du partage

Subvention pour le fonctionnement du lieu de vie « Paese di legnu » sur la commune d’Aiacciu - Exercice 2023 25 000 euros

Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

4Page 1 sur 4

CONVENTION DE FINANCEMENT RELATIVE

AU FONCTIONNEMENT DU LIEU DE VIE PAESE DI LEGNU

SUR LA COMMUNE D’AIACCIU

Exercice 2023

ENTRE

La Collectivité de Corse, représentée par le Président du Conseil exécutif de Corse,

D’une part,

ET

L’Association La Fraternité du Partage, située 20 rue Hyacinthe Campiglia - 20000 AIACCIU, N° SIRET : 392 048 452 1000021, représentée par son Président D’autre part,

VU les articles 115-1 à 115-5 du chapitre 5 du Code de l’Action Sociale et des Familles relatifs à la Lutte contre la Pauvreté et les Exclusions,

VU le Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) de la Corse-du-Sud 2016-2021,

VU la délibération n° 17/076 AC de l’Assemblée de Corse du 30 mars 2017 approuvant le Plan de lutte contre la précarité,

VU la délibération n° 23/148 CP de la Commission Permanente du 25 octobre 2023 approuvant la convention relative au financement du lieu de vie « Paese di legnu » géré par la Fraternité du partage sur le territoire d’Aiacciu,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 : Objet de la convention

La présente convention définit les modalités selon lesquelles la Collectivité de Corse participe au financement du fonctionnement du lieu de vie « Paese di legnu » géré par l’association La fraternité du partage à Aiacciu.

ARTICLE 2 : Objectifs de la prestation

Le centre « Paese di Legnu » se démarque des structures classiques par la spécificité de son fonctionnement (accueil à haut seuil de tolérance) et sa structure physique (habitat alternatif et modulaire). L’action vise à proposer un lieu de vie adapté à la psychologie et aux problématiques des personnes sans domicile fixe afin de les maintenir à l’abri et les aider à se reconstruire dans un milieu bienveillant et accompagnés de travailleurs sociaux compétents.

L’action s’articule autour des missions suivantes :

- Un accueil inconditionnel offrant aux personnes en situation de grande marginalité une solution transitoire d’hébergement adaptée à leur situation ;Page 2 sur 4

- La mise à disposition d’un espace de vie privatif et d’un espace collectif pour les repas et les activités ;

- Un règlement très souple et évolutif permettant une adhésion progressive du public à la démarche ;

- Une implication de résidents les replaçant dans un contexte de communauté par leur participation aux activités proposées mais aussi au fonctionnement du lieu de vie, sa gestion et son évolution ;

- Des services pluridisciplinaires basés sur l’aller-vers et le libre choix des personnes à se faire aider : accompagnement social, accès aux droits, accès aux soins, prise en charge des addictions, accompagnement. Ces services peuvent être internalisés ou/et en articulation avec l’ensemble des acteurs de l’intervention sociale et sanitaire ;

- Une prise en charge visant à un retour progressif au droit commun : accompagnement social pour le rétablissement des droits, l’accès aux soins, et à plus long terme l’accès au logement et à l’insertion.

ARTICLE 3 : Rémunération du prestataire

La Collectivité de Corse alloue un financement de 25 000 euros, pour une année, à la Fraternité du partage pour couvrir une partie des charges de fonctionnement du lieu de vie « Paese di legnu ».

Le règlement s’effectuera de la façon suivante :

- 50 %, soit 7 500 euros seront versés à la signature de la convention ; - le solde sera réglé sur production d’un bilan financier (comptabilité analytique) visé par le comptable et approuvé par l’assemblée compétente, tel que prévu aux statuts de l’association, et d’un bilan d’activité faisant état des résultats, au regard des objectifs visés à l’article 2.

Le montant du solde pourra être revu à la baisse en cas de cessation anticipée de l’activité.

Dans le cas où le compte de résultat fait apparaître un déficit ou un excédent, la Fraternité du partage présentera un rapport où seront déclinées :

- En cas d’excédent, la réaffectation du résultat et en fonction des motivations évoquées, la Collectivité de Corse se réserve le droit de diminuer le versement du solde à concurrence de l’excédent réalisé. - En cas de déficit, la ou les mesures qu’elle entendra mettre en place pour retrouver l’équilibre des comptes.

Ces documents devront être adressés à M. le Président du Conseil exécutif de Corse, en deux exemplaires originaux et dûment signés par les personnes habilitées à cet effet, avant le 30 juin 2024.

Ils devront comporter notamment les éléments suivants :

Pour le bilan financier :

- liste des cofinanceurs de la prestation, et montant alloué par chacun d’entre eux,

- liste nominative et temps de travail du personnel affecté à la prestation, - détail de l’ensemble des charges.Page 3 sur 4

Pour le bilan d’activité :

- nombre de personnes accueillies,

- indicateurs relatifs aux personnes accueillies (classe d’âge, composition familiale, situation socioprofessionnelle, …),

- nature des difficultés rencontrées,

- orientations vers d’autres dispositifs d’aide sociale,

- type d’accompagnement proposé,

La Fraternité du partage s’engage à fournir à la direction générale adjointe en charge des affaires sociales et sanitaires de la Collectivité de Corse, sur demande et à tout moment, d’autres éléments nécessaires à l’évaluation de la prestation.

ARTICLE 4 : Communication

Aucune publication ou communication des bilans relatifs aux missions visées par la présente convention ne peut être effectuée, sauf auprès des autres partenaires financeurs, sans l’accord préalable de la Collectivité de Corse.

Le contractant ainsi que toutes personnes impliquées dans la réalisation des actions sont tenus au secret professionnel pour tout ce qui a trait aux renseignements et documents qu’ils ont pu recueillir au cours de leurs travaux.

ARTICLE 5 : Contrôle de la mission

La Collectivité de Corse se réserve le droit d’exercer tout contrôle sur pièces et sur place auprès de la Fraternité du partage qu’elle estimera utile dans le cadre de la présente convention. A ce titre, les services de la Collectivité de Corse peuvent faire appel en tant que de besoin à toute personne ou organisme qualifiés.

Le prestataire s’engage donc à mettre à la disposition de la Collectivité de Corse tout document comptable, financier, administratif et pédagogique, et à faciliter le contrôle de la structure et de l’évolution de la prestation financée.

ARTICLE 6 : Durée de la convention

La présente convention est conclue au titre de l’exercice 2023.

ARTICLE 7 : Dénonciation de la convention

La présente convention prendra fin dans l’un ou l’autre cas suivant :

- Dénonciation par un des signataires avant son terme en précisant les motifs, - Non-respect des termes de la présente convention.

La résiliation prendra effet à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification par lettre recommandée avec accusé de réception.

La convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties. Elle peut également être résiliée d’un commun accord entre les parties.

Avant la prise de décision, il est convenu d’un dialogue entre les parties sur la situation constatée, les voies et moyens pour y remédier.Page 4 sur 4

ARTICLE 8 : Litige

Tout litige dans l’exécution de la présente convention fera l’objet, à défaut d’accord amiable, d’un recours devant le Tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano, 20407 BASTIA CEDEX.

Aiacciu, le

Le Président

du Conseil exécutif de Corse

Le Président

de la Fraternité du partageTABLEAU D'ECHEANCIER DE CREDIT DE PAIEMENT

Programme Bénéficiaire Libellé / objet de l’opération

Code affectation en

cas de

revalorisation

Montant affecté Echéancier de CP 2023 Echéancier de CP 2024 Echéancier de CP 2025 TOTAL

5121

Association La fraternité du partage Fonctionnement Paese di legnu 2023 25 000,00 12 500,00 12 500,00 25 000,00

0,00

0,00

0,00

TOTAUX 25 000,00 12 500,00 12 500,00 0,00 25 000,00