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Procès Verbal - PV 11122024 v4 apres conseil
Procès Verbal - pv reunion de conseil municipal du 11122024
Procès Verbal - PV CM du 11122024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Iwuy.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 11122024)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Justice et droit,
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
du
11
DECEMBRE
2024
Sous
réserve
d'approbation
par
le Conseil
Municipal
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le
onze
décembre,
le
Conseil
Municipal
s’est
réuni
à
18
heures
15
au
lieu
ordinaire
des
séances
sous
la
présidence
de
Monsieur
POTEAU
Daniel,
Maire,
à
la
suite
de
la convocation
qui
lui
a été
adressée
trois
jours
à l’avance,
laquelle
convocation
a été
affichée
à la porte
de
la Mairie,
conformément
à la Loi.
Étaient
présents:
Monsieur
Daniel
POTEAU,
Maire,
Monsieur
Michel
PAYEN,
Madame
Émilie
DUPUIS,
Monsieur
Christophe
PIAT,
Madame
Sonia
POTEAU,
Monsieur
Jean-Pierre
ETUIN,
Madame
Stéphanie
DUBOIS,
Monsieur
Gérard
POULAIN,
Madame
Dominique
DUPUIS,
Madame
Nicole
SLOMIANY,
Madame
Annie
GARDEZ,
Madame
Marie-Cécile
HOLIN,
Monsieur
Philippe
CHADAPO,
Monsieur
Daniel
DHERBECOURT,
Monsieur
David
LEDUC,
Madame
Angélique
DEMAILLY,
Madame
Marie-France
DEUDON,
Monsieur
Pascal
GUSTIN,
Monsieur
Maximilien
OLIVIER,
et
Madame
Sylvie
BILLOIR.
Étaient
Excusés
: , Monsieur
Franck
LEFEBVRE
qui
a donné
procuration
à Madame
Sonia
POTEAU,
Monsieur
Vincent
BOURGEOIS
qui
a
donné
procuration
à
Monsieur
Gérard
POULAIN. Était
absente
: Mme
Jessica
PENEZ
Date
de
la
convocation
: Le
5
Décembre
2024
Secrétaire
de
séance
: M.
Philippe
CHADAPO
La
séance
est
ouverte
à 18h30.
Il est procédé
à l’appel
nominal
des
conseillers.
Le
quorum
est constaté.
Monsieur
Philippe
CHADAPO
est désigné
en
qualité
de
secrétaire
de
séance.
Après
avoir
pris
connaissance
du
compte
rendu
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
26
Septembre
2024,
les membres
du Conseil
Municipal
l’approuve
à l’unanimité.
Monsieur
le
Maire
invite
l’assemblée
à
rendre
hommage
à
Monsieur
Georges
GRANSART,
ancien
Maire
d’Iwuy,
décédé
ce jour.
Le
Conseil
Municipal
respecte
une
minute
de
silence.
ORDRE
DU
JOUR
-
Décision
modificative
n°2,
-
Adhésion
au
SIDEN-SIAN
des
communes
de
Busigny,
Estrée-Blanche,
Noyelles
Sur
Escaut,
Sains
du
Nord,
Rumilly
En
Cambrésis
et
Crépon
concernant
la
compétence
DECI,
des
communes
de
Trescault,
Paissy,
Havrincourt
et Urvillers
pour
la compétence
Eau
Potable,
-
Bilan
triennal
de
l’état
du
zéro
artificialisation
nette
(ZAN)
sur
la commune, -
Adhésion
au
contrat
groupe
d’assurance
statutaire
du
CDG
59
pour
la
période
du
01/01/2025
au 31/12/2028,
- _
Questions
diverses
et information
au
conseil,
o
Décisions
n°
8 et 9 prises
en vertu
de
l’article
L2122-22
du
CGCT
Les
points
suivants
ont
été
ajoutés
à l’ordre
du jour
de
la séance
:
-
Organisation
d’une
quinzaine
commerciale
: attribution
de
bons
d’achats
aux
commerçants
iwuysiens
et organisation
d’une
tombola
-
Les
autorisations
d’absences
pour
motifs
personnels
ou
familiaux
au
profit
des
agents
territoriaux
1 - Décision
Modificative
n°2
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
que
les
crédits
prévus
au
chapitre
042
du
BP
2024
ont
partiellement
été
utilisé
dans
la régularisation
de
la
subvention
d'équipement
versée
au
cours
de
l’exercice
2022
au
SIDEC.
Ceci
dans
le
but
de
financer
des
travaux
d’enfouissement
de
réseaux
électriques.
Il convenait
donc
de
l’amortir
dès
l’année
suivante.
Le
montant
utilisé
est de
184,79
€.
Afin
d’établir
les
écritures
d’amortissement
du
terrain
Babyliss
pour
l’année
2024
d’un
montant
de
8474,53
€,
il
est
nécessaire
de
procéder
à la
rédaction
d’une
décision
modificative
ouvrant
des
crédits
supplémentaires
au
chapitre
042.
Les
modifications
budgétaires
sont
les
suivantes
:
Section
de
fonctionnement
:
Dépenses
de
BP
BP
DM
fonctionnement
avant
DM
après
DM
:
Virement
à la section
Chapitre
023
d'investissement
3
200
126,16€|
-184,79€ |
3
199941,37€
Chapitre
042
Opération
d'ordre
de
Conte
6811
tésfèrts
entre
sections
8474,53
€
+
184,79
€
8 659,32
€
Section
d’investissement
:
de
ent
BP
avant
DM
DM
[BP
après
DM
Virement
àla
section
d
Chapitre
021
Fnctionnement
|
3200126,16€|
-184,79€
|
3 199
941,37€
Chapitre
040
Opération
d'ordre
de
Compte
28041582
|
transferts
entre
sections
8474,53
€
+
184,79
€
8 659,32
€ Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide,
à l’unanimité,
de
procéder
à l’adoption
de
la présente
décision
budgétaire
modificative.
2 - Nouvelles
adhésions
au
SIDEN-SIAN
- Comités
Syndicaux
des
22 février
2024,
18 juin
2024
et 19
septembre
2024
Le
Conseil
Municipal,
Vu
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
08
avril
1971
portant
création
du
Syndicat
Intercommunal
d'Assainissement
du
Nord
(SIAN),
Vu
les
arrêtés
successifs
portant
extension
ou
réduction
du
périmètre,
modification
des
statuts
du
SIAN
et
notamment
du
21
novembre
2008
dotant
le
SIAN
d'une
compétence
à
la
carte
supplémentaire
"Eau
Potable
et Industrielle"
et d'un
changement
de
dénomination,
à savoir
le
SIDEN-SIAN, Vu
l'arrêté
interdépartemental
en
date
du
31
décembre
2008
portant
adhésion
du
SIDENFrance
‘au
SIDEN-SIAN
avec
transfert
de
la
compétence
"Eau
Potable",
entraînant
de
fait
sa
dissolution,
les
membres
du
SIDENFrance
devenant
de
plein
droit
membres
du
SIDEN-SIAN
pour
cette
compétence,
Vu
les
arrêtés
interdépartementaux
successifs
portant
extension
du
périmètre
du
SIDEN-SIAN,
Vu
les
arrêtés
interdépartementaux
successifs
portant
modifications
statutaires
du
SIDEN-
SIAN
et notamment
ceux
en
dates
des
27
avril
2018
et 28
janvier
2019,
Vu
la
délibération
en
date
du
8
septembre
2023
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
RUMILLY-EN-CAMBRESIS
(Nord)
sollicitant
son
adhésion
au
SIDEN-SIAN
avec
transfert
de
la compétence
« Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie
»,
Vu
la
délibération
en
date
du
27
novembre
2023
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
d'ESTREE-BLANCHE
(Pas-de-Calais)
sollicitant
son
adhésion
au
SIDEN-SIAN
avec
transfert
de
la compétence
« Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie
»,
Vu
la
délibération
en
date
du
10
janvier
2024
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
BUSIGNY
(Nord)
sollicitant
son
adhésion
au
SIDEN-SIAN
avec
transfert
de
la
compétence
« Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie
»,
Vu
la
délibération
en
date
du
22
mars
2024
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
NOYELLES-SUR
ESCAUT
(Nord)
sollicitant
son
adhésion
au
SIDEN-SIAN
avec
transfert
de
la compétence
«
Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie
»,
Vu
la
délibération
en
date
du
4
septembre
2024
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
CRESPIN
(Nord)
sollicitant
son
adhésion
au
SIDEN-SIAN
avec
transfert
de
la
compétence
«
Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie
»,
Vu
la
délibération
en
date
du
7
juin
2024
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
TRESCAULT
(Pas-de-Calais)
sollicitant
son
adhésion
au
SIDEN-SIAN
avec
transfert
de
la
compétence
« Eau
Potable
».
Vu
la
délibération
en
date
du
11
avril
2024
du
Conseil
Municipal
de
la commune
de
SAINS-
DU-NORD
(Nord)
sollicitant
son
adhésion
au
SIDEN-SIAN
avec
transfert
de
la
compétence
« Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie
», Vu
la
délibération
en
date
du
25
juin
2024
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
PAISSY
(Aïsne)
sollicitant
son
adhésion
au
SIDEN-SIAN
avec
transfert
de
la
compétence
« Eau
Potable
»,
Vu
la
délibération
en
date
du
5
août
2024
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
d'HAVRINCOURT
(Pas-de-Calais)
sollicitant
son
adhésion
au
SIDEN-SIAN
avec
transfert
de
la compétence
« Eau
Potable
»,
Vu
la
délibération
en
date
du
3
septembre
2024
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
d'URVILLERS
(Aisne)
sollicitant
son
adhésion
au
SIDEN-SIAN
avec
transfert
de
la
compétence
« Eau
Potable
»,
Considérant
que
le
Conseil
Municipal
estime
qu'il
est
de
l'intérêt
de
la
commune
d'approuver
ces
nouvelles
adhésions
au
SIDEN-SIAN,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
A
L’UNANIMITE,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
DECIDE
ARTICLE
1
—
D'accepter
l'adhésion
au
SIDEN-SIAN
:
o
des communes
de BUSIGNY,
ESTREE-BLANCHE,
NOYELLES-SUR-ESCAUT,
SAINS-DU-NORD,
RUMILLY-EN-CAMBRESIS
et
CRESPIN
pour
la
compétence
« Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie
»,
o
des communes
de TRESCAULT,
PAISSY,
HAVRINCOURT
et URVILLERS
pour
la compétence
« Eau
Potable
».
Le
Conseil
Municipal
souhaite
que
les
modalités
de
ces
nouvelles
adhésions
au
SIDEN-SIAN
soient
telles
que
prévues
dans
les
délibérations
n°19/19
et
20/20
adoptées
par
le
Comité
Syndical
du
SIDEN-SIAN
du
22
février
2024,
la
délibération
n°16/57
adoptée
par
le
Comité
Syndical
du
18 juin
2024
et dans
les
délibérations
n°20/83,
21/84,
22/85,
23/86,
24/87,
25/88,
et 33/96
adoptées
par
le
Comité
Syndical
du
SIDEN-SIAN
du
19
septembre
2024.
ARTICLE
2
Monsieur
le Maire
est chargé
d'exécuter
la présente
délibération
en tant
que
de
besoin.
La
présente
délibération
sera notifiée
au
représentant
de
l'Etat,
chargé
du
contrôle
de
légalité
et
à Monsieur
le
Président
du
SIDEN-SIAN,
La
présente
délibération,
qui
sera
transmise
au
représentant
de
l'Etat,
peut
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Lille
ou
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la Commune,
étant
précisé
que
celle-
ci
dispose
alors
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu'elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois. 3 - Bilan
triennal
de
l’état
du
zéro
artificialisation
nette
(ZAN)
sur
la commune
Monsieur
le Maire
expose
à l’assemblée
:
La
loi
Climat
et Résilience,
adoptée
en
2021,
a fixé
à la France
l’objectif
d’atteindre
la
«
Zéro
Artificialisation
Nette
des
sols
» (ZAN)
en
2050.
Pour
concrétiser
cette
ambition
par
étapes,
un
objectif
intermédiaire
a
été
défini
: réduire
de
moitié
la
consommation
d’Espaces
Naturels,
Agricoles
et Forestiers
(ENAF)
sur
la période
2021-2031
par
rapport
à la décennie
précédente.
L'ensemble
des
collectivités
territoriales
est
concerné
par
la
poursuite
de
cet
objectif.
Par
conséquent,
les
stratégies
d’évolutions
des
territoires
doivent
désormais
inclure
une
attention
particulière
à la sobriété
foncière.
Elle
doit
être
prise
en
compte
dans
l’ensemble
des
politiques
publiques
: le
foncier
est
reconnu
comme
une
ressource
limitée,
qui
doit
être
répartie
entre
les
différentes
vocations
possibles
(logement,
services
publics,
activités,
agriculture,
nature).
Dans
le
cadre
de
cet
objectif,
et
comme
le
prévoit
l’article
L.2231-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
Commune
doit
produire
et
adopter
en
Conseil
Municipal
un
rapport
local
de
suivi
de
l’artificialisation
des
sols
trois
ans
après
l’entrée
en vigueur
de
la loi.
Ce
premier
rapport
porte
sur
la
période
2021-2023.
Il
est
présenté
en
annexe
de
la
présente
délibération. La
présentation
de
ce
rapport
est
l’occasion
de
porter
le
sujet
de
la
sobriété
foncière
et
de
lartificialisation
dans
le
débat
public
local,
de
présenter
la
trajectoire
en
cours
et
de
déduire
collectivement
le positionnement
de
la commune
d’Iwuy
par
rapport
à cet
objectif.
Ce
rapport
doit
en
suite
être
à nouveau
produit
à minima
tous
les
trois
ans
afin
de
mesurer
et
suivre
la trajectoire
de
réduction
de
l’artificialisation
des
sols
sur
le territoire.
Vu
la
loi
n°2021-1104
du
22
Août
2021
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la résilience
face
à
ses
effets,
dite
«
Climat
et Résilience
»,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
Décide D’adopter
le rapport
triennal
de
bilan
du
ZAN
2021-2023
tel que joint
à la présente
délibération. Ville
d'IWUY 00000
RAPPORT
BILAN
TRIENNAL
DU
ZERO
ARTIFICIALISATION
NETTE
(ZAN)
2021-2023
Conseil
municipal
du
11
Décembre
2024 Sommaire 1 — Contexte
du
zéro
artificialisation
nette
(ZAN)
et modalités
de
mise
en
œuvre
du
bilan
triennal
A
— Mise
en
œuvre
du
ZAN
à horizon
2050 :
les
attendus
de
la loi
« Climat
et résilience
»
B
—
Suivi
de
la consommation
d’espaces
et mise
en
œuvre
du
bin
triennal
C
— Méthodologie
de
l’élaboration
des
données
de
suivi
d’occupation
des
sols.
2 — Bilan
de
la consommation
d’espaces
naturels,
agricoles
et forestiers
de
la
décennie
2011-2021
et pour
la période
2021-2023,
et leviers
d’actions
envisagés
A
— Bilan
de
la consommation
effective
des
ENAF
sur
le période
de
référence
(2011-
2021) B —
Bilan
triennal
de
la consommation
effectue
des
ENAF
(2021-2023)
C
— Leviers
d’actions
envisagés
ou
entrepris
par
la Commune
d’Iwuy
en
vue
de
limiter
la
consommation
d’espaces
naturels,
agricoles
et forestiers.
Conclusion 1 — Contexte
du
zéro
artificialisation
nette
(ZAN)
et modalités
de
mise
en
œuvre
du
bilan
triennal.
A
-— Mise
en
œuvre
du
ZAN
à l’horizon
2050 :
les
attendus
de
la
loi
«
Climat
et Résilience
»
La
loi Climat
et Résilience,
adoptée
en
2021,
a fixé
à la France
d’atteindre
le «
zéro
artificialisation
nette
des
sols
»
en
2050.
Pour
concrétiser
cette
ambition,
un
objectif
intermédiaire
a
été
défini
: réduire
de
moitié
la consommation
d’espaces
naturels,
agricoles
et forestiers
(ENAF)
sur
la période
2021-2031
par
rapport
à la décennie
précédente.
Dans
le
cadre
de
cet
objectif,
les
collectivités
dotées
d’un
document
d’urbanisme
(tel
que
prévu
par
l’article
L2231-1
du
CGCT)
doivent
produire
un
rapport
local
de
suivi
de
l’artificialisation
des
sols trois
ans
après
l’entrée
en
vigueur
de
la
loi,
soit
avant
le
22
Août
2024.
Ce
rapport,
dit
triennal,
doit
être
produit
à
minima
tous
les
trois
ans
afin
de
mesurer
et
suivre
la
trajectoire
de
réduction
de
l’artificialisation
des
sols
sur le territoire.
La
loi
définit
deux
notions
proches
mais
qui
ne
doivent
pas
être
confondues,
à savoir
l’artificialisation
et
la consommation
d'espaces.
La
loi Climat
et Résilience
définit dans
son
article
194
la consommation
d’espaces
comme
«
la création
ou
l’extension
effective
d'espaces
urbanisés
sur
le territoire
concerné
».
[1 s’agit
donc
de
la conversion
d’espaces
naturels,
agricoles
ou
forestiers
(ENAF)
en
espaces
urbanisés
qui
doit
être
suivie
de
2021
à
2031. L’artificialisation
est
définie
dans
l’article
192
de
la
loi
Climat
et
Résilience
comme
«
l’altération
durable
de
tout
ou
partie
des
fonctions
écologiques
d’un
sol,
en
particulier
de
ses
fonctions
biologiques,
hydriques
et
climatiques,
ainsi
que
son
potentiel
agronomique
par
son
occupation
ou
son
usage
».
L’artificialisation
des
sols
sera
l’outil
de
mesure
adopté
pour
la seconde
période
de
2031
à 2050.
L’annexe
à l’article
R.101-1
du
Code
de
l'Urbanisme
prévoit
une
nomenclature
des
espaces
considérés
comme
artificialisés
ou
non.
Cette
nomenclature
ne
s’applique
pas
pour
les
objectifs
de
la
première
tranche
de
dix
ans
prévue
(2021-2031)
à l’article
194
de
la même
loi
: pendant
cette
période
transitoire,
les
objectifs
porteront
uniquement
sur
la
réduction
de
la consommation
des
espaces
naturels,
agricoles
ou
forestiers.
Cette
nomenclature
n’a
pas
non
plus
vocation
à
s'appliquer
au
niveau
d’un
projet,
pour
lequel
l’artificialisation
induite
est
appréciée
au
regard
de
l’altération
durable
des
fonctions
écologiques
ainsi
que
du
potentiel
agronomique
du
sol. ANNEXE
À L'ARTICLE
R. 101-1
DU
CODE
DE
L'URBANISME
CETTE
ETES
1° Surfaces
dont
les sols sont imperméabilisés
en
raison du bâti (constructions,
aménagements,
ouvrages
Supérieur ou égal à 50 m2
ou
installations).
d'emprise
au sol
2°
Surfaces
dont
les
sols
sont
imperméabilisés
en
raison
d'un
revêtement
(artificiel,
asphalté,
bétonné,
couvert
de
pavés
ou
de
dalles).
Surfaces
3°
Surfaces
partiellement
ou
totalement
perméables
dont
les
sols
sont
stabilisés
et
compactés
ou
artificlalisées
recouverts
de matériaux
minéraux,
ou dont
les sols sont constitués
de matériaux composites
(couverture
hétérogène
et artificielle avec un mélange
de matériaux non minéraux).
4°
Surfaces
à usage
résidentiel,
de
production
secondaire
ou
tertiaire,
ou
d'infrastructures
notamment
de
transpart
ou
de
logistique,
dont
Les sols sont couverts
par une végétation
herbacée
(**).
5° Surfaces
entrant
dans
les catégories
1° à 4°, qui
sont
en chantier
ou en état d'abandon.
Supérieur
ou égal à 2 500
m2
d'emprise
au
sol ou
de
6°
Surfaces
naturelles
dont
les
sols
sont
soit
nus
(sable, galets,
rochers,
pierres
ou tout
autre
matériau
terrain
minéral,
y
compris
les
surfaces
d'activités
extractives
de
matériaux
en
exploitation)
soit
couverts
en
permanence
d'eau,
de neige
ou
de
glace.
7° Surfaces
à usage
de
cultures
dont
les sols sont soit arables ou
végétalisés
(agriculture),
y compris
si ces
Surfaces
non
surfaces sont
en
friche,
soit
recouverts
d’eau
(pêche,
aquaculture,
saliculture).
artificiatisées
8° Surfaces
dont
les sols sont
végétalisés
et à usage
sylvicole.
9° Surfaces
dont
les sols sont végétalisés
et qui constituent
un
habitat
naturel.
10°
Surfaces
dont
les sols sont
végétalisés
et qui n'entrent
pas dans
les catégories
précédentes.
(°}
Les
infrastructures
linéaires sont
qualifiées
à partir
d'une
largeur
minimale
de
cinq
mètres.
{*"}
Une
surface
végétalisée
est qualifiée
d'herbacée
dès
lors que
moins
de
vingt-cinq pour cent
du
couvert végétal
est arboré.
B
— Suivi
de
la consommation
d’espaces
et mise
en
œuvre
du
bilan
triennal
Par
ce
rapport
et tel
que
prévoit
l’article
R2231-1
du
CGCT
par
application
de
l’aliéna
1°,
la Commune
d’Iwuy
a souhaité
rendre
compte
de
la consommation
des
ENAF,
exprimée
en
nombre
d’hectares
et en
pourcentage
notamment
au
regard
de
la
superficie
du
territoire
communal,
ainsi
que
la
différenciation
entre
les
types
d’espaces
consommés
(au
regard
du
contexte
territoriale
et réglementaire
les
alinéas
2°,
3°,
4°
sont
exclus).
Décret
n°2023-1096
du
27
novembre
2023
relatif
à
l’évaluation
et au
suivi
de
l’artificialisation
des
sols,
article
4
: « Pendant
la première
période
de
dix
années
prévue
au
1°
du
III
de
l’article
194
de
la
loi
du
22
août
2021
susvisée,
les
communes
ou
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
compétentes
pour
réaliser
le
rapport
mentionné
à
l’article
L.2231-1
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
ne
sont
tenus
de
renseigner
ni
l’indicateur
et
les
données
prévus
aux
2°
et
3°
de
l’article
R.2231-1
du
même
code,
ni
ceux
prévus
au
4°
du
même
article
relatifs
à
l’objectif
de
lutte
contre
l’artificialisation
des
sols
tant
que
les
documents
d’urbanisme
n’ont
pas
intégré
cet
objectif ».
Les
raisons
de
l’évolutions
observées
sur
tout
ou
partie
du
territoire
communal,
notamment
l’impact
des
décisions
prises
en
matière
d’aménagement
et
d'urbanisme
sont
exposées
dans
la
seconde
partir
du
rapport. Ce
rapport
a donné
lieu
à un
débat
au
sein
du conseil
municipal
le
11
Décembre
2024.
Le
présent
rapport
et
l’avis
du
Conseil
Municipal
par
délibération
font
l’objet
d’une
publication
par
affichage
(article
L2131-1
du
CGCT)
et sur
le site
internet
de
la commune,
et sont
transmis
au
contrôle
de
légalité.
Dans
un
délai
de
15
jours
à
compter
de
leur
publication,
ils
sont
transmis
au
Préfet,
au
président
du
conseil
régional
ainsi qu’au
Président
de la Communauté
d’ Agglomération
de
Cambrai
dont
la commune
est membre. La
commune
a
choisi
d’utiliser
les
données
produites
le
site
https:/mondiagartif beta.gouv.fr/rapport-
local
et
le
site
https://artificialisation.developpement-durable.souv.fr/
€
— Méthodologie
de
l’élaboration
des
données
de
suivi
d’occupation
des
sols.
La
trame
de
rapport
triennal
local
est
disponible
sur
le
site
https:/mondiagartif.beta.gouv.fr/rapport-
local Cette
trame
est
basée
sur
les
chiffres
nationaux
de
référence
de
la
consommation
d’espaces
naturels,
agricoles
et forestiers
selon
les
fichiers
fonciers
du
1°
Janvier
2011
au
1* janvier
2023.
Ces
données
surfaciques
très
détaillées,
permettent
de
mesurer
de
manière
objective
et
précise
l’évolution
de
l’occupation
du
sol.
Le
portail
d’artificialisation
des
sols
est l’observatoire
national
mettent
à disposition
des
données
depuis
2011
et des
ressources
pour
la mise
en
œuvre
des
mesures
visant
à réduire
la consommation
des
ENAF
et l’artificialisations
des
sols.
2
) Bilan
de
la consommation
d’espaces
naturels,
agricoles
et forestiers
de
la
décennie
2011-2021
et pour
la période
2021-2023,
et leviers
d’actions
envisagées. A
- Bilan
de
la consommation
effective
des
ENAF
sur la période
de
référence
(2011-2023)
La
consommation
d’espace
entre
le
1% Janvier
2011
et le
1 er Janvier
2023
représente
sur
le territoire
d’Iwuy
une
surface
de
10.61
hectares
soit
0,83
%
de
la surface
communale
(1
280
ha).
La
consommation
d’espaces
moyennes
pour
cette
période
représente
0.90
ha
par
an.
Consommation
d'espace
à
Iwuy
entre
2011
et
2022
(en
ha)
23
1.4
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
Totai
wuy
27
1
24
14
0
0
o1
10
o0
os
14
03
10.6
Les
données
n’étant
pas
disponible
pour
la période
2023,
selon
les
autorisations
d’urbanisme
délivrées,
la consommation
d’espace
est évaluée
à environ
0.5
ha. Les
destinations
de
la consommation
d’espaces
NAF
constituent
les
usages
pour
lesquels
le territoire
a
consommé
pour
de
l’habitat,
de
l’activité,
des
infrastructures
routières,
des
infrastructures
ferroviaires,
ou
pour
des
usages
mixtes
ou
non
renseignés
répartis
comme
suit :
Destination
de
la consommation
d’espace
d’Iwuy
entre
2011
et 2022
(en
ha)
Inconnu
:
1,4
Ha,
Ferré
: 0.0
Ha-
Route :
0.6
Ha
»
Habitat
: 3.2
Ha
Mixte
: 0.0
Ha
D Activité
: 5.3
Ha
La
majeure
partie
de
l’espace
est consommée
pour
de
l’habitat
ou
de
l’activité.
Cette
consommation
a
pris
place
dans
l’enveloppe
urbaine
en
majeure
partie
ou
en
périphérie
immédiate.
L’artificialisation
du
territoire
est de
159
ha
en
2021et
représente
un
taux
de
surface
artificialisé
de
12
%. B
— Bilan
triennal
de
la consommation
effective
des
ENAF
(2021-2023)
L’enveloppe
de
la
consommation
d’'ENAF
correspond
à
un
objectif
intermédiaire
pour
la
première
tranche
décennale
(2021-2031)
de
réduction
de
la
consommation
foncière
de
50%
au
niveau
national
par rapport
à la consommation
foncière
observée
sur
la période
2011-2021.
Selon
les efforts
de
réduction
de
consommation
d’'ENAF
de
50
%
sur la période
2021-2023,
la commune
d’Iwuy
disposerait
de
4.5
ha consommable
à l'horizon
2031.
Il s’agit d’une
valeur
indicative
puisqu’une
stratégie
intercommunale
et à l’échelle
du
SCOT
du
Cambrésis
devra
être
développée
afin
de
définir
de
quelle
manière
les
ENAF
potentiellement
consommables
à
l'horizon
2031
seront
répartis
et
territorialisés. Sur
la période
de
2021
à 2023,
la commune
d’Iwuy
a consommé
2
ha
(2021
: 1.4
ha
— 2022
—
0.3
ha —
2023
— 0.3
ha),
ce
qui
représente
0.16
%
de
la couverture
du
territoire
communal
(1
280
ha).
Ces
ENAF
ont
été
consommés
pour
la création
de
logements
et l’implantation
d’éoliennes. le
+
e
Par
an
©
Habitat
@
Route
©
Fené
®
Inconnu
æ
Total
2021
2022
C
—
Leviers
d’actions
envisagés
ou
entrepris
par
la
commune
d’Iwuy
en
vue
de
limiter
la consommation
d’espaces
naturels,
agricoles
et forestiers.
Par
ce
bilan
triennal,
la
commune
d’Iwuy
affirme
sa
volonté
de
suivre
l’évolution
de
la
consommation
d’ENAF
sur
son
territoire
en
vue
de
modifier
le
rythme
d’artificialisions
des
sols
et
en
tenant
compte
des
besoins
et enjeux
locaux.
L’objectif
de
réduction
de
50
%
de
la consommation
foncière
d’ici
2031
représente
en
moyenne
0.45
ha
par
an
d’artificialisation.
La
commune
d’Iwuy
sur
les
années
2022
et
2023
a
réalisé
une
moyenne
de
0.3
par
an
et
affirme
ainsi
sa
volonté
de
limiter
et
préserver
sa
consommation
d’'ENAF.
Celle-ci
ne
souhaite
plus
accueillir
sur
son
territoire
d’éolienne.
Les
opérations
groupées
pour
l’habitat
seront
fortement
diminuées.
La
commune
souhaite
mettre
en
place
une
réhabilitation
et une
rénovation
de
l’habitat
vacant.
Le
règlement
du
PLU
fera
l’objet
d’une
révision.
CONCLUSION Par
ce
bilan
triennal,
la commune
d’Iwuy
affirma
sa volonté
de
suivre
l’évolution
de
la consommation
d’ENAF
sur
son
territoire
en
vue
de
moduler
le rythme
‘artificialisation
des
sols
et en
tenant
compte
des
besoins
et des
enjeux
locaux.
En
collaboration
avec
les
autres
communes
membres
de
l’intercommunalité
et
le
Pays
du
Cambrésis
dans
le cadre
du
SCOT,
ce
rapport
permettre
également
de
définir
une
stratégie
de
territorialisation
du
ZAN
qui
sera
retranscrite
dans
les
documents
de
planification
et,
d'urbanisme
du
territoire. 4
- Délibération
d'adhésion
au
contrat
groupe
d’assurance
statutaire
du
CDG
59,
pour
la
période
du
01/01/2025
au
31/12/2028
Le
Conseil
municipal,
Vu
le
Code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
le
décret
n°
86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l’application
de
l’article
26
de
la loi
n°
84-
53
du
26
janvier
1984
et relatif aux
contrats
d’assurances
souscrits
par
les
Centres
de
gestion
pour
le compte
des
collectivités
et établissements
territoriaux
;
Vu
la
délibération
du
conseil
d’administration
du
Centre
De
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Nord
du
29/06/2023
approuvant
le
lancement
d’un
contrat
groupe
d’assurance
statutaire ; Considérant
que
la
commune
a
mandaté
le
Centre
De
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du Nord
afin de négocier
un
ou plusieurs
contrats
d’assurance
statutaire
garantissant
une
partie
des
frais
laissés
à sa charge,
en vertu
de
l’application
des
textes
régissant
le statut
des
agents
relevant
de
la CNRACL
;
Vu
le
résultat
de
la
Commission
d'Appel
d'Offres
du
Centre
De
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Nord
en
date
du
30
septembre
2024
;
Considérant
qu’à
l’issue
de
la
mise
en
concurrence,
le
Centre
De
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Nord a
retenu
comme
prestataire
RELYENS-CNP
afin
de
couvrir
les
risques
suivants
(détailler
les risques
à assurer) :
.
Décès
sans
franchise
au
taux
de
0.24%
.
Longue
Maladie/Longue
Durée
(sans
franchise)
au
taux
de
2.68
%
CITIS
(sans
franchise)
au
taux
de
0.93%
.
Temps
Partiel
Thérapeutique
inclus
dans
les taux
En
option,
la
commune
souhaite
garantir
les
risques
financiers
découlant
de
l’indisponibilité
des
agents
relevant
du
régime
général
et
affiliés
à l’Ircantec
au
taux
de
1.17
%
(étant
précisé
qu'ici
l’assiette
de
cotisation
concernée
est
la masse
salariale
relative
aux
agents
IRCANTEC
uniquement). L’adhésion
au
contrat
groupe
est
liée
à la signature
d’une
convention
de
gestion
permettant
de
définir
les
conditions
dans
lesquelles
s’établissent
et
s'organisent
les
relations
relatives
à
la
gestion
du
contrat
d’assurance
statutaire
souscrit
par
la commune. Cette
convention
définit
les
interventions
du
CDG59
qui
portent
notamment
sur
:
.
les
tâches
liées
à la passation
et à la gestion
du
marché
public,
.
le
suivi
de
l’exécution
du
contrat,
.
un
rôle
d’information
et de
conseil.
La commune
participe
aux
frais d'intervention
du
CDGS9
à raison
de la masse
salariale
déclarée
chaque
année
auprès
du
prestataire
d’assurances.
Cette
participation
est fixée
à 4%
de
la prime
acquittée
et pourra
être
révisée
chaque
année
par
le conseil
d'administration
du
CDG59.
Après
examen
et
délibéré,
l’assemblée
délibérante,
à l’unanimité,
Décide : -
D’adhérer
au
contrat
groupe
d’assurance
statutaire
du
Centre
De
Gestion
de
la fonction
publique
territoriale
du
Nord
à compter
du ler
janvier
2025,
-
D’autoriser
le Maire
à signer tous
les documents
relatifs au contrat
d’assurance
statutaire
du
CDG59, -
De
signer
la convention
d'adhésion
proposée
par
le
CDG59.
5
-
Organisation
d’une
quinzaine
commerciale:
attribution
de
bons
d'achats
aux
commerçants
iwuysiens
et organisation
d’une
tombola
Monsieur
le Maire
informe
l’assemblée
que
la commission
des
fêtes
et du
commerce
a
souhaité
renouveler
son
opération
de
« quinzaine
commerciale
» à l’approche
des
fêtes de Noël.
Désireuse
de
soutenir
les
commerces
locaux,
tout
en respectant
la législation
interdisant
aux
communes
de
verser
directement
une
aide
financière
aux
commerces,
il a été
décidé
d’offrir
des
bons
d’achat
à raison
de
100€
TTC
par
commerce
participant.
Il
a
également
été
décidé
que
les
artisans
ne
pourraient
pas
participer
à
cette
action
qui
ne
concerne
que
les
commerces
iwuysiens
disposant
d’une
vitrine.
La
liste
des
commerces
éligibles
est annexée
à la présente
délibération.
Il
est
précisé
que
les
commerçants
décideront
librement
de
la
manière
dont
les
bons
seront
attribués
à leur
clientèle.
Sur
présentation
d’une
facture
indiquant
la ventilation
des
bons
(ex
: 20
bons
de
5€,
10
bons
de
10€,
etc...)
et établie par chaque
commerçant
participant,
la commune
règlera
la somme
de
100
euros
TTC
au
commerçant
participant
par
mandat
administratif.
Les
crédits
nécessaires
à cette
action
seront
prélevés
au
BP
de
la commune.
Parallèlement
à cette
action,
une
tombola
sera
organisée
à l’occasion
de
la descente
du
père
Noël
où
les
cinq
lauréats
tirés
au
sort
se
verront
remettre
l’un
des
5
lots
en
jeu
à savoir
deux
cartes
cadeaux
d’une
valeur
de
250
euros
chacune
et trois
cartes
cadeaux
d’une
valeur
de
100
euros
chacune. Les
crédits
nécessaires
à cette
action
seront
prélevés
au
BP
de
la commune
Cela
étant
exposé,
Monsieur
le Maire
demande
au
conseil
de
se prononcer
sur
ces
deux
actions. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité :
-
Décide
d’autoriser
l’action
de
soutien
telle
que
définie
ci-dessus
pour
la
quinzaine
commerciale
ainsi
que
l’attribution
de
cinq
cartes
cadeaux
dans
les
conditions
précitées
dans
le
cadre
de
la
tombola
qui
se
déroulera
lors
de
la
descente
du
père
Noël
le
21
décembre
2024.
-
Décide
de
fixer
comme
suit
la
liste
des
commerçants
participants
à
la
quinzaine
commerciale.
- _
Prévoit
que
les
crédits
nécessaires
seront
prélevés
au
BP
de
la commune.
-__
Autorise
Monsieur
le Maire
ou
son représentant
à signer
tous
documents
en rapport
avec
cette
affaire. LISTE
DES
COMMERCES
PARTICIPANTS
-_
Boulangerie
« La
Talmelière
»
-
Le
Carré
d’As
-
Le
Panier
d’Iwuy
-
Pompes
funèbres
Lefort
-
Le
coin
d'Eva
Onglerie
-
La
pharmacie
Bataille
-
La
Boucherie
charcuterie
traiteur
du
terroir
-
Pompes
funèbres
Holin
Polart
-
L'univers
féérique
-
Le
café
PMU
-
La
pizzeria
CASA
ROMA
-
La
pharmacie
de
la mairie
-
Vival
-_
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Fleurs
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La
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La
Pourvoirie 6 - Délibération
encadrant
les
autorisations
d’absences pour
motifs personnels
ou familiaux
au profit
des
agents
territoriaux
Vu
le
Code
général
de
la fonction
publique,
notamment
ses
articles
L622-1
et suivants,
Vu
l’avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
11
octobre
2024,
Le
Maire
rappelle
que
les
agents
publics
peuvent
bénéficier
d'autorisations
spéciales
d'absence
liées
à
la
parentalité
et
à
l'occasion
de
certains
évènements
familiaux.
Une
délibération
est nécessaire
pour
instaurer
en
encadrer
ces
autorisations
d’absence.
Il
est
donc
proposé
d’octroyer
des
autorisations
spéciales
d’absence
aux
agents
de
la
collectivité
dans
les
conditions
définies
ci-dessous
:
Article
1 -
Bénéficiaires
Les
autorisations
d’absence
sont
accordées
aux
agents
titulaires,
stagiaires,
contractuels,
auxiliaires,
à
temps
complet,
non
complet
ou
partiel,
ainsi
qu’aux
agents
relevant
du
droit
privé
(contrat
d'accompagnement
dans
l'emploi,
emploi
d'avenir,
contrat
d'apprentissage.
….).
Article
2 — Différences
entre
congé
et autorisation
d’absence
a)
L’'OCTROI
D'UNE
AUTORISATION
D’ABSENCE
NE
CONSIIIUE
PAS
UN
DROIT
Il convient
de
distinguer
un
congé
qui
constitue
un
droit
pour
un
agent
et qui
ne
peut
lui être refusé,
et
une
autorisation
spéciale
d’absence
considérée
comme
une
mesure
de
bienveillance
soumise
à
l'appréciation
de
l'autorité
territoriale.
b)
L'AGENT
EST
MAINTENU
EN
ACTIVITÉ
DE
SERVICE
Le
bénéficiaire
d’une
autorisation
d’absence
ne
cesse
pas
d’être
«
en
activité
de
service
»,
ce
qui
emporte
les
conséquences
juridiques
suivantes
:
Ÿ _
l'absence
est
considérée
comme
service
accompli,
>
la
durée
de
l’autorisation
d’absence
n’est
pas
imputée
sur
celle
des
congés
annuels
dus
à
l'agent,
>
l'autorisation
d'absence
place
l'agent
en
situation
régulière
d’absence
: il ne
peut
faire l'objet
d’une
retenue
pour
absence
de
service
fait. c)
L'OCTROI
D'UNE
AUTORISATION
D'ABSENCE
EST
LIÉ
À
LA
CONDITION
D’ACTIVITE
Les
autorisations
d’absence
n’ont
évidemment
lieu
d’être
accordées
que
dans
la mesure
où
l'agent
aurait
dû
exercer
ses
fonctions
durant
la circonstance
justifiant l'octroi d’une
autorisation
d'absence
(un
congé
annuel
ne
peut
être
interrompu
par
une
autorisation
d'absence).
Pour
cette
même
raison,
l'autorisation
d’absence
n’est
pas
récupérable
par
l'agent
si
celui-ci
ne
Pa
pas
utilisée
en
temps
et en
heure.
Ceci
étant
exposé,
voici
les
évènements
qui
peuvent
donner
droit
à
des
autorisations
d'absence
Article
3 — Autorisations
d’absence
pour
évènements
familiaux
et de la vie courante
Mariage
/ pacs
de l’agent
5 jours
ouvrés
consécutifs
Mariage
ou
pacs
d’un
enfant
ou
d’un
enfant
du
conjoint
2 jours
ouvrés
consécutifs
Maladie
ou
accident
graves
du
conjoint
5 jouts
ouvrés
non
consécutifs
(fractionnement
possible
en
?2 journées)
Maladie
ou
accident
graves
d’un
enfant
de
plus
de
16
ans
*
5 jours
ouvrés
non
consécutifs
(fractionnement
possible
en
/2 journées
sur
justificatif)
Maladie
ou
accident
graves
du
père
ou
de
mère
de
l'agent,
(ou
maladie
ou
accident
grave
du
père
ou
de
la
mère
du
conjoint
de
l'agent
**)
3 jours
ouvrés
consécutifs
(fractionnement
possible
en
/2 journées
sur
justificatif)
Décès
du
conjoint
5 jours
ouvrés
consécutifs
dont
le jour
des
obsèques
Décès
d’un
enfant
12
jours
ouvrés
Décès
du
père
ou
de
la mère
de
l'agent
(ou
décès
du
père
ou
de
la mère
du
conjoint
de
l'agent
*#*)
3 jours
ouvrés
consécutifs
dont
le jour
des
obsèques
Décès
d’un
frère,
d’une
sœur
2 jours
ouvrés
consécutifs
dont
le jour
des
obsèques
Décès
d’un
beau-frère,
d’une
belle-sœur
1 jour
ouvré
(le jour
des
obsèques)
Décès
d’un
grand-parent
de
l'agent
8
PATeNI
8
ou
de
son
conjoint
1 jour
ouvré
(le jour
des
obsèques)
Décès
du
petit-enfant
2 jouts
ouvrés
consécutifs
dont
le jour
des
obsèques
Déménagement
domicile
principal
1 jour
ouvté
Concours
et examens
Fonction
Publique
Territoriale
dans
le département
(dans
la limite
de
deux
pat
an)
le(s)
jour(s)
des
épreuves
Concours
et
examens
Fonction
Publique
Territoriale
hors
département
(dans
la limite
de
deux
pat
an)
le(s)
jour(s)
des
épreuves
(+
1 jour
au-delà
de
500
km
AR)
Rentrée
scolaire
jusqu’à
la 6ème
incluse
Possibilité
de
commencer
le
travail
une
heure
après
la rentrée * pour
un
enfant
de
moins
de
16
ans,
se
reporter
à l’autorisation
d’absence
« soins
à
donner
à un
enfant
malade
ou
pour
en
assurer
momentanément
la
garde
».
**
en
cas
de
famille
recomposée
et au
regard
de
la situation
familiale,
l’autorité
territoriale
pourra
accorder
les
mêmes
autorisations
d'absence
pour
les
beaux-parents
que
pour
les
parents.
***
Au
regard
de
la
situation
familiale,
l’autorité
territoriales
pourra
accorder
les
autorisations
d’absence
en
cas
de
décès
du
père
ou
de
la mère
du
concubin
de
l'agent.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
:
-
D'instaurer
des
autorisations
spéciales
d’absence
au profit des
agents
dans
les conditions
précisées
dans
la présente
délibération
;
-
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à mandater
les
dépenses
nécessaires
à l’application
de
cette
délibération
;
-
De
charger
l’autorité
territoriale
de
veiller
à la bonne
exécution
de
cette
délibération.
Informations
au
conseil
municipal
Les
décisions
reproduites
ci-dessous
ont
été
évoquées
lors
de
la présente
séance
de
conseil
municipal
et sont
consultables
sur
demande
en
mairie.
Décision
n°8
et
9 prises
en
vertu
de
l'article
L2122-22
du
CGCT
Décision
n°8
: Tarification
pour
le voyage
à « Bruxelles
— Fort
de
Breendonk
»
Décision
n°9: Tarification
pour
le voyage
au
« Marché
de
Noël
d’ Amiens
»ARIFICATION
L'ordre
du jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à
19h30.
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Philippe CHADAPO
Dani
U
À